Lois et Règlements  

Règlement d'indemnisation relatif à la rage

Loi N^o 4 de 1973 portant affectation de crédits

Règlement concernant le remboursement aux provinces
des sommes payées aux propriétaires
d'animaux qui meurent de la la rage

Titre abrégé

1. Le présent règlement peut être cité sous le titre: Règlement d'indemnisation relatif à la rage

Interprétation

2. Dans le présent règlement «Ministre» désigne le ministre de l'Agriculture.

Dispositions générales

3. Sous réserve des articles 4 et 5, le Ministre peut rembourser à toute province les 2/5 de la somme versée par celle-ci aux propriétaires d'animaux morts de la rage.

4. Les montants maximums par animal que le Ministre peut payer en vertu du présent règlement sont,

5. Le Ministre ne fera aucun paiement en vertu de l'article 3 pour un animal à moins qu'il n'ait d'abord reçu un certificat portant la signature d'un inspecteur vétérinaire, nommé en vertu de la Loi sur les maladies et la protection des animaux et attestant que l'animal est mort de la rage.