Lois et Règlements > Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments  

PARTIE 7 - PRIX APPLICABLES AU MIEL

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Loi » La Loi sur les produits agricoles au Canada. (Act)

« Règlement » Le Règlement sur le miel. (Regulations)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Paiement

2. (1) Le prix indiqué à l'article 1 du tableau de la présente partie est payable au moment de la présentation de la demande d'agrément ou de renouvellement de celui-ci.

(2) Les prix indiqués aux articles 2 et 6 de ce tableau sont payables sur réception de la facture de l'Agence.

(3) Sous réserve de l'article 3, le prix indiqué à l'article 3 de ce tableau est payable au moment de la présentation de la demande du certificat d'exportation.

(4) Sous réserve de l'article 3, les prix indiqués aux articles 4 et 5 de ce tableau sont payables une fois l'inspection terminée ou lors de la communication des résultats de l'inspection, selon le cas.

3. Si l'intéressé détient un compte auprès de l'Agence, les prix visés aux paragraphes 2(3) et (4) sont payables sur réception de la facture de celle-ci.

4. Malgré l'article 2, les prix indiqués aux articles 2 à 6 du tableau de la présente partie sont payables avant la prestation du service si l'inspecteur l'exige et que le demandeur :

a) ou bien n'a pas payé un prix figurant dans le présent avis ou dans l'Arrêté sur les prix applicables au miel;

b) ou bien n'a pas de résidence fixe au Canada.

Tableau