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Bulletins judiciaire
Une entreprise de la Colombie-Britannique enfreint la Loi sur l’inspection des viandes (Révisé)Le 11 janvier 2006, Premium Brands Inc., entreprise exploitée au moment de l’infraction en mai 2003 sous le nom de Fletcher’s Fine Foods, a plaidé coupable devant le tribunal provincial à Vancouver, en Colombie-Britannique, à deux chefs d’accusation d’infraction au Règlement sur l’inspection des viandes. L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a enquêté sur Premium Brands Inc. parce que cette entreprise a vendu à tort des saucisses impropres à la consommation comme aliment pour animaux. Premium Brands Inc. a été condamnée à une amende de 3 000 $ pour avoir omis de faire inspecter les saucisses par un vétérinaire officiel afin de s’assurer que le produit ne poserait pas de risque pour la santé des animaux, et pour avoir omis de désigner correctement les saucisses comme aliment pour animaux. L’ACIA est chargée de l’exécution de plusieurs lois fédérales, y compris de la Loi sur l’inspection des viandes et de son règlement d’application. L’Agence veille à la protection des consommateurs en contribuant à la salubrité des aliments, à la protection des végétaux et à la santé des animaux au Canada. - 30 - Pour en savoir davantage, communiquez avec :
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