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Bulletins judiciaire
Une société de lOntario a été condamnée à une amende de 2 500 $ pour avoir enfreint la Loi sur les aliments et droguesUne déclaration de culpabilité a été enregistrée contre la société Mucci Pac Ltd. à la Cour provinciale de Leamington le 11 avril 2006, après que lentreprise eut plaidé coupable à un chef daccusation pour infraction à la Loi sur les aliments et drogues. Elle a été condamnée à une amende de 2 500 $. En octobre 2004, des inspecteurs de lAgence canadienne dinspection des aliments ont visité les installations de Mucci Pac Ltd. à Kingsville, en Ontario, pour effectuer une inspection périodique de lots de tomates destinés à la vente. Les inspecteurs ont constaté que lemballage indiquait que les tomates étaient des produits du Canada alors quelles venaient de la Belgique. Cette façon dagir de lentreprise contrevenait à larticle 5.(1) de la Loi sur les aliments et les drogues. Larticle 5.(1) se lit comme suit :
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