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Bulletins judiciaire
| Le 12 avril 2006 |
Guelph (Ontario) |
Une société de l’Ontario a été
condamnée à une amende de 5 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur
les aliments et drogues
Une déclaration de culpabilité a été enregistrée
contre la société Mucci Pac Ltd. à la Cour provinciale de Leamington le 11 avril
2006, après que l’entreprise eut plaidé coupable à un chef
d’accusation pour infraction à la Loi sur les aliments et
drogues. Elle a été condamnée à une amende de 5 000
$.
En novembre 2005, des inspecteurs de l’Agence canadienne
d’inspection des aliments ont visité les installations de Mucci Pac
Ltd. à Kingsville, en Ontario, pour
effectuer une inspection périodique de lots de tomates destinés
à la vente. Les inspecteurs ont constaté que l’emballage
indiquait que les tomates étaient des produits du Canada alors
qu’elles venaient du Mexique. Cette façon d’agir de
l’entreprise contrevenait à l’article 5.(1) de la Loi sur
les aliments et les drogues.
L’article 5.(1) se lit comme suit :
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Il est interdit d’étiqueter, d’emballer, de traiter, de
préparer ou de vendre un aliment — ou d’en faire la
publicité — de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou
susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa
valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa
sûreté. |
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