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Bulletins judiciaire
Amende de 5 000 $ à 1187492 Ontario Ltd / Mankey Trading Inc.Le 24 octobre 2005, Mankey Trading Inc. a été reconnue coupable dun chef daccusation pour avoir enfreint la Loi sur linspection des viandes. Le 1 octobre 2003, Mankey Trading Inc. a expédié des produits de viande dune province à une autre, alors que ces produits navaient pas été préparés ou entreposés dans un établissement agréé conformément au paragraphe 8 (a) de la Loi sur linspection des viandes, L.R.C. 1985, c. 25 (1er supp.). La juge Auger de la Cour du Québec a condamné la compagnie à payer une amende de 5000 $ sans frais, exigible immédiatement ainsi que la confiscation des biens saisis. Le jugement a été rendu au Palais de justice de Gatineau, le 24 octobre 2005. - 30 - Pour obtenir de plus amples renseignements, les médias sont priés de contacter : Sonia Drouin |
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