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Une société de l’Ontario condamnée à une amende de 5 000 $ en vertu de la Loi sur les aliments et drogues

Une déclaration de culpabilité a été enregistrée contre la société Pure Hothouse Foods Inc. à la Cour provinciale de Leamington le 11 juillet 2006, après que l’entreprise eut plaidé coupable à un chef d’accusation pour infraction à la Loi sur les aliments et drogues. Elle a été condamnée à une amende de 5 000 $.

En juillet 2004, un inspecteur de l’Agence canadienne d’inspection des aliments a visité les installations de Pure Hothouse Foods Inc. à Leamington, en Ontario. Il a constaté que l’emballage de poivrons en provenance des Pays-Bas portait l’étiquette « Produit du Canada ». Cette façon d’agir de l’entreprise contrevenait à l’article 5.(1) de la Loi sur les aliments et les drogues.

L’article 5.(1) se lit comme suit :

Il est interdit d’étiqueter, d’emballer, de traiter, de préparer ou de vendre un aliment — ou d’en faire la publicité — de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté.

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