 |
 |
||||||||||||
 |
 |
 |
 |
 |
|||||||||
|
|||||||||||||
|
|
||||||||||||
|
|
|
|
|
|||||||||
|
|||||||||||||
|
Salle de nouvelles >
Bulletins judiciaire
Amende de 5 000 $ à Transport Gaétan Pellerin Inc.Le 16 juin 2006, Transport Gaétan Pellerin Inc., située à St-Paulin, a été reconnue coupable d’un chef d’accusation pour avoir enfreint le Règlement sur la santé des animaux. Le 22 avril 2005, Transport Gaétan Pellerin Inc. a transporté un porc par véhicule moteur qui pour des raisons d’infirmité, de maladie, de blessure, de fatigue ou pour toute autre cause, ne pouvait être transporté sans souffrances indues contrairement à l’alinéa 138(2)a) du Règlement sur la santé des animaux, C.R.C., c. 296. La juge Dionne, de la Cour du Québec, a condamné l’accusée à payer une amende de 5 000 $, dans un délai de 12 mois. Le jugement a été rendu au Palais de justice de Rivière-du-Loup, le 16 juin 2006. - 30 - Pour obtenir de plus amples renseignements, les médias sont priés de contacter : Sonia
Drouin |
 Top of Page |
Important Notices |
