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Le 20 juillet 2006

DIRECTIVE DE L’HYGIÈNE DES VIANDES: 2006 - 38

OBJET : Chapitre 7

• changements mineurs à l’annexe G et à l’annexe H

VERSION ANGLAISE

Veuillez remplacer l’annexe G-1, G-2 et l’annexe H-1, H-2 du chapitre 7 de votre copie du Manuel des méthodes avec les nouvelles pages ci-jointes.

VERSION FRANÇAISE

Veuillez remplacer l’annexe G-1, G-2 et l’annexe H-1, H-2 du chapitre 7 de votre copie du Manuel des méthodes avec les nouvelles pages ci-jointes.

Dr William R. Anderson
Le Directeur
Division des aliments d'origine animale

pièce jointe

Chapitre 7 Annexe G

Ottawa, Ontario
K1A 0Y9

Pour faire suite à votre demande, les renseignements suivants se réfèrent à l’usage et à la reproduction de l’estampille réglementaire de l’inspection des viandes.

L’article 4 de la Loi sur l’inspection des viandes reconnaît l’estampille comme étant une marque de commerce nationale. Sont utilisation est contrôlée selon l’article 5 de cette même Loi.

L’utilisateur non autorisé de l’estampille est passible de poursuites selon l’article 21 de la Loi sur l’inspection des viandes.

L’autorisation de reproduire l’estampille est accordée aux imprimeurs d’étiquettes et de matériel d’emballage de produits de viande de même qu’aux fabricants de dispositifs de marquage de la viande qui s’engagent, par écrit, à expédier ces matériaux sous certaines conditions.

Dès que nous recevrons la demande ci-inclus, dûment complétée, votre nom et votre adresse seront ajoutés à la liste d’imprimeurs de matériel d’emballage et d’étiquettes et de fabricants d’étampes autorisés à reproduire l’estampille d’inspection des viandes.

Veuillez agréer,      , l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Registraire
Division des aliments d’origine animale

pièce jointe

Chapitre 7 Annexe H
Déclaration de conformité pour imprimeur de matériel d'emballage et d'étiquettes portant l'estampille et fabricant d'étampes portant l'estampille d'inspection des viandes

Je, ________________,___________________
xxxxxxxxx(nom) xxxxxxxxxxxxx (titre dans la société)
demande l'autorisation au nom de _________________,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (nom de l'entreprise)
__________________________________________________, de reproduire
xxxxxxxxx (adresse - rue, ville, province, code postal)
l'estampille réglementaire de l'inspection des viandes.

• Je reconnais que cette estampille est une marque de commerce nationale et que toute personne qui l'utilise sans autorisation est passible de poursuite aux termes de l'article 21 de la Loi sur l'inspection des viandes.
• Je m'engage à envoyer toutes les étiquettes, tous les contenants et tout autre article portant l'estampille exclusivement à des établissements agréés en vertu de la Loi sur l'inspection des viandes, aux soins au vétérinaire/'inspecteur de service.
• Je m'engage à envoyer les étampes* et les étiquettes d'exportation* directement au directeur exécutif du centre opérationnel approprié, à moins qu'une entente particulière ait été conclue pour qu'elles soient envoyées directement au vétérinaire/inspecteur de service.
• Je reconnais également que l'autorisation de reproduire cette estampille accordée à l'entreprise mentionnée ci-haut peut lui être retirée si elle ne respecte pas les exigences prescrites.

Veuillez cocher l'estampille appropriée :

1. Imprimeurs (estampille imprimée sur les étiquettes, contenants, produits d'emballage, etc.) __________ 2. Médaillon de poitrine ___________ Date _______________________

3. Étiquettes d'exportation*_________________ 4. Étampes d'exportation* __________________ 5. Autres étampes* ____________________ _____________________________ Nom et Titre ____________________________ Signature

VEUILLEZ RETOURNER À L'ATTENTION DE LA :

Registraire
Division des aliments d’origine animale
Agence canadienne d'inspection des aliments
1431, chemin Merivale, pièce 3016
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Télécopieur : (613) 228-6618