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Décisions : Date «meilleur avant» / durée de conservation

Date «meilleur avant» - Aliments emballés pour la vente au détail

Question : Si l'on déclare volontairement une date «meilleur avant» sur des aliments emballés pour la vente au détail, des instructions sur le mode d'entreposage sont-elles aussi requises?

Response : Oui, les aliments emballés pour la vente au détail qui déclarent une date «meilleur avant» doivent aussi indiquer le mode d'entreposage, s'il est différent du mode d'entreposage à la température ambiante.

L'article B.01.007 du Règlement sur les aliments et drogues fixe les obligations en matière d'étiquetage de date pour les aliments dont la durée de conservation est de 90 jours ou moins :

• L'étiquette d'un aliment emballé sur les lieux de vente au détail où il sera vendu doit indiquer (1) la mention «empaqueté le» et (2) la durée limite de conservation de l'aliment (c.-à-d., 4 jours), sauf lorsque celle-ci est affichée près de l'aliment.
• L'étiquette d'un aliment qui est emballé ailleurs que sur les lieux de vente au détail où il sera vendu doit porter la mention (1) «meilleur avant» et (2) le mode d'entreposage, s'il en requiert un qui diffère de la température ambiante normale.

Au point de vue administratif, les aliments emballés pour la vente au détail peuvent indiquer la date «meilleur avant» plutôt que «empaqueté le». Quand ces produits nécessitent des conditions d'entreposage qui sont différentes de la température ambiante, leur étiquette doit indiquer le mode d'entreposage, c.-à-d., «garder au réfrigérateur». (10 juil. 90)

Date «meilleur avant» - Fruits et légumes frais coupés et préemballés

Question : L'exemption de l'obligation de déclarer une date «meilleur avant» (date limite de conservation) sur les fruits et légumes frais [par. B.01.007(3) du Règlement sur les aliments et drogues] s'applique-t-elle également aux fruits et légumes frais préemballés, coupés ou hachés?

Response : Oui, l'exemption de l'obligation de déclarer une date limite de conservation pour les fruits et les légumes frais s'étend aussi aux produits frais coupés et hachés. Quand l'exemption a été établie au départ, la vente de fruits et de légumes frais, coupés ou hachés, n'était pas prévue, car la durée limite de conservation de ce produit est beaucoup plus courte que celle du produit intact. Mais comme les fruits et légumes coupés ou hachés sont encore considérés comme étant des «produits frais», l'exemption s'applique. (14 sept. 90)

Date «meilleur avant» sur les aliments emballés dans une chambre à atmosphère contrôlée

Question : Quand la viande est préemballée en portions individuelles dans une usine de transformation et expédiée à des magasins de détail dans des conteneurs d'expédition dont l'atmosphère a été modifiée (c.-à-d., avec du CO2) afin de prolonger la durée limite de conservation du produit, l'usine de transformation de la viande est-elle obligée d'apposer sur chaque portion de viande la date «meilleur avant» (date limite de conservation)?

Response : Non, bien que l'article B.01.007 du Règlement sur les aliments et drogues exige que la date soit inscrite sur les produits alimentaires qui ont une durée limite de conservation de 90 jours ou moins, du point de vue administratif, ces produits ne nécessitent pas d'être ainsi étiquetés par le fabricant. La limite de conservation de ces produits dépend largement du moment où le conteneur d'expédition est ouvert et où le produit préemballé est exposé à l'air. Par conséquent, une date «meilleur avant» déterminée par le fabricant pourrait être trompeuse pour le consommateur. La date de péremption de ces produits est inscrite par le détaillant. (1 déc. 91)