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Communiqué "Étiquetage des aliments nouveaux
issus du génie génétique"
Sommaire
des commentaires
Diffusé le 1er décembre 1995
Prière de noter que les consultations officielles sur les lignes
directrices proposées sont maintenant terminées. Toutefois, vos
commentaires sont encore les bienvenus.
Le document ci-après contient les lignes directrices
proposées pour l'étiquetage des aliments nouveaux issus du
génie génétique. Les lignes directrices proposées sont le
fruit d'une série de consultations tenues avec un large éventail
de participants.
Lorsque qu'elles seront finalisées, les lignes directrices tiendront
lieu de politique fédérale sur les exigences d'étiquetage
des aliments nouveaux issus du génie
génétique.
Introduction
Déjà, les premiers aliments et ingrédients alimentaires issus
du génie génétique ont atteint l'étape de la
commercialisation et d'autres, encore plus nombreux, approchent du stade de
la distribution. Devant cette réalité, le Canada et les 143 autres
pays membres de l'organisation internationale de normalisation des aliments
de la FAO
et de l'OMS, la Commission du Codex
Alimentarius, réfléchissent à différents aspects concernant
l'étiquetage à prescrire pour les aliments nouveaux issus du
génie génétique. Une première série de consultations,
menées au Canada, a porté sur l'étiquetage des aliments
nouveaux produits par le génie génétique. Les avis et
commentaires ainsi recueillis ont permis de dégager un certain nombre de
points de consensus général à partir desquels on a
élaboré des projets de lignes directrices. Ces projets et les raisons
qui ont conduit à leur élaboration sont exposés ci-après,
dans la partie intitulée « Sommaire des discussions, points de
consensus général et lignes directrices proposées ».
But de communiqué
Le présent communiqué vise à amener un large auditoire de
personnes intéressées à se prononcer sur les points de consensus
et les projets de lignes directrices, en ce qui concerne les informations grand
public qui ont été produites et utilisées à ce jour, de
manière temporaire, quant à l'étiquetage des aliments
nouveaux mis au point par génie génétique.
La matière première recueillie au moyen de cette consultation
constituera l'assise de la position canadienne à la prochaine
réunion du Comité de l'étiquetage des aliments du Codex
Alimentarius, qui se tiendra à Ottawa en mai 1996. En outre, on
espère que les observations recueillies au sujet des points de consensus
étayeront la mise en oeuvre des lignes directrices proposées ou, du
moins, orienteront utilement leur modification.
Définitions
On entend par aliments nouveaux :
- les produits qui n'ont jamais été utilisés comme
aliments,
- les aliments issus d'un procédé qui n'a jamais
été utilisé pour les aliments au Canada ou
- les aliments modifiés de telle sorte que :
- l'aliment est issu de la manipulation génétique et
présente au moins une caractéristique jadis étrangère
à cet aliment, ou que l'aliment provient d'un organisme ayant fait
l'objet d'une manipulation génétique et présentant de
nouvelles caractéristiques,
- l'aliment contient des microorganismes qui n'ont pas été
utilisés auparavant comme aliment ou pour la production d'aliments ou
c) l'aliment est une version modifiée d'un produit traditionnel ou
est issu d'un procédé modifié. (Novel Food
Guidelines, septembre 1994)
On entend par génie génétique le transfert de
caractéristiques, contenues dans certaines informations
génétiques, d'un organisme à un autre. Le génie
génétique est une branche relativement jeune de la biotechnologie,
générique englobant un large éventail de techniques
destinées à créer de nouveaux produits. Le mariage du génie
génétique et des méthodes traditionnelles permet d'aboutir
à des plantes, des animaux et des aliments aux caractéristiques
inédites.
Toile de fond
Prescriptions générales relatives à l'étiquetage au
Canada
Au Canada, les étiquettes sur les produits alimentaires remplissent
trois grandes fonctions :
- fournir des informations appropriées et exactes concernant la
santé, la sécurité et des aspects économiques et aider le
consommateur à faire des choix;
- protéger le consommateur et l'industrie contre
l'étiquetage, l'emballage ou des procédés publicitaires
frauduleux ou mensongers; et
- favoriser la juste concurrence et la vendabilité des produits.
Au Canada, la politique sur l'étiquetage non sécuritaire des
aliments incombe à Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC). La politique relative
aux aspects de la sécurité et de la santé liés à
l'étiquetage incombe à Santé Canada, mais son application
est assurée par AAC et Pêches et
Océans Canada.
L'étiquetage des aliments au Canada est réglementé
principalement en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. La
réglementation établie en application de cette loi exige que les
étiquettes comportent les informations essentielles suivantes : nom
courant, liste des ingrédients, nom et adresse du fabricant ou de
l'instance responsable, informations sur la durée de conservation des
produits ayant une conservabilité maximale à l'étalage de 90
jours, différentes autres données sur le produit (p. ex., la proportion de matières grasses dans
certains produits laitiers) et informations étayant les prétentions
nutritionnelles. En plus de ces renseignements élémentaires, les
déclarations concernant la valeur nutritionnelle ou commerciale du produit
sont assujetties à des lignes de conduite exhaustives.
Le règlement établi en application de la Loi sur
l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
exige que les quantités nettes soient indiquées. Il existe
également des prescriptions relatives à l'étiquetage en
vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi
sur l'inspection des viandes et de la Loi sur l'inspection du
poisson, ayant trait à l'indication de la catégorie, au pays
d'origine et à d'autres informations propres à certains
produits. La publicité sur les aliments et les boissons est assujettie aux
exigences de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur
l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.
Consultations Passées
Plusieurs consultations publiques ont eu lieu avant la rédaction de ce
communiqué.
- Novembre 1993 -- Au cours de l'atelier sur la
réglementation des produits agricoles issus de la biotechnologie, qui
s'est tenu à Ottawa du 8 au 10 novembre 1993, toutes sortes
d'opinions ont été exprimées au sujet de
l'étiquetage des aliments issus du génie génétique. Les
participants ont convenu de la nécessité d'étiqueter
correctement les produits, pour des raisons de santé et de
sécurité. Il est toutefois apparu qu'il faudrait consulter de
nouveau les intéressés, afin de préciser les avis sur
d'autres principes fondamentaux à prendre en compte pour
l'élaboration d'une politique, de lignes directrices ou de
règlements relatifs à l'étiquetage des aliments nouveaux
produits par génie génétique.
- Octobre 1994 -- Le Comité de l'étiquetage des
aliments du Codex Alimentarius est chargé d'édicter les normes et
les lignes directrices internationales en matière d'étiquetage
des aliments, des mesures qui visent à protéger la santé des
consommateurs, à garantir des pratiques équitables dans le commerce
des aliments et à promouvoir l'harmonisation des normes alimentaires
et des exigences en matière d'étiquetage. Les normes
établies par la Commission du Codex Alimentarius ont été admises
comme base pour l'entente sanitaire et phytosanitaire de l'Organisation
mondiale du commerce.
Lors de la réunion du 24 au 28 octobre 1994 du Comité de
l'étiquetage des aliments du Codex Alimentarius, les
représentants des pays membres ont discuté de l'étiquetage
des aliments issus du génie génétique. Lors de ces discussions
préliminaires, les opinions étaient généralement
partagées entre les pays préconisant l'étiquetage
obligatoire uniquement dans les cas de risques pour la santé ou la
sécurité des produits alimentaires et les pays prônant un
étiquetage obligatoire universel. Tous les pays ont été
priés de préciser leur position, en vue des discussions qui se
tiendront à la prochaine réunion du Comité, à Ottawa, en
mai 1996.
Au cours de la réunion de juillet 1995, la Commission du Codex
Alimentarius a approuvé, dans le cadre de sa 21e session, le principe
selon lequel les normes alimentaires du Codex doivent être fondées
sur une analyse scientifique valable garantissant la sécurité et la
qualité des disponibilités alimentaires.
- Novembre 1994 -- Les ministères responsables de
l'étiquetage des aliments au Canada - Agriculture et Agroalimentaire,
Industrie, Santé et Pêches et Océans - ont tenu un atelier
technique sur l'étiquetage des aliments nouveaux issus du génie
génétique, à Ottawa, les 24 et 25 novembre 1994. Ce fut la
première étape d'un processus destiné à produire une
politique canadienne d'étiquetage des aliments nouveaux issus du
génie génétique. Y ont participé des représentants de
nombreux secteurs : universitaires, nutritionnistes, diététistes,
fabricants, distributeurs, transformateurs, producteurs, groupes de
consommateurs, publicitaires, organisations sectorielles, producteurs de
produits organiques, organisations écologistes et alimentaires non
gouvernementales, gouvernements provinciaux et gouvernement
fédéral.
Sommaire des discussions, points de consensus général et lignes
directrices proposées
Les participants à l'atelier de novembre 1994 avaient à
étudier un certain nombre de questions et de faits. Ils sont arrivés
à un consensus à l'égard de quelques-uns d'entre eux.
Par la suite, ces points de consensus ont servi de base à
l'ébauche de lignes directrices relatives à
l'étiquetage. La discussion de fond, les points de consensus et les
lignes directrices proposées sont les suivantes :
- Les aliments nouveaux issus du génie génétique
doivent-il porter une étiquette particulière?
Santé Canada élabore présentement des règlements qui
exigeront la déclaration des aliments nouveaux avant la vente ou la
publicité en vue de la vente, y compris ceux qui sont issus du génie
génétique. Les instructions concernant la déclaration et
l'information nécessaire à la réalisation des
évaluations de l'innocuité des aliments issus de plantes et de
microorganismes modifiés génétiquement figurent dans le document
intitulé Lignes directrices relatives à l'évaluation de
l'innocuité des aliments nouveaux (volumes I
et II). Les évaluations de l'innocuité
de produits issus du génie génétique peuvent inclure la
vérification de la composition du produit nouveau et la comparaison à
celle de son pendant traditionnel; les effets du nouveau matériel
génétique (caractéristique nouvelle) sur la teneur en substances
nutritives de l'aliment et les propriétés toxicologiques de
l'aliment, au besoin. De plus, la question de l'allergénicité
doit être prise en compte si des allergènes sont présents.
Au cours de l'atelier, les participants ont convenu de façon
unanime que lorsqu'un aliment nouveau issu du génie
génétique pose un risque réel pour la santé ou pour
certaines personnes ou segments de la population, notamment par
l'introduction d'un allergène, le consommateur doit en être
informé par une mention sur l'étiquette.
Les allergènes visés sont ceux qui entraînent des
réactions indésirables. Dans le cadre de l'examen actuel du
Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada et Agriculture et
Agroalimentaire Canada ont commencé à dresser la liste prioritaire
des aliments qui causent des réactions indésirables, comme les
allergènes, en vue d'exiger la divulgation de leur présence sur
l'étiquette en toutes circonstances.
Les participants étaient également d'avis que si la
composition des aliments était modifiée de façon notable, par
exemple lorsqu'il y a changement important de la valeur nutritive, cette
information doit être indiquée sur l'étiquette du produit.
Les changements apportés à la valeur nutritive peuvent même
donner lieu à la non-acceptation du produit, entre autres s'il y a eu
réduction importante de la qualité nutritionnelle. Par ailleurs, il
faut aussi envisager de donner un nouveau nom usuel au produit si les
changements sont importants. Par le passé, certains aliments dont la
composition avait été modifiée ont reçu de nouveaux noms.
Il suffit de penser au colza qui a été rebaptisé
«canola» quand certaines variétés ont été
transformées, grâce à l'utilisation de techniques
traditionnelles de reproduction, en produits alimentaires comestibles.
- Consensus général
Sur l'étiquette des aliments nouveaux issus du génie
génétique devraient être indiqués : les risques pour la
santé ou pour certaines personnes ou parties de la population et ii) les changements importants apportés à la
composition ou à la valeur nutritive par rapport à la source
alimentaire traditionnelle.
- Ligne directrice proposée no
1
L'étiquette des aliments nouveaux ou des ingrédients des
aliments nouveaux issus du génie génétique doit indique :
- les risques pour la santé ou pour certaines personnes ou parties de la
population (p. ex. l'introduction
d'allergènes dans les aliments) ou
- les changements importants apportés à la composition ou à la
valeur nutritive par rapport à la source alimentaire traditionnelle (p. ex. modification du profil des acides gras de
l'huile végétale).
- Droit du consommateur à l'information
Les participants à l'atelier étaient unanimes à dire que
le consommateur a le droit d'être informé de façon à
pouvoir faire des choix éclairés à l'achat de produits
alimentaires. Le gouvernement et l'industrie, à leur avis, sont donc
dans l'obligation de fournir toute information qui pourrait aider le
consommateur à faire ces choix.
Selon certains participants, pour satisfaire au droit à
l'information, toutes les composantes d'un produit devraient être
divulguées sur l'étiquette. D'autres craignaient que
Santé Canada ne puisse déterminer tous les risques à long terme
au cours des évaluations qui précèdent la mise en marché,
de sorte qu'il faudrait que tous les aliments issus du génie
génétique soient indiqués au profit des consommateurs qui
désirent les éviter.
Bien que les participants aient convenu que le consommateur devait avoir
accès à cette information et que les fabricants avaient
l'obligation de la fournir, ils ont cependant reconnu qu'il serait
très difficile de l'inclure sur l'étiquette, celle-ci devant
être réservée aux préoccupations concernant la santé
et la sécurité. L'étiquette était considérée
comme l'un des moyens disponibles pour fournir au consommateur
l'information relative aux techniques de production utilisées pour la
préparation de l'aliment, et pas nécessairement comme le
véhicule le mieux approprié dans tous les cas. On a donc proposé
de se pencher sur d'autres solutions.
Les participants ont dressé une liste d'un certain nombre
d'autres moyens de fournir l'information de cette nature au
consommateur, notamment :
- information au point de vente;
- banques de données centralisées ;
- Internet;
- inscription d'un numéro de téléphone sans frais (1-800)
sur l'étiquette;
- publicité;
- messages d'intérêt public;
- mass-média.
Pour ceux qui souhaiteraient éviter les aliments nouveaux issus du
génie génétique, l'accès aux aliments organiques a
été proposé comme solution de rechange. Les méthodes
organiques de production ne permettent pas d'utiliser de produits issus du
génie génétique. Il existe déjà des normes de
production des aliments organiques dans les règlements fédéraux
établis en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada. Les
participants à l'atelier ont estimé qu'il serait aussi
possible pour des particuliers ou des organismes d'établir des
mécanismes additionnels, comme des comités d'homologation, de
façon à s'assurer que seuls les aliments de source traditionnelle
entrent dans la composition de certains aliments ou produits alimentaires.
De l'avis général, il est inutile d'inscrire une
déclaration générale sur l'étiquette de tous les
aliments nouveaux issus du génie génétique indiquant leur
méthode de production. Si l'aliment a fait l'objet d'un examen
de Santé Canada, sur le plan de l'innocuité, et a été
jugé sans danger et qu'aucun étiquetage particulier n'est
nécessaire pour indiquer la présence d'allergènes possibles
ou des modifications importantes de la composition, il n'est pas
nécessaire d'inclure une déclaration générale.
Le problème que pose la déclaration générale, surtout si
elle est utilisée sur l'étiquette d'aliments qui servent
à la préparation de toute une gamme d'autres produits (p. ex. les tomates utilisées dans la
préparation de la pâte de tomates, de soupes, de sauces, du ketchup,
de la pizza, etc.), est qu'en fin de compte,
presque tous les produits porteront une étiquette indiquant qu'ils
sont issus du génie génétique. Dans ces circonstances, les
personnes pour qui l'information sur la santé et la sécurité
est importante, qui ont de graves allergies alimentaires ou qui manifestent une
hypersensibilité allergique pourraient négliger d'en tenir
compte. L'autre point soulevé par les participants est le coût
supplémentaire que les entreprises et, en bout de ligne, les
consommateurs, auraient à payer, si l'on adoptait une politique de
déclaration générale, à cause de l'augmentation des
prix des produits.
- Consensus général
Bien qu'elle reconnaisse le droit du consommateur à
l'information concernant la composition des aliments qu'il achète,
une politique d'étiquetage général identifiant les aliments
nouveaux issus du génie génétique, n'offrirait pas au
consommateur d'information supplémentaire concernant
l'innocuité des aliments.
- Ligne directrice proposée no 2
À moins d'un danger pour la santé ou la sécurité, ou
d'une modification importante de la composition ou de la valeur nutritive,
(tel que mentionné dans la ligne directrice proposée no 1), il
n'est pas obligatoire d'inscrire sur l'étiquette de
l'aliment le recours à un procédé du génie
génétique.
- Que faut-il inscrire sur l'étiquette?
Les participants à l'atelier de novembre 1994 ont convenu que
l'étiquette devrait :
- être aussi simple que possible;
- être pertinente et compréhensible et
- contenir des informations vraies et non trompeuses.
De plus, les participants étaient d'avis que, pour les entreprises
qui désirent étiqueter leurs produits comme étant «issus du
génie génétique» (étiquetage positif volontaire) ou
«non issus du génie génétique» (étiquetage
négatif volontaire), il importe d'élaborer des critères
précis pour assurer une certaine uniformité. Lorsque ces
critères auront été établis, les étiquettes devraient
être examinées, comme il convient, par le ministère responsable
qui déterminera si elles sont appropriées.
Du point de vue de la réglementation, l'étiquetage
négatif d'aliments non issus du génie génétique, par
exemple une affirmation du genre «ce produit n'est pas issu du
génie génétique», pourrait être utilisée
conformément à la politique actuelle, à condition
d'être vraie et non trompeuse. Cette mention, toutefois, était
jugée par plusieurs participants comme donnant inutilement une image
négative à des aliments comparables issus du génie
génétique. Certains participants ont proposé une autre formule,
plus positive, indiquant que l'aliment était issu de techniques
conventionnelles.
Comme nous l'avons mentionné plus haut, les participants
préféraient réserver l'étiquette à des
renseignements critiques sur les risques pour la santé et la
sécurité à l'intention de certaines personnes ou parties de
la population, par exemple en présence d'allergènes. De plus, il
y avait consensus quant à la nécessité d'indiquer sur
l'étiquette toute modification importante de la composition de
l'aliment, par exemple la modification de la composition des acides gras de
l'huile végétale. Une modification importante de la composition
du produit pourrait aussi exiger l'utilisation d'un nouveau nom
usuel.
- Consensus général
Les étiquettes des aliments devraient être compréhensibles et
ne comporter que des affirmations vraies et non trompeuses.
L'étiquetage volontaire est acceptable, à condition
d'être honnête. Les critères d'étiquetage devraient
être établis et appliqués de façon à garantir
l'uniformité. L'information obligatoire devrait inclure toute
modification de la composition ou de la valeur nutritive ou les risques pour la
santé et la sécurité qui pourraient préoccuper les
consommateurs, plutôt que le procédé utilisé pour obtenir
la modification.
- Ligne directrice proposée no
3
- L'étiquetage des aliments ou des ingrédients alimentaires
nouveaux issus du génie génétique devrait être facile
à comprendre et contenir des informations vraies et non trompeuses;
- L'étiquetage positif volontaire qui vise à indiquer qu'un
aliment ou un produit alimentaire nouveau est issu du génie
génétique ou a des caractéristiques particulières
attribuables au génie génétique est acceptable, à condition
que la mention ne soit ni trompeuse ni mensongère et soit basée sur
des faits. Les parties responsables devraient être en mesure de justifier
leur déclaration. (Les infractions feraient l'objet de mesures et de
sanctions prévues par la Loi sur les aliments et drogues).
- L'étiquetage négatif volontaire qui vise à indiquer
qu'un aliment ou un produit alimentaire nouveau n'est pas issu du
génie génétique est acceptable, à condition que la mention
ne soit ni trompeuse ni mensongère et soit basée sur des faits. Les
parties responsables devraient être en mesure de justifier leur
déclaration. (Les infractions feraient l'objet de mesures et de
sanctions prévues par la Loi sur les aliments et drogues).
- Comment tenir compte des restrictions alimentaires fondées sur
des obligations religieuses?
En général, les participants ont jugé que le rôle du
gouvernement était de se pencher sur les aspects de la santé, de la
sécurité et de la fraude, et que les préférences
alimentaires basées sur des critères religieux devaient être
soumises aux mécanismes de contrôle existants établis par les
groupes religieux en question (par exemple, les systèmes de production, de
manutention et de transformation des aliments basés sur les exigences de
la religion islamique (halal) ou juive (casher).
- Consensus général
Les restrictions alimentaires fondées sur des obligations religieuses
peuvent être traitées dans le cadre des règles existantes des
groupes religieux sans mesure additionnelle.
- Ligne directrice proposée no 4
Les restrictions alimentaires fondées sur des exigences religieuses ne
font pas partie du mandat actuel du gouvernement et sont traitées de
manière appropriée dans le cadre des règles actuelles des
groupes religieux. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir de
ligne directrice particulière.
- Comment devrait se comporter le Canada à l'égard de
ses partenaires commerciaux à l'échelle internationale?
Compte tenu des engagements pris par le Canada sur le plan du commerce
international, les participants ont jugé que l'étiquetage des
aliments nouveaux issus du génie génétique devrait être
harmonisé, lorsque cela est possible, avec les normes internationales.
- Consensus général
En élaborant sa politique d'étiquetage, le Canada doit non
seulement tenir compte des besoins nationaux, mais aussi envisager de
respecter, lorsque cela est possible, les principes de ses partenaires
commerciaux et les normes internationales.
- Ligne directrice proposée no 5
Le Canada doit tenir compte des besoins nationaux et internationaux en
matière d'étiquetage des aliments.
Application des lignes directrices proposés aux récentes
décisions concernant l'étiquetage des aliments
Les lignes directrices proposées ci-dessus ont été
utilisées au Canada, provisoirement, en vue de déterminer les
exigences qu'il faudrait appliquer, le cas échéant, aux aliments
nouveaux issus du génie génétique dont la vente a été
autorisée au Canada.
Prenons, par exemple, les enzymes microbiennes utilisées dans la
fabrication du fromage. Auparavant, toute la rennine commerciale, une enzyme de
coagulation du lait utilisée dans la fabrication du fromage, provenait de
la présure extraite de l'estomac des veaux de boucherie.
Récemment, une rennine (chymosine) tirée de microorganismes ayant
subi une modification génétique a été lancée sur le
marché. La chymosine est produite grâce à un procédé
de fermentation obtenu sans qu'il soit nécessaire d'utiliser les
estomacs de veaux; la production est donc constante et fiable. La chymosine est
utilisée dans de nombreux produits laitiers transformés, tels que le
fromage, de la même manière que la présure des veaux. Santé
Canada a fait une évaluation poussée de l'innocuité de cette
enzyme. Aucun étiquetage particulier n'a été jugé
obligatoire afin d'indiquer que la chymosine avait été produite
par des techniques de génie génétique, pour des raisons de
santé ou de sécurité ni même par suite d'un changement
de composition.
Santé Canada a récemment conclu son évaluation de
l'innocuité d'une nouvelle variété de tomate
transgénique dont on a retardé le ramollissement lié au
mûrissement. Aucune mention spéciale n'est exigée sur
l'étiquetage pour des raisons de santé, de sécurité ou
de modification de la composition. Santé Canada ne s'oppose pas aux
déclarations de faits dans les documents de promotion qui accompagnent les
tomates au point de vente, et qui expliquent que cette nouvelle
caractéristique est issue du génie génétique.
Plusieurs variétés de canola issues du génie
génétique ont récemment fait l'objet d'examens, sur le
plan de l'innocuité et de la sécurité environnementale. Les
modifications étaient de nature agronomique et n'entraînaient
aucun changement à la portion comestible (l'huile végétale)
de la plante, de sorte qu'aucun étiquetage particulier n'a
été jugé nécessaire.
On peut entrevoir de nouvelles cultures de canola et
d'autres cultures oléagineuses comestibles dont la portion comestible
aura subi des modifications de composition, par exemple des huiles
modifiées de façon à en réduire la teneur en gras
saturé. Puisque cela nécessitera des changements de composition
importants, ceux-ci seraient alors nécessairement mentionnés sur
l'étiquette du produit.
Contact :
- Directeur associé
- Bureau de la biotechnologie
- Direction de l'inspection des aliments
- Direction générale de la production et de l'inspection des
aliments
- Agriculture et Agroalimentaire Canada
- 59, promenade Camelot
- Nepean (Ontario) K1A 0Y9
- Téléphone : (613) 952-8000
- Télécopieur : (613) 941-9421
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