ACCORD-CADRE FÉDÉRAL-PROVINCIAL-
TERRITORIAL SUR UNE POLITIQUE AGRICOLE ET AGROALIMENTAIRE POUR LE VINGT ET UNIÈME SIÈCLE

À la suite de la conférence des ministres de l'Agriculture en juin 2002 à Halifax, le Canada, les provinces et les territoires ont conclu un accord cadre fédéral-provincial-territorial sur une politique agricole et agroalimentaire pour le vingt et unième siècle.

Les participants

PREMIÈRE PARTIE - COMPOSANTES GÉNÉRALES DE L'ACCORD-CADRE

PREMIÈRE PARTIE - COMPOSANTES GÉNÉRALES DE L'ACCORD-CADRE (2)

DEUXIÈME PARTIE - CHAPITRES COMPOSANT L'ACCORD-CADRE :

• Section A : La gestion des risques de l'entreprise
• Section B : La salubrité et la qualité des ailments
• Section C : L'environnement
• Section D : Le renouveau
• Section E : La science et l'innovation

TROISIÈME PARTIE - LE BRANDING DU CANADA ET LA MAXIMALISATION DES PERSPECTIVES INTERNATIONALES

QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ANNEXE 1 : INDICATEURS VISANT À MESURER LA PERFORMANCE RELATIVEMENT AUX CIBLES ET AUX OBJECTIFS ENVIRONNEMENTAUX CONVENUS

ANNEXE 2 : INDICATEURS DE MESURE DE LA PERFORMANCE PAR RAPPORT AUX CIBLES ET AUX OBJECTIFS CONVENUS

ACCORD-CADRE FÉDÉRAL-PROVINCIAL-TERRITORIAL SUR UNE POLITIQUE AGRICOLE ET AGROALIMENTAIRE POUR LE VINGT ET UNIÈME SIÈCLE

ENTRE :

D'une part :

LE GOUVERNEMENT DU CANADA, représenté par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, (ci-après : « le Canada »).

Et, d'autre part :

LE GOUVERNEMENT DE TERRE-NEUVE ET DU LABRADOR, représenté par le ministre des Ressources forestières et de l'Agroalimentaire, ainsi que par le ministre des Affaires intergouvernementales ;

LE GOUVERNEMENT DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD, représenté par le ministre de l'Agriculture et des Forêts ;

LE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE, représenté par le ministre de l'Agriculture et des Pêcheries ;

LE GOUVERNEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK, représenté par le ministre de l'Agriculture, des Pêches et de l'Aquaculture ;

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, représenté par le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, ainsi que par le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes ;

LE GOUVERNEMENT DE L'ONTARIO, représenté par le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation ;

LE GOUVERNEMENT DU MANITOBA, représenté par le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation ;

LE GOUVERNEMENT DE LA SASKATCHEWAN, représenté par le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Revitalisation du milieu rural ;

LE GOUVERNEMENT DE L'ALBERTA, représenté par le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et du Développement rural ;

LE GOUVERNEMENT DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, représenté par le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Pêches ;

LE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DU YUKON, représenté par le ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources ;

LE GOUVERNEMENT DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST, représenté par le ministre des Ressources, de la Faune et du Développement économique.

(Dans le présent Accord-cadre, le Canada, les Provinces et les Territoires sont appelés collectivement « les Parties » et, individuellement, « une Partie » ou « la Partie ».)

Attendu :

que les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'agriculture, représentant leurs gouvernements respectifs, reconnaissent l'importance de la contribution économique apportée au Canada, et notamment aux collectivités rurales du pays, par l'ensemble du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire ;

que la responsabilité en matière d'agriculture est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada, et que les Parties collaborent depuis longtemps afin de faire progresser les intérêts du secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire ;

que la rentabilité du secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire dépend des capacités de celui-ci à innover et à obtenir la faveur des consommateurs tant au Canada que sur les marchés étrangers partout dans le monde ;

que le secteur agricole et agroalimentaire prend, de sa propre initiative, des mesures visant à satisfaire l'évolution de la demande du marché et encourage de nouveaux partenariats au sein de la filière agricole et agroalimentaire de manière à améliorer la compétitivité et à tirer avantage des perspectives de marché ;

que, le 29 juin 2001, lors de la réunion annuelle des ministres de l'agriculture à Whitehorse, les Parties ont conclu un Accord de principe qui articulait un plan d'action destiné à appuyer les efforts du secteur agricole et agroalimentaire ;

que, dans l'Accord de principe, les Parties ont convenu qu'un cadre stratégique intégré énonçant les objectifs communs et les mécanismes qui facilitent la mise en oeuvre serait élaboré afin d'assurer les avantages liés à une démarche cohérente, et ce, tout en reconnaissant que l'atteinte de ces objectifs doit s'accompagner de souplesse et en respectant les compétences et les responsabilités ;

que, les Parties se sont engagées à jeter les bases d'un renforcement supplémentaire du secteur agricole et agroalimentaire en élaborant une politique agricole nationale complète et intégrée qui : a) suscite la confiance en la salubrité alimentaire ainsi que dans les systèmes de qualité des aliments et en l'environnement ; b) accélère le progrès de la science et de la technologie ; c) offre aux agriculteurs les instruments de gestion du risque et de renouveau dont ceux-ci ont besoin pour être plus rentables ;

que la politique nationale en matière d'agriculture et d'agroalimentaire articulée par les Parties dans l'Accord de principe servira de fondement à une stratégie complète de branding visant à assurer la reconnaissance et la valorisation du Canada, par le marché, comme le chef de file mondial en matière de production de produits agricoles et agroalimentaires de qualité ;

que les Parties reconnaissent qu'une politique nationale en matière d'agriculture et d'agroalimentaire nécessite une stratégie internationale concertée pour assurer que le secteur agricole et agroalimentaire canadien est en mesure de se servir de la valorisation de la réputation du Canada de manière à tirer pleinement parti des perspectives de marché dans le monde entier ;

que les Parties désirent s'assurer que la salubrité alimentaire, la qualité des aliments, la science et l'innovation, l'intendance de l'environnement, la gestion du risque et le renouveau se complètent et se renforcent mutuellement ;

que les Parties reconnaissent l'importance de travailler avec le secteur agricole et agroalimentaire pour promouvoir les objectifs d'un cadre stratégique en matière d'agriculture et d'agroalimentaire,

les Parties conviennent du présent Accord-cadre fédéral-provincial territorial sur une politique agricole et agroalimentaire pour le vingt et unième siècle.

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