ACCORD-CADRE FÉDÉRAL-PROVINCIAL-
TERRITORIAL SUR UNE POLITIQUE AGRICOLE ET AGROALIMENTAIRE POUR LE VINGT ET UNIÈME SIÈCLE
DEUXIÈME PARTIE - CHAPITRES COMPOSANT L'ACCORD-CADRE
SECTION E: LA SCIENCE ET L'INNOVATION
32 DÉFINITIONS
32.1 Dans la présente section, les définitions suivantes s'appliquent.
« secteur de la bioéconomie » L'activité économique dérivée de l'application des avancées en matière de science et d'innovation à la biologie des plantes, des animaux et des micro-organismes afin de développer des bioproduits nouveaux, et fondée sur la production, le traitement et la mise en marché de bioproduits.
« biomasse » La totalité des organismes vivants et de
leurs éléments constitutifs.
« bioprocédé » Tout procédé qui utilise
des organismes vivants ou les éléments constitutifs de ceux-ci.
« bioproduits » Les produits d'organismes vivants et de leurs éléments constitutifs qui peuvent remplacer ou compléter les produits dérivés de ressources non renouvelables, incluant des produits comme l'éthanol, les produits chimiques, les lubrifiants, les produits à pharmaceutiques, les produits nutraceutiques, les vêtements, les matières plastiques et les matériaux de construction mais ne s'y limitant pas.
« innovation » Le processus de création, d'adoption ou d'application de méthodes, d'idées ou de dispositifs nouveaux.
« secteurs prioritaires » Les cinq chapitres composant l'Accord cadre, c'est-à-dire la gestion des risques agricoles, la salubrité alimentaire et la qualité des aliments, l'environnement, le renouveau, et la science et l'innovation.
« chaîne de valeur » Le processus de création de valeur qui transforme des matériaux - au sein de l'entreprise ou de la chaîne d'approvisionnement dans son ensemble - et des renseignements, en produits qui satisfont les besoins d'un consommateur.
33 OBJECTIFS COMMUNS
33.1 Les Parties conviennent des objectifs communs suivants en matière d'élaboration de programmes scientifiques et d'innovation.
Réalignement des ressources publiques en matière de sciences
33.1.1 Accroître et réaligner les investissements de manière à soutenir la science et l'innovation dans les secteurs prioritaires, ainsi qu'en ce qui concerne la recherche en matière de biomasse, de bioproduits et de bioprocédés.
33.1.2 Augmenter les sommes investies sur le plan de l'innovation dans l'agriculture et les bioproduits à partir de sources non agricoles canadiennes et d'ailleurs.
Coordination tout au long de la chaîne de valeur
33.1.3 Étendre et renforcer les rapports entre le secteur agricole et agroalimentaire, d'une part, et la communauté scientifique et innovatrice, d'autre part, tant au Canada que sur le plan international.
33.1.4 Améliorer le transfert de technologies, la coordination, la communication et la collaboration dans toutes les disciplines relatives aux marchés, aux politiques et aux sciences, dans les organismes voués à la recherche et dans l'ensemble de la chaîne de valeur.
Créer un climat d'innovation
33.1.5 Accélérer le développement et l'adoption de l'innovation dans le secteur agricole et agroalimentaire, tout en entretenant un système de réglementation agricole et agroalimentaire efficace, transparent et fondé sur les principes scientifiques.
33.1.6 Assurer la disponibilité au Canada des ressources humaines et des infrastructures nécessaires à la science et à l'innovation dans le secteur agricole et agroalimentaire.
33.1.7 Favoriser un climat favorable à l'investissement, au transfert de technologies et à la commercialisation au Canada.
33.1.8 Améliorer l'utilisation de la propriété intellectuelle découlant de la recherche financée par les pouvoirs publics, de manière à accroître la croissance du secteur agricole et agroalimentaire.
33.2 Les Parties tiendront compte des facteurs sociaux et déontologiques lorsqu'elles prendront des décisions concernant les objectifs communs en matière de science et d'innovation.
34 CIBLES ET INDICATEURS
34.1 Les Parties conviennent d'employer des indicateurs afin de mesurer les progrès en ce qui concerne les objectifs communs en matière de science et d'innovation, parmi lesquels les suivants :
Réalignement des ressources publiques en matière de science
34.1.1 Les niveaux d'investissement par les Parties, les institutions universitaires et les entreprises en matière de science et d'innovation dans les secteurs prioritaires et les bioproduits.
34.1.2 Les niveaux d'investissement de sources non agricoles en matière de science et d'innovation dans les secteurs prioritaires et dans les bioproduits.
Coordination tout au long de la chaîne de valeur
34.1.3 Le nombre d'ententes de collaboration fondées sur la science et l'innovation dans l'ensemble de la chaîne de valeur.
Création d'un climat d'innovation
34.1.4 Le nombre d'agriculteurs qui s'engagent dans des activités de la chaîne de valeur qui se situent au-delà de la production des produits de base non traités.
34.1.5 La part de marché des bioproduits produits au Canada.
34.1.6 Les conséquences sur le développement économique rural des investissements et de l'activité économique concernant les bioproduits et les secteurs prioritaires.
34.1.7 Le nombre de publications, d'accords de licence et de brevets dans le secteur agricole et agroalimentaire.
34.1.8 Le nombre d'employés dans le secteur de la bioéconomie.
34.1.9 Le nombre de personnes inscrites à des cours concernant la bioéconomie dans les institutions d'enseignement postsecondaire.
34.1.10 L'accès des employeurs à une main-d'oeuvre qualifiée dans la bioéconomie.
34.1.11 Le nombre de projets de recherche nouveaux et novateurs qui sont commercialisés.
35 MESURES DE MISE EN OEUVRE
Réalignement des ressources publiques en matière de science
35.1 Les Parties conviennent d'entreprendre, d'ici juillet 2003 au plus tard, une étude de référence sur le niveau actuel des investissements dans la science et l'innovation en ce qui concerne les secteurs prioritaires, la biomasse, les bioproduits et les bioprocédés.
35.2 Les Parties conviennent d'utiliser, d'ici décembre 2003 au plus tard, l'étude de référence visée au paragraphe 35.1 pour concevoir et mettre en oeuvre un plan d'action qui réalignera l'investissement public en matière de recherche et d'innovation scientifique concernant le secteur agricole et agroalimentaire, de manière compatible avec les objectifs communs énoncés dans l'Accord-cadre.
35.3 Les Parties communiqueront le plan d'action aux organismes responsables du financement de la recherche scientifique et encourageront l'amélioration de la collaboration interdisciplinaire, afin que les objectifs communs énoncés dans l'Accord-cadre soient mis de l'avant dans la communauté de la science et de l'innovation.
Coordination tout au long de la chaîne de valeur
35.4 Les parties encourageront les institutions des secteurs public et privé à coordonner leurs priorités en matière de science et d'innovation d'une manière compatible avec les objectifs communs énoncés dans l'Accord-cadre.
35.5 Les Parties élaboreront conjointement, d'ici juillet 2003 au plus tard, une base de renseignements commune sur des produits de base sélectionnés et sur l'adoption de techniques au sein de la chaîne de valeur. Les renseignements détermineront les intervenants dans la chaîne de valeur, y compris les ministères.
35.6 Les Parties conviennent d'élaborer, d'ici décembre 2003 au plus tard, une stratégie d'établissement de rapports plus solides dans l'ensemble de la chaîne de valeur. Les instruments qui pourront être utilisés dans la stratégie engloberont notamment :
35.6.1 un sommet sur la science, les politiques à adopter, les marchés et l'innovation ;
35.6.2 des projets pilotes avec les entreprises ainsi que les institutions universitaires et de recherche ;
35.6.3 des sites Web ;
35.6.4 la coordination de la recherche ;
35.6.5 des analyses du coût du cycle de vie des bioproduits.
35.7 La stratégie visée au paragraphe 35.6 servira à
35.7.1 améliorer la collaboration au sein des institutions gouvernementales, des institutions universitaires et des entreprises, et entre celles-ci ;
35.7.2 mettre en place des associations avec les secteurs nouveaux comme l'environnement et l'énergie.
La stratégie sera mise en oeuvre par les Parties d'ici mars 2004 au plus tard.
Création d'un climat d'innovation
35.8 Les Parties faciliteront l'ouverture de nouvelles perspectives économiques fondées sur les connaissances et les bioproduits novateurs, ainsi que le développement de perspectives dans les secteurs prioritaires, au moyen, notamment, d'initiatives
35.8.1 favorisant des politiques de climat commercial qui encourageront l'accès aux capitaux pour la recherche, le développement et l'innovation ;
35.8.2 encourageant l'établissement de pratiques, de manière à faciliter la réussite des entreprises canadiennes sur les marchés nouveaux et lucratifs ;
35.8.3 soutenant des mécanismes et des infrastructures, y compris des techniques de mentorat d'entreprises, des centres d'innovation, des incubateurs et des infrastructures matérielles ;
35.8.4 encourageant la constitution et la croissance d'installations de recherches qui attirent des savants de niveau mondial et qui font progresser l'innovation dans le secteur agricole et agroalimentaire.
35.9 Les Parties conviennent d'évaluer, d'ici décembre 2003 au plus tard, les besoins en ressources humaines et en infrastructures connexes des entreprises, des institutions et des gouvernements pour développer la science et l'innovation dans le secteur agricole et agroalimentaire. Les Parties communiqueront, d'ici mai 2004 au plus tard, les résultats de l'évaluation aux ministères concernés de leurs gouvernements respectifs.
35.10 Les Parties conviennent d'entreprendre au besoin, d'ici juillet 2004 au plus tard, des consultations avec les entreprises commerciales, les organismes gouvernementaux et les institutions universitaires, afin d'élaborer des démarches concernant la gestion de la propriété intellectuelle, de manière à mieux servir le secteur agricole et agroalimentaire.
35.11 Les Parties conviennent d'élaborer, d'ici l'année 2004 au plus tard, une stratégie visant à accroître les investissements dans la bioéconomie agricole canadienne. Elles conviennent également de mettre en oeuvre cette stratégie d'ici juin 2005.
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| Mise jour: 2005-04-20 | Avis importants | |
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