![]() ![]() |
![]() |
![]()
Tl chargez Acrobat Reader d'Adobe maintenant! (S'ouvre dans une nouvelle fentre)
Version pr t imprimer en format PDF. ACCORD DE MISE EN OEUVRE CANADA –NOUVEAU-BRUNSWICKACCORD DE MISE EN OEUVRE, entrant en vigueur le premier jour d'avril 2003, conclut ENTRE LES GOUVERNEMENTS DU CANADA, représenté par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (ci-après appelé le « Canada ») - et - DE NOUVEAU-BRUNSWICK, représenté par le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (ci-après appelé la « province ») PRÉAMBULEATTENDU QUE le Canada et la province (conjointement appelés les « parties » ou séparément la « partie » ont conclu l'Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur une politique agricole et agroalimentaire pour le vingt et unième siècle (ci-après appelé l'« Accord-cadre ») le 27 juin 2002; ATTENDU QUE les parties se sont entendues pour renforcer davantage le secteur agricole et agroalimentaire en élaborant une politique agricole et agroalimentaire nationale, exhaustive et intégrée, qui : a) suscite la confiance dans les systèmes d'assurance de la salubrité et de la qualité des aliments et de protection de l'environnement; b) accélère les progrès en science et en technologie; c) apporte aux agriculteurs les outils de gestion des risques et de renouveau dont ils ont besoin pour être plus rentables; ATTENDU QUE les parties reconnaissent que le présent Accord de mise en oeuvre doit être conforme aux dispositions de l'Accord-cadre; ATTENDU QUE chacune des parties est habilitée à conclure le présent Accord de mise en oeuvre, POUR CES MOTIFS, le Canada et la province conviennent de conclure le présent Accord de mise en oeuvre selon les dispositions suivantes : |
|||||||||
![]() |
|