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Version pr t imprimer en format PDF. ACCORD DE MISE EN OEUVRE CANADA – TERRITOIRES DU NORD-OUESTACCORD DE MISE EN OEUVRE, entrant en vigueur le premier jour d’avril 2003, conclu. ENTRE LES GOUVERNEMENTS : DU CANADA, représenté par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (ci-après appelé le « Canada »), - et - DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST, représentés par le ministre des Ressources, de la Faune et du Développement économique (ci-après appelé les « Territoires »). PRÉAMBULEATTENDU QUE le Canada et les Territoires (conjointement appelés les « parties » ou, séparément, la « partie ») ont conclu l’Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur une politique agricole et agroalimentaire pour le vingt et unième siècle (ci-après appelé l’« Accord-cadre »), le 27 juin 2002; ATTENDU QUE les parties se sont entendues pour renforcer davantage le secteur agricole et agroalimentaire en élaborant une politique agricole et agroalimentaire nationale, exhaustive et intégrée, qui : a) suscite la confiance dans les systèmes d’assurance de la salubrité et de la qualité des aliments et de protection de l’environnement; b) accélère les progrès en science et en technologie; c) apporte aux agriculteurs les outils de gestion des risques et de renouveau dont ils ont besoin pour être plus rentables; ATTENDU QUE les parties reconnaissent que le présent accord de mise en oeuvre doit être conforme aux dispositions de l’Accord-cadre; ATTENDU QUE chacune des parties est habilitée à conclure le présent accord de mise en oeuvre; POUR CES MOTIFS, le Canada et les Territoires conviennent de conclure le présent accord de mise en oeuvre selon les dispositions suivantes : |
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