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Montants Admissibles
Q. Comment un emprunteur peut-il être admissible à un
prêt garanti aux termes de la LPAACFC?
R. Tout d'abord, l'emprunteur doit satisfaire à la définition d'«agriculteur»
et d'«agriculture». Deuxièmement, le but de l'emprunt doit être une dépense admissible
par la LPAACFC. Troisièmement, l'«emprunteur» doit être propriétaire ou locataire
de la terre agricole qu'il exploite actuellement au Canada.
Q. Les agriculteurs à temps partiel sont-ils admissibles à
la LPAACFC?
R. Oui, la LPAACFC s'adresse aux agriculteurs à temps partiel depuis 1988. Au
sens de la Loi, un «agriculteur» est une personne, physique ou morale, coopérative ou société
de personne exerçant une activité agricole au Canada.
Q. Les exploitations agricoles ou les agriculteurs débutants
sont-ils admissibles?
R. Non. Pour se prévaloir de la Loi, l'emprunteur doit avoir déjà
établi son exploitation et se livrer activement à l'agriculture en vue de réaliser un profit.
Q. Peut-on consentir un prêt aux termes de la LPAACFC à
un agriculteur qui loue une terre?
R. Oui. Il est possible d'accorder un prêt en vertu de la LPAACFC à un agriculteur
qui est propriétaire ou locataire de la terre agricole. Si le prêt est consenti pour l'achat d'articles
qui sont fixés au bien faisant l'objet de la location, l'agriculteur doit détenir un intérêt
de locataire à bail dans le bien qui dépasse d'au moins deux ans le délai de remboursement
de l'emprunt.
Q. Peut-on consentir un prêt en vertu de la LPAACFC à
un membre d'une famille qui pratique l'agriculture, mais qui n'est pas propriétaire de la terre ou ne la
loue pas?
R. Non. Chaque personne qui désire obtenir un prêt dans le cadre du programme
doit y être elle même admissible et satisfaire aux critères d'«agriculteur» et d'«agriculture».
De plus, ils doivent être propriétaire ou locataire de la terre agricole en question.
Q. Peut-on accorder un prêt à deux demandeurs ou plus
admissibles en vue de l'achat d'un instrument agricole?
R. Oui, chaque personne sera alors également responsable.
Q. Est-ce que l'agriculteur doit être propriétaire ou
locataire de la terre à laquelle le matériel est fixé?
R. Oui. Si l'agriculteur est locataire, il doit détenir un intérêt
de locataire à bail dans le bien et conserver cet intérêt pour au moins deux ans après
l'échéance du prêt.
Q. L'agriculteur doit-il être propriétaire ou locataire
de la terre où il construit un bâtiment?
R. Oui. Si l'agriculteur loue la terre, il doit détenir un intérêt
de locataire à bail dans le bien et conserver cet intérêt pour au moins deux ans après
l'échéance du prêt.
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