Le bien-être des animaux de ferme au Canada et les codes de pratique - Document d'information

C'est en juin 2002 que "l'Entente fédérale-provinciale-territoriale sur le Cadre stratégique pour l'agriculture au 21siècle" était signée. Elle avait été précédée de nombreuses séances de consultation au plan national au cours desquelles bon nombre de participants s'étaient dits en faveur de faire une place particulière au bien-être des animaux d'élevage.

Il s'agit du premier atelier canadien de cette importance sur le bien-être des animaux de ferme. Il réunira divers groupes de représentants de tous les secteurs. Il permettra de partager de l'information et des points de vue, d'explorer les enjeux actuels et futurs, et de déterminer les mesures à prendre pour élaborer, diffuser et mettre en œuvre de façon efficace des normes en matière de bien-être des animaux de ferme (p. ex., codes de pratiques). L'objectif consiste à rédiger un plan d'action qui mise sur les bases solides déjà en place en matière de soins aux animaux de ferme au Canada.

Évolution des demandes des consommateurs et réponse du secteur agroalimentaire

De plus en plus, les consommateurs reconnaissent l'importance de bonnes pratiques qui visent à assurer la protection des animaux. On demande à l'industrie de garantir que les animaux d'où proviennent les aliments ont été traités sans cruauté. Voici de quelle façon la filière agroalimentaire répond à ces demandes :

• les grands acheteurs commerciaux, au niveau de la transformation et de la vente au détail, obligent les fournisseurs à répondre spécifiquement à des normes au chapitre du bien-être des animaux;
• deux ateliers fort courus, un organisé par le Conseil de recherches agro-alimentaires du Canada et l'autre par le Alberta Farm Animal Care Council, se sont tenus récemment, ce qui témoigne une fois de plus de l'intérêt national à assurer le futur bien-être des animaux de ferme au Canada;
• les programmes d'étiquetage volontaire, qui permettent d'identifier les produits qui proviennent d'animaux traités sans cruauté, ne cessent de croître en nombre et en popularité;
• grâce à une collaboration unique et efficace, le U.S. Food Marketing Institute et le National Council of Chain Restaurants travaillent de concert avec les producteurs, les transformateurs et des experts indépendants à l'élaboration et à la mise en œuvre, à l'échelle du secteur du commerce au détail aux États-Unis, de meilleures pratiques axées sur la science et sur des espèces précises qui assureront la protection des animaux à toutes les étapes de la production et de la transformation. L'élaboration d'un processus de vérification mesurable est également en cours;
• à l'échelle internationale, le bien-être des animaux de ferme pourrait devenir une exigence à respecter pour avoir accès au marché, plus particulièrement dans les marchés de l'UE. L'Organisation mondiale de la santé animale a commencé à intégrer les lignes directrices et programmes relatifs à la protection des animaux de ferme dans son propre programme de travail, pour répondre à l'intérêt sans cesse croissant à l'égard du bien-être des animaux utilisés dans la production d'aliments. En outre, le bien-être des animaux fait maintenant l'objet de discussions au sein de différents comités de l'Organisation mondiale du commerce (p. ex., Comité sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC). Le cadre volontaire du Canada régissant les questions relatives au bien-être des animaux de ferme est entièrement conforme à nos obligations internationales à l'égard de l'OMC.

Lois, codes et autres pratiques actuellement en vigueur au Canada

Lois

Code criminel (compétence fédérale) : Vise les actes criminels et moralement répréhensibles contre les animaux; en vertu des dispositions concernant la cruauté envers les animaux, il est interdit de faire preuve de négligence et de tuer ou de blesser un animal de façon volontaire et malveillante. Le projet de loi C-15B, actuellement à l'étude du Sénat, vise à mettre à jour les dispositions concernant la cruauté envers les animaux et à renforcer les peines prévues; les pratiques d'élevage des animaux qui sont légales en vertu du Code criminel actuel ne seront pas illégales en vertu de ce projet de loi.

Loi sur la santé des animaux (compétence fédérale) : La Loi veille au transport sans cruauté de tous les animaux au Canada peu importe le mode de transport en prévoyant, entre autres, des conditions concernant le chargement et le déchargement, la distribution d'aliments et l'abreuvage, la durée du transit, les périodes de repos, la litière et les soins de santé à administrer aux animaux fragilisés lors du transit.

Loi sur l'inspection des viandes (compétence fédérale et provinciale) : La Loi fédérale définit des normes de manipulation et d'abattage sans cruauté des animaux destinés à l'alimentation dont les sous-produits seront exportés ou vendus entre les provinces et à l'étranger. Des lois similaires sont en vigueur dans les provinces et les territoires couvrant certaines ou toutes les installations destinés à l'alimentation dont les sous-produits ne seront vendus que dans la province en question.

Autres lois provinciales ou territoriales : Différentes provinces ont mis en place des lois concernant la cruauté envers les animaux, dont certaines comprennent des règlements précis qui visent des espèces animales particulières et qui précisent les conditions de traitement.

Codes

Codes de pratiques recommandées pour le soin et la manipulation des animaux de ferme : Les codes de pratiques sont des lignes directrices volontaires élaborées au palier national pour encourager l'adoption de pratiques de manipulation et de gestion qui assurent le bien-être des animaux de ferme. Conçus et gérés à l'origine par Agriculture Canada et la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux, les codes ont été élaborés et mis à jour avec l'aide de l'industrie, des scientifiques, des transporteurs, des vétérinaires, des organismes de protection des animaux et le gouvernement.

En 1995, l'administration des codes a été confiée au Conseil de recherches agro-alimentaires du Canada. Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), l'industrie et d'autres intervenants ont offert une aide financière et non financière.

Autres pratiques

Les producteurs canadiens non seulement se conforment aux lois et suivent les codes de pratiques, mais ils favorisent également le bien-être des animaux de ferme en participant à des programmes d'apprentissage continu, d'adaptation et d'assurance de la qualité à la ferme qui comprennent des volets relatifs au bien-être des animaux.

Nouvelles demandes et défis permanents

Le marché met de plus en plus l'accent sur la salubrité des aliments, mais également sur les différents attributs de qualité, notamment le bien-être des animaux de ferme. De plus en plus, il n'est plus suffisant d'affirmer que certaines mesures ont été prises ou que les exigences ont été satisfaites. Il faut maintenant fournir des preuves, soit sur l'étiquette du produit vendu au détail, soit à l'acheteur des produits en vrac. Voici d'autres enjeux importants :
énie génétique;
éventail d'opinions de la société (bien-être et les droits des animaux) sur le traitement approprié des animaux, et
communications concernant la situation actuelle.

L'atelier

L'évolution des demandes du marché et les progrès au chapitre de la science et de la technologie soulèvent des questions concernant l'efficacité des méthodes actuellement adoptées pour assurer la protection des animaux de ferme au Canada. Dans le but d'examiner plus en détail les questions et les répercussions, AAC et l'ACIA ont organisé cet atelier sur l'orientation stratégique à adopter concernant le bien-être des animaux de ferme au Canada.

L'atelier permettra aux intervenants de faire part de leurs engagements et de leurs préoccupations concernant le bien-être des animaux, et, plus précisément, les codes de pratiques. Cet atelier permettra également de cerner et d'étudier d'autres solutions pour promouvoir des normes et des pratiques de manipulation et de gestion des animaux de ferme. L'objectif consistera à élaborer un plan d'action précis qui misera sur les bases solides déjà en place en matière de soins aux animaux de ferme au Canada et qui répondra aux besoins futurs. Les résultats de l'atelier seront résumés dans un rapport dont les participants pourront s'inspirer à titre individuel ou collectif, par l'entremise de divers intervenants, au moment de faire l'examen des orientations futures à donner au dossier du bien-être des animaux d'élevage et des efforts à déployer en ce sens.