Programme canadien de salubrité et de qualité des aliments :
Volet Élaboration des systèmes
Offrir des aliments salubres de première qualité
au Canada et à l'étranger
Table des matières
La salubrité et la qualité des aliments sont prioritaires
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont
résolus à faire en sorte que les aliments produits au Canada
continuent de figurer parmi les plus salubres et les meilleurs au monde.
Par le truchement du Cadre stratégique pour l'agriculture (CSA), les
pouvoirs publics canadiens aident les agriculteurs et l'industrie de l'agriculture
et de l'agroalimentaire à élaborer et à mettre en place
des systèmes d'assurance de la salubrité et de la qualité reconnus
par les gouvernements, de la ferme à la table. Ils élaborent
en outre des façons d'assurer le suivi et le retraçage des produits
sur la totalité de la chaîne alimentaire, également connue
sous le nom de filière agroalimentaire.
Ces efforts compléteront les systèmes de surveillance de la
salubrité des aliments et d'information déjà en place,
et permettront au secteur de mieux cerner les problèmes de salubrité alimentaire,
et d'y faire face.
Programme canadien de salubrité et de qualité des aliments : volet Élaboration des systèmes
Le volet Élaboration des systèmes du Programme canadien de salubrité et
de qualité des aliments (PCSQA) est un partenariat entre les divers
ordres de gouvernement au Canada ainsi que des organismes agricoles et agroalimentaires nationaux.
L'objectif global du volet Élaboration des systèmes est de donner
au secteur l'élan nécessaire à l'élaboration et à la
mise en place de systèmes de contrôle des processus d'assurance
de la salubrité et de la qualité des aliments reconnus par les
gouvernements, dans l'ensemble de la chaîne alimentaire.
Le volet Élaboration des systèmes du PCSQA représente
un investissement de 62 millions de dollars et est constitué de trois éléments
: salubrité des aliments, qualité des aliments et traçabilité.
Particulièrement :
- L'élément Salubrité des aliments est axé sur
la réduction de l'exposition aux risques selon les principes du système
d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP);
- L'élément Qualité des aliments insiste sur le respect
ou le dépassement des exigences des marchés;
- L'élément Traçabilité permet, en tout point de
la chaîne d'approvisionnement, de faire le lien avec l'origine des produits
finis ainsi que de retracer leur cheminement dans l'espace et dans le temps.
Qui peut participer au programme?
L'admissibilité au programme est réservée aux :
- Organismes nationaux canadiens sans but lucratif qui participent directement
ou indirectement à la production, à la transformation, à la
commercialisation, à la distribution ou à la préparation d'aliments;
- Organismes régionaux canadiens sans but lucratif qui ne sont pas représentés
par des instances nationales et qui peuvent démontrer qu'ils sont en
mesure de mettre en oeuvre une initiative nationale.
Quels projets sont admissibles à un financement?
Pour être admissible à un financement, votre projet doit favoriser
l'élaboration et la mise en place de systèmes nationaux crédibles
et reconnus par l'État dans le domaine de l'assurance de la salubrité et
de la qualité des aliments ainsi que des systèmes de traçabilité sous-jacents.
Seuls les systèmes qui s'appliquent aux produits alimentaires pour
consommation humaine et aux facteurs de production connexes qui auraient une
incidence sur la salubrité ou la qualité des aliments, comme
les aliments du bétail, sont admissibles à un financement.
Nota
- Les systèmes s'appliquant aux produits non alimentaires (y compris
aux aliments pour animaux domestiques) ne sont pas admissibles en vertu de
ce programme.
- Les produits de l'aquaculture et les poissons et fruits de mer ne sont pas
admissibles à un financement.
Pour être admissible à un financement, il est nécessaire
que vous remplissiez un formulaire de demande, dans lequel vous devez :
- Démontrer que les systèmes que vous proposez d'élaborer
ou de mettre en place sont d'envergure nationale;
- Traiter de l'élaboration de systèmes qui intègrent les éléments
de salubrité et de qualité des aliments ainsi que de traçabilité (ce
qui n'implique pas que tous les éléments doivent être élaborés,
mais que vous devez au moins expliquer comment ces éléments pourraient être
intégrés maintenant ou à l'avenir - la préférence
pourrait être accordée aux projets qui comportent un élément
de traçabilité sous-jacente);
- Démontrer clairement de quelle façon le projet s'intègre
au reste de la filière agroalimentaire;
- Respecter les objectifs, les principes et les critères d'élaboration
de systèmes du PCSQA (se raporter à la page 6 pour de plus amples
détails)
Nota
Si Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) approuve votre proposition de
projet, votre organisme devra signer un accord de contribution.
Étapes des projets et niveaux de financement
Les coûts du volet Élaboration des systèmes du PCSQA seront
partagés avec l'industrie en ce qui concerne l'élaboration de
projets nationaux d'assurance de la salubrité et de la qualité des
aliments ainsi que de traçabilité. Les projets admissibles à un
financement devront franchir quatre étapes d'un processus qui se concentre
sur l'élaboration de systèmes visant la salubrité des
aliments, la qualité des aliments et la traçabilité, ou
une combinaison des trois. La contribution fédérale pour chacune
des étapes sera variable, comme il est expliqué plus loin.
Le montant du financement, versé par étape et par requérant,
est déterminé par la taille du secteur et par le fait que votre
organisation a déjà obtenu, ou non, des fonds pour l'élaboration
de systèmes par le truchement d'initiatives précédentes
d'AAC. Veuillez noter que tous les projets qui reçoivent un financement
devront être terminés au plus tard le 31 décembre 2007.
Vous trouverez ci-après une brève explication de chaque étape
d'élaboration des projets ainsi que le montant des fonds disponibles pour chacune.
Étape 1 : Établissement d'une stratégie nationale intégrée
englobant la salubrité et la qualité des aliments ainsi que la traçabilité
Cette étape est à la base d'une approche intégrée
car elle tient compte des trois éléments du volet Élaboration
des systèmes du PCSQA - à savoir la salubrité des aliments,
la qualité des aliments et les systèmes de traçabilité sous-jacents.
Au cours de cette étape, les organismes :
- Détermineront les enjeux à traiter;
- Fixeront les objectifs;
- Décideront des activités à mener pour atteindre ces
objectifs;
- Détermineront si leur secteur est prêt à mettre en place
les systèmes.
Financement
Les projets retenus à cette étape sont admissibles à un
financement de programme pouvant aller jusqu'à 90 p. 100 du fédéral,
avec une contribution de 10 p. 100 de l'industrie. Plus particulièrement,
les nouveaux requérants peuvent recevoir jusqu'à 55 000 $ tandis
que les requérants existants1 peuvent recevoir jusqu'à 35 000
$. Notes de bas de page
1Requérant existant : organisme ayant déjà reçu
un financement d'AAC pour des initiatives axées sur la qualité des
aliments, la salubrité des aliments et/ou la traçabilité.
Étape 2 : Analyse et élaboration du système
Au cours de cette étape, les organisations analysent et déterminent
les points de contrôle et les processus, et élaborent des stratégies
de gestion du système. Il s'agit de documenter les processus destinés à :
- Faire en sorte que les participants mettent en place comme il se doit le
système dans leurs établissements et respectent toutes les exigences;
- Tenir à jour les systèmes;
- Recueillir, contrôler et analyser les données;
- Former les vérificateurs.
Veuillez noter que les systèmes d'assurance de la salubrité des
aliments doivent respecter les principes et les définitions HACCP du Codex Alimentarius.
Voici des exemples d'activités de la deuxième étape :
- Préparer des directives pour le transfert des initiatives à des
opérations individuelles, y compris les modèles génériques
ayant recours à divers médias;
- Préparer des manuels et des vidéos;
- Élaborer des projets pilotes;
- Établir des modalités d'autoévaluation pour les établissements
qui mettent en place des systèmes d'assurance de la salubrité des aliments;
- Préparer des protocoles de vérification pour assurer le maintien
des systèmes de gestion.
Financement
Les projets retenus à cette étape sont admissibles à un
financement de programme pouvant aller jusqu'à 80 p. 100 du fédéral,
avec une contribution de 20 p. 100 de l'industrie. Plus particulièrement,
les nouveaux requérants peuvent recevoir jusqu'à 250 000 $ pour
les petits organismes2 et 500 000 $ pour les grands organismes3,
tandis que les requérants existants peuvent recevoir jusqu'à 150 000 $ pour les petits organismes et 300 000 $ pour les grands organismes.
Notes de bas de page
2Petit organisme :
- organisme agricole regroupant moins de 9 000 producteurs dans le secteur
- organisme non agricole regroupant moins de 1 000 établissements dans
le secteur
3Grand organisme :
- organisme agricole regroupant 9 000 producteurs ou plus dans le secteur
- organisme non agricole regroupant 1 000 établissements ou plus dans
le secteur
Étape 3 : Élaboration et diffusion de documents de formation
Au cours de cette étape, les organisations élaboreront les cours
et les documents de formation, de même que des stratégies de prestation
de la formation, afin de préparer les utilisateurs à la mise
en place des systèmes et de préparer les vérificateurs
en vue de les aider à vérifier si les systèmes ont été mis
en place correctement.
Voici des exemples d'activités de l'étape 3 :
- Élaborer des documents de formation reliés au système
de conformité, au système de gestion et au système de
formation des vérificateurs;
- Organiser des séances d'information, des ateliers, des réunions
et des démonstrations pratiques montrant comment fonctionnent les systèmes
d'assurance de la salubrité et de la qualité des aliments ainsi
que les systèmes de traçabilité;
- Produire des outils de communication et les distribuer au secteur.
Financement
Les projets retenus à cette étape sont admissibles à un
financement de programme pouvant aller jusqu'à 60 p. 100 du fédéral,
avec une contribution de 40 p. 100 de l'industrie. Plus particulièrement,
les nouveaux requérants peuvent recevoir jusqu'à 150 000 $ pour
les petits organismes et 250 000 $ pour les grands organismes, tandis que les
requérants existants peuvent recevoir jusqu'à 100 000 $ pour
les petits organismes et 200 000 $ pour les grands organismes.
Étape 4 : Création d'outils pour la mise en place du système à l'échelle
nationale et pour vérifier la participation
Au cours de cette étape, les organisations :
- Concevront des outils pour assurer la mise en place des systèmes dans
les organismes nationaux;
- Concevront et mettront en oeuvre des outils de vérification pour vérifier
les niveaux de participation et solliciter une vérification de tiers
afin d'obtenir une reconnaissance de l'État;
- Élaboreront un plan de communication et des activités connexes
afin d'informer le public que le système a été mis en
place.
Financement
Les projets retenus à cette étape sont admissibles à un
financement de programme pouvant aller jusqu'à 50 p. 100 du fédéral,
avec une contribution de 50 p. 100 de l'industrie. Plus particulièrement,
les nouveaux requérants peuvent recevoir jusqu'à 150 000 $ pour
les petits organismes et jusqu'à 300 000 $ pour les grands organismes,
tandis que les requérants existants peuvent recevoir jusqu'à 100 000 $ pour les petits organismes et 150 000 $ pour les grands organismes.
Projets regroupant plusieurs associations
Un financement est disponible dans le cadre du PCSQA pour les initiatives
conjointes concernant les questions d'élaboration de systèmes
qui touchent une multitude d'associations de l'industrie. Ces projets pourraient
englober les négociations sur les protocoles de reconnaissance, les
systèmes de gestion, l'élaboration de systèmes de données
communs, la fourniture de systèmes aux clients, l'élaboration
de meilleures pratiques de gestion communes (p. ex., aliments du bétail
contenant des médicaments) et la formation générale.
Les niveaux de financement seront déterminés au cas par cas.
Quelles sont les dépenses admissibles ?
Les dépenses suivantes sont admissibles à un financement :
- Le coût des biens et services ainsi que tous les coûts d'expédition
et de transport;
- Les coûts différentiels de services tels les salaires et les
avantages sociaux, ou les dépenses liées directement au projet
ou au programme;
- Les coûts différentiels de location ou de location à bail
des installations, de l'équipement ou de la machinerie (s'il est préautorisé,
l'achat d'équipement spécialisé nécessaire à la
réalisation d'un projet peut être admissible);
- L'achat de biens immobilisés tels des ordinateurs et de l'équipement
de bureau, s'ils sont particulièrement nécessaires à la
réalisation d'un projet et ont été préalablement
approuvés par écrit (le remboursement pour les dépenses
en immobilisations est habituellement limité aux biens acquis pendant
la durée du projet);
- Les frais d'accueil et de déplacement qui respectent les lignes directrices
du Conseil du Trésor;
- la traduction de documents d'information publique.
Comment présenter une demande
Vous devez remplir un formulaire de demande. Veuillez vous assurer que le
formulaire de demande est dûment rempli. Vous le trouverez en ligne à l'adresse
suivante : www.agr.gc.ca/salubriteetqualitedesaliments.
Vous pouvez aussi obtenir le formulaire en format papier en appelant au 1 800 O-Canada (1 800 622-6232).
C'est un partenariat entre l'industrie et le gouvernement qui assure la mise
en oeuvre du volet Élaboration des systèmes du PCSQA.
Les demandes qui ont trait à la qualité et à la traçabilité,
ainsi qu'à la salubrité des aliments à l'extérieur
de la ferme doivent être adressées à :
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Programme canadien de salubrité et de qualité des aliments
Division de la salubrité et de la qualité des aliments
Édifice Sir-John-Carling
930, avenue Carling, bureau 415
Ottawa (Ontario)
K1A 0C5
Télécopieur : (613) 759-6322
Courriel : CFSQP-PCSQA@agr.gc.ca
Les demandes qui ont trait aux initiatives de salubrité des aliments à la
ferme doivent être adressées à :
Fédération canadienne de l'agriculture
75, rue Albert, bureau 1101
Ottawa (Ontario)
K1P 5E7
Télécopieur : (613) 236-5749
Courriel : hholland@cfa-fca.ca
Nota
Si vous présentez votre demande de participation au Programme
par courriel,
assurez-vous de faire parvenir la "Déclaration du requérant"
dûment signée à l'administrateur du Programme par courrier
ou service de messagerie.
Évaluation
des demandes
Toutes les demandes de financement reçues seront évaluées
par AAC et par des spécialistes techniques de l'élaboration
de systèmes (HACCP, ISO, etc.). Des représentants officiels de
l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et de Santé Canada
ainsi que d'autres spécialistes ayant l'expérience pertinente
(p.ex., spécialistes provenant d'universités ou des gouvernements
provinciaux) analyseront indépendamment les demandes en se basant sur
les critères suivants : salubrité et qualité des aliments, principes et définitions
en matière de traçabilité, processus d'élaboration
des normes et niveaux d'intégration.
Les décisions d'AAC relatives au financement seront prises en fonction
des recommandations d'un comité d'examen intersectoriel composé de
membres de l'industrie représentant la filière agroalimentaire.
Objectifs, principes et critères
Les projets doivent être conformes aux objectifs, principes, et critères suivants :
Objectifs
Les objectifs du volet Élaboration des systèmes du PCSQA sont :
- Faciliter l'élaboration et la mise en oeuvre par l'industrie de
programmes nationaux reconnus par l'État qui portent sur la salubrité et
la qualité des aliments ainsi que sur la traçabilité pour
l'ensemble de la filière agroalimentaire canadienne;
- Appuyer l'élaboration de systèmes nationaux de salubrité des
aliments qui contribuent à la protection de la santé humaine
en réduisant l'exposition aux dangers partout dans la filière agroalimentaire;
- Appuyer l'élaboration et la mise en place de systèmes nationaux
permettant d'effectuer le suivi des aliments vendus au détail et de
les retracer jusqu'à l'exploitation agricole d'où ils proviennent;
- Contribuer à renforcer la confiance du public face à la salubrité et
la qualité des aliments produits au Canada;
- Aider l'industrie à déterminer et à saisir les débouchés
du secteur des produits à valeur ajoutée par l'adoption de systèmes
nationaux de salubrité et de qualité des aliments ainsi que de traçabilité.
Principes
Pour être admissible à du financement, les projets doivent :
- S'inscrire dans le mandat d'AAC;
- Être conformes aux priorités du CSA (on compte parmi ces priorités
la salubrité et la qualité des aliments, la gérance de
l'environnement, l'innovation, la gestion des risques de l'entreprise, le
renouveau du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire, ainsi que les
efforts visant à faire du Canada un chef de file mondial dans ces domaines);
- Être conforme aux lois, aux règlements et aux directives sur
l'environnement du gouvernement fédéral;
- Procurer à la population des avantages qui sont supérieurs à ceux
qu'en tireront les particuliers et les entreprises privées;
- Ne pas dédoubler, chevaucher ou remplacer des programmes et des mécanismes
de prestation fédéraux et provinciaux;
- Respecter les lignes directrices concernant la visibilité fédérale
dans toutes les communications sur le financement fédéral;
- Contribuer à l'approche intégrée axée sur les
systèmes, ou être conforme à celle-ci dans l'ensemble
de la filière agroalimentaire.
Critères
Pour être admissible à du financement, les projets doivent :
- Avoir une portée nationale;
- Correspondre à l'approche fondée sur la chaîne de valeur;
- Démontrer que les dépenses admissibles sont les coûts
différentiels liés directement au projet;
- Contenir un plan qui assure la viabilité du système sans aide
financière gouvernementale à la suite de sa mise en place;
- Démontrer que les fonds ne seront pas utilisés pour verser
un revenu direct aux particuliers ou aux entreprises privées;
- Procurer des avantages pour l'industrie et la population qui surpassent
les fonds investis;
- Démontrer que les fonds ne seront pas utilisés pour procéder à des
expansions commerciales ordinaires ou pour assurer le soutien des activités
commerciales en cours.
Renseignements supplémentaires
Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires sur
le Programme canadien de qualité et de salubrité des aliments,
veuillez visiter le site Web d'AAC à l'adresse suivante :
www.agr.gc.ca/salubriteetqualitedesaliments ou
communiquer avec les organismes suivants par téléphone, courrier,
télécopieur ou courriel :
Programme canadien de qualité et de salubrité des aliments
Édifice Sir-John-Carling
930, avenue Carling, bureau 415
Ottawa (Ontario)
K1A 0C5
Téléphone : (613) 759-6721
Télécopieur : (613) 759-6322
Courriel : CFSQP-PCSQA@agr.gc.ca
Fédération canadienne de l'agriculture
75, rue Albert, bureau 1101
Ottawa (Ontario)
K1P 5E7
Téléphone : (613) 236-3633
Télécopieur : (613) 236-5749
Courriel : hholland@cfa-fca.ca
Pour en savoir plus sur le Cadre stratégique pour l'agriculture, veuillez
téléphoner aux numéros suivants :
Sans frais : 1 800 O-Canada (1 800 622-6232)
Téléscripteur (ATS) : 1 800 465-7735 (pour les clients ayant
une déficience auditive ou les mal parlant)
Vous pouvez aussi visiter le site Web à l'adresse suivante : /
http://www.agr.gc.ca/canadaentete/.
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