Produits et services transférés dans une province participante

Il se peut que vous deviez verser par autocotisation la partie provinciale de 8 % de la TVH si vous achetez des produits ou services dans une province non participante et qu'ils sont consommés, utilisés ou fournis dans une province participante. Cette règle s'applique dans les situations suivantes :

• une personne dans une province participante achète des biens dans une province non participante et les transfère dans une province participante;

• un résident d'une province participante prend des dispositions pour qu'une personne dans une province non participante fournisse des services (p. ex., des services de publicité ou des services juridiques) qui sont rendus à l'extérieur d'une province participante, mais consommés, utilisés ou fournis à plus de 50 % dans une province participante;

• un résident d'une province participante acquiert dans une province non participante des biens incorporels (p. ex., le droit d'exploiter une franchise) qui sont consommés, utilisés ou fournis à plus de 50 % dans une province participante.

Exception
Vous n'avez pas à verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH si vous êtes un inscrit et que le bien ou le service est consommé, utilisé ou fourni à au moins 90 % dans vos activités commerciales.

L'exception qui précède ne s'applique pas aux véhicules à moteur qu'il faut faire immatriculer dans une province. Pour obtenir plus de détails, consultez Véhicules à moteur transférés dans une province participante.

Cette exception ne s'applique pas non plus aux personnes qui utilisent une méthode de comptabilité abrégée, ni aux institutions financières désignées qui doivent utiliser la méthode d'attribution pour déterminer leur versement de taxe nette.

Formulaires et publications

• B-078, Règles sur le lieu de fourniture sous le régime de la TVH
• B-079, Autocotisation de la TVH sur les fournitures transférées dans une province participante
• Brochure La taxe de vente harmonisée et la taxe provinciale sur les véhicules à moteur (RC4100)