Un pouvoir de marché accru pour les producteurs agricoles canadiens ;: Agriculture et Agroalimentaire Canada en direct (AAC en direct)

Le gouvernement du Canada s'est engagé à régler le problème posé par la faiblesse des revenus agricoles chez les producteurs primaires. L'honorable Andy Mitchell, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, avait demandé en novembre 2004 à son secrétaire parlementaire, l'honorable Wayne Easter, de rencontrer les producteurs agricoles afin d'obtenir leurs commentaires sur les mesures à mettre en œuvre pour les aider à accroître leurs revenus sur le marché.

Lettre au ministre

Juin 2005

L'honorable Andy Mitchell
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Chambre des communes
Ottawa (Ontario), K1A 0A6

Monsieur le ministre,

C'est avec grand plaisir que je vous présente mon rapport, Un pouvoir de marché accru pour les producteurs agricoles canadiens.

Bien que le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire génère de la richesse et des emplois et qu'il soit jugé être en croissance en règle générale, les producteurs agricoles canadiens vivent en fait depuis déjà un certain temps une profonde crise économique. Vous m'aviez demandé de définir les approches grâce auxquelles le gouvernement fédéral pourrait corriger cette situation, en collaboration avec les autres paliers de gouvernement. Vous m'aviez confié le mandat de consulter les producteurs et leurs représentants en vue de faire des recommandations à l'occasion de la rencontre des ministres de l'agriculture fédéral, provinciaux et territoriaux en juillet 2005.

En janvier et février 2005, j'ai mené à bien des consultations dans toutes les provinces. Plus de 450 producteurs et représentants de regroupements de producteurs spécialisés et d'organismes agricoles ont participé à ces réunions. De plus, j'ai participé à trois tables rondes réunissant des représentants de regroupements de producteurs spécialisés et d'organismes agricoles de toutes les régions du pays. Ces tables rondes ont eu lieu à Calgary en Alberta, à Truro en Nouvelle-Écosse et à Gatineau au Québec. Je tiens à remercier la Fédération canadienne de l'agriculture, qui a organisé la série initiale de rencontres, ainsi que l'Institut canadien des politiques agroalimentaires, qui a entrepris plusieurs études. De plus, un merci spécial à GPC Affaires publiques d'avoir facilité les consultations.

J'ai également pris connaissance de plusieurs rapports d'excellente qualité qui ont été produits au cours des dernières années par les comités sur l'agriculture de la Chambre des communes et du Sénat. Et surtout, je tiens à remercier les producteurs primaires qui ont pris le temps de me faire part de leurs commentaires et idées.

Les consultations ont donné lieu à des débats musclés et ont vu l'émergence d'un consensus notable sur de nombreux enjeux. On m'a expliqué qu'avec les années, les politiques agricoles gouvernementales se sont éloignées des préoccupations des producteurs agricoles . On juge que les ministères et ministres de l'agriculture devraient avoir pour principal rôle la défense des intérêts des producteurs primaires. Bien que l'on reconnaisse que la plupart des ministères de l'agriculture ont des responsabilités à la fois à l'égard des producteurs primaires et de l'industrie de l'agroalimentaire, la majorité des producteurs jugent que ces ministères ne sont pas parvenus à trouver un juste équilibre entre les deux secteurs, et que les intérêts des producteurs ne sont pas représentés à leur juste valeur.

Les consultations indiquent que les producteurs veulent voir des programmes gouvernementaux aussi utiles et transparents que possible. Les producteurs primaires veulent être consultés à la création et à l'occasion des examens subséquents de ces programmes.

Dans tous les cas, le message clairement exprimé à l'occasion de mes rencontres est que les producteurs préfèrent tirer leurs revenus de la vente de leurs produits sur les marchés . Ils n'ont pas d'influence sur les prix du marché, ni sur l'une ni sur l'autre des extrémités de la chaîne, dans un secteur corporatif de plus en plus concentré qui leur vend des intrants et achète leurs produits. Malgré leur remarquable efficience, les producteurs canadiens ne possèdent pas la puissance commerciale qui leur permettrait d'obtenir les pleins avantages économiques de leurs investissements et efforts. Les ententes commerciales internationales et l'OMC ont grandement contribué à la forte croissance de l'importance accordée aux exportations dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire, pourtant la part de ces nouvelles richesses détenue par les producteur s demeure excessivement faible.

On m'a bien fait comprendre que le Canada devrait favoriser une approche équilibrée dans les négociations commerciales internationales, et que nos négociateurs doivent accorder beaucoup plus d'attention aux intérêts des producte urs canadiens. Par exemple, la majorité des participants tiennent absolument à ce que notre système de gestion de l'offre soit protégé pendant la présente ronde de négociations à l'OMC. Ils notent que les producteurs dans les secteurs soumis à la gestion de l'offre obtiennent en général des recettes de vente supérieures en comparaison des autres producteurs.

Les accords commerciaux ont une portée internationale, et le secteur de l'agroalimentaire est contrôlé par un nombre relativement faible de multinationales. Je suis convaincu qu'il est maintenant temps pour les ministres de l'agriculture de la planète de se rencontrer afin de discuter des meilleures façons d'accroître les revenus des producteurs primaires, non pas seulement pour le bien-être du commerce en général, mais aussi pour s'assurer qu'une importance suffisante est accordée aux bénéfices nets des producteurs . Les accords commerciaux imposent des règles aux pays signataires, mais non aux grandes entreprises multinationales qui sont pourtant en mesure d'exploiter les producteurs, la main-d'œuvre, les terres agricoles et l'environnement, et donc d'exercer une pression à la baisse sur les prix internationaux.

Les producteurs veulent disposer de plus de pouvoirs sur le marché, et ils ont plusieurs idées pour y parvenir . Ils veulent restreindre le pouvoir d'intervention des grandes corporations sur les marchés, et ils demandent aux gouvernements de les aider à mettre en œuvre leurs propres organisations d'achat, de transformation et de vente au détail, en mettant l'emphase sur les coopératives.

J'ai également noté une opinion bien ancrée, voulant que dans les situations où les producteurs doivent prendre des mesures pour le bien-être de l'ensemble de la société, le public devrait assumer une partie des coûts associés. Parmi ces mesures, on notera la mise en œuvre par les producteurs de plans environnementaux à la ferme et de programmes de salubrité des aliments à la ferme, ainsi que l'utilisation alternative de terres agricoles telle que réserves, sentiers écologiques et ceintures de verdure, ou encore en tant que puits de carbone permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Des discussions ont porté sur la nécessité de mettre en place immédiatement des programmes de promotion des transferts de fermes entre les générations. On a également discuté de l'opportunité de poursuivre des négociations internationales visant à mettre en friche certaines terres agricoles de manière à accroître les prix des denrées agricoles en réduisant la capacité de production. D'autres discussions portaient sur la réduction ou l'élimination du fardeau imposé par le recouvrement des coûts, ainsi que sur la possibilité d'harmoniser les réglementations canadiennes et américaines en matière de pesticides. On a manifesté un intérêt marqué pour une recherche agricole financée par les gouvernements, qui accorderait priorité aux besoins des producteurs primaires.

La nécessité d'établir des priorités spécifiques à ce point et de distinguer les objectifs à moyen terme de ceux à long terme représente un réel défi. Pour certains producteurs, « long terme » fait référence à cette année-ci, puisqu'ils ne seront plus en affaires l'année prochaine. J'ai constaté avec plaisir que le gouvernement fédéral a été en mesure de répondre à certaines de ces préoccupations dans le budget de l'exercice 2005-2006 déposé en février et à l'occasion de plusieurs autres annonces. Ces mesures sont présentées à l'Annexe 1 du présent rapport.

Le rapport comporte de nombreuses recommandations à mettre en œuvre par les différents paliers de gouvernement; elles visent principalement le gouvernement fédéral et ses organismes, toutefois on pourra constater à la lecture du rapport que les gouvernements provinciaux et même les municipalités peuvent faire beaucoup pour réduire le fardeau fiscal et réglementaire des producteurs. Je serai en contact avec chacun des ministères et agences responsables de l'application de tout volet de politique pouvant influer sur les revenus des producteurs. Je les inciterai de plus à mettre ces recommandations en œuvre sans attendre. Bien entendu, nous continuerons à collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les producteurs et leurs représentants.

Bien qu'une bonne partie des recommandations aient un effet direct sur les résultats nets des producteurs primaires, les problèmes fondamentaux qu'il faut encore résoudre demeurent l'absence d'équilibre et le peu d'emprise sur les marchés, à la fois au pays et à l'étranger. Il a été démontré que la gestion de l'offre permet de rééquilibrer cette emprise dans le cas des denrées agricoles canadiennes qui sont assujetties aux mécanismes de la gestion de l'offre. Malheureusement, cette possibilité ne s'applique pas aux denrées agricoles destinées à l'exportation ou n'est pas nécessairement permise par les accords en vigueur sur le commerce international.

Nous devons rechercher, collectivement, une approche qui nous permettra de rééquilibrer cette emprise sur les marchés à l'échelle internationale, de manière à profiter non seulement des avantages d'un commerce libre, mais aussi d'un commerce équitable pour la plus essentielle de toutes les denrées assujetties au commerce international : les aliments. Quelle politique est plus importante que la sécurité d'approvisionnement des aliments?

Le gouvernement doit pouvoir répondre à une question précise : Quelles mesures devons-nous prendre afin de nous assurer que les producteurs obtiennent un rendement équitable sur les marchés pour leurs investissements et efforts?

Enfin, je tiens à remercier toutes les personnes qui ont pris le temps, au cours des derniers mois, de venir partager avec nous leurs expériences et analyses, leurs visions et leurs craintes. Je leur ai réitéré notre engagement, c'est-à-dire de travailler en collaboration avec elles afin de mettre fin à la crise du revenu agricole au Canada, et je m'attends à ce que le présent document deviendra un outil de travail constructif qui continuera à susciter des débats.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, l'expression de mes sentiments distingués.

Wayne Easter, député de Malpeque

Secrétaire parlementaire du
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

L'économie agricole en crise

« D'autres terres mises en vente alors que les producteurs abandonnent la partie »

- Titre du Prairie Messenger, hebdomadaire publié en Saskatchewan, 1 er juin 2005

Chaque miche de pain, chaque boîte de flocons de maïs, chaque kilogramme de bœuf acheté au supermarché est le résultat d'un travail acharné et d'un investissement substantiel sur une ferme. Le producteur primaire est la fondation d'une pyramide alimentaire qui ajoute de la valeur à chaque échelon supérieur. Le secteur canadien de l'agroalimentaire est prospère et génère actuellement de la richesse, des emplois et des revenus à l'exportation pour l'ensemble de l'économie, mais ce beau portrait masque un côté sombre. Les hommes, femmes et familles qui produisent les aliments de base parviennent à peine à survivre sur le plan économique, et trop souvent ne survivent pas. Au Canada, le revenu agricole n et attribuable aux recettes du marché a fléchi considérablement au cours des années 80, et les producteurs ne s'en sont jamais remis. On ne peut tout simplement faire autrement que de conclure que nombre d'entre eux ne peuvent échapper à une crise économique à la fois grave et persistante . Cette situation influe directement sur tous les intervenants du secteur de l' agriculture et menace la viabilité des collectivités rurales. Tous les membres des collectivités subissent des conséquences économiques directes : détaillants d'équipement de ferme, fournisseurs locaux, petites entreprises.

La crise du revenu agricole au sein des exploitations familiales n'est pas une situation à court terme ou cyclique. Elle est en fait systémique et de longue durée, et de plus, mondiale. Les producteurs canadiens, américains et brésiliens font face à des problèmes similaires, et même les producteurs européens ne sont pas épargnés . Partout sur la planète, un nombre de plus en plus faible de producteurs produit davantage pour un revenu net du marché de moins en moins élevé.

Certains pourront nier l'existence d'une crise, et c'est pourquoi il importe de bien définir les intervenants. L'industrie de l'agroalimentaire dans son ensemble ne vit pas une situation de crise, toutefois les exploitations et les collectivités agricoles vivent bien une crise, et celle-ci ne fait qu'empirer. Certains pourront affirmer que les producteurs ont causé leurs propres problèmes, puisque leurs exploitations ne sont ni suffisamment importantes, ni suffisamment efficientes. Pourtant, des recherches ont en fait démontré que les gains de productivité dans le secteur de l'agriculture sont déjà beaucoup plus élevés en comparaison d'autres secteurs.

Le premier défi consiste à reconnaître l'existence de la crise. Il importe ensuite de déterminer honnêtement les raisons qui expliquent sa gravité, sa durée et son universalité . Faire face à la situation nécessite que toutes les parties concernées – les producteurs, les gouvernements, les citoyens – reconnaissent le profond enracinement de la crise : elle n'est tout simplement pas attribuable à un simple gel, à une sécheresse, aux faiblesses de certains programmes gouvernementaux, ni même à des guerres économiques ou à l'apparition de l'encéphalopathie spongiforme bovine.

Certaines questions pourront permettre de déterminer les causes réelles de la crise : Pourquoi les prix à la ferme sont-ils en déclin, alors que les prix de détail se sont accrus significativement et même, dans certains cas, considérablement? Pourquoi les coûts des intrants agricoles augmentent-ils sans arrêt, alors que les revenus agricoles attribuables aux marchés ont fléchi si rapidement? Pourquoi les pressions exercées sur les revenus agricoles sont-elles vécues partout dans le monde et non pas seulement au Canada?

D'autres questions pourront permettre de trouver des solutions durables : Comment peut-on inverser le déclin actuel du revenu agricole? Quelles mesures les gouvernements doivent-ils prendre afin d'aider le secteur de l'agriculture et, par extension, les collectivités rurales?

Le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire génère de la richesse et des emplois

Le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire a contribué 81 milliards$ au produit intérieur brut du Canada en 2002.¹
Le secteur fournissait un emploi sur huit au Canada et représentait 8,2 % du PIB en 2002.²
Les exportations du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire sont passées de 10 milliards de dollars en 1990 à environ 25 milliards de dollars en 2003.³
Le Canada est actuellement le quatrième exportateur en importance de produits agricoles et agroalimentaires, après les États-Unis, l'Union européenne et le Brésil.⁴
La superficie des terres cultivées au Canada est passée de 58 millions d'acres en 1941 à 90 millions d'acres actuellement.⁵
Les grandes entreprises du domaine de la transformation des aliments ont obtenu un taux de rendement moyen de 13 % sur leurs investissements à long terme entre 1990 et 1998, tandis que les moyennes entreprises ont obtenu un taux de 10 % et les petites entreprises, un taux de 8 %. Avec un taux de rendement moyen de 12 %, le secteur de la transformation des aliments était plus profitable que celui de la fabrication, qui n'a présenté qu'un rendement de 8 % pendant cette période.⁶
Les détaillants en aliments ont obtenu un taux de rendement moyen de 12 % entre 1990 et 1998. Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a signalé que « Le secteur de la vente d'aliments au détail est rentable, malgré le fait que les prix des aliments ont progressé plus lentement que la moyenne des prix depuis 1990 ».⁷

Les producteurs doivent lutter pour leur survie

Le revenu agricole net réalisé au Canada a décliné, passant de 3 milliards de dollars par année en 1989 à moins de zéro en 2003.⁸
Le revenu marchand net ( revenu net réalisé moins les paiements directs du gouvernement) a presque atteint une valeur négative de moins 5 milliards de dollars en 2003. Si l'on ne tient pas compte des paiements du gouvernement, on constate que le revenu marchand net a été négligeable au cours des 15 dernières années.⁹
Les revenus non agricoles exprimés en tant que pourcentage du revenu total sont passés de 72 % en 1980 à 87 % en 2002.¹⁰
L'endettement agricole est passé de 23,5 milliards de dollars en 1994 à 48,9 milliards de dollars en 2004.¹¹
Les programmes gouvernementaux ont versé 4,9 milliards de dollars$ en paiements aux producteurs en 2004, et 4,8 G$ en 2003.¹²

Il s'agit d'une crise à long terme

Sur une base individuelle (c.-à-d., par exploitation agricole) , le revenu marchand net (voir ci-dessus) est passé de 21 000 $ dans les années 70 à 6 400 $ dans les années 80, à 4 500 $ dans les années 90 et en moyenne à moins 7 000 $ depuis le début du siècle. Plus récemment, on a constaté un déclin encore plus rapide du revenu avec une valeur négative de 10 000 à 20 000 $ par année.¹³
Le nombre de fermes au Canada a diminué de 11 % entre 1996 et 2001 – ce qui représente la plus importante période de déclin depuis les années 60. Le Canada avait perdu les deux tiers de ses fermes entre 1941 et 1961.¹⁴

The Farmers' Share

The Farmers' Share, un nouveau document de recherche, compare les prix obtenus par les producteurs primaires, les transformateurs et les détaillants entre les années 70 et 2003. Les résultats indiquent que les prix à la ferme n'ont pas progressé ou ont même fléchi, tandis que les prix payés par les consommateurs ont constamment augmenté. La part de chaque dollar dépensé pour l'alimentation revenant à l'agriculteur a considérablement diminué, pourtant les coûts des intrants agricoles ont considérablement augmenté :¹⁵

Le prix de détail du bœuf a augmenté de 5,67 $ le kilogramme entre 1981 et 2003, tandis que le prix à la ferme a augmenté de seulement 0,14 $ le kilogramme.
Le prix du porc à la ferme a diminué de 0,15 $ le kilogramme entre 1981 et 2003, tandis que le prix au détail augmentait de 3,51 $.
Le prix d'une boîte de flocons de maïs a plus que doublé entre 1981 et 2003, pour atteindre 1,91 $. Le prix du maïs contenu dans cette boîte a augmenté de 0,03 $ au cours de cette même période.
Le prix de détail du lait a augmenté de 110 % entre 1981 et 2003, tandis que le prix à la ferme a augmenté de 44 %.
Selon The Farmers' Share, « les exploitants des différents secteurs agricoles réglementés par des offices de commercialisation ont vu les prix de leurs produits suivre plus étroitement les prix de gros et les prix de détail, et dans ces secteurs on maintenu un pourcentage plus élevé du prix de détail est revenu aux cultivateurs. »¹⁶

Le coût des intrants agricoles est à la hausse

Le prix des moissonneuses-batteuses a augmenté de 74 %, celui des tracteurs de 61 % et celui de la machinerie non motorisée de 49 % entre 1992 et 2003.
Le prix des engrais a augmenté de 67 % depuis 1992.
Le prix des pesticides a augmenté de 60 % depuis 1981.
Le coût de la main-d'œuvre agricole a augmenté de 29 % entre 1992 et 2003.
Le prix des semences a augmenté de 50 % depuis 1992.¹⁷

La crise est universelle

Aux États-Unis, le nombre de fermes a diminué de 8 % entre 1993 et 1999.¹⁸
Au Royaume-Uni, 87 000 producteurs et travailleurs agricoles ont quitté le secteur entre 1993 et 2001. La France a perdu 50 % de ses producteurs au cours des 20 dernières années.¹⁹
En Allemagne, le nombre de producteurs a diminué de 25 % au cours de la dernière décennie.²⁰
Au Brésil, l'explosion des exportations agricoles s'est traduite par un coût social très élevé. Les travailleurs agricoles représentaient 37 % de la main-d'œuvre totale du pays en 1980, mais seulement 17 % en 2000.²¹
Au Brésil, 40 % des petits exploitants agricoles possèdent 1 % des terres agricoles, tandis que les grands exploitants (représentant seulement 20 % des fermes) possèdent 88 % des terres. Cette répartition inégale a été aggravée par la libéralisation des échanges, qui favorise une agriculture à grande échelle axée sur les exportations. ²²

Le mythe de l'efficience

Certains ont affirmé que si les producteurs accroissaient l'efficience de leurs exploitations, leurs problèmes de revenu disparaîtraient. En fait, ce sentiment a souvent régi l'élaboration des politiques agricoles gouvernementales au cours des 40 dernières années. Le rapport du groupe de travail fédéral, L'agriculture canadienne dans les années 70, avait spécifiquement exploré la question du nombre et de l'efficience des fermes canadiennes. Selon le rapport, « L'inflation et la compression des coûts et des prix exigent des exploitations agricoles individuelles qu'elles étendent constamment leurs activités et accroissent leur efficience afin de maintenir ou d'accroître leur revenu. »²³

Le mythe de l'efficience n'a toutefois pas disparu à la fin des années 70. Dans son budget pour 2004-2005, AAC indiquait : « Les producteurs peuvent améliorer leurs perspectives de revenu en gérant activement les risques, plutôt qu'en leur réagissant simplement . » Les producteurs peuvent « accroître la stabilité de leur revenu en améliorant les décisions en matière de production et de gestion. »²⁴ Le libellé du budget du ministère ne reconnaît pas explicitement l'existence de la crise du revenu agricole; il décrit plutôt la situation en ces termes : « Bien que le revenu agricole total soit relativement stable, les exploitations individuelles font souvent état de grandes variations annuelles. Les facteurs pouvant contribuer à cette grande variabilité comprennent des forces naturelles, telles que les conditions météorologiques, et des forces du marché, telles que la fluctuation du cours des produits de base. »²⁵

Il est particulièrement ironique de conseiller aux producteurs d'accroître leur efficience. En fait, les exploitations agricoles sont devenues incroyablement efficientes à la suite d'un cruel processus qui a éliminé les deux tiers d'entre elles au cours de la seconde moitié du siècle passé, et 11 % au cours d'une récente période de cinq ans. Les exploitants agricoles sont maintenant plus efficients que la majorité des entreprises du secteur agroalimentaire qui leur fournissent des intrants ou qui achètent leurs produits. Le secteur de l'agriculture a devancé presque tous les autres secteurs entre 1984 et 1995, avec une croissance annuelle de la productivité de 4,6 %, un taux supérieur à celui constaté dans les secteurs des mines, de la fabrication, de la construction, des transports, des communications, du commerce, des finances et de l'industrie.²⁶

Les producteurs n'éprouvent aucune difficulté en matière d'efficience. Leur problème se situe plutôt au niveau des prix et des coûts puisque, la plupart du temps, ils n'exercent aucun contrôle ni sur les uns, ni sur les autres. Ils sont incapables de récupérer des profits de la chaîne alimentaire parce que ces profits sont accaparés par d'autres intervenants de la chaîne. Leurs revenus bruts augmentent, mais pas aussi rapidement que leurs coûts, et ainsi leurs revenus nets réalisés ne progressent pas.

Le sociologue William Heffernan, spécialiste des questions rurales, a résumé ainsi une situation qui est maintenant évidente pour de nombreux producteurs primaires : « C'est le pouvoir économique, et non l'efficience, qui détermine la survie au sein du système actuel. »²⁷

Regroupement des entreprises et commerce international

Les accords de l'OMC et d'autres accords sur le commerce international ont forcé les pays à ouvrir leurs marchés, ce qui s'est traduit par une concurrence mondiale accrue entre des millions de producteurs. Normalement, une entreprise réduit sa production lorsqu'il existe un surplus de ses produits sur le marché. Au contraire, les producteurs ont réagi à la diminution des prix (et aux politiques gouvernementales) en produisant davantage.

Les producteurs n'exercent aucune influence sur les prix du marché. Les grandes entreprises qui leur fournissent les intrants agricoles à une extrémité de la chaîne et qui achètent leurs produits à l'autre extrémité sont de plus en plus concentrées et puissantes. Les règlements en matière de commerce international visent les pays, mais non les grandes multinationales, qui ont été en mesure de se regrouper et de réduire la concurrence dans leurs secteurs respectifs. Ce sont ces multinationales qui contrôlent les prix.

Trois entreprises contrôlent la vente au détail et la distribution de la majeure partie de l'essence, de l'huile et du diesel au Canada; un petit nombre d'entreprises contrôlent la capacité de production canadienne d'engrais azotés; un très petit nombre d'entreprises contrôlent les secteurs des produits chimiques et des semences. Trois entreprises dominent le secteur de la machinerie agricole. De même, les producteurs doivent faire face à une concentration similaire au sein des transformateurs et des détaillants. Cargill, par exemple, contrôle maintenant près de 50 % du secteur du conditionnement du bœuf, et deux entreprises seulement (Cargill et Tyson ) contrôlent 80 % de cette capacité. Quatre entreprises fabriquent la majorité de notre farine, trois fabriquent toutes nos boissons gazeuses et six contrôlent la vente au détail des aliments.²⁸

Une étude récente a démontré que les multinationales utilisent leur emprise sur le marché pour :

Abaisser les prix consentis aux producteurs
Augmenter les prix des intrants
Exclure des concurrents
Mettre en commun des technologies brevetées²⁹

Dans une étude préparée pour l'Institut canadien des politiques agroalimentaires en mai 2005, les chercheurs Jean-Philippe Gervais et Bruno Larue concluent : « Le degré de concentration élevé dans les secteurs de la vente au détail, de la transformation des aliments et de la fabrication des intrants agricoles est souvent mentionné en tant que principal facteur contributif de l'augmentation des écarts de prix entre la ferme et le détaillant. Ce même rapport ajoutait : « Dans une région donnée, la majeure partie de chaque dollar dépensé par les consommateurs pour l'alimentation revient à seulement deux ou trois détaillants. »³⁰

Dans un récent éditorial, le Ontario Corn Producer faisait référence à un « problème systémique de revenu agricole » ainsi qu'au « déséquilibre en matière d'emprise sur le marché entre les producteurs et les transformateurs et distributeurs ». La publication citait le témoignage de C. Robert Taylor, professeur d'agriculture et de politiques gouvernementales à la Auburn University, devant un comité sénatorial américain sur l'agriculture en 1999 :

« Depuis 1984, le prix réel du panier d'épicerie a augmenté de 2,8 % tandis que la valeur des aliments à la ferme a chuté de 37,7 %. Pourquoi? Des études récentes démontrent que 37 sous-secteurs sur 40 dans l'industrie alimentaire américaine ont utilisé une emprise considérable sur les marchés pour établir les prix de sortie des produits... et que l'ensemble des 47 sous-secteurs de l'industrie alimentaire américaine ont, à des degrés divers, exercé une certaine emprise à la fois sur les marchés des intrants et sur ceux des extrants. En d'autres termes, le pouvoir exercé sur la chaîne agriculteur-consommateur par les géants de l'agroalimentaire est si grand que ces entreprises sont maintenant en mesure de tirer leurs profits de la poche des producteurs, plutôt que de celle des consommateurs. »³¹

Plusieurs états américains ont mis en place des mesures visant à restreindre la concentration des entreprises en favorisant la concurrence. Par exemple, en Iowa, une loi interdit à tout transformateur de bœuf ou de porc de posséder, de contrôler ou d'exploiter un parc d'engraissement pour porcins ou bovins d'abattage. Au Nebraska, une loi interdit aux conditionneurs de posséder du bétail, directement ou indirectement, plus de cinq jours avant leur abattage.³²

Les exportations canadiennes de produits agricoles et agroalimentaires ont plus que doublé au cours des 15 dernières années, mais le revenu agricole du marché net réalisé a diminué tout aussi considérablement. En règle générale, les échanges commerciaux ont surtout profité à l'industrie de l'agroalimentaire, et les producteurs n'ont tout simplement pas profité de l'augmentation des exportations.

Le ministre canadien du Commerce international, l'honorable Jim Peterson, a fait une admission particulièrement candide devant le Comité sénatorial sur l'agriculture le 14 décembre 2004 : « Lorsque vous affirmez que le libre échange et l'ALENA n'ont rien donné de bon pour nos producteurs, vous avez raison, et je n'ai pas l'intention de tenter de vous convaincre du contraire. » Et il a ajouté : « C'est pourquoi nous devons toujours maintenir en place des filets de sécurité et des programmes qui aideront nos producteurs agricoles à traverser les périodes difficiles. »³³

Les temps sont encore plus durs pour les producteurs primaires des pays en développement. L'OMC a refusé d'accorder des exceptions notables aux règles commerciales, qui auraient eu pour effet de favoriser davantage les exploitations agricoles familiales dans les pays pauvres. Il existe un sentiment de plus en plus manifeste, sur le plan international, à l'effet qu'il faudrait permettre aux pays en développement de conserver certaines barrières tarifaires afin de protéger leurs jeunes secteurs agricoles contre des aliments importés fortement subventionnés par des nations plus riches.

Au Canada, la gestion de l'offre offre une marge de sécurité non négligeable aux producteurs et aux collectivités rurales dans les secteurs qui ont mis en œuvre de tels mécanismes. Le Comité sénatorial sur l'agriculture mentionnait dans un rapport récent que « la gestion de l'offre confère aux producteurs primaires un plus grand pouvoir de négociation, elle permet aux producteurs d'obtenir une plus grande portion de chaque dollar dépensé par les consommateurs, et enfin elle contribue à la stabilité des prix ».³⁴

La Commission canadienne du blé a également réussi à accroître l'emprise sur le marché et le rendement économique des producteurs de l'Ouest du pays. Plusieurs études indépendantes réalisées par des économistes agricoles depuis 1997 ont montré que les producteurs obtiennent un meilleur rendement par tonne lorsque c'est la Commission qui assure la mise en marché de leurs produits.³⁵

Le rôle des gouvernements

Le gouvernement canadien a vigoureusement défendu une politique en matière d'agriculture axée sur les exportations et la recherche de nouveaux marchés à l'étranger. Les exportations canadiennes de produits agricoles et agroalimentaires ont explosé, mais les prix à la ferme ont chuté. Le faible cours des produits de base représente une véritable aubaine pour certains intervenants des secteurs agroalimentaire et commercial, mais il a eu des conséquences désastreuses pour les producteurs.

Les producteurs primaires n'ont pas été en mesure de couvrir leurs coûts en utilisant leurs revenus de vente, et ils ont dû demander l'aide du gouvernement pendant ce que tous espéraient être une crise de courte durée. Les différents paliers de gouvernement canadiens versent maintenant environ 4,9 milliards de dollars par année en subventions agricoles. Les gouvernements sont bien entendu habilités à fournir une telle aide; toutefois, dans la situation actuelle, les contribuables canadiens aident spécifiquement un secteur vulnérable au sein d'une chaîne alimentaire par ailleurs rentable, sans espoir de voir la situation changer dans un avenir rapproché. Une étude récente a montré que les gouvernements canadiens versent aux cultivateurs de blé des subventions équivalant à 25 $ la tonne. Ce montant est pourtant faible en comparaison des États-Unis, dont les subventions atteignent plus de 140 $ la tonne, et de l'Union européenne, avec plus de 170 $ la tonne.³⁶

Les gouvernements canadiens jugent qu'il n'est tout simplement pas possible de tenter de concurrencer de tels niveaux de subvention. Il faut trouver une autre solution : accroître l'emprise sur le marché des producteurs; explorer toutes les possibilités offertes par les accords commerciaux actuels en vue d'accroître le revenu des producteurs primaires; ou encore (à plus long terme), renégocier les accords commerciaux. Ces possibilités ont été fréquemment évoquées à l'occasion des récentes consultations et tables rondes.

Il incombe aux gouvernements de créer, à l'échelle nationale et internationale, un cadre propice aux exploitants agricoles individuels. La ré solution de la crise du revenu agricole nécessitera des efforts tant nationaux qu'internationaux afin de déplacer l'équilibre des forces actuel et d'orienter de nouveau les profits vers les producteurs primaires. Une industrie agricole et des collectivités rurales prospères ne peuvent pas exister tant que les producteurs vivent une crise économique.

De nombreux participants aux consultations ont exprimé l'opinion que le temps était venu pour les ministres de l'agriculture des différents pays de se rencontrer afin d'élaborer des approches viables pour aider les producteurs primaires dont les revenus de vente sont touchés négativement par les accords commerciaux.

Consultations sur le revenu agricole

On avait demandé aux participants aux consultations sur le revenu agricole de se pencher sur plusieurs enjeux. Leurs réponses sont résumées ici, accompagnées dans certains cas de renseignements supplémentaires. Plusieurs suggestions faites à l'occasion de ces consultations ont été mises en œuvre ou sont sur le point de l'être; elles sont présentées à l'Annexe 1 –Mesures prises par le gouvernement. La section Recommandations présente certaines mesures importantes qui n'ont pas encore été mises en œuvre. Il est nécessaire de mettre en place des initiatives qui permettre d'accroître les revenus des producteurs en leur permettant d'obtenir un rendement équitable sur le marché. La réalisation de cet objectif nécessitera toutefois des remaniements structurels qui ne peuvent venir que de la détermination du gouvernement.

Les participants ont examiné les questions suivantes :

Les conséquences de la réglementation gouvernementale sur ces éléments :
- la consolidation et l'emprise sur le marché
- les coûts de production
- la compétitivité

L'amélioration du revenu agricole par ces moyens :
- le commerce international
- la commercialisation innovatrice et l'élaboration de produits
- de meilleures communications avec les consommateurs

La nécessité d'investir dans :
- les infrastructures
- le développement rural
- l'utilisation alternative des terres

A. Répercussions de la réglementation gouvernementale

Dans toutes les rencontres, les participants ont fait remarquer que la politique agricole du Canada est davantage axée sur l'agroalimentaire que sur la production primaire. Les discussions sur les répercussions de la réglementation et des politiques gouvernementales étaient principalement axées sur les défis que doivent relever les producteurs, qui n'ont pas d'influence sur les prix du marché et qui ne peuvent pas répercuter leurs coûts sur la chaîne de valeur.

1. Consolidation et emprise sur le marché

Les discussions étaient axées sur deux domaines. D'une part, on a discuté de la meilleure façon pour les producteurs et le gouvernement de collaborer de manière à accroître l'emprise des producteurs canadiens sur le marché et ainsi atténuer l'emprise sur le marché détenue actuellement par des transformateurs, des grossistes et des détaillants de plus en plus consolidés dans la chaîne de valeur. D'autre part, on a abordé les méthodes à favoriser afin de soutenir les initiatives de commercialisation collective mises de l'avant par les producteurs.

Bien que les mesures que le Canada peut prendre sur le plan domestique peuvent être limitées par des accords commerciaux internationaux, le gouvernement doit tout de même faire tout en son pouvoir pour régler la question du pouvoir des multinationales sur le marché. On est parvenu à un consensus autour de trois grands enjeux :

a) Limiter les répercussions de la consolidation aux diverses étapes de la chaîne de valeur

Les participants ont proposé deux mesures qu'il conviendrait d'envisager pour limiter l'emprise sur le marché des fournisseurs d'intrants, transformateurs, grossistes et/ou détaillants hautement consolidés :

Restructurer le Bureau de la concurrence en lui confiant le mandat d'examiner les répercussions de fusions actuelles et proposées sur les producteurs primaires
Renforcer la Loi sur la concurrence de manière à prendre en considération les répercussions de la consolidation sur les producteurs primaires
Cette recommandation évoque celle faite précédemment dans le rapport au Sénat Les agriculteurs canadiens en danger publié en 2002 : « Que le Bureau de la concurrence, avant d'approuver une fusion ou une acquisition, soit tenu de faire une analyse approfondie des effets du changement sur le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Cette analyse devrait être confiée à des membres du personnel du Bureau de la concurrence qui a de solides compétences en agriculture. »³⁷

b. Favoriser la commercialisation collective

La commercialisation collective est largement considérée comme le moyen le plus efficace de compenser l'emprise sur le marché détenue par les transformateurs, grossistes et détaillants multinationaux. Que ce soit par l'entremise de coopératives, d'offices de commercialisation ou de mécanismes de gestion de l'offre, les producteurs sont convaincus que la commercialisation collective est efficace. Ils demandent au gouvernement de collaborer avec les producteurs afin de soutenir, développer et préserver des initiatives de commercialisation collective.

Les avantages potentiels des coopératives de nouvelle génération ont fait l'objet d'un long débat. Les participants ont souligné l'importance pour le gouvernement de soutenir ces nouvelles coopératives tout au long de leur cycle de vie. Tout particulièrement, même s'il importe d'assurer un soutien financier pour contribuer à la mise en œuvre de telles coopératives, il est tout aussi important de continuer de les soutenir pour faire en sorte qu'elles soient suffisamment capitalisées et qu'elles disposent des ressources nécessaires en matière de commercialisation afin de pouvoir survivre face aux joueurs de beaucoup plus grande envergure dans le secteur.

Le rapport au Sénat intitulé La valeur ajoutée dans l'agriculture au Canada (2004) accordait une attention particulière aux coopératives détenues par les producteurs et plus spécifiquement aux coopératives de nouvelle génération : « Les (membres des coopératives) jouissent d'un pouvoir de négociation accru sur les intrants et obtiennent davantage pour leurs extrants; autrement dit, ils réduisent leurs coûts en réalisant des économies d'échelle et ont un meilleur accès aux marchés. »³⁸ Le rapport recommandait : « Que le gouvernement fédéral étudie la possibilité d'offrir des garanties d'emprunt aux producteurs qui envisagent d'acheter des actions de coopératives de la nouvelle génération pour accroître leur accès aux capitaux. »³⁹
Le comité sur l'agriculture de la Chambre des communes a également étudié les coopératives agricoles dans son rapport intitulé Le rôle futur du gouvernement en agriculture (2002). Le comité recommandait au gouvernement « d'appuyer, notamment à l'aide d'incitatifs fiscaux, les nouvelles générations de coopératives et d'autres formes d'entreprises appartenant à des producteurs, ainsi que les démarches des producteurs qui mettent au point des plans d'affaires pour commercialiser eux-mêmes leurs produits. »⁴⁰

c. Rehausser la transparence des pratiques d'établissement des prix tout au long de la chaîne de valeur

Les participants reconnaissent qu'une plus grande transparence s'impose sur le marché afin contribuer à régler le problème du déséquilibre en matière d'emprise sur le marché agroalimentaire canadien. Les participants de l'Ouest et de l'Atlantique en particulier ont souligné l'importance de cet enjeu, se disant préoccupés à l'idée qu'un petit nombre de joueurs très puissants puissent dominer le marché en obligeant les producteurs à signer des contrats sans être tenus de faire preuve de transparence quant aux pratiques plus vastes de tarification en fonction du marché. Ils en appellent au gouvernement pour qu'il intervienne afin d'obliger ces multinationales à faire preuve d'une plus grande transparence. Un participant de l'Atlantique a proposé que Statistique Canada publie régulièrement des informations sur les pratiques d'établissement des prix tout au long de la chaîne de valeur.

Les importantes informations contenues dans la publication The Farmers' Share pourraient devenir un puissant outil pour sensibiliser les consommateurs quant à la modeste part de chaque dollar alimentaire destinée aux producteurs. L'industrie pétrolière appose sur les pompes à essence des stations-services des étiquettes détaillant les composantes des prix de l'essence. Les producteurs pourraient bénéficier d'une campagne de communication similaire.

Parmi les autres suggestions dignes de mention, on notera :

Accroître l'espace d'étalage mis à la disposition des producteurs canadiens dans les commerces de détail
Améliorer les processus de diffusion, de collecte et d'accessibilité des statistiques sur l'agriculture, tout en étant consciencieux du moment de leur publication
Éliminer le recours aux permis ministériels

2. Les coûts de production

Les discussions sur les meilleurs moyens de gérer les coûts créés par la réglementation gouvernementale ont fait ressortir trois enjeux qui sont revenus dans toutes les rencontres :

a. C'est le public, et non les producteurs, qui devrait payer les « biens publics »

Les participants ont défini le concept de « biens publics ». Ils ont fait valoir que les gouvernements obligent les producteurs à mettre en œuvre des mesures qui représentent un avantage substantiel pour le grand public. Par exemple, il est clair que les plans environnementaux à la ferme et les programmes de sécurité alimentaire à la ferme profitent à toute la population canadienne. Toutefois, ce sont les producteurs à titre individuel qui en assument tous les coûts. Par conséquent, les participants ont fait ressortir à quel point il est important que le gouvernement et/ou le public assument directement le coût de ces « biens publics ». Il importera de concevoir ces programmes de manière à ce qu'ils soient acceptables en vertu des règles de l'OMC. On notera enfin qu'aux États-Unis, le Department of Homeland Security assume différents coûts associés aux mesures de traçabilité et de biosécurité des telles quelles s'appliquent à la chaîne alimentaire.

Les recommandations faites dans le présent rapport quant aux biens publics rappellent plusieurs autres rapports préparés par les législateurs canadiens :

Le document Garantir l'avenir de l'agriculture (le rapport Speller) recommandait en 2002 que « Tous ceux qui bénéficient de l'adoption de pratiques environnementales saines dans le secteur agricole doivent assumer une part du coût de ces pratiques. »⁴¹
Le rapport du comité sur l'agriculture de la Chambre des communes, Le rôle futur du gouvernement en agriculture, comportait plusieurs recommandations similaires, dont l'une qui enjoignait au gouvernement fédéral de « considérer officiellement la capacité du pays à produire des denrées agricoles sûres et abordables comme un enjeu de sécurité nationale. »⁴²

b. Déterminer les éléments de recouvrement des coûts qui pourraient être assumés par le gouvernement, sans contrevenir aux accords sur le commerce international

Les participants ont proposé que le gouvernement réduise ou assume lui-même les coûts actuellement transférés aux producteurs (tels que les frais d'inspection). Ils font remarquer que les gouvernements sont autorisés à assumer ces types de coûts en vertus des accords commerciaux signés par le Canada.

Plusieurs rapports produits par les législateurs ont abordé la question du recouvrement des coûts, notamment en ce qui a trait à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Le rapport Speller demandait la prolongation d'un moratoire sur tous les frais de recouvrement des coûts de l'ACIA ainsi qu'une analyse visant à déterminer si les droits imposés aux producteurs canadiens « sont trop élevés par rapport à ceux qui sont exigés pour ces services à l'étranger ou dans d'autres secteurs. »⁴³

c. Harmonisation et simplification de la réglementation

Les participants ont exprimé leurs préoccupations quant au volume et à la redondance des règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux qui s'appliquent au secteur agricole. On a proposé qu'un processus de « réglementation intelligente » soit adopté pour l'agriculture. L'intérêt que soulève cet enjeu est particulièrement important dans l'Ouest et dans le Centre.

Parmi les autres suggestions dignes de mention, on notera :

L'évaluation des répercussions financières des nouveaux règlements et des nouvelles politiques pour les producteurs
L'emphase mise sur l'obligation de rendre des comptes des organismes gouvernementaux lorsqu'ils engagent des dépenses

3. Compétitivité

Les participants ont convenu que certaines décisions stratégiques et règles du gouvernement limitent la compétitivité des producteurs canadiens au pays et à l'étranger. Les discussions ont porté en grande partie sur le commerce international. Le reste des discussions étaient axées sur l'homologation et l'étiquetage des produits.

a. Réexaminer et revitaliser l'homologation des pesticides et des médicaments à usage vétérinaire

Les participants ont souligné l'importance d'améliorer le processus d'homologation des pesticides au Canada et de réexaminer le fonctionnement de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA). Les participants demandent au gouvernement de prendre des mesures afin d'harmoniser ses règles d'homologation et d'enregistrement avec celles des États-Unis, qui approuvent des pesticides moins chers, plus sûrs et plus efficaces pour les producteurs américains. Une situation quasi similaire existe en ce qui concerne l'homologation des médicaments à usage vétérinaire, selon les participants, et ces derniers en appellent au gouvernement pour qu'il favorise également une plus grande harmonisation dans ce domaine.

Le rapport Speller recommandait au gouvernement de « réaménager en profondeur l'ARLA afin d'améliorer la transparence, la prise en compte des besoins et la promptitude et afin de favoriser une meilleure harmonisation de nos normes avec celles des autres pays de l'OCDE. »⁴⁴

Le rapport du comité sur l'agriculture de la Chambre des communes, Le rôle futur du gouvernement en agriculture, proposait la nomination d'un médiateur, indépendant de l'Agence et relevant directement du ministre de la Santé, « afin de faciliter les discussions sur les divers besoins des producteurs en matière de lutte antiparasitaire. » Le comité recommandait de plus que le Bureau du vérificateur général « effectue un examen des pratiques de gestion, des contrôles et des systèmes de rapport en vigueur à l'Agence. »⁴⁵

b. Renforcer les exigences canadiennes en matière d'étiquetage

Selon les participants, l'étiquetage est un outil qui peut permettre d'améliorer la compétitivité canadienne. Plus spécifiquement, ils proposent au gouvernement de recourir à l'étiquetage pour indiquer la présence de produits d'autres origines dans les produits censément « faits au Canada ».

Certains participants ont discuté de l'intérêt que représenterait la possibilité de mettre en lumière, au moyen de l'étiquetage, les effets bénéfiques de certains produits alimentaires sur la santé , ce qui pourrait placer ces produits en position privilégiée sur le marché. Ils ont toutefois mentionné que la nouvelle réglementation en matière d'étiquetage qui entrera en vigueur plus tard au cours de l'année ne leur donnera pas suffisamment d'occasions en ce sens .⁴⁶

B. Amélioration du revenu agricole

On avait demandé aux participants de se concentrer sur les priorités qui pourraient se traduire par une amélioration des revenus agricoles par le biais du commerce international, de pratiques novatrices de mise en marché et de développement de produit ainsi que de meilleures communications avec les consommateurs. La majeure partie de leurs commentaires portait sur l'importance du commerce international.

1. Le commerce international

Des participants de toutes les régions du pays s'entendent sur quelques principes généraux qui devraient régir la politique du Canada en matière de commerce international pour le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Les producteurs sont quasi unanimes à dire que le gouvernement doit se montrer plus ferme pendant les négociations sur le commerce international. Un participant a fait remarquer que les négociateurs canadiens doivent cesser d'agir comme des « boy-scouts ». Selon les participants, le Canada devrait suivre l'exemple des États-Unis et adopter une approche davantage stratégique pour ces négociations.

Deuxièmement, les participants affirment que le gouvernement du Canada doit faire preuve de plus de vigilance dans l'application des règlements commerciaux internationaux actuels. Les produits étrangers devraient satisfaire aux mêmes normes que les produits canadiens en matière de qualité, de sécurité, de santé, d'environnement et de main-;d'œuvre.

Troisièmement, les participants en appellent au gouvernement pour qu'il applique les règles actuelles régissant le commerce à l'avantage des producteurs canadiens.

a. Négocier selon une perspective équilibrée

Les participants de toutes les régions ont l'intime conviction que le Canada doit défendre les producteurs canadiens à l'occasion des négociations commerciales internationales. Ils ont souligné que le Canada est jugé être en position de force lorsqu'il adopte une perspective équilibrée dans les rondes de négociation de l'OMC. Le Canada doit défendre le droit de ses producteurs de commercialiser leurs produits comme ils l'entendent, tout en reconnaissant en règle générale l'importance d'un commerce libre et équitable. Le Canada doit faire preuve de fermeté dans les dossiers qui revêtent une importance critique pour les producteurs canadiens, tels que la gestion de l'offre.

La nécessité de défendre les mécanismes canadiens de gestion de l'offre (ainsi que la Commission canadienne du blé) a déjà été soulignée dans plusieurs rapports gouvernementaux.

Dans le rapport Speller (2002), on recommandait que : « Le gouvernement fédéral doit lutter sur tous les fronts pour préserver nos dispositifs de régularisation des marchés envers et contre tous. Le gouvernement doit donner l'instruction à ses négociateurs commerciaux dans les instances internationales de défendre notre droit souverain de définir nos dispositifs de commercialisation, et notamment ceux qui régissent les entreprises d'exportation. »⁴⁷

b. Négocier d'une seule voix

Les producteurs ont exprimé leurs préoccupations à l'idée que le Canada n'accorde pas toujours ses violons en matière de négociations commerciales. Certains affirment que divers groupes du secteur agroalimentaire canadien exercent activement des pressions à l'encontre de la position de négociation équilibrée du gouvernement, ce qui vient miner la position du Canada. Les participants voudraient voir les provinces et les parties prenantes mettre l'emphase sur les intérêts qu'elles ont en commun et négocier d'une seule voix, tout en prenant des mesures constructives pour répondre à leurs besoins spécifiques. Certains participants vont jusqu'à affirmer que le gouvernement ne devrait pas soutenir les groupes qui tentent de miner la position du Canada.

Le comité sénatorial sur l'agriculture avait fait une observation similaire dans son rapport Regard vers le sud (2001) quant aux Canadiens et à leur message : « Le Comité a été frappé de voir à quel point les producteurs américains semblent parler d'une même voix. (…) À notre avis, cet état de choses contraste vivement avec celui qui prévaut au Canada, où apparaissent constamment de nouveaux organismes agricoles aux messages parfois contradictoires. Le Comité croit que les producteurs et lobbyistes agricoles canadiens doivent se concerter davantage pour parler eux aussi d'une seule voix. »⁴⁸

c. Faire respecter davantage les règles actuelles sur le commerce international

Les participants, particulièrement ceux de la réunion de Gatineau, estiment que le Canada ne semble pas disposé à se montrer intransigeant ni à imposer des mesures comme l'Article 28, même lorsqu'elles sont justifiées. Selon eux, le gouvernement pourrait transmettre un message très puissant aux producteurs canadiens s'il prenait fermement position contre les exportateurs qui « tournent les coins ronds » quand ils font leur entrée sur le marché canadien.

d. Rehausser l'efficacité des accords de commerce international

Les participants ont souligné la nécessité de réexaminer les accords actuels sur le commerce international en vue de déterminer ce qui peut être fait, dans leur contexte, afin d'améliorer la compétitivité et la structure des coûts des producteurs canadiens. Les représentants de l'Ouest ont proposé que les gouvernements travaillent avec les producteurs afin de déterminer des domaines de la « catégorie verte » de l'OMC dans lesquels le soutien aux producteurs pourrait être élargi.

e. Continuer d'exploiter les occasions de commerce bilatéral et régional

Les participants font valoir que même si les négociations multilatérales à l'OMC sont essentielles pour le succès du Canada, le gouvernement ne peut pas pour autant négliger l'importance des accords bilatéraux et régionaux pour assurer un plus grand accès aux produits canadiens sur des marchés ciblés.

2. Commercialisation innovatrice et élaboration de produits

Le dialogue sur la commercialisation novatrice et le développement de produits a donné lieu à un consensus dans les domaines suivants :

a. Soutenir des capacités de recherche financées par les deniers publics et axées sur les besoins des industries dans les régions

Il s'est formé un consensus parmi les producteurs, particulièrement ceux de l'Ouest et de l'Atlantique, sur la nécessité de préserver et de rehausser la recherche sur l'agriculture primaire, tout particulièrement au niveau régional. Les participants ont été déçus par la décision de fermer quatre stations de recherche en région que le gouvernement a annoncée dans le Budget de 2005. Plusieurs participants ont fait remarquer que trop souvent, la recherche n'est pas adaptée aux besoins des producteurs. Ils conviennent également que les résultats de la recherche devraient être diffusés rapidement aux producteurs.

b. Reconnaître les limites de la commercialisation de créneaux

Les participants sont en faveur de la commercialisation de créneaux dans certains cas particuliers, mais ils font remarquer qu'elle ne saurait être considérée comme une panacée pour l'ensemble du secteur de l'agriculture. Même s'ils appuient la recherche et le financement pour les marchés à créneaux, ils font valoir que cela ne devrait pas se faire aux dépens de besoins plus pressants et de solutions à plus long terme à la crise du revenu agricole.

c. Agriculture biologique

Les participants ont discuté du potentiel de l'agriculture biologique et de la nécessité pour le gouvernement de soutenir ce type de production agricole. On a mentionné la nécessité pour le Canada d'adopter des règlements de portée nationale définissant les produits biologiques, ainsi qu'un système d'accréditation des fermes biologiques. Certains participants ont mentionné que la recherche agricole financée par le gouvernement ne porte pas suffisamment attention aux possibilités et aux besoins de l'agriculture biologique.

Le récent rapport du comité sénatorial sur l'agriculture, La valeur ajoutée dans l'agriculture au Canada (2004), accordait beaucoup d'attention à l'agriculture biologique et faisait quatre recommandations spécifiquement sur ce sujet. Le comité a constaté que les aliments biologiques représentent de 1 à 2 % de la consommation alimentaire totale au Canada, mais que ce secteur croît à un taux annuel de 20 %, en comparaison d'une croissance globale de 2 à 3 % de la consommation alimentaire. Il s'agit selon le comité d'une « augmentation impressionnante ».⁴⁹
Le comité recommandait que le gouvernement fédéral collabore avec le secteur de l'agriculture biologique à l'établissement d'une « table ronde sur la chaîne de valeur de l'agriculture biologique pour étudier les problèmes qui entravent la production, la distribution et la vente au détail des produits agricoles biologiques. »⁵⁰

d. Commercialiser efficacement les produits canadiens courants

Les participants du Centre et de l'Atlantique s'entendent pour affirmer que produits grand public doivent être commercialisé plus efficacement, et ce tant au Canada qu'à l'étranger. Les participants ont proposé plusieurs moyens à mettre en œuvre afin d'en arriver à une commercialisation efficace :

Réexaminer la réduction du financement du Programme international du Canada pour l'agriculture et l'alimentation (PICAA), compte tenu en particulier de son soutien à l'égard des initiatives conjointes de commercialisation.
Envisager la possibilité de mettre sur pied une entreprise nationale d'exportation contrôlée par les producteurs, sur le modèle de la Société CANAGREX qui existait dans les années 80; cette entreprise aurait pour mandat de développer les marchés d'exportation des produits agricoles canadiens.
- Le rapport Speller demandait au gouvernement fédéral « d'aider les producteurs à identifier et à favoriser les nouvelles possibilités commerciales intérieures et internationales. »⁵¹
Mieux faire connaître la sécurité des produits canadiens et la qualité des normes canadiennes afin d'amener les consommateurs à privilégier les produits canadiens.
Les participants soutiennent l'initiative « Étiquette verte » de la Fédération canadienne de l'agriculture, selon laquelle une étiquette verte apposée sur les produits primaires confirmerait leur origine canadienne et aiderait les producteurs canadiens à obtenir les pleins avantages économiques de leurs investissements et efforts .⁵²
Réduire les barrières au commerce interprovincial (bien que de l'avis de plusieurs participants, cela ne saurait se faire aux dépens de la capacité des provinces de promouvoir et de protéger leurs propres producteurs).

3. De meilleures communications avec les consommateurs

Les participants conviennent que de meilleures communications avec le public s'imposent, toutefois ils ne s'entendent pas sur la façon d'y parvenir. Ils s'entendent toutefois sur la nécessité d'améliorer leurs relations avec le gouvernement et de sensibiliser davantage les consommateurs canadiens quant aux avantages pour le public offerts par les produits agricoles mis en marché par les producteurs canadiens. Parmi les suggestions dignes de mention, on notera :

Informer le public des avantages offerts par l'agriculture canadienne.
Mieux comprendre les besoins des consommateurs et montrer comment les produits canadiens peuvent satisfaire ces besoins.
Établir une distinction entre les produits véritablement « faits au Canada » et les produits qui sont seulement transformés au Canada.
Examiner des modèles efficaces de communications avec les consommateurs mis en œuvre dans d'autres pays et les appliquer au Canada.

C. La nécessité d'investir

On a demandé aux participants d'indiquer les domaines dans lesquels les investissements dans l'infrastructure et le développement rural et l'utilisation alternative des terres seraient les plus utiles. Les discussions ont porté en grande partie sur les incitatifs fiscaux et financiers et sur l'infrastructure matérielle, notamment les centres de recherche, les abattoirs, les centres d'inspection et le transport.

Les avis étaient partagés quant à l'utilisation alternative des terres et aux plans connexes de retrait de certaines terres agricoles. Pour certains, c'est une occasion d'arrondir le revenu agricole. Pour d'autres, il s'agit d'un « dernier recours » et il est nettement préférable d'utiliser toutes leurs terres à des fins agricoles.

1. Investir dans l'infrastructure

Les participants ont indiqué trois domaines généraux dans lesquels le gouvernement et l'industrie devraient faire des investissements afin de soutenir le revenu agricole :

a. Soutien financier

Il faudrait améliorer la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative ( LPAACFC ) . Les participants sont d'avis que cette loi présente des lacunes, en ce sens que les jeunes producteurs n'ont pas accès aux prêts. D'autres font remarquer ces programmes n'améliorent pas nécessairement l'accès aux capitaux d'investissement dans les régions où la valeur des terres n'est pas suffisante pour garantir un emprunt auprès d'une banque ou d'une coopérative de crédit. Les participants ont proposé des mesures visant à régler ces problèmes :

Donner aux jeunes producteurs accès à des prêts en vertu de la LPAACFC (au Québec, la FRAQ est jugée être un excellent modèle de soutien pour les jeunes producteurs).
Analyser les programmes gouvernementaux afin de mieux comprendre pourquoi certains sont utilisés par les producteurs alors que d'autres ne le sont pas.

b. Incitatifs fiscaux

Les participants indiquent que le système fiscal pourrait être utilisé pour tenir compte des variations et de l'imprévisibilité du revenu agricole. À cet égard, trois idées sont débattues :

Autoriser les producteurs à mettre à l'abri une partie de leurs gains les bonnes années pour les retirer lors de mauvaises années
Éliminer l'impôt successoral et sur les biens transmis par décès.
Alléger le fardeau fiscal des producteurs qui quittent l'industrie – particulièrement s'ils sont disposés à aider de jeunes producteurs à s'établir

c. Investissements dans l'infrastructure mobilière

Une bonne partie des discussions a porté sur la nécessité pour les gouvernements d'investir dans l'entretien des infrastructures existantes. Les participants ont fait ces suggestions :

Améliorer et entretenir les autoroutes et les chemins de fer
Accroître la capacité des conteneurs de transport maritime
Préserver et élargir les centres de recherche
Investir dans l'infrastructure de contrôle des maladies animales exotiques afin de prévenir de nouvelles épidémies d'ESB, de grippe aviaire ou d'autres maladies

On a également proposé des investissements dans deux secteurs relativement récents :

Investir dans l'infrastructure d'abattoirs afin d'accroître la capacité d'abattage
Investir dans l'infrastructure de production de carburants renouvelables dérivés des cultures, et tout particulièrement du bio-diesel et de l'éthanol
- Le rapport Speller recommandait de « prévoir des mesures favorisant la construction et l'expansion d'usines de transformation de biocarburants, l'égalisation des mesures incitatives fiscales visant les différents biocarburants et le financement de la recherche sur les biocarburants. »⁵³

2. Investissements dans le développement rural

De nombreux participants ont souligné que le développement rural pourrait veiller à ses propres intérêts si les défis financiers qui exercent actuellement des pressions sur le secteur de l'agriculture étaient résolus. D'autres croient plutôt qu'il est nécessaire d'investir dans le développement rural. On a fait à ce sujet plusieurs suggestions constructives :

a. Appuyer le transfert des fermes et du savoir agricole d'une génération à l'autre

Les participants ont souligné la nécessité pour le gouvernement de favoriser et de soutenir le transfert des fermes entre les générations, car il s'agit d'un facteur clé de la préservation de la viabilité des collectivités rurales.

Le National Farmers Union a proposé que le gouvernement participe au financement de réserves et fiducies foncières axées sur les collectivités, qui peuvent aider les nouveaux producteurs à s'établir et aider les petites exploitations agricoles à prendre de l'expansion. Il a également proposé la mise en place d'un fonds en fiducie enregistré pour les fermes familiales, qui fonctionnerait comme un régime enregistré d'épargne-études. Les familles des producteurs et les gouvernements contribueraient ainsi à un fonds exonéré d'impôt. Il pourrait s'agir d'un fonds de retraite à l'intention des producteurs désirant prendre leur retraite, leur permettant de transférer leur exploitation agricole à d'autres membres de la famille ou à de jeunes producteurs.⁵⁴

Le rapport Speller invitait le gouvernement à « se pencher sur la question du transfert de propriétés entre générations. »⁵⁵

b. Aider les municipalités à composer avec le développement rural

Les participants de l'Atlantique, tout particulièrement, ont convenu que le défi du développement rural est trop vaste pour que les municipalités le relèvent seules. Certains sont d'avis que le plan d'action en faveur des grandes villes et des municipalités du gouvernement fédéral pourrait servir à combler les besoins en matière de développement rural, et ils ont rappelé qu'il importe d'appliquer la Lentille rurale dès le début de l'élaboration des politiques gouvernementales.

Le rapport Speller recommandait que : « Les sommes destinées aux infrastructures au Canada doivent être utilisées de manière souple, afin que les besoins particuliers des différentes collectivités et les disparités entre le Canada urbain et le Canada rural soient pris en compte. »⁵⁶
Le rapport Le rôle futur du gouvernement en agriculture recommandait au gouvernement de « porter une attention particulière aux incitatifs fiscaux susceptibles de favoriser le développement des collectivités rurales. »⁵⁷

c. Infrastructure sociale

Les participants ont fait ces propositions :

Élargissement des services de garde à l'enfance aux parents qui choisissent de rester à la ferme tout en élevant de jeunes enfants
Amélioration des programmes de stages à l'intention des jeunes qui envisagent une carrière en milieu rural
Soutien financier à l'intention des étudiants qui reviennent travailler dans les collectivités agricoles mais qui sont incapables de commencer à rembourser immédiatement leurs prêts étudiants

d. Régler les problèmes de pénurie de main-d'œuvre qui affligent le Canada rural

Les producteurs de l'Atlantique affirment être aux prises avec une pénurie de main-d'œuvre et indiquent qu'ils doivent compter sur des travailleurs saisonniers de l'extérieur de leur collectivité pour répondre à leurs besoins. Par conséquent, le gouvernement devrait faciliter le recrutement de saisonniers tant que les pénuries de main-d'œuvre continueront.

e. Gérer les interactions communautaires à la ferme et à l'extérieur de la ferme

Certains participants ont fait valoir qu'il est important de faire en sorte que les non producteurs se sentent bien accueillis dans les collectivités rurales, ce qui suppose qu'il faut les informer des réalités de la vie à proximité d'une exploitation agricole, mais aussi qu'il faut réduire au minimum les répercussions négatives qu'une exploitation agricole peut avoir sur les environs immédiats (p. ex. les odeurs ou le bruit).

3. Investir dans l'utilisation alternative des terres

Certains participants ont exprimé une solide préférence pour l'utilisation de toutes leurs terres à des fins agricoles. Toutefois, d'autres reconnaissent la tendance croissante en faveur des utilisations de rechange des sols, tout particulièrement à des fins environnementales ou de conservation. Les participants ont souligné l'importance d'une indemnisation appropriée des producteurs pour les terrains utilisés à ces fins.

a. Explorer des utilisations écologiques des terres agricoles

Les participants ont proposé également que les terres agricoles soient envisagées à des fins de rechange, par exemple :

Puits de carbone, qui permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les activités agricoles produisent environ 10 % des gaz à effet de serre au Canada. Les producteurs canadiens pourraient piéger le dioxyde de carbone et ainsi contribuer à l'atteinte des objectifs du Protocole de Kyoto pour le Canada.

Technologies génératrices d'énergie, telles que l'énergie éolienne
Réserves, sentiers écologiques ou ceintures de verdure

Keystone Agricultural Producers (KAP) a proposé au gouvernement du Manitoba une initiative nommée Alternate Land Use Services (ALUS). La province a placé cette initiative dans le programme national, et un comité composé de sous-ministres a été mis sur pied afin d'explorer cette proposition. KAP décrit son initiative comme un système incitatif constructif qui tient compte des avantages sociétaux offerts par l' agriculture et non pas seulement des produits traditionnels que sont les aliments et les fibres. ⁵⁸

Le Comité permanent sur l'agriculture et l'agroalimentaire de la Chambre des communes a manifesté son intérêt pour un programme environnemental de conservation des terres agricoles marginales . « Advenant la création d'un tel programme, le Comité recommande qu'une compensation juste et raisonnable soit versée aux producteurs pour retirer de la production leurs terres agricoles marginales. »⁵⁹
Le rapport Speller recommandait de « mettre en œuvre à l'échelle nationale des initiatives en faveur de l'aménagement du territoire agricole », et précisait qu'il « faut financer convenablement l'Administration du rétablissement agricole des Prairies (ARAP) pour permettre l'agrandissement des puits de carbone et l'élargissement de l'agroforesterie ainsi que l'amélioration de la gestion des eaux et des terres arables peu productives. »⁶⁰

b. Programme de retrait des terres

Un programme de retrait des terres s'inscrit dans le même contexte que les utilisations de rechange des sols . De tels programmes ont été été employés par le passé pour accroître le revenu agricole dans les périodes de production excédentaire et de réduction du cours des produits de base.

Le Canada avait mis en place vers la fin des années 60 le programme Operation LIFT (Lower Inventories for Tomorrow), à une époque marquée par une production excédentaire de céréales à l'échelle de la planète et par la baisse des prix. Les producteurs avaient reçu de 6 à 10 $ l'acre pour ne pas planter de blé, et la moitié environ des emblavures canadiennes avaient été mises en friche. Le programme LIFT a été abandonné après le retour à la normale des prix.

AAC a modélisé un programme de terres réservées et a conclu que « les effets sur les prix seraient considérables à court terme ». Pendant la seconde et la troisième années d'un tel programme, les prix du blé, du maïs et du soya s'élèveraient de 26 à 32 % au-dessus des niveaux de référence (sans toutefois atteindre les niveaux des années 90).⁶¹

Des programmes de retrait des terres sont couramment utilisés en Europe, où on a démontré leurs avantages manifestes. Une réduction de la production peut entraîner une augmentation rapide et notable du cours des produits de base. En retirant des terres marginales de la production de céréales, on pourra également profiter d'avantages environnementaux. Il vaut certainement la peine d'examiner de plus près un tel programme, tout particulièrement en période de réduction du cours des produits de base et du revenu agricole.

Conclusion

« Le Canada rural est le cœur de notre pays. Il y a là plus qu'un attachement sentimental. En effet, il fait une importante contribution à notre économie. Les producteurs occupent une place centrale dans le Canada rural. »

- Les agriculteurs canadiens en danger, Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, 2002

Il ne fait aucun doute que le Canada rural est bien le cœur de notre pays. La reconnaissance de cet énoncé constituait en fait la pierre d'assise de notre enquête.

Des efforts considérables ont été déployés par les différents paliers de gouvernement, des organismes agricoles et des producteurs individuels en vue d'élaborer plusieurs programmes de soutien du revenu agricole. Ces programmes doivent être maintenus aussi longtemps que nécessaire, et ils devront être réévalués fréquemment en étroite consultation avec la collectivité des producteurs.

Néanmoins les producteurs canadiens, dont l'efficience n'est plus à démontrer , préfèrent tirer leurs revenus de la vente de leurs produits sur les marchés, et les politiques formulées par les gouvernements doivent favoriser cette orientation . Nous devons mettre en place des politiques qui aideront les producteurs à vivre décemment et qui contribueront à la stabilité économique dans le Canada rural.

Les consultations à l'origine du présent document représentent le début, mais non la fin, d'un processus qui permettra de s'assurer que les producteurs continuent à jouer un rôle vital pour le Canada rural et pour l'ensemble du pays. Le gouvernement fédéral surveillera les progrès réalisés dans la mise en œuvre de chacune des mesures proposées ici. De plus, nous nous engageons à collaborer avec les producteurs et leurs représentants afin d'en arriver à un consensus et d'élaborer conjointement des stratégies qui permettront aux producteurs de prospérer.

Recommandations

Généralités

Tous les gouvernements doivent accorder la priorité aux mesures qui permettront d'accroître le rendement économique des producteurs sur le marché.
Les ministres et ministères de l'agriculture doivent avoir pour principal rôle la défense des intérêts des producteurs primaires.
Les ministres de l'agriculture de la planète doivent se rencontrer afin de discuter des meilleures façons d'accroître les revenus des producteurs primaires sur le marché .
Les gouvernements doivent consulter les producteurs primaires et leurs représentants dans l'élaboration des programmes de soutien agricole.

Consolidation et emprise sur le marché

Il faut restructurer le Bureau de la concurrence en lui confiant le mandat d'examiner les répercussions des fusions actuelles et proposées sur les producteurs primaires.
Il faut renforcer la Loi sur la concurrence de manière à prendre en considération les répercussions de la consolidation sur les producteurs primaires.
Les gouvernements doivent collaborer avec les producteurs au soutien, au développement et au maintien d'initiatives de commercialisation collectives, et tout particulièrement des coopératives de nouvelle génération et autres structures contrôlées par les producteurs.
Les informations sur la part de chaque dollar dépensé pour l'alimentation qui revient aux producteurs doivent être publiées et diffusées le plus largement possible.

Coûts de production

La société doit assumer les coûts imposés aux producteurs lorsque ces derniers doivent mettre en œuvre des mesures qui représentent un avantage pour l'ensemble du grand public. Ces mesures comprennent la mise en œuvre de plans environnementaux à la ferme ou de programmes de sécurité alimentaire à la ferme ainsi que la conversion de terres agricoles en réserves et sentiers écologiques, ceintures de verdure ou puits de carbone visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Le gouvernement doit collaborer avec les producteurs primaires afin de cerner les frais actuels, tels que les droits d'inspection, qui pourraient être assumés ou réduits par le gouvernement, tout en respectant les obligations du Canada en matière de commerce international.
Le gouvernement doit évaluer les répercussions financières des nouveaux règlements et des nouvelles politiques sur les producteurs.

Compétitivité

Le gouvernement fédéral doit améliorer le processus d'homologation des pesticides au Canada et plus spécifiquement le rendement de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA).
Le gouvernement fédéral doit prendre des mesures pour harmoniser ses règles d'homologation et d'enregistrement en matière de pesticides avec celles des États-Unis.
Le gouvernement fédéral doit prendre des mesures pour harmoniser ses règles d'homologation en matière de médicaments à usage vétérinaire avec celles des États-Unis.
Le gouvernement fédéral doit envisager la possibilité de mettre en œuvre une réglementation sur l'étiquetage qui permettrait l'indication directement sur les étiquettes des effets bénéfiques de certains produits alimentaires sur la santé.

Commerce international

Le gouvernement fédéral doit favoriser une approche équilibrée dans les négociations, en reconnaissant à la fois la légitimité du droit pour ses producteurs primaires de commercialiser leurs produits comme ils l'entendent, et l'importance d'un commerce libre et équitable.
Le gouvernement fédéral doit défendre les intérêts des producteurs canadiens à l'occasion des négociations sur le commerce international, et notamment défendre les mécanismes de gestion de l'offre.
Les provinces et les parties prenantes doivent mettre l'emphase sur les intérêts qu'elles ont en commun et négocier d'une seule voix.
Le gouvernement fédéral doit s'assurer que les produits étrangers entrant au Canada satisfont aux mêmes normes que les produits canadiens en matière de qualité, de sécurité, de santé, d'environnement et de main-d'œuvre.
Le gouvernement fédéral doit réexaminer les accords actuels sur le commerce international en vue de déterminer ce qui peut être fait, dans leur contexte, afin d'améliorer la compétitivité et la structure des coûts des producteurs canadiens. Plus spécifiquement, le gouvernement fédéral doit collaborer avec les producteurs afin de déterminer des domaines de la « catégorie verte » de l'OMC dans lesquels le soutien aux producteurs pourrait être élargi.
Les gouvernements des différents paliers doivent conclure des accords bilatéraux et régionaux pour assurer un plus grand accès aux produits canadiens sur des marchés ciblés.

Commercialisation innovatrice et élaboration de produits

Le gouvernement doit préserver et rehausser la recherche en matière d'agriculture primaire, tout particulièrement au niveau régional, et s'assurer que les résultats de la recherche sont diffusés rapidement aux producteurs.
Le gouvernement doit soutenir la recherche et le financement pour les marchés à créneaux, mais non aux dépens de besoins plus pressants et de solutions à plus long terme à la crise du revenu agricole.
Le gouvernement doit collaborer avec le secteur de l'agriculture biologique à la mise sur pied d'une table ronde sur la chaîne de valeur des produits biologiques, afin d'examiner les problèmes qui entravent la production, la distribution et la vente au détail des produits agricoles biologiques.
Le gouvernement doit réexaminer la réduction du financement du Programme international du Canada pour l'agriculture et l'alimentation (PICAA).
Le gouvernement doit envisager la possibilité de mettre sur pied une entreprise nationale d'exportation contrôlée par les producteurs, sur le modèle de la Société CANAGREX qui existait dans les années 80; cette entreprise aurait pour mandat de développer les marchés d'exportation des produits agricoles canadiens.
Le gouvernement doit envisager la possibilité de soutenir l'initiative « feuille verte » proposée par la Fédération canadienne de l'agriculture.

Communications améliorées avec les consommateurs

Le gouvernement doit mettre sur pied des campagnes de sensibilisation afin de mieux informer les citoyens sur les avantages présentés par l'agriculture canadienne.
Le gouvernement doit établir une distinction entre les produits véritablement « faits au Canada » et les produits qui sont seulement transformés au Canada.

Investissement dans l'infrastructure

Le gouvernement doit s'assurer que les jeunes producteurs ont accès aux prêts en vertu de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC).
Le gouvernement doit autoriser les producteurs à mettre à l'abri une partie de leurs gains réalisés pendant les bonnes années, afin de pouvoir s'en servir pendant les mauvaises années.
Le gouvernement doit éliminer l'impôt successoral et sur les biens transmis par décès auxquels sont assujettis actuellement les producteurs primaires.
Le gouvernement doit améliorer et entretenir les autoroutes et les chemins de fer, accroître la capacité des conteneurs de transport maritime et préserver et élargir les centres de recherche.
Le gouvernement doit investir dans l'infrastructure de contrôle des maladies animales exotiques pour contribuer à la prévention de nouvelles épidémies d'ESB, de grippe aviaire ou d'autres maladies.
Le gouvernement doit investir dans l'infrastructure d'abattoirs afin d'augmenter la capacité d'abattage.
Le gouvernement doit investir dans l'infrastructure de production de carburants renouvelables dérivés des cultures, et tout particulièrement du biodiesel et de l'éthanol.

Infrastructure sociale

Le gouvernement doit élargir les services de garde à l'enfance aux parents qui choisissent de rester à la ferme tout en élevant de jeunes enfants.
Le gouvernement doit améliorer les programmes de stages à l'intention des jeunes qui envisagent une carrière en milieu rural.
Le gouvernement doit offrir un soutien financier à l'intention des étudiants qui reviennent travailler dans les collectivités agricoles mais qui sont incapables de commencer à rembourser immédiatement leurs prêts étudiants.

Investissement dans le développement rural

Le gouvernement doit favoriser et soutenir le transfert des fermes entre les générations, car il s'agit d'un facteur clé de la préservation de la viabilité des collectivités rurales.
Le gouvernement doit participer au financement des réserves et fiducies foncières axées sur les collectivités, qui peuvent aider les nouveaux producteurs à s'établir et aider les petites exploitations agricoles à prendre de l'expansion.
Le gouvernement doit appliquer la Lentille rurale dès le début de l'élaboration des politiques, et assurer une flexibilité à son plan d'action en faveur des grandes villes et des municipalités pour combler les besoins en matière de développement rural.
Le gouvernement doit faciliter l'embauche de travailleurs saisonniers pour les producteurs primaires.

Investissement dans l'utilisation alternative des sols

Il faut envisager l'utilisation de terres agricoles à des fins de rechange : puits de carbone; technologies génératrices d'énergie telles que l'énergie éolienne; réserves et sentiers écologiques ou ceintures de verdure.
Il faut envisager l'adoption de l'initiative Alternate Land Use Services (ALUS) proposée par les Keystone Agricultural Producers.
Le gouvernement doit envisager sérieusement la possibilité d'un programme de mise en retrait de terres agricoles visant à accroître les prix des denrées agricoles et à stabiliser le revenu agricole.

Sources

¹ Vue d'ensemble du système agricole et agroalimentaire canadien, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), mai 2004, p. 6
² Ibid.
³ Ibid., p. 11.
⁴ Ibid., p. 10
⁵ Farm Income Issues Data Source Book, AAC, février 2005, p.4.
⁶ Collection Rapport sur le rendement d'AAC, vol. 1, n° 2, juin 2003, p. xi.
⁷ Rapport sur le rendement d'AAC, vol. 1, n° 1, juin 2003, Secteur du commerce au détail des aliments, p.15.
⁸ Farm Income Issues Data Source Book, AAC, p. 30.
⁹ Statistique Canada. Information tirée du Symposium national sur le revenu agricole de la FCA, 2004.
¹⁰ Farm Income Issues Data Source Book, p. 74.
¹¹ Dette agricole en cours, Statistique Canada, May 2005.
¹² Message du ministre, AAC, 28 avril 2005, p. 2, site Web d'AAC.
¹³ Understanding the Farm Crisis, Syndicat national des cultivateurs, juin 2005, p. 2.
¹⁴ Farm Income Issues Data Source Book, p. 4.
¹⁵ Information tirée de la publication The Farmers' Share , Centre for Rural Studies and Enrichment, St. Peter's College, novembre 2004, p. 1.
¹⁶ Ibid., p. 1.
¹⁷ Ibid., pp: 14-15.
¹⁸ Trading Away U.S. Farms, Economic Policy Institute, octobre 2001, p. 2.
¹⁹ Power Hungry, Action Aid International, janvier 2005, p. 15.
²⁰ “Food Inc.”, UK Food Group, octobre 2003, p. 16.
²¹ Agricultural Trade Liberalization and Brazil's Rural Development: Consolidating Inequality, A. Cassel et R. Patel, Institute for Food and Development Policy, août 2003, p. 20.
²² Agricultural Trade Liberalization and Brazil's Rural Poor, Institute for Food and Development Policy, août 2003, p. 2.
²³ L'agriculture canadienne dans les années 70 : Rapport du groupe de travail fédéral sur l'agriculture, 1969, p. 21.
²⁴ Budget 2004-2005 d'AAC, Partie III – Rapport sur les plans et les priorités, p.17.
²⁵ Ibid.
²⁶ Productivity: Key to Economic Success, Centre for the Study of Living Standards, 1998, pp. 11-12.
²⁷ The Farm Crisis: Bigger Farms and the Myths of Competition and Efficiency, Darrin Qualman et Fred Tait, Centre for Policy Alternatives (CCPA), octobre 2003, 25.
²⁸ Understanding the Farm Crisis, Syndicat national des cultivateurs, juin 2005, p. 8.
²⁹ Power Hungry, Action Aid International, p. 20.
³⁰ Establishment of Farm Prices and Degree of Linkage with Consumer Prices, Institut canadien des politiques agroalimentaires, mai 2005.
³¹ Ontario Corn Producer, mars 2005, p. 4.
³² “Food Inc., UK Food Group, octobre 2003, p. 75.
³³ Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, décembre 14, 2004, site Web.
³⁴ La valeur ajoutée dans l'agriculture au Canada, décembre 2004, p. 26.
³⁵ Études menées entre autres les professeurs Richard Grey; Daryl Kraft et Hartley Furtan; Andy Schmitz.
³⁶ Maximising Returns to Growers Supplying the National Export Wheat Pool, Boston Consulting Group, juillet 2004, p. 4.
³⁷ Les agriculteurs canadiens en danger, p. 5.
³⁸ La valeur ajoutée dans l'agriculture au Canada, p. 23.
³⁹ Ibid., recommandation 13.
⁴⁰ Le rôle futur du gouvernement en agriculture, recommandation 11.
⁴¹ Garantir l'avenir de l'agriculture (rapport Speller), octobre 2002, recommandation 13.
⁴² Le rôle futur du gouvernement en agriculture, recommandation 33
⁴³ Rapport Speller, recommandation 6.
⁴⁴ Ibid., recommandation 4.
⁴⁵ Le rôle futur du gouvernement en agriculture, recommandations 29 et 30.
⁴⁶ Consultations sur le revenu agricole, lettre de la Alberta Barley Commission au secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Barley Growers, 7 février 2005, p.2.
⁴⁷ Rapport Speller, recommandation 8.
⁴⁸ Regard vers le sud : La politique des États-Unis en matière d'agriculture et d'agroalimentaire au XXI e siècle, Comité sénatorial permanent sur l'agriculture et les forêts, décembre 2001, p. 11.
⁴⁹ La valeur ajoutée dans l'agriculture au Canada , p. 18.
⁵⁰ Ibid., p. 3.
⁵¹ Rapport Speller, p. viii.
⁵² Farm Income: Medium/Long-term Concepts for Consideration, Fédération canadienne de l'agriculture, 2005.
⁵³ Rapport Speller, p. viii.
⁵⁴ Solving the Farm Crisis, Syndicat national des cultivateurs, janvier 2005, pp. 11-12.
⁵⁵ Rapport Speller, recommandation 25.
⁵⁶ Ibid., recommandation 12.
⁵⁷ Le rôle futur du gouvernement en agriculture, recommandation 5.
⁵⁸ The Road Ahead: Presentation to the Manitoba NDP Caucus, avril 2005, Keystone Agriculture Producers.
⁵⁹ Le rôle futur du gouvernement en agriculture, recommandation 23.
⁶⁰ Rapport Speller, recommandation 12.
⁶¹ Analyse de marché dans le contexte d'un programme de retrait de terres en culture dans les cinq plus importants pays exportateurs de céréales et d'oléagineux, AAC, septembre 2002.

Annexe 1 – Mesures prises par le gouvernement

Septembre 2004

Le gouvernement du Canada annonce sa Stratégie nationale de repositionnement de l'industrie de l'élevage et un financement de 488 M$ visant à assurer la viabilité à long terme de l'industrie du bétail.

L'ACIA annonce sa stratégie de collecte d'échantillons visant à accroître le nombre de têtes de bétail soumises au dépistage de l'ESB. L'Agence a réservé 4,1 M$ entre septembre 2004 et décembre 2005 afin de financer une initiative de remboursement devant accélérer l'influx d'animaux dans le programme de surveillance et compenser les coûts des examens vétérinaires et d'élimination des carcasses assumés par les producteurs.

Octobre 2004

Le Canada et la Chine signent deux protocoles visant à restaurer les échanges de matériel génétique de bétail.

Le ministre Mitchell continue ses efforts visant à élargir les marchés à l'exportation pour le bœuf et les autres produits carnés canadiens en Asie (Corée du Sud, Japon, Chine et Hong Kong).

Novembre 2004

Engagement de financement de cinq ans envers les conseils de l'industrie afin de faciliter la prestation du Programme pour l'avancement du secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire (PASCAA) dans les régions. La part annuelle du PASCAA accordée aux conseils a été accrue de 25 M$ à 27,3 M$.

Taïwan confirme son intention d'accorder un accès conditionnel au Canada en matière de viande de bœuf désossée et annonce qu'il enverra une équipe technique vérifier sur place les mesures de sécurité et de contrôle de la santé animale mises en place par le Canada.

Quarante initiatives nationales recevront plus de 12,1 M$ dans le cadre du programme PASCAA.

Décembre 2004

Hong Kong accepte la reprise immédiate des importations de bœuf canadien.

Cuba ouvre de nouveau sa frontière à une gamme étendue de produits du bœuf canadiens.

Janvier 2005

La Chine lève son embargo sur les importations de volaille et de produits de la volaille en provenance du Canada. Dans le cas du sperme de taureaux, des embryons bovins et du sperme et des produits sanguins du porc, la Chine approuve les centres de collecte et les installations de transformation canadiens qui permettront la reprise des échanges.

Février 2005

Les initiatives annoncées dans le budget de 2005 tiennent compte des priorités cernées par les producteurs. Les principaux domaines de financement sont :

104 M$ sur quatre ans dans le cadre de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole afin d'accroître la portée des programmes d'avances de fonds et d'élargir l'accès de manière à englober les producteurs de bétail;
17,1 M$ ajoutés aux 488 M$ de la Stratégie nationale de repositionnement de l'industrie de l'élevage afin d'accroître la capacité d'abattage au pays par le biais du Programme de réserve pour pertes sur prêts;
80 M$ sur deux ans réservés pour l'élimination des matières à risque spécifiées dans les aliments pour animaux;
21 M$ additionnels accordés pour l'exercice à venir à la Commission canadienne des grains;
5 M$ afin d'étudier la possibilité d'étendre l'Administration du rétablissement agricole des Prairies à l'ensemble des agriculteurs du pays.

Mars 2005

Le ministre Mitchell annonce une contribution de 50 M$ au fonds de la Canadian Cattlemen Association.

Un financement de 2,4 M$ sur quatre ans est accordé afin de soutenir et d'élargir les programmes nationaux du Conseil des 4-H du Canada, dans le cadre du volet Renouvellement du CSA.

Le gouvernement du Canada annonce une contribution de 5,1 M$ à l'Association canadienne de sécurité agricole (ACSA) dans le cadre du volet Renouvellement du CSA.

Le ministre Mitchell annonce une assistance fédérale immédiate de 1 G$ aux agriculteurs dont les revenus n'ont jamais été aussi faibles, dans le cadre du programme de paiement destiné à l'amélioration des exploitations agricoles.

Le gouvernement du Canada continuera à soutenir les demandes d'aide faites en vertu de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC).

Cuba approuve le Canada en tant que source de bétail vivant à la suite de rencontres entre le ministre canadien et son homologue cubain. Les exportateurs canadiens peuvent maintenant reprendre leurs exportations vers Cuba de bétail, de chèvres et de moutons vivants, de viande provenant de ces animaux ainsi que de sperme et d'embryons de bovins.

Le ministre Mitchell et le secrétaire du département américain de l'Agriculture, Mike Johanns, réaffirment leur engagement envers la normalisation du commerce de bovins vivants et de produits du bœuf en Amérique du Nord.

Avril 2005

Un comité national regroupant des producteurs et des représentants des deux paliers de gouvernement est mis en place afin d'examiner et de proposer des améliorations au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole.

Les ministres de l'Agriculture du fédéral, des provinces et des territoires annoncent la composition du Comité de révision du Cadre stratégique pour l'agriculture (CSA).

Mai 2005

AAC investit 17 M$ afin de stimuler la recherche sur les effets des constituants alimentaires sur la santé.

Juin 2005

Toutes les provinces et tous les territoires ont maintenant signé des ententes en vertu du volet Environnement du Cadre stratégique pour l'agriculture; les agriculteurs et tous les Canadiens pourront constater les avantages de l'investissement de 662 M$ dans de nouveaux programmes environnementaux annoncés depuis la mise en place du Cadre.

La Table pancanadienne de la relève agricole recevra 228 500 $ afin de réaliser différentes activités.

Le ministre Mitchell annonce un financement de 1,8 M$ accordé par le gouvernement du Canada au Programme canadien d'identification par radio-fréquences (CRFID).

De nouvelles modifications sont apportées au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA). Les producteurs peuvent maintenant accéder à tous les fonds de leurs comptes. Ainsi, environ 62 600 producteurs auront accès à plus de 603 M$.

Un montant de 6,5 M$ est accordé pour financer 23 projets d'envergure nationale dans le cadre du Programme pour l'avancement du secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire (PASCAA), un programme de cinq ans et de 240 M$ lancé en avril 2004.

Le ministre Mitchell annonce qu'un financement maximal de 529 600 $ a été mis à la disposition de la nouvelle Agence canadienne d'identification des animaux d'élevage (ACIAE). Les fonds serviront à la mise en place d'un système de suivi et de traçage d'espèces multiples.

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a élaboré une approche pour le lancement de la prochaine phase de stratégie de recherche scientifique. Des consultations seront menées auprès des collectivités, des intervenants, des représentants de l'industrie, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des universités et des instituts de recherche au cours des prochains mois afin de cerner les priorités clés et de déterminer les stratégies qui permettront de rentabiliser au mieux les investissements actuels.

Le Canada appuie pleinement l'accession du Vietnam au sein de l'OMC et juge qu'il s'agit là d'une étape importante vers l'intégration du Vietnam dans l'économie mondiale et le renforcement des relations commerciales entre nos deux pays. Le Vietnam espère mener à bien des négociations bilatérales avant la prochaine conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong en décembre 2005. L'entente sur l'accession à l'OMC, récemment conclue entre le Canada et le Vietnam, comporte un accès accru à ce dernier pays pour les produits alimentaires canadiens.


Mise jour: 2006-02-09		Avis importants
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