Vos droits et responsabilités envers l'assurance-emploi (a.-e.)
Ce que vous devez savoir...
Vos droits
Vos responsabilités lorsque vous réclamez des prestations régulières, y compris les prestations de pêcheur
Vos responsabilités lorsque vous réclamez des prestations de maternité et parentales
Vos responsabilités lorsque vous réclamez des prestations de maladie
Vos responsabilités lorsque vous réclamez des prestations de compassion
Nos responsabilités envers vous...
Ce que vous devez savoir...
Le droit aux prestations d’a.-e. implique une responsabilité partagée entre vous et Service Canada. Vos responsabilités sont déterminées selon le genre de prestations que vous réclamez : soit prestations régulières , y compris les prestations de pêcheur, maternité ou parentales, ou de maladie ou de compassion.
hautVous avez le droit :
- de présenter une demande d'a.-e.;
- d'obtenir de l'aide pour présenter votre demande;
- d'obtenir de l'aide pour trouver un emploi;
- de recevoir les prestations auxquelles vous avez droit;
- de porter en appel les décisions
, injustes à votre avis, concernant vos prestations; - de consulter tout dossier gouvernemental contenant des renseignements à votre sujet, en vertu de la loi sur la protection des renseignements personnels.
Lorsque vous réclamez des prestations régulières, y compris les prestations de pêcheur, vous avez la responsabilité :
- d'être disposé et apte au travail en tout temps;
- de chercher activement du travail et de garder un registre des employeurs avec lesquels vous avez communiqués et à quel moment vous l'avez fait;
- de déclarer toute période pendant laquelle vous n'êtes pas disponible pour travailler;
- de fournir les renseignements et les documents requis;
- de respecter vos rendez-vous avec notre bureau;
- de nous informer de toute cessation d'emploi et des motifs de cette cessation;
- de déclarer tout emploi, que vous travailliez pour le compte de quelqu'un d'autre ou à votre compte;
- de déclarer toute rémunération brute provenant d'un emploi dans la semaine où vous avez gagné ces sommes, même si vous n'avez pas encore été payé et toute autre somme reçue ou à recevoir ;
-
de signaler toute absence de votre lieu de résidence;
- de signaler tout séjour à l'extérieur du Canada.
Lorsque vous réclamez des prestations de maternité ou parentales vous avez la responsabilité :
- de fournir les renseignements et les documents requis;
- de nous fournir la date de naissance de votre enfant;
- de nous fournir la date d’arrivée à la maison de votre enfant dans le cas d’une adoption ainsi que le nom et l’adresse de l’agence d’adoption;
- de déclarer tout emploi, que vous travailliez pour le compte de quelqu'un d'autre ou à votre compte; et
- de déclarer toute rémunération brute provenant d'un emploi dans la semaine où vous avez gagné ces sommes, même si vous n'avez pas encore été payé et toute autre somme reçue ou à recevoir.
Lorsque vous réclamez des prestations de maladie vous avez la responsabilité :
- d'obtenir un certificat médical indiquant la durée de votre incapacité;
- de fournir les renseignements et les documents requis;
- de signaler toute absence de votre lieu de résidence;
- de signaler tout séjour à l’extérieur du Canada;
- de déclarer tout emploi, que vous travailliez pour le compte de quelqu'un d'autre ou à votre compte; et
- de déclarer toute rémunération brute provenant d'un emploi dans la semaine où vous avez gagné ces sommes, même si vous n'avez pas encore été payé et toute autre somme reçue ou à recevoir.
Lorsque vous réclamez des prestations de compassion vous avez la responsabilité :
- de prodiguer des soins ou apporter un soutien à un membre de la famille gravement malade;
- de fournir un certificat médical pour prestations de compassion complété et signé par le médecin traitant ou le médecin praticien sur lequel il est indiqué que le membre de la famille gravement malade risque fortement de mourir au cours des 26 prochaines semaines et qu'il a besoin de soins et de soutien;
- de fournir tous les renseignements et tous les documents requis;
- d'informer Service Canada de toute situation qui pourrait avoir des répercussions sur les prestations d'a.-e. — p. ex., votre parent décède ou n'a plus besoin de soins;
- de déclarer tout emploi, que vous travailliez pour le compte de quelqu'un d'autre ou à votre compte;
- de déclarer toute rémunération brute provenant d'un emploi dans la semaine où vous avez gagné ces sommes, de même que toute autre somme que vous pourriez recevoir; et
- de décider, avec les autres membres de la famille admissibles, qui observera la période d'attende de 2 semaines, si les prestations de compassion sont partagées.
Nos responsabilités envers vous....
