Indications géographiques
Questions et réponses
- Que sont les indications géographiques (IG)?
L'Accord ADPIC définit les indications géographiques (IG)
comme des termes servant à « identifier des produits provenant
d'une région géographique particulière, pour lesquels
une certaine qualité, réputation ou caractéristique
est attribuable à son origine géographique » (par ex. :
le climat, le sol, la proximité de l'océan). Autrement dit,
il doit y avoir un lien entre ce à quoi ressemble le produit et
son endroit de production. Ce lien informe les consommateurs d'une certaine
qualité ou des caractéristiques du produit, qui peuvent
par la suite être pondérées au moment de la décision
d'achat. Les indications géographiques pour les produits alimentaires
sont couramment utilisées en Europe. Voici des exemples d'IG protégées
en Europe : les fromages Roquefort et le vin Bordeaux. Le Canada, les
États-Unis et de nombreux autres pays protègent les IG en
tant que marques de commerce et des marques de certification.
- De quelle façon les indications géographiques sont-elles
protégées au Canada?
Le Canada protège les indications géographiques par divers
moyens. Pour les produits et les services en général, les
marques de certification que prévoit la Loi sur les marques de
commerce du Canada sont un moyen de protection efficace. La protection
des indications géographiques est également assurée
par le délit de substitution relevant de la common law et, au Québec,
par le Code civil du Québec. La Loi sur les marques de commerce
confère une protection additionnelle des indications géographiques
pour les vins et les spiritueux, conformément aux prescriptions
de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC.
Le Canada se sert de son régime des marques de certification relevant
de la Loi fédérale sur les marques de commerce pour s'acquitter
des obligations énoncées à l'article 22 de l'Accord
sur les ADPIC. Une marque de certification est un type particulier de
marque de commerce employée pour distinguer des produits et services
qui sont d'une norme définie par rapport à ceux qui ne le
sont pas. La norme définie peut se rapporter, entre autres, à
la qualité des produits ou des services, et/ou à la région
à l'intérieur de laquelle les produits ont été
fabriqués ou les services exécutés, c'est-à-dire
à l'origine géographique des produits ou services. Cette
norme est établie par le propriétaire de la marque. Au Canada,
la protection des indications géographiques par des marques de
certification est accordée sans restriction quant au type de produit
ou de service.
- Pourquoi le Canada participe-t-il aux négociations de l'OMC
afin d'obtenir un système de notification multilatéral
de notification et d'enregistrement des indications géographiques
pour les vins et spiritueux?
L'Accord ADPIC fait partie d'une série d'engagements faits par
tous les membres lors des négociations de l'OMC d'Uruguay Round
en 1994. La section 3 de cet Accord traite de la protection des indications
géographiques. L'Article 23, qui confère « une protection
supplémentaire aux indications géographiques pour les vins
et spiritueux, » communément nommée protection « accrue »,
comprend également des dispositions permettant d'entamer des négociations
pour l'établissement d'un « système multilatéral
de notification et d'enregistrement des indications géographiques
pour les vins éligibles à la protection dans les pays membres
participants du système ».
En tant que membre participant de ce système d'enregistrement,
le Canada participe à ces négociations. Cependant, les progrès
sont très lents en raison des différences de points de vue
entre les membres de l'OMC sur des questions telles que les obligations
juridiques et les fardeaux financiers et administratifs.
- Qu'est-ce que la protection « accrue »?
La protection « accrue » pour les vins et spiritueux (Article
23) diffère de la protection « régulière »
pour les autres produits (Article 22), dans le sens que la protection
« régulière » a pour but de protéger les consommateurs
et les producteurs en interdisant l'utilisation d'IG qui induisent le
public en erreur ou qui constituent une concurrence injuste. D'un autre
côté, la protection « accrue » signifie que même
s'il n'y a pas de supercherie pour le consommateur ou de concurrence injuste,
l'indication ne peut pas être utilisée en association avec
les vins ou les spiritueux s'ils ne proviennent pas de l'endroit mentionné
par l'IG. Par exemple, un producteur ne peut pas utiliser le terme « vin
de type Bordeaux » pour désigner un vin si celui-ci ne provient
pas de la région de Bordeaux, même si l'endroit d'origine
est clairement mentionné et que le public n'est pas trompé.
- Quelle est la position du Canada concernant le système d'enregistrement
multilatéral pour les vins et spiritueux?
Le Canada et un certain nombre de pays ont proposé un système
à bas prix, volontaire et simple de notification et d'enregistrement,
sans obligation contraignante pour les non-participants. Le système
se présente sous la forme d'une base de données consultable
à laquelle tous les membres de l'OMC peuvent avoir accès
avant d'accorder la protection d'IG dans leurs territoires respectifs.
Le système d'enregistrement proposé facilite la protection
d'IG pour les vins et spiritueux sans engendrer de frais supplémentaires
excessifs, de fardeau administratif ou de nouvelles obligations.
La
« proposition conjointe » - TN/IP/W/5
- Quelles propositions de remplacement sont présentes sur la
table de négociations?
D'autres options relatives au système d'enregistrement multilatéral
pour les vins et spiritueux sont présentées par l'UE, la
Hongrie et Hong Kong. En particulier, l'UE a proposé un système
obligatoire qui contraint tous les membres de l'OMC. Ce système
exige de chaque gouvernement qu'il examine systématiquement toutes
les notifications d'IG soumises par un membre de l'OMC. Cela crée
de nouvelles obligations juridiques et impose des fardeaux financiers
et administratifs importants à tous les membres, qu'ils soient
ou non producteurs de vins ou de spiritueux et qu'ils participent ou non
au système.
Propositions
des communautés européennes - IP/C/W/107/Rev.1
Proposition
de la Hongrie - IP/C/W/234
Proposition
de Hong Kong - TN/IP/W/8
- Quelle est la portée des IG?
La portée des IG se rapporte à l'élargissement du
niveau accru de protection actuel pour les vins et spiritueux à
tous les autres produits, y compris les produits agroalimentaires.
- Quelle est la position du Canada concernant l'élargissement
des IG?
La position du Canada est que la protection des IG offerte pour tous
les produits par l'Accord ADPIC actuel est efficace et adéquate.
Cette position est partagée par plusieurs autres membres de l'OMC
comme l'Argentine, l'Australie, le Chili et les États-Unis.
- Quelle pourrait-être l'incidence de l'élargissement
de la protection accrue des IG aux produits autres que les vins et spiritueux?
L'incidence de l'élargissement est difficile à évaluer
à cette étape. Les facteurs tels que le système d'enregistrement
multilatéral, le processus de notification, leurs conséquences
juridiques et les fardeaux financiers et administratifs doivent être
évalués prudemment.
L'élargissement de la protection des IG pourrait se terminer par
la restriction de l'utilisation de termes génériques comme
Parmesan ou Feta, ce qui serait coûteux pour les entreprises concernées.
Le ré-étiquetage pourrait semer la confusion parmi les consommateurs
parce qu'ils peuvent ne pas savoir que le nom générique
d'un produit particulier a changé ou ils peuvent ne pas réaliser
que, malgré le changement, le produit et la qualité demeurent
les mêmes.
Une autre préoccupation au sujet de l'élargissement proposé
de la protection accrue concerne son incidence possible sur les droits
de propriété intellectuelle, par laquelle les indications
géographiques ont priorité sur les marques de commerce existantes.
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