Le Programme de mise en commun des prix est un programme fédéral
visant à offrir une garantie de prix aux agences de commercialisation.
Cette garantie protège les agences de commercialisation et
leurs producteurs contre un effondrement imprévu du prix
de marché de leurs produits. Le programme est conçu
pour soutenir et favoriser la commercialisation coopérative
de produits agricoles admissibles, incluant les produits transformés.
Les participants au programme utilisent la garantie de prix à
titre de garantie pour obtenir le financement nécessaire
auprès des établissements de crédit. En retour,
ce financement permet à l'agence de commercialisation d'améliorer
la liquidité des producteurs grâce à un paiement
initial pour les produits agricoles livrés, et assure des
recettes égales aux producteurs pour des produits de même
catégorie, de même variété et de même
type.
Le ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada conclut une
entente avec une agence de commercialisation (association de producteurs,
transformateur ou agent de vente), visant la commercialisation de
produits agricoles en vertu d'un plan coopératif. L'entente
prévoit une garantie de prix pour les produits livrés,
permet à l'agence de commercialisation de verser un paiement
initial aux producteurs pour les produits livrés et couvre
les frais admissibles d'entreposage, de transformation, de transport
et de vente déboursés par l'agence de commercialisation,
jusqu'à concurrence d'un maximum pré-établi.
La garantie de prix correspond à un pourcentage du prix de
gros moyen prévu pour ce produit.
L'entente porte sur la production d'un produit agricole durant
une campagne agricole spécifique. Après la vente en
totalité du produit agricole, le prix de gros moyen obtenu
par l'agence de commercialisation est établi. Si la valeur
calculée est inférieure à la valeur garantie
(le paiement initial admissible plus les frais admissibles), le
programme prévoit le paiement de la différence par
le gouvernement fédéral.
Par ailleurs, si la valeur calculée est supérieure,
l'excédent est conservé dans le compte de mise en
commun pour utilisation future ou est distribué aux producteurs
par l'agence de commercialisation, compte tenu de la catégorie,
du type et de la variété du produit livré à
la mise en commun.
Étant donné que le Programme est exécuté
par les agences de commercialisation au nom de leurs membres, un
producteur ne peut recevoir un paiement initial que d'une agence
de commercialisation et non directement d'Agriculture et Agroalimentaire
Canada.
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