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Biens considérés comme étant vendus ou loués dans une province participante
Ventes
Vous vendez des biens dans une province participante si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- vous livrez les biens à l'acheteur ou les mettez à sa disposition dans cette province;
- vous expédiez les biens dans la province ou les confiez à un transporteur public dont vous retenez les services pour le compte de l'acheteur pour expédier les biens dans cette province;
- vous envoyez les biens par courrier ou messager à une adresse dans cette province.
Exemple
Une banque commande des chèques que le fournisseur doit livrer directement aux succursales dans diverses régions du Canada, y compris dans les trois provinces participantes. La TVH s'applique aux chèques livrés aux succursales dans les provinces participantes. La TPS s'applique aux chèques livrés aux succursales dans le reste du Canada.
Location (trois mois ou moins)
Lorsque vous louez un bien et que le client en a la possession ou l'utilisation continue pour une période de trois mois ou moins, tous les paiements sont faits dans une province participante si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- vous livrez les biens à l'acheteur ou les mettez à sa disposition dans cette province;
- vous expédiez les biens dans la province ou les confiez à un transporteur public dont vous retenez les services pour le compte de l'acheteur pour expédier les biens dans cette province;
- vous envoyez les biens par courrier ou messager à une adresse dans cette province.
Exemple
Vous louez, à Truro (Nouvelle-Écosse), une caméra vidéo que vous utilisez pendant un voyage qui vous amène dans plusieurs provinces. Le contrat de location est pour deux semaines. La Nouvelle-Écosse est le lieu de fourniture et la TVH s'applique à la location.
Location (plus de trois mois)
Lorsque vous louez un bien (sauf la plupart des véhicules à moteur) pour une période de plus de trois mois, le contrat de location est traité comme une série de fournitures distinctes pour chaque période de location à laquelle un paiement se rapporte.
Nous considérons que chaque période de location est faite dans la province où le bien se trouve habituellement au début de chaque période.
Exemple
Une société de location loue un photocopieur pour une période de quatre ans à une société d'experts-conseils du
Nouveau-Brunswick. Le photocopieur est habituellement gardé et maintenu dans les bureaux de la société au
Nouveau-Brunswick. Pendant la deuxième période de location, l'entreprise étend ses opérations en Ontario et déménage le photocopieur dans ses nouvelles installations. Dans ce cas, les paiements attribuables aux deux premières périodes de location sont assujettis à la TVH. Le paiement de location attribuable à la troisième période est assujetti à la TPS.
Formulaires et publications
- B-078, Règles sur le lieu de fourniture sous le régime de la TVH
- B-079, Autocotisation de la TVH sur les fournitures transférées dans une province participante
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Date de modification : 2006-07-01 |
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