Bien meuble incorporel considéré comme étant vendu dans une province participante

Habituellement, la fourniture d'un bien meuble incorporel, comme un droit de franchise, est faite dans une province participante dans les situations suivantes :

• il s'agit de droits canadiens (droits qui peuvent être utilisés au Canada) et au moins 90 % des droits qui peuvent être utilisés ou exercés au Canada ne peuvent l'être que dans cette province;

• il s'agit d'un bien incorporel qui se rattache à un immeuble et au moins 90 % de l'immeuble est situé dans cette province;

• il s'agit d'un bien incorporel qui se rattache à un bien et au moins 90 % du bien habituellement situé au Canada est situé dans cette province;

• il s'agit d'un bien incorporel qui se rattache à un service et au moins 90 % du service devant être fourni au Canada doit l'être dans cette province.

Exemple
La vente du droit d'exploiter un établissement de détail en franchise et de vendre les produits du franchiseur à Sydney en Nouvelle-Écosse est assujettie à la TVH.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez Règles sur le lieu de fourniture sous le régime de la TVH.