Véhicules à moteur transférés dans une province participante

Pour les véhicules à moteur qui doivent être immatriculés selon les lois d'une province participante, la taxe est payable au Receveur général, mais perçue par le bureau d'immatriculation provincial, à la première des dates suivantes :

• la date où vous faites immatriculer le véhicule dans la province participante;

• la date limite où vous êtes tenu de faire immatriculer le véhicule.

Formulaires et publications

• Brochure La taxe de vente harmonisée et la taxe provinciale sur les véhicules à moteur (RC4100)