Comment remplir le formulaire de demande : Modifier les instructions d'envoi par la poste

Les quatre premiers champs sont communs à toutes les demandes.

Nom de l'entreprise
Assurez-vous que le nom est inscrit exactement tel qu'il est enregistré sous le Numéro d'entreprise pour éviter les délais de traitement.

Numéro d'entreprise (NE)
Les demandes ne peuvent être traitées sans un NE valide de 15-caractères.

Nom du demandeur autorisé
Une demande ne peut être traitée si le demandeur n'est pas une personne autorisée pour ce NE.

Numéro de téléphone du demandeur
Veuillez inclure le code régional. Si vous êtes à l'extérieur de l'Amérique du Nord, veuillez aussi inclure le code du pays et/ou de la ville. Veuillez utiliser seulement des nombres; ne pas utiliser de signes de ponctuation tels que parenthèses ou tirets. Un seul numéro peut être inscrit.

Les champs ci-dessous sont spécifiques à ce genre de demande.

Demande d'instruction

Pour empêcher l'émission d'un des items listés ci-dessous, sélectionnez Établir à partir de la liste de champ Action. La date de début sera, par défaut, celle du lendemain si aucune date n'est inscrite. S'il n'y a pas une date de fin définie pour « ÉTABLIR » les demandes, inscrivez « 9999 12 31».

Pour commencer à recevoir des items pour lesquels vous avez antérieurement établi une interdiction, sélectionnez Supprimer à partir de la liste de champ Action pour chaque item. Seulement la date de début est requise pour les demandes « SUPPRIMER ». La date de début sera, par défaut, celle du lendemain si aucune date n'est inscrite.

Date de début

Inscrivez la date à laquelle l'instruction devrait commencer en utilisant le format année/mois/jour. Par exemple, inscrivez « 2005 12 31 » pour le 31 décembre 2005. La date de début sera, par défaut, celle du lendemain à moins qu'une date ne soit inscrite. La date de début peur être une date dans le futur, mais ne peut pas être avant la date du lendemain.

Date de fin

Inscrivez la date à laquelle l'instruction doit se terminer dans le format année/mois/jour. Cette date doit être après la date de début. Si vous préférez que l'interdiction soit établie indéfiniment, inscrivez « 9999 12 31 » dans le champ de la date de fin. Si vous terminez une interdiction antérieurement établie, laissez la date de fin en blanc puisque seulement la date de début est requise pour les demandes « SUPPRIMER ».

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