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Comment remplir le formulaire de demande : Vérification de l'intérêtLes quatre premiers champs sont communs à toutes les demandes. Nom de l'entreprise Numéro d'entreprise (NE) Nom du demandeur autorisé Numéro de téléphone du demandeur Les champs ci-dessous sont spécifiques à ce genre de demande. Action demandée Pour demander une vérification de l'intérêt et/ou un relevé des intérêts, placez le curseur dans la case à cocher de(s) l'item(s) approprié(s) et cliquez sur le bouton gauche de la souris. Période de déclaration se terminant La fin de période de déclaration, période de déclaration, année de production, fin d'année d'imposition et période couverte sont des termes utilisés de façon interchangeable. Vous devez inscrire la fin de période de déclaration dans le format année/mois/jour. Par exemple, inscrivez « 2005 12 31 » si vous demandez une vérification de l'intérêt pour la fin de période de déclaration se terminant le 31 décembre 2005. Si vous désirez demander une vérification pour plus d'une fin de période de déclaration, remplissez ces champs pour chacune. Expliquez brièvement votre demande Cet espace peut contenir environ 125 mots. Vous pouvez vous servir de cet espace pour fournir des enseignements supplémentaires, si nécessaire. Ces renseignements pourraient nous aider à traiter votre demande. Par exemple, tel qu'il est indiqué sur le formulaire de demande en direct, nous calculerons les intérêts jusqu'à la date à laquelle nous traiterons votre demande à moins que vous ne demandiez une autre date en inscrivant la date à laquelle vous désirez que la vérification se termine. |
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