Comment remplir le formulaire de demande : Copies d'avis et d'états

Les quatre premiers champs sont communs à toutes les demandes.

Nom de l'entreprise
Assurez-vous que le nom est inscrit exactement tel qu'il est enregistré sous le Numéro d'entreprise pour éviter les délais de traitement.

Numéro d'entreprise (NE)
Les demandes ne peuvent être traitées sans un NE valide de 15-caractères.

Nom du demandeur autorisé
Une demande ne peut être traitée si le demandeur n'est pas une personne autorisée pour ce NE.

Numéro de téléphone du demandeur
Veuillez inclure le code régional. Si vous êtes à l'extérieur de l'Amérique du Nord, veuillez aussi inclure le code du pays et/ou de la ville. Veuillez utiliser seulement des nombres; ne pas utiliser de signes de ponctuation tels que parenthèses ou tirets. Un seul numéro peut être inscrit.

Les champs ci-dessous sont spécifiques à ce genre de demande.

Item demandé

Indiquez le ou les items demandé(s) en remplissant le champ « Période demandée » approprié à la droite de(s) l'item(s). Vous pouvez demander seulement un item ou un de chacun des items listés.

Période demandée

Pour la copie d'un avis, inscrivez la date de la fin de période de déclaration dans le champ « Période demandée » dans le format année/mois/jour. Pour les états, inscrivez l'année et le mois de l'émission. Par exemple, pour la copie d'un Avis de cotisation ou d'un Avis de nouvelle cotisation à partir de votre compte vous devez inscrire la fin de période de déclaration appropriée dans le format année/mois/jour. Par exemple, si vous inscrivez « 2006 06 30-Avis de cotisation », vous demandez une copie de votre Avis de cotisation pour la période de déclaration se terminant le 30 juin 2006.

Remarque
Une fin de période de déclaration, une période de déclaration, une année de production, une fin d'année d'imposition et période couverte sont des termes utilisés de façon interchangeable.

Pour la copie d'un état des arriérés ou d'un état des paiements provisoires à partir de votre compte, inscrivez seulement l'année et le mois de l'émission dans le format année/mois. Le jour n'est pas requis. Par exemple, si vous inscrivez « 2006 07-État des arriérés », vous demandez une copie de votre état des arriérés pour juillet 2006.

Remarque
Les copies sont seulement disponibles pour les avis originaux émis après le 30 septembre 2000 pour un compte de société.

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