Comment remplir le formulaire de demande : Transfert d'un crédit

Les quatre premiers champs sont communs à toutes les demandes.

Nom de l'entreprise
Assurez-vous que le nom est inscrit exactement tel qu'il est enregistré sous le Numéro d'entreprise pour éviter les délais de traitement.

Numéro d'entreprise (NE)
Les demandes ne peuvent être traitées sans un NE valide de 15-caractères.

Nom du demandeur autorisé
Une demande ne peut être traitée si le demandeur n'est pas une personne autorisée pour ce NE.

Numéro de téléphone du demandeur
Veuillez inclure le code régional. Si vous êtes à l'extérieur de l'Amérique du Nord, veuillez aussi inclure le code du pays et/ou de la ville. Veuillez utiliser seulement des nombres; ne pas utiliser de signes de ponctuation tels que parenthèses ou tirets. Un seul numéro peut être inscrit.

Les champs ci-dessous sont spécifiques à ce genre de demande.

Montant du crédit à être transféré

Inscrivez le montant total à transférer en dollars et en cents seulement. Vous devez utiliser une virgule avant les cents, mais ne mettez pas d'espace pour séparer les nombres de plus de trois chiffres. Par exemple, si le montant est de 1 525,18 $, inscrivez « 1525,18 »dans le champ prévu à cette fin.

Date à laquelle le crédit a été appliqué à votre compte

Si elle est connue, inscrivez la date à laquelle le crédit a été appliqué à votre compte dans le format année/mois/jour. Par exemple, inscrivez « 2005 02 22 » si le paiement a été crédité à votre compte le 22 février 2005. Ces renseignements sont disponibles sur l'état que nous avons émis à votre entreprise pour accuser réception de ce paiement ou pour enregistrer ce crédit.

Transférez le crédit du Numéro d'entreprise ci-dessus À PARTIR DE

Inscrivez la date de la fin de période de déclaration où le crédit se trouve dans le format année/mois/jour. Par exemple, inscrivez « 2004 12 31 » si le crédit se trouve dans votre compte pour votre période se terminant le 31 décembre 2004.

Remarque
Une fin de période de déclaration, une période de déclaration, une année de production, une fin d'année d'imposition et une période couverte sont des termes utilisés de façon interchangeable.

Transférez le crédit de cette façon :

Montant

Inscrivez le(s) montant(s) à être transféré(s) dans le champ « Montant » en utilisant la virgule pour séparer les cents. N'utilisez pas de virgule ou d'espace pour séparer l'unité de mille. Le total du(des) montant(s) doit égaler le montant total du crédit à être transféré indiqué ci-dessus.

Fin de période de déclaration

Inscrivez la fin de la (des) période(s) de déclaration à laquelle (auxquelles) vous désirez que le paiement soit transféré dans le format année/mois/jour. Par exemple, inscrivez « 2005 11 30 » si vous désirez que le paiement soit transféré à la période de déclaration se terminant le 30 novembre 2005.

Identificateur du compte

Inscrivez le(s) compte(s) de programme auquel (auxquels) vous désirez que le paiement soit transféré dans les champs « Identificateur du compte ». Par exemple, si vous désirez transférer un crédit à partir de votre compte de société à votre unique compte de retenue sur la paie, inscrivez RP 0001 dans les champs « Identificateur du compte ».

Expliquez brièvement votre demande

Cet espace peut contenir environ 125 mots. Vous pouvez vous servir de cet espace pour fournir des renseignements supplémentaires, si nécessaire. Ces renseignements pourraient nous aider à traiter votre demande.

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