Comment remplir les formulaires

Plusieurs champs sont communs pour tous les formulaires de demande. Les quatre champs suivants, liés à l'identification doivent être remplis pour chacun des formulaires.

Nom de l'entreprise
Assurez-vous que le nom est inscrit exactement tel qu'il est enregistré sous le Numéro d'entreprise, incluant la ponctuation, pour éviter les délais de traitement. N'abrégez pas de façon délibérée (c.-à-d. « inc » pour « incorporé »). Pour les propriétaires uniques, le nom sera votre nom légal seulement, sans un nom/marque de commerce. Pour les sociétés de personnes, il peut être le nom de la société de personnes ou les noms légaux des associés. Pour les sociétés, inscrivez le nom d'incorporation ou s'il a changé, le nom actuellement enregistré de la société. Vous pouvez obtenir ces renseignements à partir de la correspondance que nous avons antérieurement émise à votre compte.

Numéro d'entreprise (NE)
Votre numéro d'entreprise est composé de 15 caractères. Neuf chiffres pour identifier l'entreprise et deux lettres et quatre chiffres pour identifier chacun des comptes que votre entreprise détient (p. ex. 12345 6789 est le numéro d'enregistrement et RE0002 est l'identificateur du compte). Dans cet exemple les deux lettres, RE, identifient un compte de taxe d'accise et 0002 identifie le numéro du compte, dans ce cas, un deuxième compte de taxe d'accise). Assurez-vous d'inscrire le numéro d'entreprise de 15-caractères qui se rapporte à votre Demande en direct.

Nom du demandeur autorisé
Un demandeur autorisé peut être un propriétaire, un associé, un directeur ou une personne de votre entreprise impliquée dans les activités journalières que vous avez préalablement autorisé sur votre compte d'entreprise à avoir accès à vos renseignements confidentiels pour tous vos comptes ou certains comptes de programme spécifiques de votre numéro d'entreprise. Il peut aussi s'agir d'un tiers représentant (c.-à-d. un comptable, un teneur de livre externe ou un avocat pour qui une lettre d'autorisation ou un formulaire de consentement des sociétés RC59 a déjà été reçu). Veuillez inscrire le prénom et le nom tels qu'ils sont enregistrés sous votre numéro d'entreprise.

Remarque
Les demandes ne seront pas traitées à moins que le nom du demandeur autorisé n'apparaisse au compte du numéro d'entreprise. Pour plus de renseignements sur la façon d'autoriser des individus pour l'accès d'information sur votre compte d'entreprise, vous pouvez communiquer avec le service des renseignements des entreprises au 1-800-959-7775.

Numéro de téléphone du demandeur
Inscrivez seulement les chiffres. N'utilisez pas de lettres ou de signes de ponctuation, comme des parenthèses ou des tirets. Veuillez inclure le code régional. Si vous êtes à l'extérieur de l'Amérique du Nord, veuillez aussi inclure le code du pays et/ou de la ville. Au Canada et aux États-Unis, un minimum de 10 caractères est nécessaire. Pour les autres pays, le maximum de caractères est de 20. Vous ne pouvez inscrire qu'un numéro de téléphone.

Certains champs sont spécifiques à chaque genre de demande. Toutefois, les liens suivants vous seront utiles pour remplir chacun des formulaires.

• Modifier les instructions d'envoi par la poste
• Copies d'avis et d'états
• États personnalisés
• Pièces de versement supplémentaires
• Vérification de l'intérêt
• Recherche de paiement
• Remboursement
• Transfert d'un crédit