Comment remplir le formulaire de demande : États personnalisés

Les quatre premiers champs sont communs à toutes les demandes.

Nom de l'entreprise
Assurez-vous que le nom est inscrit exactement tel qu'il est enregistré sous le Numéro d'entreprise pour éviter les délais de traitement.

Numéro d'entreprise (NE)
Les demandes ne peuvent être traitées sans un NE valide de 15-caractères.

Nom du demandeur autorisé
Une demande ne peut être traitée si le demandeur n'est pas une personne autorisée pour ce NE.

Numéro de téléphone du demandeur
Veuillez inclure le code régional. Si vous êtes à l'extérieur de l'Amérique du Nord, veuillez aussi inclure le code du pays et/ou de la ville. Veuillez utiliser seulement des nombres; ne pas utiliser de signes de ponctuation tels que parenthèses ou tirets. Un seul numéro peut être inscrit.

Les champs ci-dessous sont spécifiques à ce genre de demande.

État demandé

Vous pouvez demander un état en remplissant les champs de date du début et date de fin de(s) l'état(s) approprié(s). Vous pouvez en demander un de chaque genre.

Date de début

Vous devez inscrire la date de début à laquelle vous désirez que l'état ou les états commence(nt) dans le format année/mois/jour. Par exemple, si vous inscrivez « 2005 10 31 », vous demandez que l'état commence le 31 octobre 2005.

Date de fin

Vous devez inscrire la date de fin à laquelle vous désirez que l'état se termine dans le format année/mois/jour. Par exemple, si vous inscrivez « 2006 01 31 », vous demandez que l'état soit émis jusqu'au 31 janvier 2006 en incluant ce jour.

Demandez ce formulaire