Immeubles
Les ventes ou les locations d'immeubles sont habituellement taxables.
Certaines ventes et locations sont cependant exonérées de la TPS/TVH. Voici quelques exemples :
- la vente d'une maison usagée lorsque le vendeur n'est pas le constructeur de la maison et qu'il n'a pas demandé de CTI pour l'acquisition de la maison;
- la vente d'une terre agricole par un particuler à un proche lorsque cette terre était utilisée dans une activité commerciale (et seulement une entreprise agricole) et que l'acheteur l'achète pour son usage personnel;
- la location d'un immeuble d'habitation à un particulier qui l'occupe pour une période continue d'au moins un mois;
- la location d'un immeuble résidentiel à un particulier qui l'occupe pour 20 $ ou moins par jour.
Ventes
Que vous soyez inscrit ou non à la TPS/TVH, vous devez, en tant que vendeur, percevoir de l'acheteur la TPS/TVH sur la vente taxable d'un immeuble, sauf dans les cas suivants :
- l'acheteur est inscrit à la TPS/TVH et n'est pas un particulier qui achète un immeuble d'habitation ou une concession dans un cimetière;
Dans ces trois cas, l'acheteur doit nous verser directement la TPS/TVH à payer.
Achats
Si vous achetez un immeuble taxable et que le vendeur n'a pas à percevoir la TPS/TVH pour une des raisons mentionnées ci-dessus, vous devez verser la TPS/TVH payable dans votre déclaration de TPS/TVH ou en produisant le formulaire GST60 Déclaration de TPS/TVH visant l'acquisition d'immeubles.
Si vous êtes un inscrit et que vous avez l'intention d'utiliser l'immeuble à plus de 50 % dans vos activités commerciales, inscrivez la TPS/TVH payable sur l'achat à la ligne 205 de votre déclaration de TPS/TVH. Vous devez verser la taxe dans la période de déclaration où elle devient payable.
Dans tous les autres cas, vous devez verser la TPS/TVH payable en produisant le formulaire GST60. Ce formulaire doit être produit au plus tard à la fin du mois qui suit le mois où vous avez acheté l'immeuble ou en avez pris possession, quelle que soit la date d'échéance de votre déclaration de TPS/TVH.
Si vous utilisez l'immeuble à plus de 10 % dans vos activités commerciales, vous pouvez demander un CTI à la ligne 106 de votre déclaration de TPS/TVH. Pour obtenir plus de renseignements, consultez Demander un CTI.
Formulaires et publications
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