Périodes comptables

Si votre entreprise utilise des périodes comptables autres que des mois et des trimestres civils, vous devez nous aviser des périodes que vous avez choisies. Par exemple, si votre entreprise utilise un exercice de 52 semaines, la fin de votre exercice diffère d'une année à l'autre.

Si vous ne nous avisez pas de vos périodes comptables, nous vous attribuerons des mois et des trimestres d'exercice basés sur des mois et trimestres civils. De plus, vous devrez attendre votre prochain exercice avant de pouvoir utiliser de nouveau cette option.

Habituellement, vos périodes comptables doivent être conformes aux lignes directrices suivantes :

• Chaque mois d'exercice doit compter un maximum de 35 jours et, sauf le premier et le dernier mois du trimestre d'exercice, un minimum de 28 jours.

Vous pouvez nous demander d'avoir un mois d'exercice par trimestre qui compte plus de 35 jours.

Vous pouvez aussi nous demander d'avoir des mois d'exercice qui comptent moins de 28 jours, sauf le premier et le dernier du trimestre d'exercice.

• Un trimestre d'exercice doit compter un maximum de 119 jours et, sauf le premier et le dernier trimestre d'exercice, un minimum de 84 jours.

Si votre entreprise utilise des périodes comptables autres que des mois ou des trimestres civils ou si vous voulez utiliser des mois d'exercice qui ne sont pas conformes aux lignes directrices, remplissez et envoyez-nous le formulaire GST71, Notification des périodes comptables. Vous pouvez aussi nous faire parvenir une demande écrite avant le début de chaque exercice auquel les périodes se rapportent.

Formulaires et publications

• Guide Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits (RC4022)
• Brochure Le numéro d'entreprise et vos comptes de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (RC2)
• Formulaire RC1, Demande d'un numéro d'entreprise (NE)
• Formulaire GST71, Notification des périodes comptables

Sujets connexes

• Inscription en Direct des Entreprises
• Portaildesaffaires.ca
• Entreprises - Sites connexes des gouvernements provinciaux et territoriaux
• Le site canadien des entreprises et des consommateurs