Régimes enregistrés d'épargne-retraite et Fonds enregistrés de revenu de retraite (REERs/FERRs)

REER et FERR - Demandes d'allégement administratif pour la correction d'erreurs d'enregistrement seulement

Il se peut qu'un émetteur doive faire une demande d'allégement administratif pour corriger une erreur commise dans l'enregistrement d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

Pour examiner une demande d'allégement administratif en vue de la correction d'une erreur d'enregistrement, nous avons besoin des documents et renseignements suivants :

• Une lettre de l'émetteur autorisé qui décrit la demande.
• Une lettre de demande signée par le rentier du régime et, s'il y a lieu, par l'époux ou conjoint de fait cotisant.
• Le numéro du régime spécimen RER ou FRR attribué par l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC).
• Une copie du formulaire initial de demande d'enregistrement du régime.
• S'il y a lieu, une copie du formulaire de demande modifié.
• Une copie des reçus d'impôt et des feuillets T4RSP, État du revenu provenant d'un REER et T4RIF, État du revenu provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite.
• Le statut de tous les reçus ainsi que des feuillets T4RSP et T4RIF émis à l'égard du régime.
• Une attestation que les fonds n'ont pas été transférés en vertu de l'une des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ni déposés dans ce régime.
• Une attestation que tous les fonds, depuis la création du régime, sont demeurés dans le régime. Tout autre renseignement ou document qui se rattache à la demande.
• Le nom d'une personne-ressource et son numéro de téléphone.

Vous pouvez corriger certaines données de l'enregistrement sans notre approbation préalable. Si vous présentez une demande d'allégement administratif pour l'une des neuf raisons décrites ci-dessous, notre approbation préalable n'est pas nécessaire. Cependant, trois fois par année, c.-à-d. les 30 avril, 31 août et 31 décembre, vous devrez nous faire parvenir la liste des demandes présentées pour des raisons telles que celles énoncées ci-dessous pour obtenir officiellement notre approbation. Pour chaque demande, vous devez indiquer les renseignements suivants :

• le numéro du régime spécimen;
• la date à laquelle l'enregistrement initial a été présenté;
• le numéro de la situation qui s'applique (situations 1 à 9);
• le numéro de contrat du REER ou du FERR;
• le nom du rentier et celui du cotisant;
• leur numéro d'assurance sociale;
• leur adresse, au besoin.

Il n'est pas nécessaire de nous fournir les documents justificatifs pour ces demandes. Une lettre attestant que les demandes sont motivées par des raisons ne nécessitant pas une approbation préalable et que vous détenez les documents justificatifs requis doit accompagner la liste. Tous les documents justificatifs nécessaires doivent être conservés par l'émetteur et nous être fournis sur demande.

Veuillez noter que le pouvoir accordé aux émetteurs dans ces situations précises fera l'objet d'une surveillance. Cependant, il est impérieux que les documents justificatifs soient conservés pour fin d'examen ultérieur.

Vous devez envoyer vos demandes d'allégement administratif à l'adresse suivante :

Direction des régimes enregistrés
Division de l'enregistrement
45, boulevard Sacré-Cœur, 3^ième étage
Hull QC K1A 0L5

Situation 1 - Transfert de fonds

• Un nouveau régime est établi à l'aide des fonds qui ont été transférés directement au moyen du formulaire, T2033, Transfert direct selon l'alinéa 146(16)(a) ou 146.3(2)(e), ou on a procédé à la conversion du REER à l'interne.
• Le formulaire de demande d'enregistrement du nouveau régime est inexact. Le formulaire T2033 ou le formulaire d'enregistrement initial pour le REER qui a été converti montre comment le régime aurait dû être établi.
• Le nouveau régime n'a pas été enregistré adéquatement.

• Une attestation de l'émetteur indiquant qu'un nouveau régime a été établi au moment du transfert et que les reçus émis pour les cotisations ultérieures au régime étaient exacts. Si les reçus émis étaient inexacts, les originaux ont été retournés à l'émetteur et annulés.
• Une lettre signée par le rentier qui demande une modification au formulaire de demande et à la liste d'enregistrement.

Situation 2 - Enregistrement non adéquat

• Le formulaire de demande a été rempli correctement.
• Les reçus ont été émis correctement.
• Le régime n'a pas été enregistré adéquatement.

• Une lettre signée par le rentier qui demande une modification à la liste d'enregistrement.

Situation 3 - Reçus inexacts

• Le formulaire de demande a été rempli correctement.
• Les reçus émis ne sont pas exacts, mais tous les reçus originaux ont été retournés à l'émetteur et annulés.
• Le régime n'a pas été enregistré adéquatement.

• Une attestation de l'émetteur indiquant que les reçus inexacts émis ont été retournés et annulés avant le 30 avril.
• Une lettre signée par le rentier qui demande une modification à la liste d'enregistrement.

Situation 4 - Formulaire de demande inexact ou incomplet

• Le formulaire de demande est inexact ou incomplet.
• Les reçus émis sont exacts et ont été utilisés par le cotisant.
• Le régime n'a pas été enregistré adéquatement.

• Une attestation de l'émetteur indiquant que, même si le formulaire de demande était incomplet ou mal rempli, les reçus ont été émis selon les instructions du client et ont été utilisés par le cotisant.
• Une lettre signée par le rentier qui demande une modification au formulaire de demande et à la liste d'enregistrement.

Situation 5 - Erreur sur la liste d'enregistrement

• Les renseignements inscrits sur la liste d'enregistrement sont inexacts, p. ex. il y a une erreur dans le nom du rentier ou du cotisant, dans son numéro d'assurance sociale ou son adresse.

• Une lettre signée par le rentier qui demande une modification à la liste d'enregistrement.

Situation 6 - Le régime aurait dû être établi comme un régime au profit de l'époux ou conjoint de fait

• Un REER qui n'est pas au profit de l'époux ou conjoint de fait a été établi et enregistré conformément au formulaire de demande.
• Le rentier soutient que l'époux ou conjoint de fait est le cotisant et que le régime aurait dû être établi et enregistré comme un régime au profit de l'époux ou conjoint de fait.

• Une lettre signée par le rentier qui demande que l'époux ou conjoint de fait du rentier soit ajouté comme cotisant.
• Un formulaire de demande modifié et signé par le rentier qui indique que l'époux ou conjoint de fait est le cotisant.

Situation 7 - REER au profit de l'époux ou conjoint de fait - Alinéa 60j.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu

• Un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait est établi selon les dispositions de l'alinéa 60j.1) « Transfert d'allocations de retraite » de la Loi de l'impôt sur le revenu et l'époux ou conjoint de fait du destinataire de l'allocation de retraite en est le rentier.
• Un formulaire de demande dûment rempli indique le destinataire de l'allocation de retraite comme cotisant et l'époux ou conjoint de fait du destinataire comme rentier.

• La documentation qui indique que l'allocation de retraite appartient à l'époux ou conjoint de fait cotisant (p. ex. le feuillet T4A).
• Un formulaire de demande pour un régime qui n'est pas au profit de l'époux ou conjoint de fait signé par le destinataire de l'allocation de retraite en tant que rentier.

Situation 8 - Montant minimum versé du FERR calculé pour la mauvaise personne

• Le formulaire de demande de FERR dûment signé indique que le montant minimum doit être calculé en fonction de l'âge du rentier.
• Le premier montant minimum du FERR est versé à la fin de l'année civile.
• Le rentier du FERR soutient que le montant minimum aurait dû être calculé en fonction de l'âge de son époux ou conjoint de fait.
• Le rentier demande l'enregistrement rétroactif du FERR pour un montant minimum établi en fonction de l'âge de son époux ou conjoint de fait l'année civile précédente (année où le montant minimum versé a été calculé en fonction de l'âge du rentier).

• Cette situation s'applique seulement à la première année où le montant minimum est versé du FERR.
• Le rentier communique avec l'émetteur du FERR et lui demande de modifier le montant minimal six mois avant la fin de l'année civile.
• Le montant minimum est versé à la fin de l'année civile.
• Il est impossible de transférer les biens détenus dans le FERR initial à un nouveau FERR avant la fin de l'année civile au cours de laquelle le montant minimum a été versé.

• Un formulaire de demande d'un nouveau FERR signé par le rentier qui indique son choix que le montant minimum soit calculé en fonction de l'âge de son époux ou conjoint de fait.

Situation 9 - Particulier décédé

• Le REER est établi au nom du rentier qui est un particulier décédé. Il aurait dû être établi comme un régime au profit de l'époux ou conjoint de fait et indiquer que l'époux ou conjoint de fait survivant est désigné comme le rentier.
• Le régime a été enregistré conformément au formulaire de demande.
• Les reçus d'impôt ont été émis conformément au formulaire de demande.

• La preuve du décès du rentier (p. ex. une copie du certificat de décès).
• Une lettre signée par le mandataire légal du particulier décédé qui demande que le régime soit enregistré au nom de l'époux ou conjoint de fait survivant.
• Un formulaire de demande modifié signé par l'époux ou conjoint de fait survivant, indiquant ce dernier comme rentier et le particulier décédé comme cotisant.

Les demandes qui ne répondent pas aux critères requis ou qui ne correspondent pas à l'une de ces situations doivent être présentées individuellement et accompagnées de la documentation pertinente, pour recevoir notre approbation préalable.

Demandes pour lesquelles la Direction des régimes enregistrés n'accordera pas d'allégement administratif

Montant minimum versé d'un FERR - Les demandes d'allégement administratif qui n'ont pas d'incidence sur l'enregistrement d'un FERR, mais plutôt sur les montants minimums que le rentier doit inclure dans son revenu, doivent être envoyées au bureau des services fiscaux du contribuable.

Régime qui n'aurait pas dû être enregistré - Lorsqu'un REER a été enregistré conformément au formulaire de demande dûment rempli et signé, et qu'ensuite le rentier soutient que le régime n'aurait pas dû être enregistré, nous n'annulerons pas l'enregistrement du régime. Si le rentier souhaite corriger cette situation, il doit consulter les procédures du formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER ou du formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER.

Retrait de l'époux ou conjoint de fait cotisant dans les cas de rupture du couple - Nous n'accorderons pas d'allégement administratif pour le retrait de l'époux ou conjoint de fait cotisant dans les cas de rupture du couple. Par contre, les émetteurs peuvent supprimer les renseignements concernant l'époux ou conjoint de fait d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait seulement si certaines conditions sont remplies. Veuillez consulter la question n^o1 de la Foire aux questions ou nous téléphoner au numéro suivant (613) 954-0930.

Fractionnement des fonds d'un régime au profit de l'époux ou conjoint de fait en un régime au profit de l'époux ou conjoint de fait et un régime qui n'est pas au profit de l'époux ou conjoint de fait - Nous n'accorderons pas d'allégement administratif si la cotisation de l'époux ou conjoint de fait est versée à un régime qui n'est pas au profit de l'époux ou conjoint de fait, ou si un transfert est fait d'un régime au profit de l'époux ou conjoint de fait à un régime qui n'est pas au profit de l'époux ou conjoint de fait, et que tous les documents pertinents montrent cette situation (p. ex. le formulaire de demande, la demande de transfert, des cotisations supplémentaires).

Modification d'un régime qui n'est pas au profit de l'époux ou conjoint de fait en un régime au profit de l'époux ou conjoint de fait (changement de rentier) - Nous n'accorderons pas d'allégement administratif si l'enregistrement du régime qui n'est pas au profit de l'époux ou conjoint de fait est conforme au formulaire de demande dûment rempli et signé.