Régimes enregistrés d'épargne-retraite et Fonds enregistrés de revenu de retraite (REERs/FERRs)

Modifications proposées à la définition de « remboursement de primes » au paragraphe 146(1) et à l'alinéa 60l)

Dans ce document, les références législatives renvoient à la Loi de l'impôt sur le revenu.

Modifications proposées

Selon une modification proposée, à compter de 1999, la définition de « remboursement de primes » au paragraphe 146(1) est modifiée de façon à permettre à un enfant ou petit-enfant financièrement à la charge d'un rentier d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), de recevoir des remboursements de primes du REER lors du décès du rentier et ce, même si ce dernier avait un conjoint à ce moment. Cette modification s'applique aussi aux décès survenus entre 1996 et 1998 si un choix écrit pour désigner un enfant ou petit-enfant comme bénéficiaire admissible est produit au plus tard le 30 avril 2000.

Remarque
Puisque la définition de « prestation désignée » au paragraphe 146.3(1) est lié à celle de « remboursement de primes », cette modification s'applique également aux fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

En raison de la modification à la définition de remboursement de primes, l'alinéa 60l) est aussi modifié pour permettre à un enfant ou petit-enfant affecté par le choix décrit ci-dessus de transférer, à un émetteur pour l'achat d'une rente admissible, les remboursements de primes que l'enfant ou le petit-enfant a reçus ou est considéré comme ayant reçus. (Le montant peut aussi être transféré à un REER ou à un FERR si l'enfant ou le petit-enfant était à la charge du rentier décédé en raison d'un handicap physique ou mental.) Toutefois, le transfert sera permis à condition qu'il soit complété au plus tard le 29 février 2000.

Comment produire le choix

Le choix doit être fait conjointement par l'enfant ou le petit-enfant (c.-à-d., le tuteur légal) et le représentant légal du rentier décédé. Pour produire le choix, une lettre contenant les renseignements décrits ci-dessous doit être soumise par les personnes concernées :

• Nom et numéro d'assurance sociale du rentier décédé;
• Date du décès du rentier;
• Description des REER (nom et numéro des régime) touchés par le choix;
• Nom du représentant légal du rentier décédé;
• Nom et numéro d'assurance sociale du bénéficiaire touché par le choix.
• Date de naissance du bénéficiaire;
• Lien de parenté entre le bénéficiaire et le rentier décédé;
• Indication que le bénéficiaire était financièrement à la charge du rentier au moment du décès de ce dernier;
• Indication que le bénéficiaire était à la charge du rentier au moment du décès de ce dernier en raison d'un handicap physique ou mental;
• Indication que le bénéficiaire (tuteur légal) et le représentant légal du rentier choisissent conjointement de traiter le bénéficiaire comme bénéficiaire admissible.

Renseignements pour le traitement

Aux fins du traitement fiscal des montants versés des REER visés par le choix, les renseignements suivants devront être fournis :

• Si les biens du REER du rentier décédé ont été payés à la succession du rentier, le formulaire T2019 devra être produit pour désigner une partie ou la totalité des montants payés à la succession comme un remboursement de primes reçu par le bénéficiaire admissible touché par le choix décrit ci-dessus.
• Description de la correction à apporter à la déclaration du rentier décédé pour l'année du décès (c.-à.-d., comment redistribuer le montant que le rentier est considéré comme ayant reçu de ses REER au moment de son décès).
• Description de la correction à apporter à la déclaration du bénéficiaire pour l'année où le remboursement de primes a été reçu ou est considéré comme ayant été reçu (c.-à.-d., l'augmentation du revenu du bénéficiaire pour cette année-là).
• Si le bénéficiaire transfert selon l'alinéa 60l) une partie ou la totalité des remboursements de primes, les reçus officiels émis pour les transferts doivent être soumis.

Tous les renseignements doivent être envoyés au centre fiscal qui a traité la plus récente déclaration de l'enfant ou du petit-enfant ou celle du rentier décédé.