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Végétaux > Protection des obtentions végétales > Rapport par espèce cultivée 

PPA2

(Canola)
Dénomination: PPA2
Synonyme: S.O.
Nom commercial: S.O.
Nom botanique: Brassica napus
Requérant/Titulaire: Bayer CropScience Inc.
Site 600, R.R. #6
B.P. Box 117
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 3J9
Canada
Tél: (306) 477-9400
Fax: (306) 975-0120
Sélectionneur: Bayer CropScience Inc.
Mandataire au Canada: S.O.
Date de la demande: 1995-09-28
Numéro de la demande: 95-635
Date au titulaire du certificat de délivrance: 1998-09-02
Numéro du certificat: 0501
L'exemption de l'obligation d'accorder des licenses: Oui
Date d'expiration de l'exemption de l'obligation d'accorder des licenses: 2000-09-02
Renonciation des certificats d'obention: 2001-04-02
Nota: Le requérant a demandé d'être exempté de l'obligation d'accorder des licences, afin d'avoir le temps de procéder à la multiplication et à la distribution du matériel de reproduction de la variété. L'exemption pourra être accordée pour une période de deux ans à compter de la date de délivrance du certificat d'obtention.



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