La circulaire d'information révisée 94-4R sur les arrangements préalables en matière de prix de transfert (APP) est maintenant disponible

Ottawa, le 16 mars 2001...L'Agence du revenu du Canada (ARC) a rendu publique la circulaire d'information révisée 94-4R qui explique comment procéder pour demander et obtenir un arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) aux fins de l'impôt sur le revenu du Canada.

L'APP confirme, à l'avance, la pertinence des méthodes d'établissement des prix de transfert proposées et leur application à certaines opérations ou à certains arrangements transfrontaliers entre entités ayant entre elles un lien de dépendance. Il donne donc une certitude quant au traitement fiscal de ces opérations ou de ces arrangements.

La circulaire révisée incorpore bon nombre des commentaires reçus de contribuables, de cadres fiscalistes et de conseillers fiscaux au cours des vastes consultations sur la gestion du programme que l'ARC a menées l'année dernière. Les modifications apportées feront que le processus se déroulera plus rapidement, sera moins coûteux et sera aussi plus attrayant pour les entreprises.

On peut consulter la circulaire 94-4R sur Internet. On peut aussi en commander des exemplaires papier en téléphonant au 1 800 959-2221 ou à un bureau des services fiscaux.

Pour faire une demande d'APP ou prendre rendez-vous pour discuter de points particuliers, il suffit de téléphoner au (613) 957-8859, d'envoyer un courriel à DII-APP@arc.gc.ca ou d'écrire à l'adresse suivante :

Directeur général
Direction de l'impôt international
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON K1A 0L5
CANADA

À l'attention du directeur, Division des services de l'autorité compétente