Le Règlement de 1998 sur les prêts
destinés aux améliorations agricoles et à la
commercialisation selon la formule coopérative et sur les
droits connexes énonce la marche à suivre et les conditions
à respecter à des fins d'attribution et d'administration
des prêts, ainsi que pour la présentation et la justification
de demandes d'indemnisation en cas de perte, dans les cas des prêts
consentis dans le cadre de la LPAACFC.
On désigne généralement
la Loi et le Règlement pris collectivement sous l'appellation
de Programme de prêts destinés aux améliorations
agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative.
Les présentes Lignes directrices ont été conçues
dans le but d'aider les prêteurs à interpréter
la Loi et le Règlement, et à mettre en oeuvre le Programme.
Si des divergences surviennent quant à la signification ou
à l'interprétation d'éléments dans le
cadre de ces Lignes directrices, l'interprétation juridique
de la Loi et du Règlement aura préséance.
On attend des prêteurs qu'ils consentent
des prêts dans le cadre de la LPAACFC avec autant de prudence
que dans l'accomplissement de leurs activités habituelles.
Le Programme a été conçu de manière
à permettre aux prêteurs d'intégrer son administration
à leurs activités courantes, tout en offrant des prêts
assortis d'une garantie gouvernementale à des agriculteurs
et à des coopératives agricoles.
Les renseignements fournis concernant le
Programme sont recueillis pour Agriculture et Agroalimentaire Canada
dans le cadre de la Loi sur les prêts destinés aux
améliorations agricoles et à la commercialisation
selon la formule coopérative en vue d'en assurer une gestion
efficace. Toute information personnelle fournie à Agriculture
et Agroalimentaire Canada sera protégée en vertu des
dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels
et sera emmagasinée dans le Fichier de renseignements personnels
d'Agriculture et Agroalimentaire Canada AGR/P-PU-165. D'autres renseignements
peuvent être accessibles ou protégés selon les
dispositions pertinentes dans la Loi sur la protection des renseignements
personnels.
Lorsque les agents de prêts ne peuvent
établir avec certitude si la Loi, le Règlement ou
les lignes directrices comportent des dispositions applicables à
une situation donnée, ils devraient s'efforcer d'obtenir
des éclaircissements ou des consignes de leur siège
social, de leur bureau régional ou de leur fédération,
selon les cas. Si, après avoir lu le présent guide,
vous avez besoin de plus amples renseignements, veuillez communiquer
avec l'Administration de la LPAACFC. Les agents de programme peuvent
offrir une réponse préalable quant à l'admissibilité
d'un demandeur de prêts, sur réception d'une lettre
explicative par télécopieur ou par courrier.
Toute correspondance relative à la
LPAACFC doit être adressée au :
Administration des prêts destinés
aux améliorations agricoles et à la commercialisation
selon la formule coopérative
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Programmes de garanties finançières
Tour 7, 7 étage 1341 chemin Baseline
Ottawa
(Ontario)
K1A 0C5
Téléphone : 1-888-346-2511 (sans frais)
Télécopieur : (613) 759-6315
Courriel : fimcla@agr.gc.ca
