Les avances seront émisent par l'entremise des associations de producteurs, une liste de ces associations se trouve dans la section des "organisations participantes" de ce site web. Pour être admissible à une avance printanière, le producteur doit rencontrer les conditions d'admissibilité du Programme de paiement anticipé (PPA) , tel qu'établit par la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA).

Le producteur doit :

• être âgé d'au moins 18 ans;
• être propriétaire de la culture pour laquelle il demande une avance;
• ne pas être en défaut de paiement dans le cadre d'un accord de remboursement ou ne pas être admissible pour avoir déjà été trouvé en défaut de paiement;
• dans le cas où le producteur serait une personne morale, tous les actionnaires doivent accepter d'être personnellement responsables de l'avance;
• faire signer une convention de créancier privilégié à son prêteur, celui-ci reconnaissant qu'il abandonne tout droit de sûreté détenu sur la culture donnant lieu à l'avance.

En outre,

• le producteur doit participer à un régime d'assurance-récolte ou d'un programme similaire, et payer les primes afin de protéger l'avance en cas de récolte déficitaire, et
• fournir une cession des paiements de son assurance-récolte à son association de producteurs afin d'appliquer les paiements de celle-ci à son avance.

CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ D'UNE ASSOCIATION DE PRODUCTEURS

Tous les associations de producteurs participant au Programme de paiement anticipé automnale sont admissibles au Programme d'avances printanières. Pour les associations de producteurs qui n'administrent pas le Programme de paiement anticipé (PPA) à l'heure actuelle, vous devez premièrement faire une demande à Agriculture et Agroalimentaire Canada. Sur approbation d'émettre des avances en vertu du PPA, vous êtes considérées admissible pour administrer le Programme d'avance printanière (PAP).