Modifications fiscales pour les particuliers

Voici un aperçu des modifications fiscales pour l'année d'imposition 2005, y compris celles qui ont été annoncées mais qui n'ont peut-être pas encore force de loi. Consultez les guides d'impôt pour obtenir des précisions.

État civil

Les changements proposés à la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les conjoints de même sexe étant adoptés, nous avons fait certaines modifications pour en tenir compte.

Prestation pour enfants handicapés

Le montant maximum de la prestation est passé à 2 000 $.

Pension de l'Allemagne

Des changements ont été apportés à l'imposition des paiements de pension de la sécurité de l'Allemagne depuis le 1^er janvier 2005.

Gains en capital – Solde des gains en capital exonérés (SGCE)

Si vous n'avez pas utilisé la totalité de votre SGCE avant la fin de 2004, vous pouvez seulement ajouter la partie inutilisée au prix de base rajusté de vos actions d'une entité intermédiaire ou à votre participation dans celle-ci. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

REER

Règle sur les biens étrangers – La limite de 30 % applicable aux biens étrangers pouvant être détenus dans des régimes enregistrés d'épargne retraite (REER) et des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) est éliminée.

Investissements admissibles – Les pièces et lingots d'or et d'argent d'investissements ainsi que les certificats attestant ces placements sont considérés comme des placements admissibles pour des régimes de participation différée comme les REER et les FERR. Pour en savoir plus, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

Selon une modification proposée, vous pourriez déduire des dépenses supplémentaires pour les produits et services de soutien aux personnes handicapées à la ligne 215 de votre déclaration. Pour en savoir plus, visitez notre site Web à www.arc.gc.ca ou lisez le formulaire T929, Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées. Vous pouvez obtenir nos formulaires ou publications à www.arc.gc.ca/formulaires ou en composant le 1 800 959-3376.

Dépenses d'emploi

Automobile – Selon des modifications proposées, la définition du terme « automobile » a été modifiée de façon à exclure certains genres de véhicules. Pour en savoir plus, consultez le guide T4044, Dépenses d'emploi.

Formulaire T2200, Déclarations des conditions de travail – Votre employeur doit désormais remplir le formulaire T2200 en entier (parties A et B) et vous en remettre ensuite une copie pour vos dossiers. Pour en savoir plus, visitez notre site Web à www.arc.gc.ca ou consultez le formulaire T2200, Déclarations des conditions de travail. Vous pouvez obtenir nos formulaires ou publications à www.arc.gc.ca/formulaires ou en composant le 1 800 959-3376.

Frais d'adoption

Selon des modifications législatives proposées, les particuliers qui adoptent un enfant de moins de 18 ans peuvent maintenant demander certains frais comme crédit d'impôt non remboursable à la ligne 313.

Montant pour personnes handicapées

Les personnes ayant une déficience grave et prolongée de leurs fonctions physiques ou mentales pourraient avoir droit au montant pour personnes handicapées dans leur déclaration de revenus. Le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, a été modifié à la suite d'une modification législative proposée. Les critères d'admissibilité pour les soins thérapeutiques essentiels au maintien d'une fonction vitale ont été élargis. Une section sur les effets cumulatifs de limitations considérables a été ajoutée. Les critères d'admissibilité concernant les déficiences intermittentes ont été clarifiés. Des renseignements additionnels ont été ajoutés à la section du demandeur.

Pour en savoir plus, visitez notre site Web à www.arc.gc.ca ou consultez le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Vous pouvez obtenir nos formulaires ou publications à www.arc.gc.ca/formulaires ou en composant le 1 800 959-3376.

Frais médicaux

Selon une modification proposée, vous pouvez demander des dépenses supplémentaires comme frais médicaux aux lignes 330 et 331.

Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Le montant maximal admissible pour chaque personne à charge est passé à 10 000 $.

Dons de bienfaisance et autres dons

Selon une modification proposée, la valeur d'un don de certains biens fait à un donataire reconnu après le 5 décembre 2003, peut être limitée. Pour en savoir plus, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.

Supplément remboursable pour frais médicaux

Le montant maximum est passé à 750 $.

Transfert d'impôt pour les résidents du Québec

Pour les années d'imposition 2005 et suivantes, vous pouvez transférer à la province de Québec jusqu'à 45 % de l'impôt sur le revenu qui figure sur les feuillets de renseignements que vous ont remis vos employeurs et autres payeurs situés à l'extérieur du Québec.

Taux d'impôt

Selon les modifications annoncées par le ministre des Finances le 14 novembre 2005, le taux d'imposition le plus bas est réduit, passant de 16 % à 15 %.

Montant personnel de base

Selon les modifications annoncées par le ministre des Finances le 14 novembre 2005, le montant personnel de base pouvant être réclamé à la ligne 300 augmente, passant de 8 148 $ à 8 648 $.

Montant pour époux ou conjoint de fait

Selon les modifications annoncées par le ministre des Finances le 14 novembre 2005, le maximum que vous pouvez réclamer à la ligne 303 pour le montant pour époux ou conjoint de fait augmente, passant de 6 919 $ à 7 344 $.

Montant pour personne à charge admissible

Selon les modifications annoncées par le ministre des Finances le 14 novembre 2005, le maximum que vous pouvez réclamer à la ligne 305 pour le montant pour personne à charge admissible augmente, passant de 6 919 $ à 7 344 $.

Renseignements supplémentaires

Pour en savoir plus, visitez notre site Web à www.arc.gc.ca, consultez le Guide général d'impôt et de prestations, utilisez le service automatisé SERT au 1 800 267-6999, ou communiquez avec l'un de nos agents des renseignements généraux au 1 800 959-7383. Vous pouvez obtenir nos formulaires ou publications à www.arc.gc.ca/formulaires ou en composant le 1 800 959-3376. Vous pouvez également obtenir des renseignements personnels touchant votre remboursement, votre crédit pour la TPS/TVH, votre prestation fiscale canadienne pour enfants, votre régime enregistré d'épargne-retraite et d'autres sujets en utilisant notre service Mon dossier (www.arc.gc.ca/mondossier).

Ce document est aussi disponible pour être téléchargé en format PDF.