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CONSULTATION SUR LE PROJET DE MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES

Le 8 novembre 2004 - L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a lancé des consultations publiques par Internet sur le projet de modifications de la Loi sur la protection des obtentions végétales. On peut afficher le document de travail qui a été rédigé à cette fin sur le site Web de l'ACIA à l'adresse suivante : http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/pbrpov/pbrpovf.shtml.

La protection des obtentions végétales est un type de droits de propriété intellectuelle qui confère aux obtenteurs le droit exclusif de produire et de vendre le matériel de multiplication de leurs nouvelles variétés végétales, comme les semences, les boutures et autre matériel de ce type. Le Canada doit modifier la Loi sur la protection des obtentions végétales afin de pouvoir ratifier la Convention de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales(UPOV) de 1991. Le Canada est l'un des 57 pays membres de l'UPOV, parmi lesquels figurent également les États-Unis, l'Australie, le Royaume-Uni, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Japon. Au Canada, c'est l'ACIA qui est chargée de l'application de la Loi sur la protection des obtentions végétales.

Le document de travail traite notamment des sujets suivants :

• prolonger le délai minimal de protection de la variété;
• élargir la portée des droits pour englober le nettoyage, l'exportation et l'importation de matériel de multiplication de la variété;
• autoriser la vente de la variété pendant une année avant l'application;
• autoriser les ventes commerciales de la variété sous protection temporaire pendant que la demande est en cours de traitement;
• prévoir des exemptions aux certificats d'obtention (p. ex. droit des agriculteurs de conserver la semence pour leur usage personnel, et utilisation de variétés protégées pour l'amélioration végétale et la recherche).

Le document de travail en vue des consultations a été rédigé de concert avec le Comité consultatif sur les obtentions végétales du ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, qui contribue à l'application de la Loi sur la protection des obtentions végétales. Le Comité consultatif ministériel sur la protection des obtentions végétales est composé de représentants de l'Institut agricole du Canada, de la Fédération canadienne de l'agriculture, de l'Association canadienne des producteurs de semences, de l'Association canadienne du commerce des semences, de la Direction générale de la recherche d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, du Conseil canadien de l'horticulture, de Fleurs Canada Inc. et de la Fondation canadienne des plantes ornementales.

Tous les commentaires reçus pendant la période de consultation de 60 jours seront examinés et pris en compte lors de l'évaluation de la faisabilité de modifier la Loi sur la protection des obtentions végétales.

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Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Glyn Chancey
Directeur
Division de la production des végétaux
Ottawa
(613) 225-2342 poste 4536

Elizabeth Prentice-Hudson
Examinatrice
Bureau de la protection des obtentions végétales
Ottawa
(613) 225-2342 poste 4393