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Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés 2005

Table des matières

Autres formats

Chapitre 3 - Page 3 de la déclaration T2

Sur cette page...

Pièces jointes
Renseignements supplémentaires
Calcul du revenu net ou de la perte nette
Pertes
Comment remplir l'annexe 4, Continuité et application des pertes de la société
Revenu imposable

Pièces jointes

Lisez le chapitre 2 pour remplir cette section.

Renseignements supplémentaires

Vous devez fournir tous les renseignements demandés dans cette section.

Ligne 280 - La société est-elle inactive?

Cochez la case appropriée.

Même si vous êtes une société inactive, c'est-à-dire que vous n'avez pas exploité d'entreprise durant l'année d'imposition, vous devez produire une déclaration. De plus, vous devez nous envoyer l'annexe 100, Renseignements du bilan, indiquant les éléments d'actif et de passif et l'avoir des actionnaires à la fin de votre année d'imposition.

Remarque
Une société inactive (sans exploitation) peut quand même avoir des recettes et (ou) des dépenses au cours d'une année. Elle peut payer des frais d'administration mensuels pour garder ouvert un compte bancaire ou elle peut gagner des intérêts ou des dividendes provenant d'avoirs détenus qui produisent des revenus. De plus, elle peut avoir reçu un revenu qui figurait l'année précédente comme un compte créditeur. Si tel est le cas, vous devrez également soumettre, avec la déclaration, l'annexe 125, Renseignements de l'état des résultats.

Ligne 281 - La principale activité de la société a-t-elle changé depuis la dernière déclaration?

Cochez la case appropriée.

Une société nouvellement constituée doit cocher oui.

Ligne 282 - Quelle est la principale activité commerciale de la société?

Remplissez cette partie seulement si vous avez coché oui à la ligne 281.

Indiquez votre principale activité commerciale ou professionnelle.

Donnez suffisamment de renseignements pour appuyer les déductions demandées (p. ex. la déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation) et faciliter le classement dans l'activité économique appropriée. Si vous exercez des activités dans plusieurs secteurs importants, décrivez toutes ces activités.

Voici quelques exemples des principales activités commerciales d'une société :

la vente au détail de vêtements pour hommes;
la fabrication de meubles de bureau en bois;
la construction de maisons unifamiliales.

Si vous faites du camionnage, précisez s'il s'agit de camionnage pour le transport de liquides en vrac, si vous êtes propriétaire ou locataire des véhicules, ou si vous servez d'intermédiaire à une autre entreprise de camionnage.

Ligne 283 - Si l'activité principale comprend la revente de marchandises, précisez le genre de commerce

Si vous revendez des biens, indiquez s'il s'agit de commerce en gros ou au détail en cochant la case appropriée.

Lignes 284 à 289 - Précisez les principaux produits qui sont extraits d'une mine, fabriqués, vendus ou construits, ou les services fournis, en indiquant le pourcentage approximatif que chaque produit ou service représente par rapport au total des recettes

Répartissez les activités commerciales que vous avez décrites à la ligne 282 dans les catégories suivantes :

les principaux produits qui sont extraits d'une mine ou qui sont fabriqués, vendus ou construits;
les services que fournit la société.

Indiquez également le pourcentage approximatif des recettes totales que représente chaque produit ou service.

Ligne 291 - La société a-t-elle immigré au Canada au cours de l'année d'imposition?

Cochez la case appropriée.

Ligne 292 - La société a-t-elle émigré du Canada au cours de l'année d'imposition?

Cochez la case appropriée.

Calcul du revenu net ou de la perte nette

Pour calculer votre revenu net ou votre perte nette aux fins de l'impôt sur le revenu, vous devez remplir diverses annexes. Vous trouverez dans cette section des explications sur ces annexes.

Annexe 1, Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu

Si votre revenu net ou votre perte nette après les impôts et les éléments extraordinaires indiqués dans l'état des résultats diffère de votre revenu net ou de votre perte nette aux fins de l'impôt sur le revenu, vous devez remplir l'annexe 1.

Inscrivez votre revenu net ou votre perte nette après les impôts et les éléments extraordinaires à la ligne A de l'annexe 1. Additionnez les revenus imposables et les dépenses non admissibles inscrites aux lignes 101 à 199 et soustrayez les revenus non imposables et les dépenses admissibles inscrits aux lignes 401 à 499. Inscrivez votre revenu net ou votre perte nette aux fins de l'impôt ainsi établi à la ligne 300 de la déclaration.

Les ajouts et les déductions indiqués aux lignes 101 à 127 et 401 à 417 de l'annexe 1 sont les plus fréquemment utilisés. D'autres ajouts et déductions figurent aux pages 2 et 3.

Certaines dépenses déduites dans l'état des résultats peuvent ne pas être admissibles aux fins de l'impôt sur le revenu et ne pas être désignées comme telles sur l'annexe 1. Si tel est le cas, remplissez les lignes 290 à 294, « Autres additions », à la page 2. Il se peut également que certaines sommes incluses dans le revenu, qui ne sont pas imposables, ne soient pas indiquées sur cette annexe. Dans ce cas, remplissez les lignes 390 à 394, « Autres déductions », à la page 3.

Remarques
Remplissez les lignes 203 et 302 seulement si vous faites la conversion de la comptabilité d'exercice à la comptabilité de caisse. Dans tous les autres cas, ces lignes ne doivent pas être remplies.

Les dépenses de repas, de boissons et de divertissements que la société a engagées en vue de tirer un revenu d'une entreprise sont admissibles à 50 % du montant le moins élevé : le montant réellement payé ou payable, ou le montant qui serait raisonnable dans les circonstances. Cependant, 100 % de la déduction est accordée pour les repas fournis à un employé dans un campement temporaire de travailleurs de la construction, lorsque certaines conditions sont remplies.

Dans l'annexe 1, ne déduisez pas les dons de bienfaisance, les dividendes imposables, les pertes en capital nettes, les pertes autres que des pertes en capital, les pertes agricoles ni les pertes agricoles restreintes d'autres années. Déduisez-les plutôt du revenu net dans le calcul du revenu imposable.

Vous devez utiliser les annexes suivantes pour calculer certains des montants à inclure dans l'annexe 1 :

annexe 6, Résumé des dispositions des immobilisations;
annexe 8, Déduction pour amortissement (DPA);
annexe 10, Déduction pour montant cumulatif des immobilisations admissibles;
annexe 12, Déductions relatives aux ressources;
annexe 13, Continuité des réserves;
annexe 16, Déduction pour ristournes;
annexe 17, Déductions pour caisses de crédit;
formulaire T661, Demande pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) exercée au Canada.

Le plein montant pour la déduction relative à des ressources à la ligne 232 selon alinéa 20(1)v.1) est réduit graduellement comme suit :

90 % en 2003;
75 % en 2004;
65 % en 2005;
35 % en 2006;
0 après 2006.

Vous devez répartir ces montants sur le nombre de jours de chacune des périodes de votre année d'imposition. La déduction relative aux ressources sera graduellement remplacée par une déduction à l'égard des redevances à la Couronne et des impôts miniers.

Annexe 6, Résumé des dispositions des immobilisations

Vous devez remplir l'annexe 6 si vous avez disposé d'immobilisations durant l'année d'imposition et si vous avez réalisé des gains en capital ou subi des pertes en capital. Vous devez également remplir cette annexe si vous demandez une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise.

Renvois

Article 54

IT-170, Vente de biens - Quand elle doit être incluse dans le calcul du revenu

IT-448, Dispositions - Modification des conditions des titres

IT-460, Dispositions - Sans contrepartie

Désignation selon l'alinéa 111(4)e)

Répondez par oui ou non à la question de la ligne 050 de l'annexe 6. Vous pouvez faire une désignation selon l'alinéa 111(4)e) lorsqu'une personne ou un groupe de personnes a acquis le contrôle de la société. Si vous le faites, nous considérerons que les immobilisations ont fait l'objet d'une disposition immédiatement avant l'acquisition du contrôle de la société.

Comment remplir l'annexe 6

Voici le genre de renseignements que vous devez indiquer dans chacune des colonnes et des sections de l'annexe.

Colonne 1 - Genres d'immobilisations

Une société peut avoir disposé des six genres d'immobilisations suivants au cours de l'année d'imposition :

des actions;
des biens immobiliers;
des obligations;
d'autres biens;
des biens à usage personnel;
des biens meubles déterminés.

Les six premières sections de l'annexe 6 tiennent compte de ces six genres d'immobilisations.

Colonne 2 - Date de l'acquisition

Indiquez dans cette colonne la date à laquelle vous avez acquis le bien.

Colonne 3 - Produit de disposition

Indiquez dans cette colonne le produit de disposition. Il s'agit habituellement du prix de vente du bien. Cependant, le produit de disposition peut également comprendre une indemnité que vous avez reçue pour des biens détruits, expropriés, volés ou endommagés.

Pour un don ou une disposition réputée, le produit de disposition correspond habituellement à la juste valeur marchande du bien à la date du changement de propriétaire ou à la date du changement d'usage.

Renvois

Article 54

IT-259, Échange de biens

Colonne 4 - Prix de base rajusté

Indiquez dans cette colonne le coût du bien que vous avez utilisé pour calculer un gain ou une perte en capital. Ce montant correspond au prix de base rajusté (PBR). Plus précisément, le PBR est le coût initial du bien rajusté en fonction de certaines transactions ou de certains événements survenus après que vous avez acquis le bien.

Le coût d'une immobilisation peut correspondre soit à son coût réel, soit à son coût réputé ou à sa valeur au jour de l'évaluation. Ce sont la nature du bien et les circonstances au moment de son acquisition qui déterminent le coût de l'immobilisation que vous devriez utiliser.

Renvois

Paragraphes 53(1) et 53(2)

IT-418, Déduction pour amortissement - Dispositions partielles de biens

Le coût d'un bien acquis après 1971 correspond habituellement à son coût réel d'acquisition, c'est-à-dire à son prix d'achat plus les frais connexes comme les commissions, les frais juridiques et les autres dépenses raisonnables. Il comprend également le coût des additions et des améliorations faites à ce bien. Cependant, il ne comprend pas les dépenses courantes comme les frais d'entretien et les frais de réparation.

Renvoi

IT-128, Déduction pour amortissement - Biens amortissables

Des règles spéciales s'appliquent au calcul du coût d'une immobilisation détenue le 31 décembre 1971. Selon ces règles, aucun impôt n'est fixé et aucune perte n'est déductible à l'égard d'une perte ou d'un gain survenu avant cette date.

Lorsque, durant l'année d'imposition, des sommes déduites du prix de base d'un bien (autre qu'une participation dans une société de personnes) réduisent le solde à un montant négatif, nous considérons que vous avez réalisé un gain en capital d'une valeur égale au solde négatif. Le PBR est alors égal à zéro.

Notez que vous ne pouvez pas utiliser les sommes ajoutées par la suite au PBR pour réduire les gains réalisés auparavant sur le bien et résultant d'un solde négatif. Vous ne pourrez tenir compte de ces additions que dans le calcul des pertes ou des gains futurs.

Renvoi

Paragraphe 40(3)

Vous trouverez des explications sur les règles régissant le calcul du PBR d'une participation dans une société de personnes aux alinéas 53(1)e) et 53(2)c).

Vous devez soustraire du PBR d'une participation dans une société de personnes tout crédit d'impôt à l'achat d'actions, et la moitié de tout crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental que la société de personnes vous a attribué.

Remarque
La règle du PBR négatif s'applique à la participation que détient un commanditaire ou un associé inactif dans une société de personnes.

Colonne 5 - Dépenses

Lorsque vous calculez un gain ou une perte, vous pouvez déduire la plupart des sorties de fonds que vous avez effectuées pour rendre un bien vendable. Inscrivez dans cette colonne le montant que vous avez déduit à ce titre. N'oubliez pas que vous pouvez aussi déduire les dépenses engagées pour disposer de ce bien. Ces dépenses comprennent les arrangements, les honoraires de démarcheur, les commissions, les honoraires d'arpenteur, les droits de transfert et les autres dépenses raisonnables que vous avez engagées pour disposer du bien.

Colonne 6 - Gain (perte)

Inscrivez dans cette colonne le montant du gain réalisé ou de la perte subie. Pour calculer ce montant, soustrayez les montants indiqués aux colonnes 4 et 5 du montant indiqué à la colonne 3.

Il y a gain en capital lorsque le produit de disposition de l'immobilisation est supérieur au PBR et aux dépenses se rapportant à la disposition. Il y a perte en capital lorsque le produit de disposition est inférieur au PBR et aux dépenses se rapportant à la disposition. Cependant, la disposition de biens amortissables n'entraîne pas une perte en capital, mais une perte finale. Pour en savoir plus sur les pertes finales, lisez la section intitulée « Colonne 6 - Fraction non amortie du coût en capital ».

Dans certains cas, lorsqu'il y a disposition d'un bâtiment et du terrain sous-jacent et que le produit de disposition du bâtiment est inférieur à sa fraction non amortie du coût en capital, vous devrez réduire le gain réalisé à la vente du terrain par la perte finale subie à la vente du bâtiment.

Renvois

Paragraphe 13(21.1)

IT-220, Déduction pour amortissement - Produits de disposition de biens amortissables

Section 1 - Actions

Dressez la liste des actions dont vous avez disposé durant l'année d'imposition. Précisez le nombre d'actions dont vous avez disposé, la raison sociale de la société qui détenait les actions et la catégorie des actions.

En règle générale, le fait de disposer d'une action du capital-actions d'une société résulte en un gain en capital imposable ou en une perte en capital déductible. Cependant, si la société qui dispose de l'action fait le commerce des actions, nous considérons le gain ou la perte comme un revenu ou une perte d'entreprise.

Selon l'article 54, si une action est convertie par suite d'une unification ou d'une fusion, nous considérons qu'il y a eu disposition de l'action.

Section 2 - Biens immobiliers

Dressez la liste des biens immobiliers dont vous avez disposé durant l'année d'imposition. Précisez l'adresse municipale de chaque bien.

À moins que les biens ne fassent partie de l'inventaire, la disposition des biens immobiliers non amortissables peut produire un gain ou une perte en capital. Cependant, la disposition de biens amortissables produit un gain en capital, une récupération de la DPA ou une perte finale. Pour en savoir plus sur les pertes finales et les récupérations, lisez la section intitulée « Colonne 6 - Fraction non amortie du coût en capital ».

Inscrivez le montant total des gains ou des pertes résultant de la disposition de biens immobiliers, à la ligne B.

Renvois

IT-218, Bénéfices, gains en capital et pertes provenant de la vente de biens immeubles, y compris les terres agricoles et les terres transmises par décès et la conversion de biens immeubles qui sont des biens en immobilisation en biens figurant dans un inventaire et vice versa

IT-478, Déduction pour amortissement - Récupération et perte finale

Section 3 - Obligations

Dressez la liste des obligations dont vous avez disposé durant l'année d'imposition. Pour chaque obligation, précisez la valeur nominale, la date d'échéance et le nom de l'émetteur.

Nous considérons habituellement comme un gain en capital toute gratification ou tout rabais que vous obtenez à la disposition d'une créance. De plus, nous considérons qu'une prime versée est une perte en capital qui a été subie soit à la date d'échéance du titre, soit à la date de sa disposition.

Inscrivez le montant total des gains ou des pertes résultant de la disposition d'obligations, à la ligne C.

Renvoi

IT-479, Transactions de valeurs mobilières

Section 4 - Autres biens

Décrivez tout bien dont vous avez disposé durant l'année d'imposition et que vous n'avez pas déclaré dans les sections 1, 2 et 3.

Les autres biens comprennent les créances considérées comme des créances irrécouvrables ainsi que les montants découlant de transactions en devises étrangères.

Lorsque vous établissez qu'un montant qui vous est dû sur un compte en capital est une créance irrécouvrable et que vous choisissez, dans votre déclaration, d'appliquer le paragraphe 50(1), nous considérons qu'il y a eu disposition réputée de la créance à la fin de l'année. De plus, nous considérons que vous avez immédiatement acquis de nouveau la créance à un coût nul. En règle générale, cette mesure vous permet de déclarer une créance irrécouvrable comme perte en capital dans l'année. Toute partie de la créance qui sera récupérée plus tard donnera lieu à un gain en capital.

Renvois

Paragraphe 50(1)

IT-159, Créances de capital reconnues comme mauvaises

Les gains ou les pertes sur change étranger qui résultent de l'achat ou de la vente d'immobilisations sont des gains en capital ou des pertes en capital. Les transactions et les opérations à terme en devises étrangères, qui ne font pas partie de vos opérations commerciales, peuvent être traitées comme s'il s'agissait de la disposition d'immobilisations.

Renvois

Paragraphe 39(2)

IT-95, Gains et pertes sur change étranger

Lorsque vous disposez d'un bien amortissable, il y a gain en capital si le produit de disposition est supérieur au coût en capital. Toutefois, une perte résultant de la vente de biens amortissables ne donne pas lieu à des pertes en capital, mais plutôt à des pertes finales. Pour en savoir plus sur les pertes finales, lisez la section intitulée « Colonne 6 - Fraction non amortie du coût en capital ».

Indiquez dans l'annexe 10, Déduction pour montant cumulatif des immobilisations admissibles, la disposition d'achalandage et d'autres biens incorporels. Lisez les précisions à la section intitulée « Annexe 10, Déduction pour montant cumulatif des immobilisations admissibles » pour en savoir plus.

Inscrivez le montant total des gains ou des pertes résultant de la disposition d'autres biens, à la ligne D.

Section 5 - Biens à usage personnel

Décrivez les biens à usage personnel dont vous avez disposé durant l'année d'imposition.

Les biens à usage personnel d'une société sont les biens détenus principalement pour l'usage personnel d'un particulier lié à cette société.

Tenez compte de la règle de 1 000 $ pour calculer les gains et les pertes qui résultent de la disposition de biens à usage personnel. Selon cette règle, nous considérons le PBR comme étant de 1 000 $ s'il est inférieur à 1 000 $. De la même façon, lorsque le produit de disposition est inférieur à 1 000 $, nous considérons celui-ci comme étant de 1 000 $.

La règle de 1 000 $ ne s'applique pas lorsqu'un bien à usage personnel est acquis dans le cadre d'un arrangement aux termes duquel le bien fait l'objet d'un don de bienfaisance à un donataire reconnu, tel un organisme de bienfaisance enregistré.

Vous ne pouvez pas déduire de votre revenu les pertes subies lors de la disposition de biens à usage personnel (autres que les biens meubles déterminés).

Inscrivez le montant total des gains réalisés à la disposition de biens à usage personnel à la ligne E.

Renvois

Paragraphe 46(1)

Section 6 - Biens meubles déterminés

Décrivez les biens meubles déterminés dont vous avez disposé durant l'année d'imposition.

Les biens meubles déterminés font partie d'une catégorie spéciale de biens à usage personnel dont la valeur augmente habituellement. En voici une liste complète :

les estampes, gravures, dessins, tableaux, sculptures ou autres oeuvres d'art de même nature;
les bijoux;
les in-folio rares, manuscrits rares ou livres rares;
les timbres;
les pièces de monnaie.

Vous pouvez déduire les pertes résultant de la disposition de biens meubles déterminés uniquement des gains en capital que vous avez réalisés par suite de la disposition de tels biens.

Inscrivez à la ligne 655 le montant de pertes sur biens meubles déterminés d'années précédentes que vous désirez soustraire des gains nets sur biens meubles déterminés de l'année courante. Inscrivez également ce montant à la ligne 530 de l'annexe 4, Continuité et application des pertes de la société.

Vous pouvez utiliser une perte non utilisée dans l'année en cours pour réduire des gains nets semblables réalisés dans les trois années précédentes et les sept années suivantes. Lisez la section intitulée « Section 5 - Pertes sur des biens meubles déterminés » pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne F le montant total des gains ou des pertes réalisés lors de la disposition de biens meubles déterminés, moins le montant de la ligne 655.

Section 7 - Biens admissibles aux fins de la perte déductible au titre d'un placement d'entreprise

En règle générale, il y a perte au titre d'un placement d'entreprise à la disposition (ou disposition réputée), en faveur d'une personne n'ayant aucun lien de dépendance avec la société qui fait la disposition, de l'un des éléments suivants :

des actions d'une société exploitant une petite entreprise;
certaines dettes dues à la société par une société exploitant une petite entreprise, par certaines sociétés en faillite ou par certaines sociétés en liquidation, qui ne doivent pas avoir de lien de dépendance avec la société.

Vous trouverez la définition d'une société exploitant une petite entreprise au paragraphe 248(1).

Si vous déduisez une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE), vous devez remplir cette section en inscrivant aux colonnes appropriées les renseignements suivants :

colonne 900 - la raison sociale de la société exploitant une petite entreprise;
colonne 905 - la nature de la disposition, soit des actions, soit une créance;
colonne 910 - la date de l'acquisition de la créance ou des actions;
colonne 920 - le produit de disposition;
colonne 930 - le prix de base rajusté;
colonne 940 - les dépenses se rapportant à la disposition.

Inscrivez dans la colonne 950 le montant de perte au titre d'un placement d'entreprise établi en soustrayant du produit de disposition le PBR et les dépenses se rapportant à la disposition.

Inscrivez le montant total des pertes au titre d'un placement d'entreprise à la ligne G.

À la ligne H, inscrivez la PDTPE (montant G multiplié par 1/2). Transcrivez la PDTPE à la ligne 406 de l'annexe 1.

Réserve pour gains en capital

Il arrive qu'une partie du produit de disposition (généralement pour un bien immeuble) ne vous soit due qu'après la fin de l'année. Vous pouvez alors reporter une partie du gain en capital à l'année où vous êtes en droit de recevoir le produit de disposition. Il vous suffit d'établir une réserve pour gains en capital. Ainsi, vous pouvez répartir le gain en capital sur une période maximale de cinq ans.

Une société qui a fait don d'un titre non admissible à un donataire reconnu peut demander une réserve au titre du gain réalisé sur le titre. Une réserve peut seulement être demandée si le don n'est pas déduit aux fins de l'impôt et que le donataire n'en a pas disposé. La réserve ne peut être demandée que pour les années d'imposition se terminant dans les 60 mois suivant le don. La réserve doit être ajoutée au revenu dans les cas suivants :

la société devient une société non-résidente ou exonérée d'impôt;
le donataire dispose du titre.

La réserve que vous pouvez déduire dans une année d'imposition ne peut pas dépasser le moins élevé des deux montants suivants :

A =

gain en capital
÷
produit de disposition

montant qui n'est dû qu'après la fin de l'année

B =	pour l'année de la disposition 4/5 du gain en capital
	pour la deuxième année 3/5 du gain en capital
	pour la troisième année 2/5 du gain en capital
	pour la quatrième année 1/5 du gain en capital

Additionnez le montant de la réserve que vous avez déduit dans une année d'imposition à votre revenu dans l'année d'imposition suivante.

Additionnez le solde d'ouverture de la réserve et soustrayez le solde de fermeture de la réserve aux lignes 880 et 885 de l'annexe 6.

Indiquez la continuité de la réserve pour gains en capital dans l'annexe 13, Continuité des réserves. Pour en savoir plus, lisez les précisions à la section intitulée « Annexe 13, Continuité des réserves ».

Renvois

Sous-alinéas 40(1)a)(ii) et (iii)

Paragraphe 40(1.01)

Section 8 - Calcul des gains en capital et des pertes en capital

Le total des gains en capital ou des pertes en capital correspond au montant de la ligne 890 que vous obtenez en effectuant le calcul suivant :

Ligne I - total des montants A à F, sauf le montant F si le résultat est une perte pour l'année;

plus

ligne 875 - dividendes sur les gains en capital (nous considérons les dividendes sur les gains en capital reçus selon les alinéas 130.1(4)a) et b) et 131(1)a) et b) comme des gains en capital. Ces alinéas s'appliquent aux sociétés de placements hypothécaires et aux sociétés de placements à capital variable.) Si vous avez reçu des dividendes sur les gains en capital au cours de l'année d'imposition, inscrivez le montant sur cette ligne;

ligne 880 - le solde au début de l'année des réserves pour gains en capital figurant à l'annexe 13 (ce montant devrait inclure, entre autres, toutes les réserves de la dernière année d'imposition des sociétés remplacées après une fusion ou une liquidation);

moins

ligne 885 - le solde à la fin de l'année des réserves pour gains en capital figurant à l'annexe 13;

ligne 890 - total des gains en capital ou des pertes en capital (sauf les PDTPE).

Section 9 - Calcul des gains en capital imposables et du total des pertes en capital

Ligne N - total des gains en capital et des pertes en capital (montant de la ligne 890);

moins

ligne 895 - inscrivez 1/2 du gain en capital réalisé sur les dons de titres cotés à une bourse de valeurs, d'une action ou d'une part d'un organisme de placement collectif, d'une participation dans un fonds réservé ou d'une créance visée par règlement qui ont été faits à un donataire reconnu autre qu'une fondation privée;

ligne 896 - inscrivez 1/2 des gains en capital réalisés sur les dons de fonds de terre écosensibles.

Ligne P - gain ou perte en capital pour l'année. Ce montant est le résultat de la ligne N moins les lignes 895 et 896. Si le montant est une perte, inscrivez-le à la ligne 210 de l'annexe 4.

Ligne Q - gain en capital imposable. Si le montant de la ligne P est un gain, multipliez-le par 1/2. Inscrivez le montant du gain en capital imposable à la ligne 113 de l'annexe 1.

Renvois

Alinéa 38 a.1) et 38 a.2)

Vous pouvez déduire, dans l'année, une PDTPE de tous les genres de revenus. Tout solde après l'année de la perte devient une perte autre qu'une perte en capital. Vous pouvez reporter cette perte aux trois années d'imposition précédentes et aux sept années d'imposition suivantes. Pour les PDTPE subies au cours d'années d'imposition se terminant après le 22 mars 2004, la période de report est de dix années d'imposition après l'année de la PDTPE. Si vous ne pouvez pas déduire une PDTPE comme perte autre qu'une perte en capital au cours de cette période, le solde devient une perte en capital nette et peut être reporté indéfiniment pour réduire les gains en capital.

Incluez toute PDTPE inutilisée après la période applicable du report dans la section 2, « Pertes en capital », de l'annexe 4. Lisez les précisions à la section intitulée « Section 2 - Pertes en capital » pour en savoir plus.

Renvois

Alinéa 39(1)c)

IT-484, Pertes au titre d'un placement d'entreprise

Annexe 8, Déduction pour amortissement (DPA)

Vous devez remplir l'annexe 8 pour calculer la déduction pour amortissement à laquelle vous avez droit.

Selon l'alinéa 20(1)a), une société peut déduire une partie du coût en capital de certains biens amortissables du revenu qu'elle a tiré d'une entreprise ou d'un bien dans une année. Cette déduction s'appelle la déduction pour amortissement (DPA).

Si l'année d'imposition compte moins de 12 mois, vous devrez répartir la DPA en fonction du nombre de jours de l'année d'imposition.

Selon la partie XI du Règlement de l'impôt sur le revenu, les biens amortissables sont groupés en catégories. Vous trouverez dans l'annexe II du Règlement la liste complète de ces catégories.

Un taux maximal est établi pour chaque catégorie. Pour calculer la DPA maximale que vous pouvez demander, vous devez appliquer ce taux à la fraction non amortie du coût en capital des biens de la catégorie à la fin de l'année. Vous pouvez déduire n'importe quel montant, jusqu'à concurrence du maximum de la DPA pour l'année.

Remarque
N'incluez pas, sur l'annexe 8, les dépenses en capital (autres que les dépenses liées au matériel à vocations multiples pour un premier ou un second terme) pour lesquelles vous demandez le traitement prévu pour la recherche scientifique et développement expérimental.

Dépenses pour des modifications reliées à une invalidité

Vous pouvez déduire les sommes payées dans l'année pour les transformations admissibles que vous avez faites pour adapter un bâtiment aux besoins des personnes handicapées, plutôt que de les ajouter au coût en capital du bâtiment. Les transformations admissibles, visent notamment à accommoder les fauteuils roulants. Vous pouvez aussi déduire les dépenses que vous avez engagées pour l'installation ou l'acquisition du matériel et des dispositifs qui répondent aux besoins des personnes handicapées.

Vous pouvez en faire la demande comme « Autres déductions » sur l'annexe 1, Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu.

Règle sur les biens prêts à être mis en service

La règle sur les biens prêts à être mis en service détermine l'année d'imposition à compter de laquelle une société peut commencer à demander la DPA pour un bien amortissable.

Quand un bien est-il prêt à être mis en service?

On considère qu'un bien, autre qu'un bâtiment, est prêt à être mis en service à la première de différentes dates. En voici quelques exemples :

le jour où la société utilise le bien pour la première fois en vue de gagner un revenu;
le début de la première année d'imposition qui commence au moins 358 jours après l'année d'imposition où la société a acquis le bien;
le jour précédant la date où la société a disposé du bien;
le jour où la société peut utiliser le bien pour créer un produit vendable ou pour fournir un service vendable.

Nous considérons qu'un bâtiment est prêt à être mis en service à la première des dates suivantes :

le jour où la société utilise la totalité ou presque du bâtiment aux fins auxquelles il est destiné;
le jour où la construction du bâtiment est terminée;
le début de la première année d'imposition qui commence au moins 358 jours après l'année d'imposition où la société a acquis le bien;
le jour précédant la date où la société dispose du bien;
le jour où la société acquiert un bien pour en remplacer un dont elle a disposé involontairement (p. ex. par expropriation) et qui a été acquis avant 1990 ou qui était prêt à être mis en service.

Remarque
Une société qui acquiert un bien pour l'utiliser dans un projet à long terme peut exercer un choix pour limiter l'application des règles régissant un bien prêt à être mis en service. Ce choix ne s'applique pas à un bâtiment locatif. Pour exercer ce choix, remplissez le formulaire T1031, Choix exercé en vertu du paragraphe 13(29) à l'égard de certains biens amortissables acquis dans le cadre d'un projet à long terme, et joignez-le à la déclaration.

Renvois

Paragraphes 13(26) à 13(32)

Choix selon le paragraphe 1101(5q) du Règlement

Ligne 101 - La société fait-elle un choix selon le Règlement 1101(5q)?

Cochez la case appropriée.

Ce choix vous permet d'inclure dans une catégorie distincte certains biens habituellement compris dans les catégories 8, 10 et 43. Vous devez avoir acquis chacun de ces biens après le 26 avril 1993, à un coût en capital unitaire d'au moins 1 000 $. Les types de biens qui donnent droit à ce choix comprennent l'équipement de traitement électronique des données utilisé à des fins générales et l'équipement connexe, le matériel de fabrication ou de transformation, les logiciels, les photocopieurs ainsi que le matériel de communication électronique, comme les télécopieurs ou l'équipement téléphonique.

Vous pouvez choisir de classer un tel bien dans une catégorie distincte ou plusieurs de ces biens dans une ou plusieurs catégories distinctes.

Ce choix pourrait vous permettre de demander, à titre de perte finale, toute fraction non amortie du coût en capital restant dans cette catégorie lors de la disposition du ou des biens s'y rattachant. Pour en savoir plus sur les pertes finales, lisez la rubrique intitulée « Colonne 6 - Fraction non amortie du coût en capital ».

Taux et catégories de la DPA

Suite au budget fédéral de 2005, de nouvelles catégories de DPA ont été créées. Celles-ci sont :

la catégorie 43.2, pour certains équipements de production d'énergie efficace et renouvelable acquis après le 22 février 2005 et avant 2012. Le taux de la DPA pour cette nouvelle catégorie est 50 % ;
la catégorie 47, pour certains biens de transmission et de distribution d'un distributeur d'électricité acquis après le 22 février 2005. Le taux de la DPA pour cette nouvelle catégorie est 8 % ;
la catégorie 48, pour certaines turbines à combustion servant à produire de l'électricité acquises après le 22 février 2005. Le taux de la DPA pour cette nouvelle catégorie est 15 % ;
la catégorie 49, pour certains pipelines de transport du pétrole et du gaz acquis après le 22 février 2005. Le taux de la DPA pour cette nouvelle catégorie est 8 %.

Liste des taux et catégories de la DPA

Voici une liste partielle et une brève description des catégories les plus courantes de DPA avec les taux correspondants. Vous trouverez la liste complète des catégories à l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Catégorie	Description	Taux
1	La plupart des bâtiments de brique, de pierre ou de ciment acquis après 1987, y compris les parties constituantes, comme les fils électriques, les appareils d'éclairage, de plomberie, de chauffage et de climatisation, les ascenseurs et les escaliers roulants	4 %
3	La plupart des bâtiments de brique, de pierre ou de ciment acquis avant 1988, y compris les parties constituantes énumérées à la catégorie 1 ci-dessus	5 %
6	Les bâtiments construits en pans de bois, en bois rond, en stuc sur pans de bois, en tôle galvanisée ou en métal ondulé qui sont utilisés dans une entreprise agricole ou de pêche, ou qui n'ont pas de semelle sous le niveau du sol; les clôtures et la plupart des serres	10 %
7	Les canots ou bateaux et la plupart des autres navires, y compris leurs accessoires, leur mobilier et le matériel fixe	15 %
8	Les biens non compris dans une autre catégorie, notamment les meubles, les calculatrices, les caisses enregistreuses (qui n'enregistrent pas les taxes de vente multiples), les photocopieurs et télécopieurs, les imprimantes, les devantures de magasin, le matériel de réfrigération, les machines, les outils coûtant 200 $ ou plus, et les panneaux d'affichage extérieurs et certaines serres à structure rigide recouvertes de plastique	20 %
9	Les avions, y compris le mobilier ou le matériel fixe dont ils sont équipés, de même que leurs pièces de rechange	25 %
10	Les automobiles (sauf celles qui sont utilisées aux fins de location et les taxis), les fourgons, les charrettes, les camions, les autobus, les tracteurs, les remorques, les cinémas en plein air, le matériel électronique universel de traitement de l'information (p. ex. les ordinateurs personnels) et les logiciels de systèmes, et le matériel pour couper et enlever du bois	30 %
10.1	Les voitures de tourisme qui coûtent plus de 30 000 $ si elles sont achetées après 2000	30 %
12	La porcelaine, la coutellerie, le linge, les uniformes, les matrices, les gabarits, les moules ou formes à chaussures, les logiciels d'ordinateur (sauf les logiciels de systèmes), les dispositifs de coupage ou de façonnage d'une machine, certains biens servant à gagner un revenu de location tels que les vêtements ou costumes, les vidéocassettes; certains biens coûtant moins de 200 $ tels que les ustensiles de cuisine, les outils, les instruments de médecin ou de dentiste	100 %
13	Les biens constitués par une tenure à bail (le taux maximum de DPA dépend de la nature de la tenure à bail et des modalités du bail)	s/o
14	Les brevets, les concessions ou les permis de durée limitée - la DPA se limite au moins élevé des montants suivants : le coût en capital du bien réparti sur la durée du bien; la fraction non amortie du coût en capital du bien à la fin de l'année d'imposition La catégorie 14 inclut également les brevets, ainsi que les licences permettant d'utiliser un brevet de durée limitée, que vous avez choisi de ne pas inclure dans la catégorie 44	s/o
16	Les automobiles de location, les taxis et les jeux vidéo ou billards électroniques actionnés par des pièces de monnaie; certains tracteurs et camions lourds acquis après le 6 décembre 1991, dont le poids dépasse 11 788 kg et qui sont utilisés pour le transport des marchandises	40 %
17	Les chemins, les trottoirs, les aires de stationnement et d'entreposage, l'équipement téléphonique, télégraphique ou de commutation de transmission de données non électronique	8 %
38	La plupart du matériel mobile à moteur, acquis après 1987, qui est destiné à l'excavation, au déplacement, à la mise en place ou au compactage de terre, de pierre, de béton ou d'asphalte	30 %
39	La machinerie et l'équipement, acquis après 1987, utilisés au Canada principalement dans la fabrication et la transformation de biens destinés à la vente ou à la location	25 %
43	La machinerie et l'équipement de fabrication et de transformation acquis après le 25 février 1992 et décrits à la catégorie 39, ci-dessus	30 %
44	Les brevets et les licences permettant d'utiliser un brevet de durée limitée ou non que la société a acquis après le 26 avril 1993. Cependant, vous pouvez choisir de ne pas inclure le bien dans la catégorie 44, en joignant une lettre à la déclaration pour l'année où la société a acquis le bien. Dans cette lettre, indiquez le bien que vous ne désirez pas inclure dans la catégorie 44	25 %
45	Matériel informatique constitué par « du matériel électronique universel de traitement de l'information et un logiciel de systèmes » visé à l'alinéa f) de la catégorie 10, acquis après le 22 mars 2004	45 %
46	Le matériel d'infrastructure de réseaux de données soutient des applications de télécommunication complexes acquis après 22 mars 2004. Il comprend des biens tels que les interrupteurs, les multiplexeurs, les routeurs, les concentrateurs, les modems et les serveurs de nom de domaines, qui servent à contrôler, transférer, moduler et diriger des données, mais ne comprend pas le matériel informatique tel que téléphones, téléphones cellulaires ou télécopieurs ni les biens tels que les fils, les câbles ou les structures	30 %

Comment remplir l'annexe 8

Vous trouverez dans les pages suivantes des explications sur la façon de remplir chacune des colonnes de l'annexe 8. Vous devez utiliser une ligne distincte pour chaque catégorie de biens.

Colonne 1 - Numéro de catégorie

Inscrivez le numéro de la catégorie correspondant aux biens en question.

En règle générale, vous devez regrouper tous les biens amortissables de la même catégorie et calculer la DPA sur la fraction non amortie du coût en capital de l'ensemble des biens de cette catégorie.

Dans certains cas, vous devrez consigner chacun des biens d'une catégorie donnée sur des lignes séparées. Par exemple, vous devez inscrire sur des lignes séparées chacun des biens, habituellement inclus dans une même catégorie, utilisés pour gagner des revenus de différentes entreprises. De même, vous devez consigner sur une ligne séparée chacune des voitures de tourisme comprises dans la catégorie 10.1 et les biens inscrits dans une catégorie distincte par suite du choix exercé selon le paragraphe 1101(5q) du Règlement.

Remarque
Si aucun numéro de catégorie n'a été prévu à l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu pour une catégorie de biens donnée, utilisez le paragraphe prévu à l'article 1101 du Règlement.

Renvoi

Article 1101 du Règlement

Colonne 2 - Fraction non amortie du coût en capital au début de l'année

Inscrivez le montant de la fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année d'imposition précédente.

Colonne 3 - Coût des acquisitions dans l'année

Pour chaque catégorie, inscrivez le coût total des biens amortissables acquis et prêts à être mis en service pendant l'année d'imposition. En règle générale, le coût des acquisitions désigne le coût total de l'acquisition d'un bien, y compris les frais juridiques et comptables, les honoraires d'ingénieur et les autres frais. Un fonds de terre n'est pas un bien amortissable et ne donne donc pas droit à la DPA.

N'inscrivez pas dans cette colonne les transferts visés à l'article 85.

Colonne 4 - Rajustements nets

Vous aurez parfois à rajuster le coût en capital d'un bien. Inscrivez dans la colonne 4 les montants qui auront pour effet de réduire ou d'augmenter, selon le cas, le coût en capital.

Déduisez, entre autres, les montants suivants du coût en capital d'un bien :

tout crédit de taxe sur les intrants, à l'égard de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), que vous avez demandé ou que vous êtes en droit de demander, ou tout remboursement que vous avez reçu ou que vous êtes en droit de recevoir dans l'année;
tout crédit d'impôt à l'investissement fédéral que vous avez utilisé pour réduire l'impôt à payer ou avez demandé comme remboursement dans l'année d'imposition précédente;
toute réduction du coût en capital résultant de l'application de l'article 80;
tout crédit d'impôt à l'investissement provincial ou territorial que vous avez reçu ou êtes en droit de recevoir dans l'année courante;
toute aide gouvernementale que vous avez reçue ou êtes en droit de recevoir dans l'année.

Ajoutez les montants suivants au coût en capital du bien :

tout transfert de biens amortissables après une fusion ou après la liquidation d'une filiale;
tout remboursement que vous avez fait de crédit de taxe sur les intrants que vous avez déjà demandé à l'égard de la TPS/TVH;
tout transfert de biens amortissables selon l'article 85;
toute aide gouvernementale remboursée dans l'année et qui a déjà réduit le coût en capital.

Indiquez entre parenthèses les montants qui réduisent le coût en capital d'un bien. Ne les incluez pas dans votre revenu.

Remarque
Une société qui reçoit un montant d'aide non gouvernementale pour acheter des biens amortissables peut soustraire ce montant du coût en capital des biens amortissables ou l'additionner à son revenu.

Renvois

Paragraphes 13(7.1), 13(7.4) et 13(21)

Alinéa 12(1)x)

IT-285, Déduction pour amortissement - Généralités

Colonne 5 - Produit de disposition dans l'année

Pour chaque catégorie de biens, vous devez habituellement inscrire dans la colonne 5 le montant total que vous avez reçu ou aviez le droit de recevoir pour les biens dont vous avez disposé au cours de l'année. Cependant, si vous avez disposé d'un bien pour un montant plus élevé que son coût en capital, inscrivez dans la colonne 5 le coût en capital, et non le produit de disposition.

Lorsque vous disposez d'un bien amortissable pour un montant plus élevé que son coût en capital, il y a gain en capital. Notez que la disposition de biens amortissables n'entraîne pas de pertes en capital. Elle peut cependant entraîner des pertes finales. Pour en savoir plus, reportez-vous à la colonne 6 ci-dessous.

Colonne 6 - Fraction non amortie du coût en capital

Voici comment calculer le montant que vous devez inscrire dans la colonne 6 :

additionnez les montants des colonnes 2 et 3;
soustrayez ou additionnez le montant de la colonne 4 (soustrayez, s'il s'agit d'un montant négatif, et additionnez, s'il s'agit d'un montant positif);
soustrayez le montant de la colonne 5.

Vous ne pouvez pas demander de DPA dans les cas suivants :

le montant de la colonne 6 est positif et, à la fin de l'année d'imposition, il ne reste aucun bien dans la catégorie en question (perte finale);
le montant de la colonne 6 est négatif (récupération de la DPA).

Perte finale

Il y a perte finale lorsque vous disposez de tous les biens d'une catégorie donnée et qu'il reste une fraction non amortie du coût en capital dans la colonne 6. Assurez-vous que vous déduisez la perte finale de votre revenu. Pour en savoir plus, reportez-vous à l'exemple 1 de la section intitulée « Exemples d'annexe 8 », plus loin dans ce chapitre.

Récupération de la DPA

Si le montant de la colonne 6 est négatif, il constitue une récupération de la DPA. Une récupération de la DPA a lieu lorsque, pour une catégorie donnée, le produit de disposition indiqué dans la colonne 5 est plus élevé que le total des colonnes 2 et 3, plus ou moins la colonne 4.

Assurez-vous que vous incluez la récupération dans votre revenu. Pour en savoir plus, reportez-vous à l'exemple 2 de la section intitulée « Exemples d'annexe 8 », plus loin dans ce chapitre.

Les règles concernant la récupération de la DPA et les pertes finales ne s'appliquent pas aux voitures de tourisme de la catégorie 10.1.

Le montant désigné comme étant une récupération ou une perte finale à la colonne 6 doit être inscrit à la colonne 10 ou 11. Vous n'avez pas à remplir les colonnes restantes pour la ligne en question.

Colonne 7 - Règle de 50 %

En général, un bien acquis et prêt à être mis en service pendant l'année d'imposition ne donne droit qu'à 50 % de la DPA maximale normale pour l'année. Vous pourrez demander la totalité de la DPA pour ce bien dans l'année d'imposition suivante.

Pour tenir compte de la règle de 50 %, vous devez rajuster le montant de la fraction non amortie du coût en capital. Ce rajustement est égal à la moitié du montant net des additions de la catégorie (le coût net des acquisitions moins le produit de disposition). Inscrivez ce montant dans la colonne 7. Pour en savoir plus, consultez l'exemple 3 de la section intitulée « Exemples d'annexe 8 », plus loin dans ce chapitre.

Lorsque vous appliquez la règle de 50 %, vous devez inclure dans le montant net des additions tout rajustement que vous avez fait dans la colonne 4 (positif ou négatif). Cependant, ne soustrayez pas du montant net des additions le crédit d'impôt à l'investissement que vous avez demandé l'année précédente et inclus dans le montant de la colonne 4.

La règle de 50 % ne s'applique pas à certains biens acquis lors de transferts avec lien de dépendance ou de certaines réorganisations croisées.

Renvois

Paragraphe 1100(2) du Règlement

IT-285, Déduction pour amortissement - Généralités

Colonne 8 - Fraction non amortie du coût en capital après réduction

Inscrivez le montant que vous obtenez en soustrayant le montant de la colonne 7 du montant de la colonne 6.

Colonne 9 - Taux de la DPA

Inscrivez le taux qui s'applique selon la partie XI du Règlement. S'il n'y a aucun taux précis pour un bien d'une catégorie particulière, inscrivez s/o dans cette colonne.

Colonne 10 - Récupération de la déduction pour amortissement

Inscrivez le montant de la récupération que vous avez calculée dans la colonne 6. Assurez-vous que vous incluez la récupération dans votre revenu. Le total des montants inscrits dans la colonne 10 doit être inscrit à la ligne 107 de l'annexe 1.

Colonne 11 - Perte finale

Inscrivez la perte finale que vous avez calculée dans la colonne 6. Déduisez la perte finale de votre revenu. Le total des montants inscrits dans la colonne 11 doit être inscrit à la ligne 404 de l'annexe 1.

Colonne 12 - Déduction pour amortissement

Pour demander le maximum de DPA pour chaque catégorie, multipliez le montant de la colonne 8 par le taux de la colonne 9 et inscrivez le résultat dans la colonne 12. Vous n'êtes pas obligé de déduire la DPA maximale. Vous pouvez déduire le montant que vous désirez, pourvu qu'il ne dépasse pas le montant maximum auquel vous avez droit.

Si votre année d'imposition compte moins de 365 jours, répartissez la DPA pour tous les biens sauf ceux des catégories exclues par le paragraphe 1100(3) du Règlement. Les exceptions à ce paragraphe comprennent :

les biens de la catégorie 14;
les biens de la catégorie 15;
les concessions forestières et les droits de coupe;
les mines de minerais industriels;
les productions portant visa;
de l'équipement d'exploitation minière des catégories 28 et 41.

Le projet de règlement propose d'inclure les productions cinématographiques et magnétoscopiques canadiennes dans les exceptions de l'article 1100(3) du Règlement.

Pour calculer la DPA, multipliez la DPA maximale pour une année complète par le nombre de jours de l'année d'imposition et divisez par 365.

Renvois

Paragraphe 1100(3) du Règlement

IT-147, Déduction pour amortissement - Amortissement accéléré des machines et du matériel de fabrication et de transformation

IT-285, Déduction pour amortissement - Généralités

Le total de tous les montants de la colonne 12 correspond à la DPA que vous demandez pour l'année d'imposition. Déduisez ce montant à la ligne 403 de l'annexe 1.

Remarque
Si vous désirez modifier le montant de la DPA demandé dans une année d'imposition, il vous suffit d'envoyer une demande écrite dans les 90 jours suivant la date de la cotisation ou de la nouvelle cotisation. Nous ne pouvons apporter de rajustements après la période de 90 jours que dans certains cas. Pour en savoir plus, procurez-vous la circulaire d'information IC84-1, Révision des réclamations de la déduction pour amortissement et d'autres déductions admissibles.

Colonne 13 - Fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année

Inscrivez dans cette colonne le résultat que vous obtenez en soustrayant le montant de la colonne 12 du montant de la colonne 6. Lorsqu'il y a eu récupération de la DPA ou perte finale pour une catégorie donnée, la fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année est toujours « 0 ».

Exemples d'annexe 8

Exemple 1
Une firme d'import-export a décidé de vendre son entrepôt, car elle préfère en louer un. La vente de l'entrepôt a rapporté 30 000 $. À la fin de l'année d'imposition 2005, il ne restait plus de biens de la catégorie 3.

Pour l'année d'imposition 2005, l'annexe 8 de la firme se présente comme suit :

	1 Numéro de catégorie 200	2 Fraction non amortie du coût en capital au début de l'année (fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année, selon l'annexe de DPA de l'année précédente) 201	5 Produit de disposition dans l'année (ne doit pas dépasser le coût en capital) 207	6 Fraction non amortie du coût en capital (colonne 2 plus colonne 3 plus ou moins colonne 4 moins colonne 5)
1.	3	35 000 $	30 000 $	5 000 $
2.
3.
4.

Tableau continué...

8 Fraction non amortie du coût en capital après réduction (colonne 6 moins colonne 7)	9 Taux de la DPA % 212	11 Perte finale 215
5 000 $	s/o	5 000 $

Le montant de la colonne 11 est la perte finale.

La firme d'import-export déduira la perte finale de 5 000 $ de son revenu (ligne 404 de l'annexe 1).

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Exemple 2
En 2003, une compagnie de vêtements a acheté une machine à coudre de 10 000 $. Étant donné le succès extraordinaire qu'a connu la compagnie dans le commerce de détail, elle a décidé de concentrer ses activités sur la vente au détail. La compagnie a donc vendu sa machine à coudre pour 12 000 $ en 2005. Au début de l'année 2005, la fraction non amortie du coût en capital était de 9 500 $.

Pour l'année d'imposition 2005, l'annexe 8 de la compagnie se présente comme suit :

	1 Numéro de catégorie 200	2 Fraction non amortie du coût en capital au début de l'année (fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année, selon l'annexe de DPA de l'année précédente) 201	5 Produit de disposition dans l'année (ne doit pas dépasser le coût en capital) 207	6 Fraction non amortie du coût en capital (colonne 2 plus colonne 3 plus ou moins colonne 4 moins colonne 5)
1.	8	9 500 $	10 000 $	(500 $)
2.
3.
4.

Tableau continué...

8 Fraction non amortie du coût en capital après réduction (colonne 6 moins colonne 7)	9 Taux de la DPA % 212	10 Récupération de la déduction pour amortissement 213
(500 $)	s/o	500 $

Le montant de la colonne 10 est la récupération de la déduction pour amortissement.

La compagnie de vêtements inclura la récupération de 500 $ dans son revenu (ligne 107 de l'annexe 1). Le gain en capital est égal à 2 000 $, soit 12 000 $ moins 10 000 $.

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Exemple 3
Au cours de son année d'imposition 2005, une librairie a acheté un photocopieur pour faciliter la tenue de livres. Elle a commencé à l'utiliser immédiatement. Le copieur a coûté 5 000 $. La librairie doit appliquer la règle des 50 % pour calculer la DPA qu'elle peut demander pour 2005.

Pour l'année d'imposition 2005, l'annexe 8 de la librairie se présente comme suit :

	1 Numéro de catégorie 200	2 Fraction non amortie du coût en capital au début de l'année (fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année, selon l'annexe de DPA de l'année précédente) 201	3 Coût des acquisitions dans l'année (le nouveau bien doit être prêt à être mis en service 203	6 Fraction non amortie du coût en capital (colonne 2 plus colonne 3 plus ou moins colonne 4 moins colonne 5)
1.	8	10 000 $	5 000 $	15 000 $
2.
3.
4.

Tableau continué...

7 Règle des 50 % (1/2 × l'excédent éventuel du coût net des acquisitions sur la colonne 5) 211	8 Fraction non amortie du coût en capital après réduction (colonne 6 moins colonne 7)	9 Taux de la DPA % 212	12 Déduction pour amortissement (colonne 8 multipliée par colonne 9 ou un montant inférieur 217	13 Fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année (colonne 6 moins colonne 12) 220
2 500 $	12 500 $	20	2 500 $	12 500 $

Annexe 10, Déduction pour montant cumulatif des immobilisations admissibles

Vous devez remplir l'annexe 10 pour calculer la déduction pour montant cumulatif des immobilisations admissibles.

Certaines dépenses liées à une entreprise sont des dépenses en capital. De telles dépenses, appelées dépenses en capital admissibles, sont engagées en vue d'acheter des biens incorporels, appelés immobilisations admissibles.

Voici quelques exemples d'immobilisations admissibles :

l'achalandage;
les marques de commerce;
les franchises, les concessions et les licences pour une durée illimitée;
les brevets, et les licences pour utiliser un brevet d'une durée illimitée, que vous avez choisi de ne pas inclure dans la catégorie 44. Pour en savoir plus, consultez le tableau intitulé « Lists des taux et catégories de la DPA ».

Les frais de constitution en société et les frais de réorganisation ou de fusion sont aussi considérés comme des dépenses en capital admissibles.

Les dépenses en capital admissibles ne sont pas déductibles en entier et elles ne donnent pas droit à la DPA. Cependant, elles peuvent donner droit à une déduction partielle, appelée déduction pour montant cumulatif des immobilisations admissibles.

C'est au moyen du compte du montant cumulatif des immobilisations admissibles que vous comptabilisez les dépenses en capital admissibles. Calculez le solde de votre compte sur l'annexe 10. Vous pouvez demander une déduction annuelle jusqu'à un maximum de 7 % du solde de votre compte du montant cumulatif des immobilisations admissibles.

Remplissez la section 1 de l'annexe 10 et reportez la déduction calculée à la ligne 250, en réduction du revenu net à la ligne 405 de l'annexe 1.

Inscrivez à la ligne 222, « Coût des immobilisations admissibles acquises durant l'année », tout montant, sauf les ajustements tels que l'aide gouvernementale, le remboursement d'aide gouvernementale et le transfert selon l'article 85. Inscrivez les ajustements qui augmentent le coût en immobilisation admissible à la ligne 226 et ceux qui le réduisent à la ligne 246.

Lorsque vous remplissez la section 1 de l'annexe 10 et que le solde du compte du montant cumulatif des immobilisations admissibles est négatif, vous devez remplir la section 2. Reportez le montant calculé à la ligne 410 à la ligne 108 de l'annexe 1.

Vous devez calculer la déduction proportionnellement pour une année d'imposition abrégée.

Renvois

Paragraphe 14(5)

Alinéa 20(1)b)

Article 85

IT-143, Sens de l'expression « dépense en capital admissible »

Annexe 12, Déductions relatives aux ressources

Si vous demandez une des déductions suivantes à l'annexe 1, vous devez remplir les sections correspondantes de l'annexe 12 :

frais d'aménagement au Canada;
frais d'exploration au Canada;
frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz;
déduction pour épuisement;
frais d'exploration et d'aménagement à l'étranger;
frais d'exploration et d'aménagement à l'étranger déterminés;
frais relatifs à des ressources à l'étranger.

L'annexe 12 donne plus de renseignements sur les calculs exigés.

Renvois

Partie XII du Règlement

Articles 65 et 66

Annexe 13, Continuité des réserves

Vous devez remplir l'annexe 13 pour indiquer la continuité de toutes vos réserves. Indiquez aux lignes appropriées vos réserves de l'année précédente, les réserves transférées après une fusion ou une liquidation et celles de l'année en cours. Si vous ou la société remplacée avez déduit une réserve l'année dernière, additionnez le montant de la réserve à votre revenu pour l'année en cours et établissez une nouvelle réserve.

L'annexe 13 se remplit comme suit :

Section 1 - Réserve pour gains en capital

Établissez la continuité des réserves pour chaque genre d'immobilisation concerné. Contrairement aux autres réserves mentionnées ci-dessous, vous devez reporter le total des réserves pour gains en capital de l'année dernière (la réserve de la société et celles des sociétés remplacées). Ajoutez la réserve de l'année en cours selon l'annexe 6 pour calculer le gain en capital de l'année courante. Lisez les précisions à la section intitulée « Annexe 6, Résumé des dispositions des immobilisations » pour en savoir plus.

Section 2 - Autres réserves

Établissez la continuité des réserves suivantes :

la provision pour créances douteuses;
la provision pour marchandises non livrées et services non rendus;
la provision pour loyers payés d'avance;
la provision pour le revenu au 31 décembre 1995 d'une société de personnes;
la provision pour récipients consignés;
la provision pour montants impayés;
les autres provisions d'impôt.

Inscrivez le total des soldes des réserves au début de l'année (ligne 270), plus le montant des réserves transférées après une fusion ou une liquidation (ligne 275), à la ligne 125 de l'annexe 1.

Inscrivez le solde à la fin de l'année (ligne 280) à la ligne 413 de l'annexe 1.

Inscrivez le solde au début de l'année des réserves comptables selon les états financiers, à la ligne 414 de l'annexe 1. Inscrivez le solde à la fin de l'année des réserves comptables selon les états financiers, à la ligne 126 de l'annexe 1.

Renvois

IT-152, Réserves ou provisions spéciales - Vente de fonds de terre

IT-154, Réserves ou provisions spéciales

IT-442, Mauvaises créances et provision pour créances douteuses

Annexe 16, Déduction pour ristournes

Vous devez remplir l'annexe 16 et la joindre à votre déclaration si vous demandez une déduction pour ristournes. Il s'agit d'une déduction pour des paiements faits à des clients en fonction des répartitions proportionnelles à l'apport commercial. La répartition proportionnelle à l'apport commercial donne à un client le droit de recevoir un paiement calculé au taux qui se rapporte à la quantité des marchandises ou des produits vendus ou des services rendus, à leur qualité ou à leur valeur.

Les sociétés doivent avoir versé les montants déductibles dans l'année d'imposition ou dans les 12 mois qui suivent l'année d'imposition.

Les membres de certaines coopératives agricoles peuvent reporter l'inclusion dans leur revenu des ristournes reçues sous forme d'actions, jusqu'à la disposition de celles-ci. Ce report sera uniquement disponible à l'égard des actions émises après 2005 et avant 2016. En outre, le montant des ristournes déductibles qu'une coopérative agricole peut verser à titre d'actions sera limité à 85 % du revenu de la coopérative pour l'année d'imposition qui se rapporte aux activités commerciales avec ses membres.

Les sociétés autres que les caisses de crédit et les sociétés coopératives n'aient pas droit à la déduction pour ristournes lorsque celles-ci sont versées après le 22 mars 2004 à des personnes avec lien de dépendance.

Vous trouverez aux sections 1 et 2 de l'annexe 16 des précisions sur la façon de calculer la déduction pour ristournes. Inscrivez cette déduction à la ligne 416 de l'annexe 1.

Si vous demandez une déduction pour ristournes, vous devez également remplir la partie 4 de l'annexe 16 intitulée « Calcul du revenu d'une entreprise exploitée activement au Canada (REEA) ». Inscrivez le montant de la ligne 124 à la ligne 400 de la déclaration.

Renvois

Article 135

IT-362, Ristournes

Annexe 17, Déductions pour caisses de crédit

Si une caisse de crédit demande une déduction pour des paiements d'intérêts supplémentaires et pour des répartitions proportionnelles à l'importance des emprunts, vous devez nous fournir les renseignements appropriés en remplissant l'annexe 17.

Cette annexe sert également à calculer le « crédit supplémentaire - caisses de crédit » que vous pouvez demander pour réduire l'impôt de la partie I. Pour en savoir plus, lisez ligne 628 à la section intitulée « Ligne 628 - Déduction supplémentaire - caisses de crédit ».

Une caisse de crédit peut déduire de son revenu, pour une année d'imposition, le total des paiements d'intérêts supplémentaires et des paiements faits à ses membres, proportionnellement à l'importance des emprunts. Elle peut aussi déduire les paiements effectués dans les 12 mois suivant la fin de l'année d'imposition. Cependant, elle ne peut pas déduire un montant qu'elle aurait pu déduire dans l'année d'imposition précédente.

La répartition proportionnelle à l'importance des emprunts, pour une année d'imposition, désigne une somme que la caisse de crédit porte au crédit d'un membre qui est en droit de recevoir ou qui recevra cette somme.

Vous devez calculer, sur l'annexe 17, les paiements faits proportionnellement à l'importance des emprunts au taux qui s'applique à l'un ou l'autre des montants suivants :

les intérêts que le membre doit verser sur l'argent qu'il a emprunté à la caisse de crédit;
le montant d'argent que le membre a emprunté à la caisse de crédit.

Vous devez calculer le paiement d'intérêts supplémentaires au taux qui s'applique à l'un ou l'autre des montants suivants :

les intérêts que la caisse doit payer sur l'argent déposé par le membre;
le montant d'argent qui a été porté au crédit du membre.

La somme créditée doit rapporter le même taux que l'intérêt ou que tout montant porté au crédit de tout autre membre de la caisse de crédit qui fait partie d'une même catégorie.

Calculez cette déduction en remplissant les sections appropriées de l'annexe 17. Additionnez les lignes 305 et 315 et inscrivez le résultat à la ligne 315 de l'annexe 1.

Renvois

Paragraphes 137(2) et 137(6)

Formulaire T661, Demande pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) exercée au Canada

Reportez-vous au guide T4088, Demande pour la recherche scientifique et le développement expérimental - Guide pour le formulaire T661, pour en savoir plus sur la façon de remplir le formulaire T661. Pour plus de renseignements, visitez la section Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) de notre site Web.

Produisez la dernière version du formulaire T661 si vous exploitez une entreprise au Canada et que vous avez engagé des dépenses au titre des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) exercées au Canada.

Pour qu'une dépense soit admissible, le montant doit se rapporter à des activités de RS&DE effectuées « au Canada ». Pour les dépenses de RS&DE effectuées après le 22 février 2005, l'expression « au Canada » englobe la « zone économique exclusive » (définie dans la Loi sur les océans comme désignant la zone maritime adjacente à la mer territoriale qui est à 200 milles marins des côtes canadiennes), incluant l'espace aérien, le fond et le sous-sol de cette zone. Pour les dépenses de RS&DE effectuées avant le 23 février 2005, l'expression « au Canada » englobe généralement la zone maritime qui est à 12 milles marins des côtes canadiennes.

Utilisez la version la plus récente du formulaire T661 pour éviter un délai du traitement de la déclaration.

Les dépenses courantes et les dépenses en capital au titre des activités de RS&DE constituent un compte spécial de dépenses que vous pouvez déduire dans l'année en cours ou reporter indéfiniment sur les années suivantes, pourvu que vous ne les ayez pas déjà déduites.

Inscrivez les dépenses de recherche scientifique demandées dans l'année à la ligne 411 de l'annexe 1.

Le formulaire T661 résume les coûts liés à tous les projets de RS&DE. Vous devez le remplir et le placer sur le dessus de votre déclaration pour l'année d'imposition où vous engagez les dépenses de RS&DE. Produisez un formulaire T661 peu importe si vous demandez ou non un crédit d'impôt à l'investissement. Si vous ne produisez pas le formulaire T661 et l'annexe 31, Crédit d'impôt à l'investissement - Sociétés, au plus tard 12 mois après la date où vous êtes tenu de produire votre déclaration pour l'année d'imposition où les dépenses de RS&DE ont été engagées, vous ne pouvez pas demander de déduction pour RS&DE ni de crédit d'impôt à l'investissement pour cette année-là. Pour en savoir plus, lisez les précisions à la section intitulée « Ligne 652 - Crédit d'impôt à l'investissement ».

Lorsqu'une société fait partie d'une société de personnes qui a engagé des dépenses de RS&DE, la société de personnes doit produire un formulaire T661 avec un formulaire T5013 Sommaire, Déclaration de renseignements des sociétés de personnes. Chaque associé doit produire un feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes, et y indiquer sa part des dépenses. Si la société de personnes n'a pas à produire de déclaration (p. ex. elle compte moins de six membres), chaque membre devra produire un formulaire T661 avec sa déclaration.

Renvois

Paragraphe 37(1), 149(7) et 149(7.1)

Article 2900 du Règlement

IC 86-4, Recherches scientifiques et développement expérimental

IT-151, Dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental

T4052, Introduction au Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental

T4088, Demande pour la recherche scientifique et le développement expérimental - Guide pour le formulaire T661

Pertes

Pertes subies dans l'année courante

Une société n'a pas toujours un revenu net à déclarer à la ligne 300. En effet, il se peut qu'elle ait subi une perte dans l'année. Les différents genres de pertes qu'une société peut subir sont :

une perte autre qu'une perte en capital;
une perte en capital;
une perte agricole;
une perte agricole restreinte; et
une perte comme commanditaire.

Les applications et continuités des pertes sont calculées à l'annexe 4, Continuité et application des pertes de la société. La façon de remplir l'annexe 4 est expliquée après cette section.

Inscrivez entre parenthèses, à la ligne 300, toute perte nette que vous avez subie dans l'année.

Application des pertes

Une société peut réduire son revenu de l'année courante ou des années précédentes en appliquant les pertes inutilisées provenant d'autres années. Les sections suivantes vous expliquent comment enregistrer les pertes, comment les appliquer à d'autres années et comment déduire les différents genres de pertes d'années précédentes.

Remarque
Vous pouvez décider d'appliquer une perte dans une année suivante ou dans une année précédente. Cependant, pour chaque genre de pertes subies, assurez-vous que vous déduisez d'abord la plus ancienne des pertes.

Report de pertes aux années précédentes

Vous devez utiliser l'annexe 4 pour demander un report de pertes aux années précédentes.

Vous pouvez utiliser les pertes rétroactivement ou subséquemment en tenant compte de ce qui suit :

une perte autre qu'une perte en capital ou une perte agricole de l'année courante peut réduire tout genre de revenu ou de dividendes imposables selon la partie IV des trois années précédentes;
une perte en capital nette peut réduire les gains en capital imposables que vous avez inclus dans le revenu de vos trois années d'imposition précédentes;
une perte agricole restreinte peut réduire le revenu agricole des trois années d'imposition précédentes;
une perte sur biens meubles déterminés peut réduire les gains en capital nets réalisés sur de tels biens dans les trois années d'imposition précédentes.

À l'exception des pertes en capital nettes, vous ne pouvez pas utiliser les pertes d'autres années pour créer ou augmenter une perte autre qu'une perte en capital pour l'année d'imposition.

Vous devez inscrire le montant reporté aux années précédentes dans la section correspondante de l'annexe 4.

Si votre demande n'a pas été jointe à votre déclaration, vous pouvez l'envoyer séparément à votre centre fiscal.

Calcul des pertes lors d'un changement de contrôle

Lors d'un changement de contrôle, des règles spéciales s'appliquent au calcul et à la déduction des pertes en capital nettes, des pertes autres que des pertes en capital et des pertes agricoles. Consultez les renvois mentionnés ci-dessous pour obtenir plus de renseignements.

Renvois

Paragraphes 111(4) et 111(5)

IT-302, Pertes d'une corporation - Effet des prises de contrôle, des fusions et des liquidations sur leur déductibilité - Après le 15 janvier 1987

Comment remplir l'annexe 4, Continuité et application des pertes de la société

Section 1 - Pertes autres que des pertes en capital

Calcul de la perte autre qu'une perte en capital de l'année courante

Pour calculer la perte autre qu'une perte en capital de l'année courante, vous devez remplir la section 1 de la façon suivante :

Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu - le revenu de toutes provenances moins les pertes d'entreprises et de biens, plus ou moins les ajustements de l'annexe 1;

moins

pertes en capital nettes déduites dans l'année - les pertes en capital nettes des années précédentes utilisées pour réduire les gains en capital imposables inclus dans le revenu;

dividendes imposables déductibles - les dividendes imposables reçus et déductibles selon l'article 112 ou 113 ou le paragraphe 138(6) (pour en savoir plus, lisez les précisions à la ligne 320 à la section intitulée « Ligne 320 - Dividendes imposables déductibles selon les articles 112, 113 ou le paragraphe 138(6) » );

montant de l'impôt de la partie VI.1 déductible - la partie inutilisée de l'impôt de la partie VI.1 déductible dans le calcul du revenu imposable;

actions de prospecteur ou de commanditaire en prospection déductibles - alinéa 110(1)d.2) - le montant déductible est égal à la valeur de toutes les actions reçues d'une société après la disposition d'un droit ou d'un bien minier (sauf si ce montant est exonéré de l'impôt au Canada suite à un accord fiscal qui a force de loi au Canada), multiplié par ½.

Total partiel - si le résultat est positif, inscrivez « 0 »;

moins

article 110.5 ou sous-alinéa 115(1)a)(vii) - ajout concernant la déduction pour impôt étranger - tout montant ajouté au revenu imposable afin d'utiliser les crédits pour impôt étranger que vous ne pouviez déduire autrement de votre impôt de la partie I (pour en savoir plus, lisez les précisions à la ligne 355 à la section intitulée « Ligne 355 - Ajout selon l'article 110.5 ou le sous-alinéa 115(1)a)(vii) » );

plus

perte agricole de l'année courante - le moins élevé des deux montants suivants : la perte nette provenant de l'agriculture ou de la pêche incluse dans le revenu, ou la perte autre qu'une perte en capital, avant de déduire la perte agricole.

Si le résultat obtenu est négatif, inscrivez-le, comme montant positif, à la ligne 110 de l'annexe 4 à titre de perte autre qu'une perte en capital de l'année courante.

Remarque
À l'exception des pertes en capital d'autres années, vous ne pouvez pas utiliser les pertes d'années précédentes pour créer ou augmenter la perte autre qu'une perte en capital pour l'année courante.

Renvois

Paragraphe 111(8)

IT-302, Pertes d'une corporation - Effet des prises de contrôle, des fusions et des liquidations sur leur déductibilité - Après le 15 janvier 1987

Continuité des pertes autres que des pertes en capital et demande de report

Utilisez cette section pour établir la continuité des pertes autres que des pertes en capital et demander le report de la perte autre qu'une perte en capital de l'année courante aux années précédentes.

La perte autre qu'une perte en capital de l'année courante peut réduire tout genre de revenu ou de dividendes imposables selon la partie IV des trois années d'imposition précédentes et des sept années d'imposition suivantes.

Pour les pertes subies au cours des années d'imposition se terminant après le 22 mars 2004, la période de report est de dix années d'imposition après l'année de la perte.

Pour remplir cette section, effectuez le calcul suivant :

Le solde des pertes autres que des pertes en capital à la fin de l'année d'imposition précédente;

moins

ligne 100 - la perte autre qu'une perte en capital expirée. Une perte autre qu'en capital est expirée dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

après sept années d'imposition si elle a été subie au cours d'une année d'imposition se terminant avant le 23 mars 2004;
après dix années d'imposition si elle a été subie au cours d'une année d'imposition se terminant après le 22 mars 2004.

Ligne 102 - le solde au début de l'année d'imposition des pertes autres que des pertes en capital (il s'agit du résultat des deux lignes précédentes);

moins

ligne 140 - le montant de remise de dettes qui réduit le solde des pertes autres que des pertes en capital selon l'article 80 (vous devez réduire les pertes selon l'ordre établi par l'article 80);

paragraphe 111(10) - le montant reçu à titre de remise de taxe sur le combustible qui réduit la perte autre qu'une perte en capital d'une année d'imposition précédente;

plus

ligne 105 - le montant des pertes autres que des pertes en capital transférées d'une société remplacée après une fusion ou la liquidation d'une filiale dont au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie appartenaient à la société immédiatement avant la liquidation (ce montant correspond au montant des pertes autres que les pertes en capital inutilisées à la fin de l'année d'imposition de la société remplacée ou de la filiale qui se termine immédiatement avant la fusion ou la liquidation, moins tout montant expiré);

ligne 110 - la perte autre qu'une perte en capital de l'année courante calculée précédemment;

moins

ligne 130 - le montant des pertes autres que des pertes en capital que vous utilisez durant l'année pour réduire le revenu imposable (inscrivez ce montant à la ligne 331 de votre déclaration);

ligne 135 - le montant de la perte autre qu'une perte en capital de l'année courante ou des années précédentes utilisé durant l'année pour réduire les dividendes imposables selon la partie IV (inscrivez ces montants aux lignes 330 ou 335 de l'annexe 3, Dividendes reçus, dividendes imposables versés et calcul de l'impôt de la partie IV);

ligne 150 - le montant de tout autre rajustement qui n'est pas mentionné ci-dessus.

Ces rajustements s'appliquent aux sociétés qui ont subi un changement de contrôle et dont les pertes subies avant ce changement ne sont pas déductibles après celui-ci.

Total partiel - le résultat obtenu est le montant des pertes autres que des pertes en capital disponibles que vous pourrez reporter aux années précédentes ou suivantes;

moins

lignes 901 à 913 - sur la ligne appropriée, inscrivez le montant de la perte autre qu'une perte en capital reporté à chacune des années précédentes pour réduire votre revenu imposable et les dividendes imposables assujettis à l'impôt de la partie IV;

ligne 180 - le résultat est le solde de fermeture des pertes autres que des pertes en capital que vous pourrez reporter aux années suivantes.

Remplissez la section 6 pour calculer le solde des pertes autres que des pertes en capital selon l'année d'origine. Pour en savoir plus, lisez les précisions à la section intitulée « Section 6 - Analyse du solde des pertes par année d'origine ».

Choix selon l'alinéa 88(1.1)f)

Après la liquidation d'une filiale, la part de la perte autre qu'une perte en capital, qu'une perte agricole restreinte, qu'une perte agricole ou qu'une perte comme commanditaire subie par la filiale est considérée comme la perte de la société mère pour son année d'imposition commençant après le début de la liquidation.

L'alinéa 88(1.1)f) permet à la société mère de choisir si cette perte sera considérée comme une perte pour l'année d'imposition qui précède l'année mentionnée ci-dessus.

Cochez la case 190 si vous faites un choix selon l'alinéa 88(1.1)f).

Section 2 - Pertes en capital

Continuité des pertes en capital et demande de report

Pour calculer la perte en capital de l'année courante, remplissez l'annexe 6. Pour en savoir plus, lisez les précisions à la section intitulée « Annexe 6, Résumé des dispositions des immobilisations ». De plus, vous devez remplir cette section pour établir la continuité et l'application des pertes en capital.

Pour établir cette continuité, vous devez inscrire le montant de la perte en capital et non pas le montant de la perte en capital nette disponible. Le taux d'inclusion sera utilisé au moment de son application seulement. Vous devez indiquer, s'il y a lieu, le solde des pertes en capital des années précédentes à reporter.

Les pertes en capital nettes peuvent réduire les gains en capital imposables que vous avez inclus dans le revenu des trois années d'imposition précédentes et de façon indéfinie pour les années suivantes.

Pour remplir cette section, effectuez le calcul suivant :

ligne 200 - le solde des pertes en capital à la fin de l'année d'imposition précédente;

plus

ligne 205 - le montant des pertes en capital transférées d'une société remplacée après une fusion ou la liquidation d'une filiale dont au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie appartenaient à la société immédiatement avant la liquidation (ce montant correspond au montant des pertes en capital inutilisées à la fin de l'année d'imposition de la société remplacée ou de la filiale qui se termine immédiatement avant la fusion ou la liquidation, plus tout montant de perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE) expirée comme perte autre qu'une perte en capital pour la société remplacée ou la filiale), divisé par le taux d'inclusion pour l'année d'imposition au cours de laquelle la PDTPE a été subie, (lisez la remarque ci-dessous);

ligne 210 - le montant de perte en capital de l'année courante calculé sur l'annexe 6;

ligne 220 - le montant de la PDTPE inclus dans le montant des pertes autres que des pertes en capital expirées durant l'année, divisé par le taux d'inclusion pour l'année d'imposition au cours de laquelle la PDTPE a été subie, (lisez la remarque ci-dessous);

moins

ligne 225 - le montant des pertes en capital des années précédentes utilisé pour réduire un gain en capital net réalisé dans l'année (multipliez ce montant par 50 % et inscrivez le résultat à la ligne 332 de la déclaration);

ligne 240 - le montant de remise de dettes, selon l'article 80, qui vient réduire le solde des pertes en capital (vous devez réduire les pertes selon l'ordre établi dans l'article 80);

ligne 250 - le montant de tout autre rajustement qui n'a pas été mentionné ci-dessus.

Ces rajustements s'appliquent aux sociétés qui ont subi un changement de contrôle et dont les pertes subies avant le changement de contrôle ne sont plus déductibles après.

Total partiel - le résultat obtenu est le montant des pertes en capital disponibles que vous pourrez reporter aux années précédentes ou suivantes;

moins

lignes 951 à 953 - sur la ligne appropriée, inscrivez le montant de pertes en capital que vous reportez à chacune des années précédentes.

La perte en capital nette sera calculée en utilisant le taux d'inclusion de l'année où elle est reportée (lisez la remarque ci-dessous);

ligne 280 - le résultat est le solde de fermeture des pertes en capital que vous reportez aux années suivantes.

Remarque
Les taux d'inclusion sont :

0.75 pour les années d'impositions se terminant avant 28 février 2000;
ligne M de l'annexe 6 (version T2 SCH 6, F 01), Résumé des dispositions des immobilisations, pour les années d'imposition se terminant après le 27 février 2000 et commençant avant le 18 octobre 2000; et
0.50 pour les années d'impositions commençant après le 17 octobre 2000.

Section 3 - Pertes agricoles

Calcul de la perte agricole de l'année courante

La perte agricole de l'année courante est le moins élevé des deux montants suivants :

la perte provenant de l'agriculture ou de la pêche qui dépasse le revenu provenant de l'agriculture ou de la pêche pour l'année;
la perte autre qu'une perte en capital de l'année courante calculée à la section 1 de l'annexe 4 sans considération de la perte agricole pour l'année.

Inscrivez la perte agricole à la ligne 310 de l'annexe 4.

Une perte agricole peut aussi inclure un montant alloué provenant d'une société de personnes.

Renvoi

Paragraphe 111(8)

Continuité des pertes agricoles et demande de report

Remplissez cette section pour établir la continuité des pertes agricoles et demander le report de la perte agricole de l'année courante aux années précédentes. (Les pertes agricoles incluent les pertes provenant d'entreprises agricoles et de pêche.)

Pour remplir cette section, effectuez le calcul suivant :

Le solde des pertes agricoles à la fin de l'année d'imposition précédente;

moins

ligne 300 - le montant de la perte agricole expirée
après 10 années d'imposition (ce montant correspond au solde de la perte agricole provenant de la 11^eannée précédente qui serait autrement disponible).

Ligne 302 - le solde du début de l'année des pertes agricoles (il s'agit du résultat des deux lignes précédentes);

plus

ligne 305 - le montant des pertes agricoles transférées d'une société remplacée après une fusion ou la liquidation d'une filiale dont au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie appartenaient à la société immédiatement avant la liquidation (ce montant correspond au montant des pertes agricoles inutilisées à la fin de l'année d'imposition de la société remplacée ou de la filiale qui se termine immédiatement avant la fusion ou la liquidation, moins tout montant expiré);

ligne 310 - le montant de la perte agricole de l'année courante calculée précédemment;

moins

ligne 330 - le montant des pertes agricoles des années précédentes que vous utilisez durant l'année pour réduire le revenu imposable (inscrivez ce montant à la ligne 334 de votre déclaration);

ligne 335 - le montant des pertes agricoles de l'année courante ou des années précédentes que vous utilisez durant l'année pour réduire les dividendes imposables assujettis à l'impôt de la partie IV (inscrivez ces montants aux lignes 340 ou 345 de l'annexe 3);

ligne 340 - le montant de remise de dettes, selon l'article 80, qui vient réduire le solde des pertes agricoles (vous devez réduire les pertes selon l'ordre établi dans l'article 80);

ligne 350 - le montant de tout autre rajustement qui n'a pas été mentionné ci-dessus.

Ces rajustements s'appliquent aux sociétés qui ont subi un changement de contrôle et dont les pertes subies avant le changement de contrôle ne sont plus déductibles après.

Total partiel - le résultat obtenu ici est le montant des pertes agricoles disponibles que vous pourrez reporter aux années précédentes ou suivantes;

moins

lignes 921 à 933 - sur la ligne appropriée, inscrivez le montant de pertes agricoles que vous reportez aux années précédentes pour réduire votre revenu imposable et les dividendes imposables assujettis à l'impôt de la partie IV;

ligne 380 - le résultat est le solde de fermeture des pertes agricoles que vous pourrez reporter aux années suivantes.

Remplissez la section 6 pour calculer le solde des pertes agricoles par année d'origine. Pour en savoir plus, lisez les précisions à la « Section 6 - Analyse du solde des pertes par année d'origine ».

Section 4 - Pertes agricoles restreintes

Calcul de la perte agricole restreinte de l'année courante

Lorsque l'agriculture ou une combinaison de l'agriculture et de quelque autre activité n'est pas la principale source de revenu de la société, le montant de la perte résultant de l'activité agricole qui peut être déduit est restreint. Le montant de perte agricole attribué par une société de personnes peut aussi être restreint.

Pour calculer ce genre de perte, vous devez remplir la section 4 de l'annexe 4.

Le montant de la perte agricole que vous pouvez déduire du revenu net aux fins de l'impôt sur le revenu est le moins élevé des deux montants suivants :

la perte nette d'entreprise agricole pour l'année;
2 500 $ plus le moins élevé des deux montants suivants :
1. perte agricole pour l'année moins 2 500 $, divisé par 2;
2. 6 250 $.

Ajoutez à votre revenu, à la ligne 233 de l'annexe 1, la différence entre les montants suivants :

la perte agricole réelle déduite dans les états financiers ou inscrite à la ligne 485 de l'annexe 4;
la perte agricole déductible calculée ci-dessus.

Inscrivez cette différence, appelée perte agricole restreinte subie dans l'année, à la ligne 410 de l'annexe 4.

Renvois

Paragraphe 31(1)

IT-232, Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres années

Continuité des pertes agricoles restreintes et demande de report

Remplissez cette section pour établir la continuité des pertes agricoles restreintes et demander le report de la perte agricole restreinte de l'année courante aux années précédentes.

La perte agricole restreinte de l'année courante peut réduire le revenu agricole des 3 années d'imposition précédentes et des 10 années d'imposition suivantes.

Pour remplir cette section, effectuez le calcul suivant :

Le solde des pertes agricoles restreintes à la fin de l'année d'imposition précédente;

moins

ligne 400 - le montant de la perte agricole restreinte expirée après 10 années d'imposition (ce montant correspond au solde de la perte agricole restreinte provenant de la 11^eannée précédente qui serait autrement disponible).

Ligne 402 - le solde du début de l'année des pertes agricoles restreintes (soit le résultat des deux lignes précédentes);

plus

ligne 405 - le montant des pertes agricoles restreintes transférées d'une société remplacée après une fusion ou la liquidation d'une filiale dont au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie appartenaient à la société immédiatement avant la liquidation (ce montant correspond au montant des pertes agricoles restreintes inutilisées à la fin de l'année d'imposition de la société remplacée ou de la filiale qui se termine immédiatement avant la fusion ou la liquidation, moins tout montant expiré);

ligne 410 - le montant de la perte agricole restreinte de l'année courante calculé précédemment;

moins

ligne 430 - le montant des pertes agricoles restreintes que vous utilisez durant l'année pour réduire le revenu agricole (inscrivez ce montant à la ligne 333 de votre déclaration);

ligne 440 - le montant de remise de dettes, selon l'article 80, qui vient réduire le solde des pertes agricoles restreintes (vous devez réduire les pertes selon l'ordre établi dans l'article 80);

ligne 450 - le montant de tout autre rajustement qui n'a pas été mentionné ci-dessus.

Ces rajustements s'appliquent aux sociétés qui ont subi un changement de contrôle et dont les pertes subies avant le changement de contrôle ne sont plus déductibles après.

Total partiel - le résultat obtenu ici est le montant des pertes agricoles restreintes disponibles que vous pourrez reporter aux années précédentes ou suivantes;

moins

lignes 941 à 943 - sur la ligne appropriée, inscrivez le montant des pertes agricoles restreintes que vous reportez à chacune des années précédentes pour réduire le revenu agricole;

ligne 480 - le résultat est le solde de fermeture des pertes agricoles restreintes que vous pourrez reporter aux années suivantes.

Remplissez la section 6 pour calculer le solde des pertes agricoles restreintes selon l'année d'origine. Pour en savoir plus, lisez les précisions à la section intitulée « Section 6 - Analyse du solde des pertes par année d'origine ».

Section 5 - Pertes sur des biens meubles déterminés

Continuité des pertes sur des biens meubles déterminés et demande de report

Remplissez cette section pour établir la continuité des pertes sur des biens meubles déterminés et demander le report de la perte sur des biens meubles déterminés de l'année courante pour réduire les gains en capital nets réalisés sur de tels biens au cours des trois années d'imposition précédentes.

Une perte sur des biens meubles déterminés ne peut pas être transférée.

Pour remplir cette section, effectuez le calcul suivant :

Le solde des pertes sur des biens meubles déterminés à la fin de l'année d'imposition précédente;

moins

ligne 500 - le montant de la perte sur des biens meubles déterminés expiré après sept années d'imposition (ce montant correspond au solde de la perte sur des biens meubles déterminés provenant de la 8^eannée précédente qui serait autrement disponible).

Ligne 502 - le solde du début de l'année d'imposition des pertes sur des biens meubles déterminés (il s'agit du résultat des deux lignes précédentes);

plus

ligne 510 - le montant de la perte sur des biens meubles déterminés de l'année courante calculé dans l'annexe 6 (lisez les précisions à la section intitulée « Annexe 6, Résumé des dispositions des immobilisations » );

moins

ligne 530 - le montant des pertes sur des biens meubles déterminés des années précédentes que vous utilisez durant l'année pour réduire le gain en capital net réalisé sur de tels biens dans l'année en cours (inscrivez ce montant à la ligne 655 de l'annexe 6);

ligne 550 - le montant de tout autre rajustement (ces rajustements s'appliquent aux sociétés qui ont subi un changement de contrôle et dont les pertes subies avant ce changement ne sont plus déductibles après).

Total partiel - le résultat obtenu est le montant des pertes sur des biens meubles déterminés disponibles que vous pourrez reporter aux années précédentes ou suivantes;

moins

lignes 961 à 963 - sur la ligne appropriée, inscrivez le montant de pertes sur des biens meubles déterminés que vous reportez à chacune des années précédentes pour réduire les gains sur des biens meubles déterminés;

ligne 580 - le résultat est le solde de fermeture des pertes sur des biens meubles déterminés que vous pourrez reportez aux années suivantes.

Remplissez la section 6 pour établir le solde des pertes sur des biens meubles déterminés par année d'origine. Pour en savoir plus, lisez les précisions ci-dessous.

Section 6 - Analyse du solde des pertes par année d'origine

Remplissez cette section pour répartir le solde des pertes que vous reportez aux années futures. Inscrivez le solde de chaque perte par année d'origine, de l'année courante à la septième ou dixième année d'imposition précédente, selon le cas.

Section 7 - Pertes comme commanditaire

Calcul de la perte comme commanditaire de l'année courante

Remplissez la section intitulée « Perte comme commanditaire de l'année courante » de la section 7 de l'annexe 4 pour calculer la perte. Cette section sert à calculer le montant déductible dans l'année. Le montant qui ne peut pas être déduit pourra être reporté à d'autres années.

Une société qui est un commanditaire et qui reçoit un feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes, trouvera à la case 23 du feuillet le montant de la perte comme commanditaire qui lui est attribué.

Si le commanditaire ne reçoit pas ce feuillet parce que la société de personnes n'a pas à produire de déclaration (p. ex. elle compte moins de six membres), vous devez joindre à votre déclaration les états financiers de la société de personnes pour appuyer la part de la société pour l'année dans la perte de la société de personnes. Déclarez ce montant dans l'année d'imposition où se termine l'exercice de la société de personnes.

La part de la perte de société de personnes qu'un commanditaire peut déduire, dans le calcul du revenu net aux fins de l'impôt, peut être restreinte.

La section « Pertes comme commanditaire de l'année courante » se remplit de la façon suivante :

colonne 600 - le numéro d'identification de la société de personnes;
colonne 602 - la fin d'exercice de la société de personnes;
colonne 604 - la part de la société dans la perte de la société de personnes provenant d'une entreprise (sauf d'une entreprise agricole) ou d'un bien;
colonne 606 - la fraction à risques de la société à la fin de l'exercice de la société de personnes;

colonne 608 - le total des parts de la société, pour l'année, dans les éléments suivants :

les CII de la société de personnes,
les pertes de la société de personnes provenant d'une entreprise agricole,
les frais relatifs à des ressources engagés par la société de personnes;

colonne 620 - inscrivez le résultat du calcul suivant :

colonne 604 moins (colonne 606 moins colonne 608)

En général, la fraction à risques d'un commanditaire se calcule de la façon suivante :

le prix de base rajusté de sa participation dans la société de personnes;

plus

sa part du revenu provenant de la société de personnes pour l'année courante;

moins

toutes les sommes que l'associé doit à la société de personnes et toutes les sommes ou tous les avantages auxquels l'associé a droit à titre de protection contre la perte de son investissement.

Les participations dans les sociétés de personnes qui sont actives de façon continuelle et régulière depuis le 25 février 1986 ne sont pas soumises aux dispositions concernant la fraction à risques. Cependant, les participations dans les sociétés de personnes peuvent être soumises à de telles dispositions si, après le 25 février 1986, il y a eu un apport important de capital à la société de personnes ou si celle-ci a fait des emprunts importants.

On désigne une perte comme commanditaire comme étant la différence entre la fraction à risques et la part de la société dans la perte réelle de la société de personnes indiquée dans les états financiers. Ce résultat est obtenu dans la colonne 620. Vous devez ajouter le total de cette colonne à la ligne 222 de l'annexe 1. Vous devez également inscrire chacune de ces pertes à la colonne 670 pour établir la continuité des pertes.

Renvois

Paragraphe 96(2.1)

IT-232, Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres années

Pertes comme commanditaire des années d'imposition précédentes qui peuvent être appliquées dans l'année courante

Vous devez remplir cette section lorsque vous utilisez des pertes comme commanditaire d'années précédentes pour réduire n'importe quel genre de revenu de l'année courante. Le montant déductible est toutefois limité à la différence entre le solde des pertes et la fraction à risques de la société pour chaque société en commandite. Lisez les précisions à la section intitulée « Section 7 - Pertes comme commanditaire », pour en savoir plus.

Vous devez remplir cette partie de la façon suivante :

colonne 630 - le numéro d'identification de la société de personnes;
colonne 632 - la fin de l'exercice de la société de personnes qui se termine dans l'année d'imposition de la société;
colonne 634 - le montant des pertes comme commanditaire à la fin de l'année d'imposition précédente;
colonne 636 - la fraction à risques de la société;

colonne 638 - le total des parts de la société dans les éléments suivants :

le crédit d'impôt à l'investissement de la société de personnes,
les pertes d'entreprises ou de biens de la société de personnes,
les frais relatifs à des ressources engagés dans l'année par la société de personnes;

colonne 650 - inscrivez le moins élevé des deux montants suivants :

le montant de la colonne 634,
le montant de la colonne 636 moins le montant de la colonne 638.

Ce résultat correspond au montant déductible de perte comme commanditaire d'années précédentes que vous pouvez soustraire des autres revenus de l'année courante.

Continuité des pertes comme commanditaire qui peuvent être reportées aux années d'imposition suivantes

Les pertes comme commanditaire peuvent être reportées indéfiniment sur les années suivantes. Pour établir la continuité de ces pertes, vous devez remplir cette partie en inscrivant pour chacune des sociétés en commandite les renseignements suivants :

colonne 660 - le numéro d'identification de la société de personnes;
colonne 662 - le montant des pertes comme commanditaire à la fin de l'année d'imposition précédente;
colonne 664 - le montant des pertes comme commanditaire transféré d'une société remplacée après une fusion ou la liquidation d'une filiale dont au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie appartenaient à la société au moment de la liquidation (ce montant correspond au montant des pertes comme commanditaire disponibles à la fin de l'année d'imposition de la société remplacée ou de la filiale qui se termine immédiatement avant la fusion ou la liquidation);
colonne 670 - le montant des pertes comme commanditaire de l'année courante calculé dans la colonne 620 ci-dessus;
colonne 675 - le montant des pertes comme commanditaire demandé à la ligne 335 de votre déclaration (ce montant ne peut pas dépasser le montant calculé à la colonne 650 ci-dessus);

colonne 680 - le solde de fermeture des pertes comme commanditaire que vous reportez aux années suivantes. Ce montant est le résultat du calcul suivant :

colonne 662 + colonne 664 + colonne 670 − colonne 675

Revenu imposable

La section suivante vous explique comment calculer certaines déductions que vous pouvez demander pour réduire votre revenu net en vue de déterminer votre revenu imposable.

Ligne 300 - Revenu net ou perte nette aux fins de l'impôt sur le revenu

Inscrivez à la ligne 300 le revenu net ou la perte nette aux fins de l'impôt, selon le calcul effectué dans l'annexe 1. Si vous n'aviez pas à rajuster le revenu net ou la perte nette consignés dans les états financiers, inscrivez à la ligne 300 le revenu net ou la perte nette selon l'état des résultats. Indiquez entre parenthèses tout montant de perte.

Remarque
Dans l'annexe 1, ne déduisez pas les dons de bienfaisance, les dividendes imposables, les pertes en capital nettes, les pertes autres que des pertes en capital, les pertes agricoles ni les pertes agricoles restreintes d'autres années. Déduisez-les plutôt du revenu net aux fins de l'impôt dans le calcul du revenu imposable.

Ligne 311 - Dons de bienfaisance

Si l'une des situations suivantes se présente pendant l'année d'imposition, remplissez l'annexe 2, Dons de bienfaisance et autres dons : vous avez fait des dons de bienfaisance; ces dons vous ont été transférés de sociétés remplacées après une fusion ou la liquidation d'une filiale; vous demandez une déduction pour dons de bienfaisance faits à l'un des organismes suivants :

un organisme de bienfaisance enregistré (y compris un organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts);
une association canadienne enregistrée de sport amateur;
une société de logement résidant au Canada et exonérée de l'impôt de la partie I selon l'alinéa 149(1)i);
une municipalité canadienne;
les Nations Unies et leurs organismes;
une université située à l'extérieur du Canada visée par règlement et dont le nom figure dans l'annexe VIII du Règlement de l'impôt sur le revenu;
une oeuvre de bienfaisance à l'extérieur du Canada à laquelle le gouvernement fédéral a fait un don au cours de l'année d'imposition de la société ou au cours des 12 mois précédant immédiatement cette année d'imposition;
Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province ou d'un territoire.

Le montant maximal des dons de bienfaisance que vous pouvez déduire est égal à 75 % de votre revenu net (ligne 300). Cette limite peut être majorée des montants suivants :

25 % des gains en capital imposables inclus dans le revenu imposable de l'année, provenant du don d'une immobilisation fait au cours de l'année (autre que les dons de biens écosensibles et de biens culturels canadiens);
25 % du total des montants représentant chacun un gain en capital imposable dans l'année, tiré de la disposition dans une année d'imposition précédente d'un titre non admissible de la société qui a fait le don à un donataire reconnu;
25 % du moins élevé des montants suivants :
- la récupération de l'amortissement inclus dans le revenu de l'année, provenant du don d'un bien amortissable d'une catégorie prescrite;
- le moins élevé du coût en capital et du produit de disposition du bien, moins les dépenses faites aux fins de la disposition du bien.

Les dons de bienfaisance sont considérés comme ayant été déduits dans l'ordre dans lequel ils ont été faits (la règle du premier entré, premier sorti).

Si vous déclarez un revenu net nul ou une perte pour l'année, vous ne pouvez pas déduire de dons pour créer ou augmenter une perte.

Cependant, vous pouvez reporter les dons de bienfaisance inutilisés sur les cinq années d'imposition suivantes.

Calculez, à la section 1 de l'annexe 2, le total des dons de bienfaisance disponibles et le solde de fermeture des dons de bienfaisance.

Remarque
À la ligne 255 de l'annexe 2, inscrivez le montant de tout autre rajustement (ces rajustements s'appliqueraient aux sociétés qui ont subi un changement de contrôle et dont les dons à reporter à une année future, accumulés avant le changement de contrôle mais après le 22 mars 2004, ne sont pas déductibles après le changement de contrôle).

Remplissez la section 2 de l'annexe 2 pour calculer la déduction maximale admissible et la déduction pour dons de bienfaisance demandée, y compris les dons en immobilisation.

Inscrivez à la ligne 311 la somme que vous demandez pour réduire votre revenu imposable. Ce montant ne peut pas excéder le moins élevé du total des montants suivants :

les dons de bienfaisance disponibles;
la déduction maximale admissible.

Remplissez la section 6 de l'annexe 2 pour établir la continuité des dons de bienfaisance.

Vous n'avez pas à joindre les reçus à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous demanderions de les produire.

Remarques
Aux fins de la limite de 75 %, une caisse de crédit doit rajouter à son revenu les sommes qu'elle a déduites pour les paiements d'intérêts supplémentaires et les paiements faits en fonction des répartitions proportionnelles à l'importance des emprunts.

Lorsqu'une société fait don d'un titre non admissible, elle ne doit pas en tenir compte dans le calcul de sa déduction pour dons de bienfaisance. Toutefois, si le donataire dispose du titre ou que le titre cesse d'être un titre non admissible dans les cinq années suivant l'année du don, la société sera considérée comme ayant fait le don à cette date.

Un titre non admissible comprend une créance de la société ou d'une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, une action de la société ou une action émise par une société avec laquelle elle a un lien de dépendance, ou tout autre titre émis par la société ou par une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance. Sont expressément exclus de cette notion les créances, actions et autres titres cotés à une bourse de valeurs visée par règlement ainsi que les dépôts auprès d'institutions financières.

Lorsque vous faites un don en argent au Canada, vous pouvez choisir d'appliquer ce montant au Compte de service et de réduction de la dette. Il vous suffit d'envoyer votre don, fait à l'ordre du receveur général du Canada, à l'adresse suivante :

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Place du Portage
Phase 3, 11, rue Laurier
Hull QC K1A 0S5

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada vous enverra ensuite un reçu. Joignez au chèque une note dans laquelle vous demandez que votre don soit porté à ce compte. Ces dons en argent ne seront utilisés que pour la réduction de la dette publique.

Renvois

Alinéa 110.1(1)a)

Paragraphes 110.1(1.1) et 40(1.01)

Ligne 312 - Dons à l'État

Si l'une des situations suivantes se présente pendant l'année d'imposition, remplissez la section 3 de l'annexe 2 :

vous avez fait des dons au Canada, à une province ou à un territoire avant le 19 février 1997 ou aux termes d'une convention écrite conclue avant cette date;
ces dons vous ont été transférés de sociétés remplacées après une fusion ou la liquidation d'une filiale;
vous demandez une déduction pour dons à l'État.

Vous pouvez déduire de votre revenu net une somme correspondant à un don que vous avez fait au Canada, à une province ou territoire. Le montant de la déduction ne se limite pas à 75 % de votre revenu net, comme pour les dons de bienfaisance. La déduction maximale que vous pouvez demander correspond au total des dons faits avant le 19 février 1997 ou aux termes d'une convention écrite avant cette date et des dons des cinq années précédentes que vous n'avez pas encore déduits.

Déduisez d'abord les dons de bienfaisance et ensuite les dons à l'État. Si le montant des dons à l'État dépasse le revenu net pour l'année, moins tous les dons de bienfaisance que vous déduisez, vous pouvez reporter l'excédent sur les cinq années suivantes.

Remarque
À la ligne 355 de l'annexe 2, inscrivez le montant de tout autre rajustement (ces rajustements s'appliqueraient aux sociétés qui ont subi un changement de contrôle et dont les dons à reporter à une année future, accumulés avant le changement de contrôle mais après le 22 mars 2004, ne sont pas déductibles après le changement de contrôle).

Inscrivez à la ligne 312 la somme que vous demandez comme dons à l'État pour réduire votre revenu imposable.

Les dons à l'État sont considérés comme ayant été déduits dans l'ordre dans lequel ils ont été faits (la règle du premier entré, premier sorti).

Remplissez la section 6 de l'annexe 2 pour établir la continuité de ces dons.

Vous n'avez pas à joindre les reçus à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous demanderions de les produire. Vous trouverez au paragraphe 3501(1.1) du Règlement les renseignements que doivent renfermer les reçus.

Renvois

Alinéa 110.1(1)b)

Paragraphe 110.1(1.1)

Ligne 313 - Dons de biens culturels

Si l'une des situations suivantes se présente pendant l'année d'imposition, remplissez la section 4 de l'annexe 2 :

vous avez fait don de biens culturels;
ces dons vous ont été transférés de sociétés remplacées après une fusion ou la liquidation d'une filiale;
vous demandez une déduction pour dons de biens culturels.

Remarque
À la ligne 455 de l'annexe 2, inscrivez le montant de tout autre rajustement (ces rajustements s'appliqueraient aux sociétés qui ont subi un changement de contrôle et dont les dons à reporter à une année future, accumulés avant le changement de contrôle mais après le 22 mars 2004, ne sont pas déductibles après le changement de contrôle).

Vous pouvez déduire de votre revenu net un montant correspondant à un don de biens culturels certifiés que vous avez fait à un établissement désigné ou à une autorité publique. La déduction maximale que vous pouvez demander correspond au total des dons de ce genre faits dans l'année d'imposition courante et des dons des cinq années précédentes que vous n'avez pas encore déduits.

La Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels vous remettra un certificat et un reçu renfermant les renseignements prescrits.

Déduisez d'abord les dons de bienfaisance et les dons à l'État, et ensuite les dons de biens culturels. Si le montant des dons de biens culturels dépasse votre revenu net pour l'année, moins les dons de bienfaisance et les dons à l'État que vous déduisez, vous pouvez reporter l'excédent sur les cinq années suivantes.

Les dons de biens culturels sont considérés comme ayant été déduits dans l'ordre où ils ont été faits (la règle du premier entré, premier sorti).

Inscrivez à la ligne 313 le montant des dons de biens culturels que vous demandez pour réduire votre revenu imposable.

Remplissez la section 6 de l'annexe 2 pour établir la continuité des dons de biens culturels.

Vous n'avez pas à joindre les reçus et les certificats à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous demanderions de les produire. Vous trouverez au paragraphe 3501(1.1) du Règlement les renseignements que doivent renfermer les reçus.

Renvois

Alinéa 110.1(1)c)

Paragraphe 110.1(1.1)

IT-407, Disposition de biens culturels au profit d'établissements ou d'administrations désignés situés au Canada

Ligne 314 - Dons de biens écosensibles

Vous pouvez déduire de votre revenu net un montant correspondant à un don de biens écosensibles certifiés que vous avez fait à une municipalité canadienne ou à un organisme de bienfaisance enregistré désigné par le ministre de l'Environnement.

Un don de bien écosensible est un don de fonds de terre
(y compris une servitude ou une convention visant un fonds de terre) attesté par le ministre de l'Environnement comme étant un bien écosensible.

Nous considérons que la juste valeur marchande du fonds de terre écosensible et, par conséquent, le produit de disposition de la société donatrice correspondent au montant fixé par le ministre de l'Environnement.

Si l'une des situations suivantes se présente pendant l'année d'imposition, remplissez la section 5 de l'annexe 2 :

vous avez fait don de biens écosensibles certifiés;
ces dons vous ont été transférés d'une société remplacée après une fusion ou la liquidation d'une filiale;
vous demandez une déduction pour dons de biens écosensibles certifiés.

Remarque
À la ligne 555 de l'annexe 2, inscrivez le montant de tout autre rajustement (ces rajustements s'appliqueraient aux sociétés qui ont subi un changement de contrôle et dont les dons à reporter à une année future, accumulés avant le changement de contrôle mais après le 22 mars 2004, ne sont pas déductibles après le changement de contrôle).

Pour ce genre de dons, vous devez obtenir un certificat émis par le ministre de l'Environnement en plus du reçu et du certificat intitulé Attestation de don de terre écosensible. Vous n'avez pas à joindre le reçu officiel et les deux certificats à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous demanderions de les produire.

La déduction maximale que vous pouvez demander correspond au total des dons de ce genre faits dans l'année d'imposition courante et des dons des cinq années précédentes que vous n'avez pas encore déduits.

Déduisez d'abord les dons de bienfaisance, les dons à l'État, les dons de biens culturels, et ensuite les dons de biens écosensibles. Si le montant des dons de biens écosensibles dépasse votre revenu net pour l'année, moins les dons de bienfaisance, les dons à l'État et les dons de biens culturels que vous déduisez, vous pouvez reporter l'excédent sur les cinq années suivantes.

Vous déduisez les dons de biens écosensibles dans l'ordre où ils ont été faits (la règle du premier entré, premier sorti).

Inscrivez à la ligne 314 le montant déductible des dons de biens écosensibles que vous demandez afin de réduire votre revenu imposable.

Remplissez la section 6 de l'annexe 2 pour indiquer le solde des dons de biens écosensibles.

Renvois

Alinéa 110.1(1)d)

Paragraphes 110.1(5) et 110.1(1.1)

Ligne 320 - Dividendes imposables déductibles selon les articles 112, 113 ou le paragraphe 138(6)

Vous devez remplir l'annexe 3, Dividendes reçus, dividendes imposables versés et calcul de l'impôt de la partie IV, si vous avez reçu ou avez versé des dividendes. Pour savoir comment remplir les sections 3 et 4 de l'annexe 3, lisez les précisions à la section intitulée « Sections 3 et 4 de l'annexe 3 » et à la ligne 712 de la section intitulée « Ligne 712 - Impôt de la partie IV à payer ».

Lorsque vous calculez le revenu imposable, vous pouvez déduire, selon l'article 112, les dividendes imposables suivants que vous avez reçus :

les dividendes reçus d'une société canadienne imposable ou d'une société résidente du Canada contrôlée par la société bénéficiaire;
les dividendes (ou une partie de ceux-ci) reçus d'une société non-résidente (autre qu'une société étrangère affiliée) ayant exploité une entreprise au Canada continuellement depuis le 18 juin 1971.

Vous ne pouvez toutefois pas déduire selon l'article 112 les dividendes imposables suivants que vous avez reçus :

les dividendes reçus d'une société exonérée de l'impôt de la partie I;
les dividendes reçus d'une société de placements appartenant à des non-résidents;
les dividendes sur les actions privilégiées avec garantie (projets de transfert de pertes);
les dividendes reçus dans le cadre d'un mécanisme de transfert de dividendes, selon la définition du paragraphe 248(1);
les dividendes sur les actions privilégiées à terme reçus par certaines institutions financières;
les dividendes sur les actions garanties par une institution financière désignée décrite au paragraphe 112(2.2).

Renvois

Paragraphes 112(1), 112(2) et 112(2.1) à 112(2.9)

L'article 113 autorise et limite la déduction des dividendes reçus de sociétés étrangères affiliées.

Le paragraphe 138(6) autorise un assureur sur la vie à déduire les dividendes imposables reçus de sociétés canadiennes imposables, autres que les dividendes relatifs aux actions privilégiées à terme acquises dans le cours normal de ses affaires.

Inscrivez à la ligne 320 le montant des dividendes imposables que vous avez reçus et qui sont déductibles selon les articles 112, 113 ou le paragraphe 138(6). Ce montant correspond au total des montants de la colonne 240 de l'annexe 3.

Remarque
Un dividende ne comprend pas un dividende en actions reçu d'une société non-résidente.

En déduisant les dividendes imposables reçus du revenu net ou du montant de la perte indiqué à la ligne 300, vous pouvez créer ou augmenter une perte autre qu'une perte en capital pour l'année.

Renvoi

IT-269, Impôt de la partie IV sur les dividendes imposables reçus par une corporation privée ou par une corporation assujettie

Ligne 325 - Déduction de l'impôt de la partie VI.1

Une société qui paie un impôt de la partie VI.1 sur des dividendes versés sur des actions privilégiées imposables et sur des actions privilégiées à court terme peut déduire de son revenu trois fois l'impôt de la partie VI.1 qu'elle doit payer.

À la ligne 325, inscrivez l'impôt de la partie VI.1 multiplié par trois. Pour savoir comment calculer l'impôt de la partie VI.1 lisez la ligne 724 à la section intitulée « Ligne 724 - Impôt de la partie VI.1 à payer ».

Renvoi

Alinéa 110(1)k)

Ligne 331 - Pertes autres que des pertes en capital des années d'imposition précédentes

Inscrivez à la ligne 331 les pertes autres que des pertes en capital que vous reportez des années précédentes pour réduire le revenu imposable de la ligne 130 de l'annexe 4.

Inscrivez à la ligne 330 de l'annexe 3 le montant de la perte autre qu'une perte en capital de l'année courante et, à la ligne 335, le montant des pertes autres que des pertes en capital des années précédentes que vous utilisez pour réduire les dividendes imposables selon la partie IV.

Le total de ces deux montants doit être inscrit comme montant appliqué à la ligne 135 de l'annexe 4. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Comment remplir l'annexe 4, Section 1 - Pertes autres que des pertes en capital ».

Renvois

Alinéas 111(1)a), 186(1)c) et 186(1)d)

Ligne 332 - Pertes en capital nettes des années d'imposition précédentes

Inscrivez à la ligne 332 le montant de perte en capital nette des années précédentes que vous soustrayez du gain en capital imposable réalisé dans l'année. Ce montant correspond au montant de perte en capital inscrit à la ligne 225 de l'annexe 4, multiplié par 50 %. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Comment remplir l'annexe 4, Section 2 - Pertes en capital ».

Remarque
Contrairement aux autres pertes, la perte en capital nette peut créer une perte autre qu'une perte en capital dans l'année où elle est appliquée, puisqu'elle n'est pas limitée à réduire le revenu imposable, mais plutôt le gain en capital imposable durant cette année.

Renvois

Article 38

Paragraphes 111(1.1) et 111(8)

Alinéa 111(1)b)

Ligne 333 - Pertes agricoles restreintes des années d'imposition précédentes

Inscrivez à la ligne 333 le montant de la perte agricole restreinte que vous soustrayez du revenu agricole de l'année courante. Inscrivez à la ligne 430 de l'annexe 4 le montant des pertes agricoles restreintes déduites. Lisez les précisions à la section intitulée « Comment remplir l'annexe 4, Section 4 - Pertes agricoles restreintes » pour en savoir plus.

Renvoi

Alinéa 111(1)c)

Ligne 334 - Pertes agricoles des années d'imposition précédentes

Inscrivez à la ligne 334 les pertes agricoles que vous reportez d'années précédentes pour réduire le revenu imposable de la ligne 330 de l'annexe 4.

Inscrivez à la ligne 340 de l'annexe 3 le montant de la perte agricole de l'année courante et, à la ligne 345, le montant des pertes agricoles des années précédentes que vous utilisez pour réduire les dividendes imposables selon la partie IV.

Le total de ces deux montants doit être inscrit comme montant déduit à la ligne 335 de l'annexe 4. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Comment remplir l'annexe 4, Section 3 - Pertes agricoles ».

Renvois

Alinéas 111(1)d), 186(1)c) et 186(1)d)

Ligne 335 - Pertes comme commanditaire des années d'imposition précédentes

Inscrivez à la ligne 335 le montant déductible des pertes comme commanditaire des années précédentes que vous soustrayez des autres revenus de l'année courante selon la section 7 de l'annexe 4. Lisez les précisions à la section intitulée « Pertes comme commanditaire des années d'imposition précédentes qui peuvent être appliquées dans l'année courante ».

Renvoi

Alinéa 111(1)e)

Ligne 340 - Gains en capital imposables ou dividendes imposables répartis par une caisse de crédit centrale

Lorsqu'une caisse de crédit centrale a fait le choix, selon le paragraphe 137(5.1), d'attribuer à un membre qui est une caisse de crédit le montant de gains en capital ou de dividendes imposables, ce membre peut demander ce montant comme déduction du revenu imposable selon l'alinéa 137(5.2)c). Inscrivez ce montant à la ligne 340.

Ligne 350 - Actions de prospecteur ou de commanditaire en prospection

Vous pouvez déduire un montant égal à 1/2 de la valeur de toutes les actions reçues d'une société après la disposition d'un droit ou d'un bien minier, sauf si ce montant est exonéré selon une convention fiscale.

Renvoi

Alinéa 110(1)d.2)

Ligne 355 - Ajout selon l'article 110.5 ou le sous-alinéa 115(1)a)(vii)

Vous pouvez utiliser les déductions pour impôt étranger pour réduire l'impôt de la partie I que vous devez autrement payer. Selon l'article 110.5 et le sous-alinéa 115(1)a)(vii), une société qui ne peut pas déduire ses déductions pour impôt étranger (p. ex. elle n'a pas d'impôt de la partie I à payer pour l'année) peut choisir d'ajouter un montant à son revenu imposable. Elle peut ainsi utiliser ces déductions pour impôt étranger qui, autrement, ne pourraient pas être déduites.

Ce montant ajouté au revenu fait partie de votre perte autre qu'une perte en capital. Pour en savoir plus, lisez les précisions à la section intitulée « Comment remplir l'annexe 4, Section 1 - Pertes autres que des pertes en capital ».

Cependant, vous ne pouvez pas ajouter un montant selon l'article 110.5 si l'ajout augmente l'un ou l'autre des montants déductibles suivants :

la déduction accordée aux petites entreprises;
la déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation;
le crédit fédéral pour impôt sur les opérations forestières;
le crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales;
le crédit d'impôt à l'investissement (CII);
le crédit d'impôt à l'achat d'actions;
le crédit d'impôt pour la RS&DE.

Si vous êtes une banque étrangère autorisée, vous ne pouvez pas ajouter un montant selon le sous-alinéa 115(1)a)(vii), si l'ajout augmente l'un ou l'autre des montants déductibles suivants :

le crédit fédéral pour impôt sur les opérations forestières;
le crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales;
le CII.

Inscrivez à la ligne 355 le montant que vous avez ajouté à votre revenu selon l'article 110.5 ou le sous-alinéa 115(1)a)(vii).

Ligne 360 - Revenu imposable

Pour calculer votre revenu imposable, vous devez soustraire toutes les déductions demandées aux lignes 311 à 350 du revenu net aux fins de l'impôt indiqué à la ligne 300. Additionnez à ce montant, s'il y a lieu, l'ajout selon l'article 110.5 ou le sous-alinéa 115(1)a)(vii) (ligne 355). Inscrivez le revenu imposable obtenu à la ligne 360.

Si le résultat est une perte, inscrivez « 0 » à la ligne 360.

Remarque
Si vous désirez reporter une perte subie dans l'année courante à une année d'imposition précédente, lisez la section intitulée « Comment remplir l'annexe 4, Continuité et application des pertes de la société » pour en savoir plus.

Ligne 370 - Revenu exonéré selon l'alinéa 149(1)t)

Les assureurs qui exploitent uniquement une entreprise d'assurance et dont au moins 20 % du total du revenu brut tiré des primes, moins la réassurance cédée, proviennent de polices d'assurance portant sur des biens servant à l'agriculture ou à la pêche ou sur des demeures d'agriculteurs ou de pêcheurs, sont admissibles à une exonération de l'impôt de la partie I sur leur revenu imposable.

Inscrivez le revenu exonéré à la ligne 370 si vous répondez aux exigences de l'alinéa 149(1)t).

Revenu imposable pour les sociétés ayant un revenu exonéré selon l'alinéa 149(1)t)

Inscrivez le résultat de la ligne 360 moins la ligne 370.

Renvois

Paragraphes 149(4.1) et 149(4.2)

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