Chapitre 6 - Page 6 de la déclaration T2

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• Fraction remboursable de l'impôt de la partie I
  • Lignes 440, 445 et 450
• Impôt en main remboursable au titre de dividendes
  • Lignes 460, 465, 480 et 485
• Remboursement au titre de dividendes
  • Sections 3 et 4 de l'annexe 3

Fraction remboursable de l'impôt de la partie I

Lignes 440, 445 et 450

La fraction remboursable de l'impôt de la partie I fait partie de l'impôt en main remboursable au titre de dividendes. Lisez la section suivante pour en savoir plus à ce sujet.

La fraction remboursable de l'impôt de la partie I permet à une SPCC qui a payé l'impôt de la partie I sur un revenu de placements de récupérer une partie de cet impôt lorsqu'elle verse des dividendes imposables à ses actionnaires. Cette fraction remboursable s'applique uniquement aux SPCC tout au long de l'année d'imposition.

La fraction remboursable de l'impôt de la partie I est fondée sur le revenu total de placements et sur le revenu de placements à l'étranger. Vous devez calculer ces montants en remplissant la page 1 de l'annexe 7, Calcul du revenu de placements total et du revenu provenant d'une entreprise exploitée activement.

Pour calculer le revenu de placements, additionnez les montants suivants :

• la fraction admissible des gains en capital imposables de l'année qui dépasse le total des montants suivants :
  • la fraction admissible des pertes en capital déductibles de l'année,
  • les pertes nettes en capital des années précédentes déduites dans l'année;
• le revenu total provenant de biens (y compris le revenu d'une entreprise de placements déterminée) moins les montants suivants :
  • le revenu exonéré,
  • les paiements du compte de stabilisation du revenu net,
  • les dividendes imposables déductibles, après en avoir soustrait les dépenses connexes,
  • les revenus d'entreprise découlant d'une participation dans une fiducie qui sont considérés comme des revenus tirés de biens selon l'alinéa 108(5)a).

Du résultat obtenu, soustrayez les pertes totales de l'année provenant de biens (y compris les pertes d'entreprise de placements déterminée).

Suivez les instructions indiquées à l'annexe 7. Lorsque indiqué, ramenez tout montant négatif à « 0 ».

Inscrivez, aux lignes 440 et 445, le revenu de placements total et le revenu de placements à l'étranger calculés aux lignes O et P de l'annexe 7.

Vous pouvez inclure les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles dans le revenu de placements d'une SPCC seulement si le gain ou la perte peut être attribué à la période où une SPCC, une société de placements, une société de placements hypothécaires ou une société de placements à capital variable détenait le bien dont on a disposé.

Calculez le montant de la fraction remboursable de l'impôt de la partie I. Inscrivez le montant de la ligne 450 dans l'espace prévu à la section intitulée « Impôt en main remboursable au titre de dividendes ».

Renvois

Paragraphes 129(3) et 129(4)

IT-73, Déduction accordée aux petites entreprises

IT-269, Impôt de la partie IV sur les dividendes imposables reçus par une corporation privée ou par une corporation assujettie

Impôt en main remboursable au titre de dividendes

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Lignes 460, 465, 480 et 485

Le compte de l'impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) s'applique uniquement aux sociétés qui étaient des sociétés privées ou assujetties. Ces définitions sont fournies à la rubrique définitions de la section intitulée « Ligne 712 - Impôt de la partie IV à payer ».

Une société privée sous contrôle canadien produit un IMRTD lorsqu'elle paie l'impôt de la partie I sur le revenu de placements et l'impôt de la partie IV sur les dividendes qu'elle a reçus. Seul l'impôt de la partie IV payé donne lieu à un IMRTD pour les autres genres de sociétés privées.

Lisez les précisions à la section intitulée « Ligne 320 - Dividendes imposables déductibles selon les articles 112, 113 ou le paragraphe 138(6) » pour en savoir plus sur les dividendes imposables déductibles selon les articles 112, 113 ou le paragraphe 138(6).

Lisez les précisions à la section intitulée « Ligne 712 - Impôt de la partie IV à payer » pour en savoir plus sur l'impôt de la partie IV et sur la façon de remplir l'annexe 3.

Une partie ou la totalité de l'IMRTD à la fin de l'année d'imposition peut être remboursée à une société si celle-ci verse des dividendes imposables à ses actionnaires pendant l'année d'imposition.

Pour calculer l'IMRTD à la fin de l'année d'imposition, additionnez tous les montants suivants :

• le solde de l'IMRTD à la fin de l'année d'imposition précédente (moins le remboursement au titre de dividendes reçu au cours de l'année précédente);
• la fraction remboursable de l'impôt de la partie I selon la ligne 450;
• l'impôt de la partie IV calculé à la ligne 360 de l'annexe 3;
• le solde d'IMRTD transféré d'une société remplacée après une fusion ou d'une filiale après une liquidation.

S'il s'agit de la première année d'imposition d'une société remplacée formée après une fusion, inscrivez à la ligne 480 tous les soldes d'IMRTD transférés des sociétés remplacées. N'incluez pas ce montant à la ligne 460.

S'il s'agit d'une société mère qui a liquidé une filiale à 100 %, inscrivez à la ligne 480 tout montant d'IMRTD transféré de la filiale. De plus, inscrivez à la ligne 460 l'IMRTD que la société mère reporte de son année d'imposition précédente.

Inscrivez à la ligne 485 le montant de l'IMRTD à la fin de l'année d'imposition. Inscrivez aussi ce montant à la ligne B de la section intitulée « Remboursement au titre de dividendes ».

Renvois

Paragraphes 129(3) et 186(5)

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Remboursement au titre de dividendes

Une société privée ou une société assujettie peut avoir droit à un remboursement au titre de dividendes pour les dividendes qu'elle a payés pendant qu'elle était une société privée ou assujettie, peu importe si elle l'était toujours à la fin de l'année d'imposition.

Vous avez droit à un remboursement au titre de dividendes si vous avez versé des dividendes imposables à vos actionnaires et si vous avez un montant d'impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) à la fin de l'année d'imposition. Toutefois, vous devez avoir versé un paiement réel à vos actionnaires, à moins que le dividende soit considéré comme ayant été payé (dividende réputé).

Vous pouvez faire le paiement en espèces, ou sous forme d'autres éléments d'actif corporel, à leur juste valeur marchande, tels que :

• des dividendes en actions;
• des dividendes réputés, selon l'article 84;
• des sommes payées à titre d'intérêts ou de dividendes sur des obligations à intérêt conditionnel ou sur des débentures qui ne sont pas déductibles dans le calcul de votre revenu.

Si une société privée perd son statut privé en raison d'un changement de contrôle, on considère que son année d'imposition est terminée. En pareil cas, la société a droit à un remboursement au titre de dividendes pour les dividendes qu'elle a versés au cours de l'année d'imposition abrégée.

Vous devez remplir les sections 3 et 4 (s'il y a lieu) de l'annexe 3 afin de demander le remboursement au titre de dividendes. Ce remboursement correspond au moins élevé des montants suivants :

• 1/3 des dividendes imposables que vous avez versés dans l'année si vous étiez une société privée ou assujettie;
• l'IMRTD à la fin de l'année d'imposition.

Le total des dividendes imposables payés aux fins du remboursement au titre de dividendes correspond au montant inscrit à la ligne 460 de l'annexe 3. L'IMRTD correspond au montant inscrit à la ligne 485 de la section intitulée « Impôt en main remboursable au titre de dividendes » de la déclaration.

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Sections 3 et 4 de l'annexe 3

La section suivante vous explique comment remplir les sections 3 et 4 de l'annexe 3. Les explications pour remplir les sections 1 et 2 sont fournies à la section intitulée « Comment remplir les sections 1 et 2 de l'annexe 3 ».

Si vous avez versé des dividendes imposables dans l'année, vous devez remplir la section 3 pour déterminer les dividendes imposables donnant droit au remboursement au titre de dividendes.

Si vous avez versé un des dividendes mentionnés ci-dessous, vous devez le déduire avant d'effectuer le calcul de la section 3. Inscrivez plutôt ces dividendes dans la section 4 de l'annexe 3.

Les dividendes non admissibles sont les suivants :

• les dividendes versés du compte de dividende en capital;
• les dividendes sur les gains en capital;
• les dividendes versés sur des actions qui ne sont pas considérés comme des dividendes imposables, étant donné que la société a acquis les actions principalement pour recevoir un remboursement au titre de dividendes [paragraphe 129(1.2)];
• les dividendes imposables versés à une société détenant le contrôle qui était en faillite durant l'année;
• les dividendes réputés versés sur une obligation pour le développement de la petite entreprise.

Vous devez remplir la section 3 de l'annexe 3, entre autres, pour identifier les sociétés rattachées qui ont reçu un dividende imposable pour lequel la société payante peut demander un remboursement au titre de dividendes.

Si le remboursement au titre de dividendes est plus élevé que le montant de l'impôt de la partie I à payer pour l'année, nous utiliserons la différence pour réduire tous les autres impôts que vous devez en vertu de la Loi. Tout solde peut vous être remboursé.

Lorsque le total des dividendes versés dans l'année est différent du total des dividendes imposables payés aux fins du remboursement au titre de dividendes, vous devez remplir la section 4 de l'annexe 3.

Renvois

Article 129

Paragraphe 186(5)

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