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Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés 2005
Table des matières
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Chapitre 8 - Page 8 de la déclaration T2

Sommaire de l'impôt et des crédits

Dans cette section, faites le sommaire de l'impôt fédéral et provincial ou territorial à payer, ainsi que le sommaire des crédits et des remboursements que vous demandez pour réduire votre impôt total à payer.

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Impôt fédéral

Ligne 700 - Impôt de la partie I à payer

Inscrivez à la ligne 700 le montant d'impôt de la partie I à payer tel que vous l'avez calculé à la ligne G de la page 7.

Ligne 704 - Impôt de la partie I.3 à payer

Selon la partie I.3, un impôt est prélevé sur le capital imposable que les grandes sociétés, y compris les grandes institutions financières et les grandes compagnies d'assurance, utilisent au Canada. Le taux d'impôt de la partie I.3 correspond à :

  • 0,225 % pour les années civiles 2003 et précédentes;
  • 0,200 % pour l'année civile 2004 ;
  • 0,175 % pour l'année civile 2005 ;
  • 0,125 % pour l'année civile 2006 ;
  • 0,0625 % pour l'année civile 2007 ;
  • 0 % pour les années civiles 2008 et suivantes.

Pour les années d'imposition qui recoupent deux années civiles, vous devez répartir le taux proportionnellement au nombre de jours dans chaque année civile.

Ce taux d'impôt est imputé au capital imposable utilisé au Canada, qui dépasse l'abattement de capital de 10 millions de dollars pour l'année. L'abattement de capital passe à 50 millions de dollars à partir de l'année d'imposition 2004.

En outre, selon le paragraphe 181.1(4), une société peut déduire sa surtaxe canadienne payable pour l'année du montant de l'impôt de la partie I.3 qu'elle doit payer. Cette déduction est appelée le crédit de surtaxe.

Vous pouvez déduire le crédit inutilisé de surtaxe de l'impôt de la partie I.3 à payer au cours de l'une des trois années d'imposition précédentes et des sept années d'imposition suivantes. Pour calculer le solde du crédit de surtaxe inutilisé et faire un report aux années précédentes, vous devez utiliser l'annexe 37, Calcul du crédit de surtaxe inutilisé.

Si vous êtes membre d'un groupe lié, vous devez répartir l'abattement de capital entre les membres du groupe. Pour faire cette répartition, remplissez l'annexe 36, Convention entre sociétés liées - Impôt de la partie I.3, et joignez-la à votre déclaration.

Remarques
Aux fins de la répartition de l'abattement de capital, nous considérons une SPCC comme étant liée seulement aux sociétés avec lesquelles elle est aussi associée.

L'annexe 36 doit être produite par une seule des sociétés associées ou liées pour une année civile. Cependant, si une convention n'a pas été produite au moment où nous cotisons une des déclarations pour une année d'imposition se terminant dans l'année civile de la convention, nous vous demanderons d'en produire une.

Vous devez déclarer, dans votre déclaration T2 l'impôt de la partie I.3 qui s'applique si vous y êtes assujetti, de même que si vous n'y êtes pas assujetti parce que vous avez déduit un crédit de surtaxe. Pour calculer l'impôt de la partie I.3, remplissez l'une des annexes suivantes :

  • l'annexe 33, Impôt de la partie I.3 des grandes sociétés;
  • l'annexe 34, Impôt de la partie I.3 des institutions financières;
  • l'annexe 35, Impôt de la partie I.3 des grandes compagnies d'assurance.

Les sociétés suivantes ne sont pas tenues de payer l'impôt de la partie I.3 :

  • les sociétés qui sont en faillite;
  • les sociétés qui sont exonérées d'impôt selon l'article 149 sur la totalité de leur revenu imposable;
  • les sociétés qui n'ont ni résidé au Canada ni exploité d'entreprise à partir d'un établissement stable au Canada;
  • les compagnies d'assurance-dépôts;
  • les sociétés, décrites au paragraphe 136(2), dont l'entreprise principale est la commercialisation de produits naturels appartenant à ses membres ou à ses clients ou acquis de ceux-ci.

Inscrivez à la ligne 704 le montant d'impôt de la partie I.3 à payer.

Les exigences régissant les acomptes provisionnels de la partie I.3 sont les mêmes que celles de la partie I. Lisez le guide T7B Corp, Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés pour en savoir plus.

Renvois

Paragraphes 181(1) à 181.7

T7B Corp, Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés

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Ligne 708 - Surtaxe de la partie II à payer

Selon la partie II, les fabricants de tabac doivent payer une surtaxe égale à 50 % de l'impôt de la partie I sur les bénéfices de fabrication de tabac pour l'année.

Vous devez remplir l'annexe 46, Partie II - Surtaxe des fabricants de tabac, et la joindre à votre déclaration. Reportez-vous à l'annexe pour savoir comment calculer la surtaxe.

Inscrivez à la ligne 708 la surtaxe de la partie II à payer.

Renvoi

Article 182

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Ligne 712 - Impôt de la partie IV à payer

Vous devez remplir les sections 1 et 2 de l'annexe 3, Dividendes reçus, dividendes imposables versés et calcul de l'impôt de la partie IV, pour calculer l'impôt de la partie IV à payer sur des dividendes imposables que vous avez reçus.

Dividendes assujettis à l'impôt de la partie IV

Les dividendes suivants sont assujettis à l'impôt de la partie IV :

  • les dividendes imposables reçus de sociétés qui sont déductibles dans le calcul du revenu imposable, selon l'article 112;
  • les dividendes imposables reçus de sociétés étrangères affiliées qui sont déductibles dans le calcul du revenu imposable, selon les alinéas 113(1)a), b) ou d), ou le paragraphe 113(2).

Ces dividendes sont assujettis à l'impôt de la partie IV seulement si vous les recevez pendant que vous êtes une société privée ou assujettie. Les dividendes imposables reçus d'une société non rattachée sont assujettis à l'impôt de la partie IV.

Les dividendes reçus d'une société rattachée sont imposables selon la partie IV seulement lorsque le versement des dividendes entraîne un remboursement au titre de dividendes pour la société payante. Le taux d'impôt de la partie IV est de 33 1/3 %.

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Définitions

Société privée

On entend par société privée une société qui remplit toutes les conditions suivantes :

  • elle est résidente du Canada;
  • elle n'est pas une société publique;
  • elle n'est pas contrôlée par une ou plusieurs sociétés publiques (autre qu'une société à capital de risque visée par règlement);
  • elle n'est pas contrôlée par une ou plusieurs sociétés d'État visées par règlement;
  • elle n'est pas contrôlée par une combinaison quelconque de sociétés d'État visées par règlement et de sociétés publiques.

Renvoi

Paragraphe 89(1)

Société assujettie

On entend par société assujettie, une société autre qu'une société privée, qui est résidente du Canada et qui est contrôlée par un particulier ou par un groupe de particuliers liés autres que des fiducies, ou à leur profit.

Renvoi

Paragraphe 186(3)

Société rattachée

Une société payante est rattachée à la société qui reçoit les dividendes (société bénéficiaire) si celle-ci contrôle la société payante. La société payante et la société bénéficiaire sont aussi rattachées lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • la société bénéficiaire possède plus de 10 % des actions (avec droit de vote) émises du capital-actions de la société payante;
  • la société bénéficiaire détient des actions du capital-actions de la société payante dont la juste valeur marchande est supérieure à 10 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises du capital-actions de la société payante.

Le contrôle de la société est établi selon la propriété réelle des actions, peu importe les droits dont il est question à l'alinéa 251(5)b).

Aux fins de l'impôt de la partie IV, une société payante est contrôlée par une société bénéficiaire lorsque plus de 50 % du capital émis par la société payante (avec droit de vote) appartient à la société bénéficiaire, à des personnes avec lesquelles la société bénéficiaire à des liens de dépendance, ou à une combinaison des deux.

Renvois

Paragraphes 186(2) et (4)

Sociétés exonérées

Les sociétés suivantes ne sont pas assujetties à l'impôt de la partie IV :

  1. une société qui était en faillite durant l'année;
  2. une société qui, tout au long de l'année, était soit :
  • une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement;
  • une société de contrats de placements visée par règlement;
  • une compagnie d'assurance;
  • une société autorisée, par voie de permis, à agir comme fiduciaire;
  • une banque;
  • un courtier de valeurs mobilières inscrit qui, tout au long de l'année, était membre d'une bourse de valeurs au Canada visée par règlement.

Renvoi

Article 186.1

Dividendes exonérés

Une société qui, tout au long de l'année, est une société à capital de risque visée par règlement n'a pas à payer d'impôt de la partie IV sur les dividendes qu'elle a reçus d'une société admissible visée par règlement.

Renvois

Article 186.2

Article 6704 du Règlement

Dividendes non imposables

Si la société payante a exercé un choix selon l'article 83, les dividendes qu'une société a reçus d'un compte de dividende en capital ne sont pas imposables. Si de tels dividendes sont inclus dans le revenu, ils devront être déduits à l'annexe 1.

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Comment remplir les sections 1 et 2 de l'annexe 3

La section suivante vous explique comment remplir les sections 1 et 2 de l'annexe 3. Les explications pour remplir les sections 3 et 4 sont fournies à la section intitulée « Sections 3 et 4 de l'annexe 3 ».

Section 1 - Dividendes reçus dans l'année d'imposition

N'incluez pas les dividendes reçus des sociétés étrangères non-affiliées.

Colonne 200 - inscrivez la raison sociale de toutes les sociétés payantes qui vous ont versé des dividendes.

Si la société payante est une société rattachée, vous devez remplir les colonnes 205, 210 et 220.

colonne 205 - inscrivez « 1 » si la société payante est une société rattachée;

colonne 210 - inscrivez le numéro d'entreprise de la société rattachée;

colonne 220 - inscrivez la fin de l'année d'imposition de la société payante dans laquelle le dividende de la colonne 240 a été payé;

colonne 230 - inscrivez le montant du dividende en capital non imposable visé à l'article 83 (reportez le total de cette colonne à la ligne 402 de l'annexe 1);

colonne 240 - inscrivez le montant des dividendes imposables reçus et déductibles du revenu imposable selon l'article 112, les paragraphes 113(2) et 138(6) et les alinéas 113(1)a), b) ou d) (inscrivez le total de cette colonne à la ligne 320 de votre déclaration). Pour en savoir plus sur ces dividendes, lisez les précisions à la section intitulée « Ligne 320 - Dividendes imposables déductibles selon les articles 112, 113 ou le paragraphe 138(6) ».

Si la société payante est une société rattachée, vous devez également remplir les colonnes 250 et 260.

colonne 250 - inscrivez le total des dividendes que la société rattachée a payés durant l'année d'imposition indiquée dans la colonne 220;

colonne 260 - inscrivez le remboursement au titre de dividendes que la société payante rattachée a reçu durant l'année d'imposition indiquée à la colonne 220;

colonne 270 - inscrivez le montant de l'impôt de la partie IV, selon les calculs suivants :

  • si le dividende assujetti à l'impôt de la partie IV est versé par une société non rattachée :

colonne 270  =  colonne 240  ×  1/3

  • si le dividende assujetti à l'impôt de la partie IV est versé par une société rattachée :
colonne 270  = colonne 240
÷
colonne 250		 × colonne 260

Si l'année d'imposition de la société rattachée payante se termine plus de trois mois après celle de la société qui reçoit les dividendes, cette dernière doit estimer le remboursement au titre de dividendes de la société payante lorsqu'elle calcule son impôt de la partie IV à payer.

Additionnez l'impôt de la partie IV et inscrivez ce montant à la section 2 de l'annexe 3.

Si des dividendes imposables ont été reçus, inscrivez le montant dans la colonne 240, mais si la société n'est pas assujettie à l'impôt de la partie IV (p. ex. une société publique), inscrivez « 0 » dans la colonne 270.

Remarque
Si les dividendes ont été versés par plus d'une société, faites un calcul distinct pour chaque société payante. Si c'est le cas et que les sociétés les ont versés durant des années d'imposition différentes, effectuez un calcul distinct pour chacune des années d'imposition.

Section 2 - Calcul de l'impôt de la partie IV à payer

L'impôt de la partie IV que vous devez payer sur un dividende est réduit de tout montant d'impôt de la partie IV.1 à payer sur le même dividende. Pour en savoir plus, lisez les précisions à la section intitulée « Ligne 716 - Impôt de la partie IV.1 à payer ».

Inscrivez à la ligne 320 de l'annexe 3 le montant d'impôt de la partie IV.1 à payer sur les dividendes imposables reçus.

Vous pouvez réduire le montant des dividendes assujettis à l'impôt de la partie IV en utilisant des pertes autres que des pertes en capital et des pertes agricoles subies dans l'année ou reportées d'autres années.

Inscrivez aux lignes 330 à 345 de l'annexe 3 le montant des pertes autres que des pertes en capital ou des pertes agricoles que vous utilisez pour réduire les dividendes assujettis à l'impôt de la partie IV.

Inscrivez à la ligne 712 de votre déclaration le montant d'impôt de la partie IV à payer sur les dividendes imposables reçus (ligne 360 de l'annexe 3).

Renvoi

IT-269, Impôt de la partie IV sur les dividendes imposables reçus par une corporation privée ou par une corporation assujettie

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Ligne 716 - Impôt de la partie IV.1 à payer

Vous devez remplir l'annexe 43, Calcul de l'impôt des parties IV.1 et VI.1, pour calculer l'impôt de la partie IV.1 à payer.

Section 4 de l'annexe 43 - Calcul de l'impôt de la partie IV.1

La section 4 vous explique comment calculer l'impôt de la partie IV.1.

Les sociétés publiques et certaines autres sociétés peuvent avoir à payer, selon la partie IV.1, un impôt de 10 % sur les dividendes qu'elles reçoivent sur les actions privilégiées imposables. Une institution financière véritable doit aussi payer l'impôt sur les dividendes qu'elle a reçus sur des actions particulières à une institution financière (Lisez le paragraphe 248(1) pour la définition de ces expressions).

L'émetteur des actions privilégiées imposables peut choisir de payer un impôt de 40 % selon la partie VI.1 sur les dividendes sur actions privilégiées imposables. En pareil cas, le détenteur des actions n'aura pas à payer l'impôt de 10 % selon la partie IV.1. Lisez les précisions à la section intitulée « Ligne 724 - Impôt de la partie VI.1 à payer » pour en savoir plus.

Les dividendes exclus, définis à l'article 187.1, ne sont pas assujettis à l'impôt de la partie IV.1. Un dividende exclu comprend, par exemple, un dividende qu'une société reçoit sur une action d'une autre société dans laquelle elle avait un intérêt important au moment où elle a reçu le dividende.

Inscrivez à la ligne 716 le montant d'impôt de la partie IV.1 à payer calculé à la ligne 340 de l'annexe 43.

Renvois

Articles 187.1 à 187.6

Paragraphe 191.2(1)

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Ligne 720 - Impôt de la partie VI à payer

Vous devez remplir l'annexe 38, Impôt de la partie VI sur le capital des institutions financières, pour calculer l'impôt de la partie VI à payer.

Selon la partie VI, un impôt est prélevé sur le capital imposable des institutions financières qui est utilisé au Canada. L'impôt de la partie VI correspond à 1,25 % de la partie du capital imposable utilisé au Canada qui dépasse l'abattement de capital pour l'année. De plus, selon le paragraphe 190.1(3), une société peut déduire l'impôt de la partie I de l'impôt à payer selon la partie VI. Cette déduction est appelée le crédit d'impôt de la partie I.

Une société peut déduire ses crédits d'impôt inutilisés de la partie I de son impôt de la partie VI au cours de l'une des trois années d'imposition précédentes et des sept années d'imposition suivantes.

Pour calculer le solde du crédit d'impôt de la partie I inutilisé et pour effectuer le report, vous devez utiliser l'annexe 42, Calcul du crédit d'impôt de la partie I inutilisé.

On entend par institution financière une banque, une société de fiducie, une compagnie qui accepte des dépôts et qui exploite une entreprise de prêts d'argent garantis sur des biens immeubles ou une entreprise de placements d'argent par hypothèques sur des biens immeubles, une compagnie d'assurance-vie et certaines sociétés de portefeuille.

L'abattement de capital pour l'année est de 200 millions de dollars, plus le moins élevé des deux montants suivants :

  • 20 millions de dollars;
  • 20 % de la partie du capital imposable utilisé au Canada qui dépasse 200 millions de dollars.

Vous devez remplir l'annexe 38 et la joindre à votre déclaration lorsque vous êtes assujetti à l'impôt de la partie VI, de même que lorsque vous n'y êtes pas assujetti parce que vous avez déduit un crédit d'impôt de la partie I ou un crédit de surtaxe.

Si vous êtes membre d'un groupe lié, vous devez répartir l'abattement de capital entre les membres du groupe.

Utilisez l'annexe 39, Convention entre les institutions financières liées - Impôt de la partie VI, pour répartir l'abattement de capital et joignez-la à votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 720 le montant d'impôt de la partie VI calculé à la ligne 890 de l'annexe 38.

Remarque
L'annexe 39 doit être produite par une seule des sociétés associées ou liées pour une année civile. Cependant, si une convention n'a pas été produite au moment où nous cotisons une des déclarations pour une année d'imposition se terminant dans l'année civile de la convention, nous vous demanderons d'en produire une.

Renvois

Articles 190, 190.1 et 190.11 à 190.15

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Ligne 724 - Impôt de la partie VI.1 à payer

Vous devez remplir, lorsque requis, les annexes suivantes :

  • l'annexe 43, Calcul de l'impôt des parties IV.1 et VI.1;
  • l'annexe 45, Convention concernant l'obligation de payer l'impôt de la partie VI.1.

Lisez les sections suivantes pour en savoir plus.

Section 1 de l'annexe 43 - Calcul de l'exemption pour dividendes

Vous devez calculer l'exemption pour dividendes dans cette section.

En général, la première tranche de 500 000 $ de dividendes versés dans l'année sur des actions privilégiées imposables est exonérée de l'impôt de la partie VI.1. On appelle cette exemption annuelle exemption pour dividendes.

Cependant, l'exemption de base de 500 000 $ sera réduite si vous avez versé plus d'un million de dollars de dividendes sur des actions privilégiées imposables au cours de l'année précédente.

Section 2 de l'annexe 43 - Convention entre sociétés associées pour la répartition de l'exemption pour dividendes

Si vous êtes membre d'un groupe de sociétés associées, vous devez répartir l'exemption pour dividendes entre les membres du groupe. Vous pouvez effectuer cette répartition dans l'espace prévu à la section 2.

Section 3 de l'annexe 43 - Calcul de l'impôt de la partie VI.1

Vous devez remplir cette section pour calculer l'impôt de la partie VI.1. L'impôt de la partie VI.1 est prélevé sur les dividendes (sauf certains dividendes exclus) versés sur des actions privilégiées à court terme et sur des actions privilégiées imposables.

Vous devez payer un impôt de 50 % pour l'année 2003 (66 2/3 % pour les années avant 2003) sur les dividendes versés sur des actions privilégiées à court terme qui dépassent l'exemption annuelle pour dividendes.

Par ailleurs, vous devez payer un impôt de 25 % ou de 40 %, ou les deux, sur les dividendes versés sur des actions privilégiées imposables (autres que des actions privilégiées à court terme) lorsque ces dividendes dépassent tout solde d'exemption pour dividendes.

Vous trouverez au paragraphe 248(1) la définition des expressions actions privilégiées à court terme et actions privilégiées imposables.

Annexe 45, Convention concernant l'obligation de payer l'impôt de la partie VI.1

Joignez l'annexe 45 à l'annexe 43 pour confirmer le transfert de l'impôt de la partie VI.1 à payer.

Une société (société cédante) peut transférer une partie ou la totalité de son impôt à payer selon la partie VI.1 à une autre société (société cessionnaire), si elles étaient liées au cours des deux périodes suivantes :

  • tout au long de l'année d'imposition pour laquelle la société cédante doit payer l'impôt de la partie VI.1;
  • tout au long de l'année d'imposition de la société cessionnaire qui se termine au plus tard à la fin de l'année d'imposition indiquée au point ci-dessus.

Vous pouvez déduire de votre revenu l'impôt de la partie VI.1 à payer. Lisez les précisions à la section intitulée « Ligne 325 - Déduction de l'impôt de la partie VI.1 » pour en savoir plus. Tout impôt de la partie VI.1 qui reste à payer après que le revenu imposable a été ramené à zéro fait partie de votre perte autre qu'une perte en capital pour l'année. Pour en savoir plus à ce sujet, lisez les précisions à la section intitulée « Section 1 - Pertes autres que des pertes en capital ».

Inscrivez à la ligne 724 le montant d'impôt de la partie VI.1 à payer calculé à la ligne 270 de l'annexe 43.

Renvois

Articles 191 et 191.1 à 191.4

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Ligne 727 - Impôt de la partie XIII.1 à payer

Une banque étrangère autorisée est assujettie à l'impôt de la partie XIII.1 qui est égal à 25 % de ses frais d'intérêt imposables au cours d'une année.

Vous devez démontrer vos calculs sur une feuille que vous identifiez comme étant l'annexe 92, Partie XIII.1 - Impôt supplémentaire des banques étrangères autorisées. Nous n'imprimons pas cette annexe. Pour plus de renseignements, consultez partie XIII.1.

Inscrivez à la ligne 727 le montant d'impôt de la partie XIII.1 à payer.

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Ligne 728 - Impôt de la partie XIV à payer

Une société qui ne réside pas au Canada au cours de l'année d'imposition est assujettie à l'impôt de la partie XIV, communément appelé impôt de succursale.

Le taux de l'impôt de succursale est de 25 %, bien que l'application d'une convention fiscale réciproque puisse réduire ce taux. De plus, une convention fiscale peut limiter l'impôt de succursale aux sociétés qui exploitent une entreprise au Canada par l'intermédiaire d'un établissement stable au Canada.

Vous devez remplir l'annexe 20, Partie XIV - Impôt de succursale, pour calculer l'impôt de la partie XIV.

Inscrivez à la ligne 728 le montant d'impôt de la partie XIV à payer.

Remarque
Les sociétés assujetties à l'impôt de la partie XIV doivent produire leur déclaration au Bureau international des services fiscaux. Lisez la rubrique intitulée « Sociétés non-résidentes » à la section intitulée « Où devez-vous produire votre déclaration? » pour en savoir plus.

Renvois

Article 219

IT-137, Impôt supplémentaire à l'égard de certaines corporations exploitant une entreprise au Canada

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Impôt provincial et territorial

Le Québec, l'Ontario et l'Alberta administrent leur propre régime fiscal pour les sociétés. Les sociétés qui gagnent un revenu dans ces provinces doivent donc produire une déclaration de revenus provinciale distincte.

Les autres provinces et les territoires ont leurs propres dispositions législatives concernant l'impôt sur le revenu des sociétés, et l'ARC les applique en leur nom. De plus, ces provinces et territoires ne perçoivent pas d'impôt sur le revenu à l'égard du revenu imposable des sociétés exonérées d'impôt selon l'article 149.

Si vous avez un établissement stable dans une province autre que le Québec, l'Ontario ou l'Alberta, vous devez calculer dans votre déclaration, en plus de l'impôt sur le revenu et des crédits fédéraux, les impôts sur le revenu et les crédits provinciaux et territoriaux.

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Établissement stable

Un établissement stable dans une province ou un territoire est considéré comme votre lieu d'affaires fixe. Un tel lieu comprend un bureau, une succursale, une mine, un puits de pétrole, une ferme, une terre à bois, une usine, un atelier ou un entrepôt. Si vous n'avez pas de lieu d'affaires fixe, l'établissement stable est l'endroit où vous dirigez vos affaires la plupart du temps.

Lorsque vous exploitez votre entreprise par l'intermédiaire d'un employé ou d'un agent établi à un endroit particulier, nous considérons que votre établissement stable se situe à cet endroit si l'employé ou l'agent remplit l'une des conditions suivantes :

  • il a l'autorité de passer des contrats au nom de la société;
  • il dispose d'un stock de marchandises appartenant à la société et l'utilise pour exécuter régulièrement les commandes reçues.

Lisez le paragraphe 400(2) du Règlement pour connaître la définition complète d'un établissement stable.

Renvois

Paragraphe 400(2) et article 414 du Règlement

IT-177, Établissement stable d'une corporation dans une province et d'une entreprise étrangère au Canada

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Ligne 750 - Administration provinciale ou territoriale

Inscrivez à la ligne 750 le nom de la province ou du territoire où vous avez gagné votre revenu. Il s'agit habituellement de l'endroit où se situe votre établissement stable.

Si vous avez gagné un revenu dans plus d'une province ou d'un territoire, inscrivez le mot « multiple » à la ligne 750. Les sociétés ayant des administrations multiples doivent remplir l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, et la joindre à leur déclaration.

Remarque
Les zones extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse sont considérées comme des provinces distinctes.

En remplissant la ligne 750, vous vous assurez que les impôts sur le revenu sont versés aux provinces et aux territoires appropriés. Remplissez cette ligne même si vous n'avez aucun impôt à payer, ou si l'administration provinciale est le Québec, l'Ontario ou l'Alberta.

Renvoi

Paragraphe 124(4)

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Ligne 760 - Impôt provincial et territorial net à payer

Vous devez remplir l'annexe 5 si vous répondez à l'une des conditions suivantes :

Si vous n'avez aucun revenu imposable, remplissez seulement les colonnes B et D de la section 1 de l'annexe 5.

Si l'annexe 5 n'est pas requise et que l'administration provinciale ou territoriale n'est pas l'Ontario, le Québec ou l'Alberta, inscrivez l'impôt provincial ou territorial à la ligne 760. Pour savoir comment calculer l'impôt de chaque province ou territoire, lisez les sections suivantes de ce chapitre.

Section 1 de l'annexe 5 - Répartition du revenu imposable

Nous établissons l'impôt provincial ou territorial en fonction du revenu imposable attribué à chaque province ou territoire. L'article 402 du Règlement explique comment répartir le revenu imposable.

En général, pour répartir le revenu imposable à chaque province ou territoire, vous devez utiliser une formule de calcul qui tient compte des recettes brutes et des traitements et salaires. Pour en savoir plus à ce sujet, reportez-vous à la section 1 de l'annexe 5. Pour en savoir plus sur la façon d'attribuer les recettes brutes, lisez l'article 402 du Règlement.

N'incluez pas dans les recettes brutes les montants suivants :

  • les intérêts d'obligations ou d'hypothèques;
  • les dividendes en actions d'un capital-actions;
  • les loyers ou redevances provenant d'un bien que vous n'utilisez pas dans le cadre de l'exploitation de votre principale activité commerciale.

Assurez-vous que vous attribuez les salaires et traitements bruts payés durant l'année à l'établissement stable auquel les salaires et traitements ont été versés. Vous ne devez pas inclure dans les salaires et traitements bruts les commissions versées à une personne qui n'est pas un employé.

Les articles 403 à 413 du Règlement prévoient des méthodes spéciales de répartition du revenu imposable pour les genres d'entreprises suivants :

  • les compagnies d'assurance (article 403);
  • les banques (article 404);
  • les sociétés de fiducie et de prêts (article 405);
  • les compagnies de chemins de fer (article 406);
  • les compagnies aériennes (article 407);
  • les exploitants d'élévateurs à grain (article 408);
  • les exploitants d'autobus et de camions (article 409);
  • les exploitants de navires (article 410);
  • les exploitants de pipelines (article 411);
  • les entreprises divisées (article 412);
  • les sociétés non-résidentes (article 413).

Inscrivez à la ligne 100 de l'annexe 5 le numéro de l'article du Règlement selon lequel vous avez réparti le revenu imposable.

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Deux taux d'impôt sur le revenu provincial et territorial

En règle générale, les provinces et territoires ont deux taux d'impôt sur le revenu : le taux inférieur et le taux supérieur.

Le taux inférieur s'applique à un revenu admissible qui est basé :

  • soit sur le revenu admissible pour déduction accordée aux petites entreprises;
  • soit sur les limites de revenu établis par la province ou le territoire visé.

Le taux supérieur s'applique aux autres revenus. Vous trouverez plus de détails sur le revenu admissible pour chaque taux ainsi que les taux qui s'appliquent à chacune des provinces et à chacun des territoires aux sections suivantes de ce chapitre.

Exemple 1
La Société X a tiré la totalité de son revenu pour 2005 d'un établissement stable situé à Terre-Neuve-et-Labrador. Dans le calcul de son impôt fédéral à payer, la Société X a demandé la déduction accordée aux petites entreprises. Le revenu provenant d'une entreprise exploitée activement au Canada était de 78 000 $.

Le taux inférieur d'impôt pour Terre-Neuve-et-Labrador est5 %. Le taux supérieur est 14 %.

La Société X calcule son impôt à payer de Terre-Neuve-et-Labrador comme suit :

Revenu imposable 90 000 $
Moins le montant imposé au taux inférieur :
Le moins élevé des montants des lignes 400, 405, 410 ou 425, selon le calcul de la déduction accordée aux petites entreprises		 78 000 $
Montant imposé au taux supérieur 12 000 $
Impôt à payer au taux inférieur :
78 000 $ × 5 % =		 3 900 $
Impôt à payer au taux supérieur :
12 000 $ × 14 % =		 1 680 $
Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador à payer 5 580 $

Si le revenu imposable d'une société est gagné dans plus d'une province ou d'un territoire, le revenu donnant droit à la déduction accordée aux petites entreprises doit également être réparti proportionnellement.

Exemple 2

La société Y a des établissements stables en Nouvelle-Écosse et au Yukon. Son année d'imposition commence le 1er septembre 2004 et se termine le 31 août 2005.

En calculant son impôt fédéral à payer, la société Y a demandé la déduction accordée aux petites entreprises.

Le taux inférieur d'impôt en Nouvelle-Écosse est de 5 % et le taux supérieur, de 16 %.

La société Y calculerait comme suit son impôt à payer sur le revenu de la Nouvelle-Écosse :

Revenu imposable attribué à la Nouvelle-Écosse
(selon l'annexe 5)		 60 000 $
Revenu imposable attribué au Yukon (selon l'annexe 5) 30 000 $
Total du revenu imposable gagné au Canada 90 000 $
Le moins élevé des montants des lignes 400, 405, 410 ou 425, selon le calcul de la déduction accordée aux petites entreprises 78 000 $  
Revenu donnant droit à la déduction accordée aux petites entreprises attribué à la Nouvelle-Écosse :    
60 000 $
÷
90 000 $		  ×  78 000 $  =
 52 000 $  
Revenu imposable gagné en Nouvelle-écosse 60 000 $
Moins:
Revenu donnant droit à la déduction accordée aux petites entreprises attribué à la Nouvelle-Écosse		 52 000 $
Montant imposé au taux supérieur 8 000 $
Impôt à payer au taux supérieur :
8 000 $ × 16 % =		 1 280 $
Impôt à payer au taux inférieur :
52 000 $ × 5 % =		 2 600 $
Impôt de la Nouvelle-Écosse à payer 3 880 $
Pour calculer son impôt du Yukon à payer, la société Y suivrait les mêmes étapes, mais elle utiliserait les taux qui s'appliquent au Yukon.

Inscrivez les montants bruts d'impôt provincial ou territorial à payer aux lignes appropriées de la section 2 de l'annexe 5.

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Section 2 de l'annexe 5 - Crédits et dégrèvements d'impôt provinciaux et territoriaux

Vous devez remplir la section 2 de l'annexe 5 si vous répondez à l'une des conditions suivantes :

  • vous devez payer un impôt provincial ou territorial;
  • vous demandez des crédits ou des dégrèvements provinciaux ou territoriaux;
  • vous demandez certains crédits d'impôt provincial ou territorial remboursables.

Inscrivez à la ligne 255 de l'annexe 5 le montant net des impôts provinciaux ou territoriaux à payer ou le montant net des crédits remboursables. Lorsque le résultat est positif, reportez à la ligne 760 de votre déclaration l'impôt provincial ou territorial net à payer. Lorsque le résultat est négatif, reportez à la ligne 812 de votre déclaration le crédit d'impôt provincial ou territorial remboursable. Remplissez les formulaires requis pour demander les crédits ou dégrèvements provinciaux ou territoriaux et joignez-les à votre déclaration.

Vous trouverez aux sections suivantes des renseignements sur les crédits provinciaux et territoriaux pour impôt étranger pour toutes les provinces et les territoires et sur les autres crédits et les dégrèvements provinciaux ou territoriaux.

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Crédits provinciaux ou territoriaux pour impôt étranger

Les provinces et les territoires permettent aux sociétés de demander un crédit pour impôt étranger à l'égard de l'impôt étranger qu'elles ont payé sur le revenu non tiré d'une entreprise.

Cependant, puisque le Québec, l'Ontario et l'Alberta perçoivent leur propre impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas demander dans votre déclaration les crédits pour impôt étranger à l'égard de ces provinces.

Vous devez effectuer un calcul distinct pour chaque province ou territoire pour lequel vous demandez un crédit. Aussi, si vous avez payé de l'impôt à plus d'un pays étranger, vous devez faire un calcul distinct pour chacun de ces pays. Le crédit provincial ou territorial pour impôt étranger est égal au moins élevé des deux montants suivants :

A. taux d'imposition
(%) provincial
ou territorial* 		× revenu
étranger non
tiré d'une
entreprise		 × revenu imposable attribué
à la province ou au territoire
÷
revenu imposable total

B. (i)×[(ii) - (iii)]

où

(i) = revenu imposable attribué à la province
ou au territoire
÷
revenu imposable attribué à l'ensemble
des provinces ou des territoires		                  
(ii) = impôt étranger payé sur le revenu non tiré d'une entreprise [sans inclure l'impôt payé sur les dividendes provenant d'une action d'une société étrangère affiliée ou impôt étranger non tiré d'une entreprise déduit en vertu du paragraphe 20(12)]
(iii) = crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise admis**

* Si le taux d'impôt a changé au cours de l'année d'imposition, vous devez faire un calcul proportionnel en A, en utilisant les deux taux d'impôt pour l'année. Dans les cas où deux taux s'appliquent, utilisez toujours le taux supérieur lorsque vous calculez le crédit pour impôt étranger.

**Le mot « admis » doit se lire « déductible » pour les années se terminant après le 31 décembre 2005.

Inscrivez, aux lignes appropriées de la section 2 de l'annexe 5, les crédits provinciaux et territoriaux pour impôt étranger.

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Terre-Neuve-et-Labrador

Le taux inférieur d'impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador est de 5 %. Il s'applique au revenu imposable gagné dans cette province qui donne droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.

Le taux supérieur d'impôt sur le revenu est de 14 %. Il s'applique au revenu imposable gagné à Terre-Neuve-et-Labrador qui ne donne pas droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.

Ces taux s'appliquent aussi au revenu imposable gagné dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.

Inscrivez à la ligne 200 ou 205 de l'annexe 5 le montant d'impôt calculé.

Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour contributions politiques

Vous pouvez déduire les contributions versées à des partis politiques enregistrés, à des associations de circonscription enregistrées ou à des candidats indépendants inscrits, selon la définition de l'Election Act, 1991, de Terre-Neuve-et-Labrador, comme suit :

  • 75 % de la première tranche de 100 $ de contributions;

plus

  • 50 % de la tranche suivante de 450 $ de contributions;

plus

  • 33 1/3 % de la partie des contributions qui dépasse 550 $, jusqu'à concurrence d'un crédit de 500 $.

Vous n'avez pas à joindre les reçus officiels à votre déclaration. Vous devez cependant les conserver au cas où nous vous demanderions de les présenter. Nous accepterons la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.

Inscrivez à la ligne 891 de l'annexe 5 le montant total des contributions donnant droit au crédit. Inscrivez à la ligne 500 le montant du crédit demandé.

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Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador sur les bénéfices de fabrication et de transformation

Les sociétés qui ont gagné un revenu imposable à Terre-Neuve-et-Labrador et qui ont aussi retiré des bénéfices de fabrication et de transformation dans cette province ont droit à ce crédit.

Pour les années d'imposition qui se terminent après le 31 mars 2003, ce crédit est seulement offert aux sociétés qui ont mené des activités de fabrication et de transformation dans un établissement stable à Terre-Neuve-et-Labrador durant l'année d'imposition.

L'annexe 300, Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador sur les bénéfices de fabrication et de transformation, est une feuille de travail servant à calculer le crédit, et vous n'avez pas à la produire avec votre déclaration. Lisez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 503 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour placements directs en capital de risque

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt pour un investissement en actions admissibles après le 31 mars 2004 d'une entreprise avec laquelle vous n'avez pas de lien de dépendance.

Il existe deux taux pour ce crédit d'impôt. Pour les activités admissibles réalisées dans la province à l'extérieur du Nord-Est d'Avalon, un taux de 35 %. Pour les activités admissibles qui sont réalisées à l'intérieur du Nord-Est d'Avalon, un taux de 20 %. Lorsque les activités admissibles sont réalisées aux deux endroits, on a recours à une répartition proportionnelle raisonnable.

Le crédit maximum que vous pouvez demander est de 50 000 $ par année, y compris les montants correspondant à des reports à une année passée ou future.

Vous devez demander le crédit pour l'impôt à payer avant l'exonération fiscale de Terre-Neuve-et-Labrador pour les petites entreprises. Vous pouvez reporter aux sept années suivantes ou aux trois années passées les crédits d'impôt que vous n'avez pas utilisés. Toutefois, vous ne pouvez pas reporter un montant à une année se terminant avant le 1er avril 2004.

Terre-Neuve-et-Labrador délivrera le formulaire NLDETC-1, Newfoundland and Labrador Direct Equity Tax Credit à titre de reçu pour les investissements admissibles. Joignez-le à votre déclaration T2.

Pour demander ce crédit, remplissez aussi l'annexe 303, Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour placements directs en capital de risque. Consultez l'annexe pour d'autres détails.

Inscrivez le montant du crédit à la ligne 505 de l'annexe 5.

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Exonération fiscale de Terre-Neuve-et-Labrador pour les petites entreprises

Terre-Neuve-et-Labrador délivrera un certificat (NLSBTH) d'exonération fiscale aux nouvelles petites entreprises admissibles. Il s'agit des entreprises qui se constituent en société entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2006, qui exploitent des secteurs économiques en expansion et qui ne sont pas associées à d'autres entreprises.

Pour les entreprises situées dans la région de Northeast Avalon, l'exonération fiscale sera accordée pour les trois premiers exercices de la nouvelle entreprise. Pour les entreprises situées à l'extérieur de Northeast Avalon, l'exonération fiscale sera accordée pour les cinq premiers exercices.

Vous n'avez pas à joindre le certificat à votre déclaration. Vous devez toutefois le conserver au cas où nous vous demanderions de le produire.

Inscrivez aux lignes 832 et 511 de l'annexe 5 le numéro du certificat et le montant que vous demandez.

Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez un établissement stable à Terre-Neuve-et-Labrador et si vous avez fait des dépenses admissibles pour la recherche et le développement à Terre-Neuve-et-Labrador. Le montant du crédit est égal à 15 % des dépenses admissibles.

Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer. Le report à d'autres années n'est pas permis.

Pour le demander, remplissez l'annexe 301, Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement, et joignez-la à votre déclaration. Lisez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 520 de l'annexe 5 le montant du crédit obtenu dans l'année.

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Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour production cinématographique

Le ministre des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador délivrera un certificat de crédit d'impôt aux sociétés qui produisent un film ou une vidéo admissible dans la province.

Le crédit est égal à 40 % des salaires admissibles payés dans l'année d'imposition aux résidents de la province pour chaque film ou vidéo admissible.

Le crédit d'impôt comporte les conditions suivantes :

  • il s'applique à l'égard des salaires admissibles engagés après le 12 janvier 1999 et avant le 1er janvier 2005;
  • il s'applique à l'égard des salaires admissibles qui ne dépassent pas 25 % du coût total de production d'un film ou d'un vidéo admissible;
  • il est limité à un million de dollars par film ou vidéo admissible et à deux millions de dollars par société admissible, répartis entre toutes les sociétés associées à la société pour tout film ou vidéo admissible qui débute dans les 12 mois.

Ce crédit est prolongé jusqu'au 31 décembre 2008. La limite annuelle du crédit d'impôt de un million de dollars pour chaque projet admissible et de deux millions de dollars pour chaque société admissible est remplacée par un seul crédit de trois millions de dollars pour chaque société, et ce, à partir du 1er janvier 2005.

Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer. Il n'y a aucun report.

Vous n'avez pas à joindre le certificat à votre déclaration. Vous devez toutefois le conserver au cas ou nous vous demanderions de le présenter.

Inscrivez aux lignes 821 et 521 de l'annexe 5 le numéro du certificat, s'il n'y en a qu'un, et le montant du crédit obtenu dans l'année.

Si vous recevez plus d'un certificat, remplissez également l'annexe 302, Numéros de certificat supplémentaire pour le crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour production cinématographique.

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Île-du-Prince-Édouard

Le taux inférieur d'impôt sur le revenu de l'Île-du-Prince-Édouard est de 7,5 %.

À compter du 1er avril 2005, le taux inférieur d'impôt sur le revenu de l'Île-du-Prince-Édouard est réduit à 6,5 %.

Ce taux s'applique à :

  • le revenu imposable gagné à l'Île-du-Prince-Édouard et donnant droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises;
  • le revenu d'une caisse de crédit donnant droit à la déduction supplémentaire selon le paragraphe 137(3).

Le taux supérieur d'impôt sur le revenu est de 16 %.
Il s'applique au revenu imposable gagné à l'Île-du-Prince-Édouard qui ne donne pas droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.

Inscrivez à la ligne 210 de l'annexe 5 le montant d'impôt calculé.

Crédit d'impôt de l'Île-du-Prince-Édouard pour contributions politiques

Vous pouvez déduire les contributions versées à des partis politiques reconnus de l'Île-du-Prince-Édouard et à des candidats nommés officiellement selon l'Elections Act de cette province, comme suit :

  • 75 % de la première tranche de 100 $ de contributions;

plus

  • 50 % de la tranche suivante de 450 $ de contributions;

plus

  • 33 1/3 % de l'excédent des contributions sur 550 $, jusqu'à concurrence d'un crédit de 500 $.

Vous n'avez pas à joindre les reçus officiels à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous demanderions de les présenter. Nous accepterons la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.

Inscrivez à la ligne 892 de l'annexe 5 le montant total des contributions donnant droit au crédit. Inscrivez à la ligne 525 le montant du crédit demandé.

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Crédit d'impôt de l'Île-du-Prince-Édouard sur les bénéfices de fabrication et de transformation

Les sociétés qui ont gagné un revenu imposable et qui ont tiré des bénéfices de fabrication et de transformation à l'Île-du-Prince-Édouard ont droit à ce crédit d'impôt. Le montant du crédit est égal à 8,5 % de ces bénéfices.

Ce crédit a pris fin le 1er avril 2005. Cependant, il est disponible pour le nombre de jours dans l'année d'imposition qui précède cette date.

L'annexe 320, Crédit d'impôt de l'Île-du-Prince-Édouard sur les bénéfices de fabrication et de transformation, est une feuille de travail servant à calculer le crédit, et vous n'avez pas à la produire avec votre déclaration. Lisez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 529 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt à l'investissement pour les sociétés de l'Île-du-Prince-Édouard

Une société qui a acquis des biens admissibles peut demander ce crédit pour réduire son impôt à payer de l'Île-du-Prince-Édouard.

Vous pouvez reporter le crédit non demandé sur les trois années d'imposition précédentes et sur les sept années d'imposition suivantes, à partir de l'année d'imposition où la société a acquis les biens.

Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 321, Crédit d'impôt à l'investissement de l'Île-du-Prince-Édouard, et joignez-la à votre déclaration. Lisez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 530 de l'annexe 5 le montant total du crédit demandé.

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Nouvelle-Écosse

Le taux inférieur d'impôt sur le revenu de la Nouvelle-Écosse est de 5 %. Il s'applique au revenu imposable gagné en Nouvelle-Écosse qui donne droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.

À compter du 1er avril 2005, le seuil de revenus admissible à un taux inférieur d'impôt a été porté à 350 000 $. À compter du 1e avril 2006, ce seuil s'établira à 400 000 $. Ces montants seront répartis au prorata pour les années d'imposition chevauchant le 1er avril.

Le taux supérieur d'impôt est de 16 %. Il s'applique au revenu imposable gagné en Nouvelle-Écosse qui ne donne pas droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.

Ces taux s'appliquent aussi au revenu imposable gagné dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse.

Vous pouvez utiliser l'annexe 346, Calcul de l'impôt de la Nouvelle-Écosse, pour vous aider à calculer l'impôt de la Nouvelle-Écosse avant l'application des crédits. Vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration. Lisez cette annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 215 ou 220 de l'annexe 5 le montant d'impôt calculé.

Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour contributions politiques

Vous pouvez déduire les contributions versées à des candidats et à des partis reconnus, selon la définition de l'Elections Act de la Nouvelle-Écosse, comme suit :

  • 75 % de la première tranche de 100 $ de contributions;

plus

  • 50 % de la tranche suivante de 450 $ de contributions;

plus

  • 33 1/3 % de la partie des contributions qui dépasse 550 $, jusqu'à concurrence d'un crédit de 500 $.

Vous n'avez pas à joindre les reçus officiels à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous demanderions de les présenter. Nous accepterons la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.

Inscrivez à la ligne 893 de l'annexe 5 le montant total des contributions donnant droit au crédit. Inscrivez à la ligne 550 le montant du crédit demandé.

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Crédit d'impôt à l'investissement de la Nouvelle-Écosse pour la fabrication et la transformation

Vous pouviez gagner ce crédit en acquérant des biens admissibles avant le 1er janvier 2003.

Vous deviez utiliser ou louer le bien admissible en Nouvelle-Écosse, principalement afin de fabriquer ou de transformer des marchandises. Le crédit était égal à 15 % du montant des biens admissibles. Vous pouvez reporter les crédits inutilisés à une année future jusqu'à la septième année suivant l'année d'imposition où vous avez acquis les biens.

Pour demander le crédit, vous deviez soumettre l'annexe 344, Crédit d'impôt à l'investissement de la Nouvelle-Écosse pour la fabrication et la transformation, au plus tard 12 mois après l'échéance de production de la déclaration pour l'année d'imposition au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. Vous trouverez des renseignements plus détaillés à l'annexe.

Inscrivez à la ligne 561 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Réduction de l'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les nouvelles petites entreprises

Cette réduction s'applique aux trois premières années d'imposition des SPCC admissibles qui se sont constituées en société en Nouvelle-Écosse. La réduction s'applique également à une société constituée au Canada, à l'extérieur de la province, si celle-ci paie au moins 25 % des salaires à des résidents de la Nouvelle-Écosse et si son siège social est situé dans la province.

Si vous avez droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises pour l'année, vous pouvez demander la réduction ci-dessus, qui s'appliquera à l'impôt sur le revenu de la Nouvelle-Écosse que vous devez payer.

L'annexe 341, Réduction de l'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les nouvelles petites entreprises, est une feuille de travail servant à calculer le crédit, et vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration. Vous n'avez pas non plus à joindre le certificat d'admissibilité délivré par la province. Vous devez toutefois le conserver au cas où nous vous demanderions de le présenter.

Inscrivez aux lignes 834 et 556 de l'annexe 5 le numéro du certificat et le montant de la réduction demandée.

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Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour production cinématographique

Le ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse délivrera un certificat pour crédit d'impôt aux sociétés qui produisent un film admissible dans la province.

Le montant du crédit est égal au total des montants suivants engagés après le 10 avril 2000 et avant 2006 :

  • le moins élevé des montants suivants :
    • 35 % des salaires admissibles payés, dans les régions admissibles;
    • 17,5 % du total du coût de production pour un film admissible;

plus

  • le moins élevé des montants suivants :
    • 30 % des salaires admissibles payés, dans les régions autres que les régions admissibles;
    • 15 % du total du coût de production pour un film admissible.

À compter du 1er janvier 2005, le montant du crédit est égal au total des montants suivants engagés après le 31 décembre 2004 et avant 2016 :

  • le moins élevé des montants suivants :
    • 40 % des salaires admissibles payés, dans les régions admissibles;
    • 17,5 % du total du coût de production pour un film admissible;

plus

  • le moins élevé des montants suivants :
    • 35 % des salaires admissibles payés, dans les régions autres que les régions admissibles;
    • 15 % du total du coût de production pour un film admissible.

De plus, depuis le 1er janvier 2005, les compagnies de production cinématographique qui tournent plus de deux films dans la province au cours d'une période de deux ans seront admissibles à une prime additionnelle de 5 % pour tournages fréquents à compter du troisième film.

Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer. Les reports à d'autres années ne sont pas permis.

Vous n'avez pas à joindre le certificat à votre déclaration. Vous devez toutefois le conserver au cas où nous vous demanderions de le présenter. Si plus d'un certificat vous est délivré, remplissez l'annexe 345, Numéros de certificat supplémentaire pour le crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour production cinématographique.

Inscrivez aux lignes 836 et 565 de l'annexe 5 le numéro du certificat, s'il n'y en a qu'un, et le montant du crédit obtenu dans l'année.

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Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement

Vous y avez droit si vous avez un établissement stable en Nouvelle-Écosse et si vous avez engagé des dépenses admissibles à l'égard d'activités de recherche et de développement menées dans cette province. Le crédit est égal à 15 % des dépenses admissibles.

Il est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer. Les reports à d'autres années ne sont pas permis.

Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe 340, Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement, et joignez-la à votre déclaration. Lisez cette annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 566 de l'annexe 5 le montant du crédit obtenu dans l'année.

Récupération du crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement

Une société qui dispose d'un bien utilisé dans la recherche et le développement, ou qui le convertit à des fins commerciales, peut devoir déclarer la récupération de tout crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement déjà calculé sur ce bien. Une récupération augmente l'impôt provincial à payer. Remplissez l'annexe 340, Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement, pour calculer la récupération. Lisez l'annexe 340 pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 221 de l'annexe 5 le montant de la récupération calculé.

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Nouveau-Brunswick

Les taux inférieurs d'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick sont de :

  • 3 % du 1er janvier 2003 au 30 juin 2004;
  • 2,5 % à compter du 1er juillet 2004.

À compter de 2005, les taux inférieurs d'impôt du Nouveau-Brunswick sont réduits comme suit :

  • 2 % à compter du 1er juillet 2005;
  • 1,5 % à compter du 1er juillet 2006;
  • 1 % à compter du 1er juillet 2007.

Le revenu admissible aux taux inférieurs est basé sur le revenu admissible pour la déduction fédérale accordée aux petites entreprises. Cependant, le plafond des affaires utilisé pour calculer le revenu admissible aux taux inférieurs du Nouveau-Brunswick est de :

  • 400 000 $ à compter du 1er janvier 2003;
  • 425 000 $ à compter du 1er juillet 2004.

À compter de 2005, le plafond des affaires utilisé pour calculer le revenu admissible aux taux inférieurs du Nouveau-Brunswick est augmenté comme suit :

  • 450 000 $ à compter du 1er juillet 2005;
  • 475 000 $ à compter du 1er juillet 2006;
  • 500 000 $ à compter du 1er juillet 2007.

Vous devez répartir ces montants proportionnellement au nombre de jours dans chaque période.

Le taux supérieur d'impôt du Nouveau-Brunswick est 13 % à compter du 1er janvier 2003. Ce taux s'applique à tous les revenus ne donnant pas droit aux taux inférieurs.

Vous pouvez utiliser l'annexe 366, Calcul de l'impôt du Nouveau-Brunswick, pour vous aider à calculer l'impôt du Nouveau-Brunswick avant l'application des crédits. Vous n'avez pas à la produire avec votre déclaration. Lisez cette annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 225 de l'annexe 5 le montant d'impôt calculé.

Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour contributions politiques

Vous pouvez déduire les contributions versées à un parti politique enregistré, à une association de circonscription enregistrée ou à un candidat indépendant inscrit, selon la définition de la Loi électorale du Nouveau-Brunswick, comme suit :

  • 75 % de la première tranche de 200 $ de contributions;

plus

  • 50 % de la tranche suivante de 350 $ de contributions;

plus

  • 33 1/3 % de la tranche suivante de 525 $ de contributions, jusqu'à concurrence d'un crédit de 500 $.

Vous n'avez pas à joindre les reçus officiels à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous demanderions de les présenter. Nous accepterons la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.

Inscrivez à la ligne 894 de l'annexe 5 le montant total des contributions donnant droit au crédit. Inscrivez à la ligne 575 le montant du crédit demandé.

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Crédit d'impôt non-remboursable du Nouveau-Brunswick pour la recherche et le développement

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez un établissement stable au Nouveau-Brunswick et si vous avez engagé des dépenses admissibles à l'égard d'activités de recherche scientifique et de développement expérimental menées dans cette province avant le 1er janvier 2003. Le montant du crédit est égal à 10 % des dépenses admissibles. Ce crédit vous permet de réduire l'impôt du Nouveau-Brunswick à payer.

Vous pouvez reporter le crédit non demandé sur les trois années d'imposition précédentes et sur les sept années d'imposition suivantes, à partir de l'année d'imposition où vous avez effectué la dépense.

Aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, vous pouvez, au plus tard à la date d'échéance de production de votre déclaration pour l'année, renoncer à la totalité du crédit d'impôt pour la recherche et le développement à l'égard des dépenses admissibles faites avant le 1er janvier 2003.

Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe 360, Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour la recherche et le développement, et joignez-la à votre déclaration. Lisez cette annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 577 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt remboursable du Nouveau-Brunswick pour la recherche et le développement

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez un établissement stable au Nouveau-Brunswick et si vous avez engagé des dépenses admissibles à l'égard d'activités de recherche et de développement menées dans cette province après le 31 décembre 2002. Le montant du crédit est égal à 15 % des dépenses admissibles. Ce crédit vous permet de réduire l'impôt du Nouveau-Brunswick à payer.

Le crédit est entièrement remboursable. Le report à d'autres années n'est pas permis.

Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe 360, Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour la recherche et le développement, et joignez-la à votre déclaration. Lisez cette annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 597 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

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Récupération du crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour la recherche et le développement

Une société qui dispose d'un bien utilisé dans la recherche et le développement, ou qui le convertit à des fins commerciales, peut devoir déclarer la récupération de tout crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour la recherche et le développement déjà calculé sur ce bien. Toute récupération produira ou augmentera l'impôt autrement payable du Nouveau-Brunswick.

Pour calculer la récupération, remplissez l'annexe 360, Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour la recherche et le développement

Inscrivez à la ligne 573 de l'annexe 5 le montant calculé de la récupération.

Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour production cinématographique

Le ministère des Finances du Nouveau-Brunswick délivrera un certificat de crédit d'impôt à une société qui produit un film admissible dans la province.

Le montant du crédit ne doit pas dépasser 40 % du montant des salaires admissibles payés dans l'année d'imposition.

Le crédit d'impôt comporte les conditions suivantes :

  • il s'applique à des salaires admissibles engagés avant le 1er janvier 2007;
  • une société admissible doit, pour chaque projet admissible, payer au moins 25 % du total des traitements et salaires à des employés admissibles;
  • le crédit s'applique à la partie des salaires admissibles qui ne dépassent pas 50 % du coût de la production totale du projet admissible, moins le montant des coûts de production financés par la province.

Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer. Les reports à d'autres années ne sont pas permis.

Vous n'avez pas à joindre le certificat à votre déclaration. Vous devez toutefois le conserver au cas où nous vous demanderions de le présenter. Si plus d'un certificat vous est délivré, remplissez l'annexe 365, Numéros de certificat supplémentaire pour le crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour production cinématographique.

Inscrivez aux lignes 850 et 595 de l'annexe 5 le numéro du certificat, s'il n'y en a qu'un, et le montant du crédit obtenu dans l'année.

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Manitoba

Les taux d'impôt sur le revenu du Manitoba sont : 

  • 15,5 % à compter du 1er janvier 2004;
  • 15 % à compter du 1er janvier 2005.

À compter de 2006, les taux d'impôt sur le revenu du Manitoba sont :

  • 14,5 % à compter du 1er juillet 2006;
  • 14 % à compter du 1er juillet 2007.

Remarque
La version 2004 de ce guide indiquait que le taux de 14,5 % entrait en vigueur le 1er janvier 2006 parce que ce taux avait été à l'origine présenté dans le budget du Manitoba de 2004. La date d'entrée en vigueur du 1er juillet 006 a été confirmée dans le budget du Manitoba de 2005.

Les sociétés doivent être admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises pour réduire en partie l'impôt autrement payable. Les taux de la déduction accordée aux petites entreprises sont :

  • 10,5 % à compter du 1er janvier 2004;
  • 10 % à compter du 1er janvier 2005.

À compter de 2006, les taux de la déduction accordée aux petites entreprises sont :

  • 10,5 % à compter du 1er janvier 2006;
  • 10 % à compter du 1er juillet 2006;
  • 10,5 % à compter du 1er janvier 2007;
  • 10 % à compter du 1er juillet 2007.

La déduction accordée aux petites entreprises du Manitoba est semblable à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises; cependant, dans le cas du Manitoba, le plafond des affaires utilisé dans le calcul du revenu admissible est considéré être de :

  • 360 000 $ à compter du 1er janvier 2004;
  • 400 000 $ à compter du 1er janvier 2005.

Vous devez répartir ces montants proportionnellement au nombre de jours dans chaque période.

Vous pouvez utiliser l'annexe 383, Calcul de l'impôt du Manitoba pour les sociétés, pour vous aider à calculer cet impôt avant l'application des crédits. Vous n'avez pas à produire l'annexe avec votre déclaration. Lisez-la, toutefois, pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 230 de l'annexe 5 le montant d'impôt calculé.

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Crédit d'impôt à l'investissement du Manitoba pour la fabrication

Le nom précédent de ce crédit était le crédit d'impôt du Manitoba pour la fabrication et la transformation.

Vous avez droit à ce crédit, qui sert à réduire votre impôt provincial à payer, si vous avez acquis un bien admissible avant le 1er juillet 2006. Vous devez utiliser le bien au Manitoba, principalement pour fabriquer ou transformer des biens destinés à la vente ou à la location.

La définition de bien admissible inclus maintenant l'équipement neuf de la catégorie 43.1 de la partie XI du Règlement de l'impôt sur le revenu du Canada, acheté entre le 22 avril 2003 et le 30 juin 2006.

Après le 8 mars 2005, les biens admissibles comprennent les bâtiments, le matériel et l'outillage usagés qui sont utilisés pour la fabrication ou la transformation de marchandises à vendre ou à louer.

Vous pouvez reporter tout montant non demandé de crédit sur les trois années d'imposition précédentes (se terminant après le 22 avril 2003 pour la catégorie 43.1) à partir de l'année où vous avez acquis le ou les biens. Pour les années d'imposition se terminant avant 2004, vous pouvez aussi reporter le crédit non demandé sur les sept années d'imposition qui suivent l'année de l'acquisition. Pour les crédits gagnés dans les années d'imposition se terminant après 2003, la période de report à une année future est prolongée à dix ans.

Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe 381, Crédit d'impôt à l'investissement du Manitoba pour la fabrication, et joignez-la à votre déclaration. Pour demander un crédit pour un bien admissible acquis après le 8 mars 2005, soumettez cette annexe au plus tard 12 mois après la date limite de production de votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition où les dépenses ont été engagées. Lisez cette annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 605 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt à l'investissement remboursable du Manitoba pour la fabrication

Après le 8 mars 2005, vous pouvez demander 20 % du crédit d'impôt à l'investissement que vous êtes autorisé à demander dans une année d'imposition comme un crédit d'impôt remboursable.

Pour demander le crédit, joignez à votre déclaration l'annexe 381, Crédit d'impôt à l'investissement du Manitoba pour la fabrication, dûment remplie. Vos dépenses doivent être déclarées (sur l'annexe) au plus tard 12 mois après la date limite de production de votre déclaration pour l'année où elles ont été engagées pour être admissibles. Vous trouverez des renseignements plus détaillés sur l'annexe.

Inscrivez à la ligne 621 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

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Crédit d'impôt du Manitoba pour la recherche et le développement

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez un établissement stable au Manitoba et si vous avez engagé des dépenses admissibles pour la recherche effectuée dans cette province. Le montant du crédit est égal à 15 % des dépenses admissibles. Il vous permet de réduire l'impôt provincial à payer.

Après le 8 mars 2005, le montant du crédit est égal à 20 % des dépenses admissibles.

Vous pouvez reporter le crédit non demandé sur les trois années d'imposition précédentes et sur les sept années d'imposition suivantes, à partir de l'année où vous avez engagé la dépense. Pour les crédits gagnés dans les années d'imposition se terminant après 2003, la période de report à une année future est prolongée à dix ans.

Vous pouvez renoncer, en entier ou en partie, au crédit d'impôt pour la recherche et le développement à l'égard d'une dépense admissible engagée au cours de l'année, selon le paragraphe 7.3(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Manitoba.

Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe 380, Crédit d'impôt du Manitoba pour la recherche et le développement et joignez-la à votre déclaration. Pour être admissibles, vos dépenses doivent être déclarées (sur l'annexe) au plus tard 12 mois après la date limite de production de votre déclaration pour l'année où elles ont été engagées. Lisez l'annexe 380 pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 606 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt du Manitoba à l'éducation coopérative

Vous pouvez demander ce crédit si, en tant qu'employeur, vous offrez un stage en milieu de travail à un étudiant inscrit à programme d'éducation coopérative de niveau post-secondaire agréé.

Le stage en milieu de travail doit débuter après le 22 avril 2003 et se terminer au plus tard à la fin d'une année d'imposition et avant 2006.

Ce crédit est prolongé jusqu'au 31 décembre 2008.

Le crédit pour chaque stage en milieu de travail est le moins élevé des montants suivants :

  • 1 000 $;
  • 10 % du salaire versé à l'employé.

Le crédit sera égal à zéro si l'étudiant placé a déjà fait l'objet de cinq stages en milieu de travail admissibles.

Vous pouvez reporter tout montant non demandé de crédit sur les trois années d'imposition précédentes (se terminant après le 22 avril 2003) et sur les dix années d'imposition suivantes, à partir de l'année où vous avez acquis les biens. Les crédits inutilisés peuvent être reportés prospectivement suite à une fusion ou une liquidation.

La province délivrera un certificat attestant l'achèvement du stage à chaque société ou société de personnes offrant du placement professionnel admissible.

Pour demander le crédit, soumettez avec votre déclaration l'annexe 384, Crédit d'impôt du Manitoba pour l'éducation coopérative, dûment remplie. Vous trouverez des renseignements plus détaillés à l'annexe.

Inscrivez à la ligne 603 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

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Crédit d'impôt du Manitoba pour la lutte contre l'émission d'odeurs

Vous pouvez gagner ce crédit à l'égard des dépenses admissibles faites après le 19 avril 2004 mais avant le 1er janvier 2007, et réduire ainsi l'impôt sur le revenu du Manitoba à payer.

Les dépenses admissibles comprennent les coûts en capital des immobilisations amortissables qui sont prêtes à être mis en service dans l'année et qui ont été acquis en vue de prévenir, de réduire ou d'éliminer des odeurs indésirables découlant ou pouvant découler de l'utilisation ou de la production de déchets organiques. Les biens ne doivent pas être usagés ni avoir été acquis en vue d'être utilisés par quelqu'un. Elles sont soit visées par règlement, soit approuvées par le ministre.

Le crédit est non remboursable et égal à 10 % des dépenses admissibles.

Vous pouvez reporter tout montant non demandé de crédit sur les trois années d'imposition précédentes (se terminant après le 19 avril 2004) et sur les dix années d'imposition suivantes, à partir de l'année où vous avez acquis les biens. Les crédits inutilisés peuvent être reportés à une année future suite à une fusion ou une liquidation.

La société peut être un bénéficiaire d'une fiducie ou un associé d'une société de personnes à la fin de l'année d'imposition de la fiducie ou de la société de personnes. Elle peut alors utiliser, pour calculer son crédit d'impôt pour la lutte contre l'émission d'odeurs, sa part des dépenses admissibles de la fiducie ou de la société de personnes.

Pour demander le crédit, joignez à votre déclaration l'annexe 385, Crédit d'impôt du Manitoba pour la lutte contre l'émission d'odeurs, dûment remplie.

Pour les sociétés dont les années d'imposition se terminent le ou après le 16 juin 2005, vous pouvez demander ce crédit au plus tard 12 mois après la date limite de production de votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition durant laquelle les dépenses ont été engagées. Vous ne pouvez pas demander ce crédit pour des dépenses admissibles utilisées pour calculer tout autre crédit.

Vous trouverez des renseignements plus détaillés à l'annexe.

À la ligne 607 de l'annexe 5, inscrivez le montant du crédit que vous demandez.

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Crédit d'impôt du Manitoba pour production cinématographique ou magnétoscopique

Le ministre de l'Industrie, Développement économique et des Mines du Manitoba délivrera un certificat de crédit d'impôt aux sociétés qui produisent un film ou une vidéo admissible, ou une nouvelle production de média équivalente dans la province.

Le crédit est égal à 35 % des salaires admissibles payés pour du travail effectué, avant le 1er mars 2008, à l'égard d'une production cinématographique ou magnétoscopique admissible. Il existe un encouragement au tournage fréquent, qui représente 5 % pour la troisième production admissible, dans le cas des sociétés qui réalisent trois productions admissibles en deux ans. Il existe un encouragement qui représente 5 % des salaires admissibles payés pour du travail effectué au Manitoba à l'égard de productions dont le filmage s'est fait au moins 40 kilomètres à l'extérieur de Winnipeg durant au moins 50 % des jours de tournage. Les principaux travaux de prise de vues à l'égard d'une production admissible doivent commencer après le 19 avril 2004 pour donner droit à l'encouragement relatif aux zones rurales et nordiques. Dans le cas des demandes reçues le 19 avril 2004 ou avant, une société n'est pas admissible à ce crédit si elle est titulaire d'une licence de radiodiffusion du CRTC ou associée à une société titulaire d'une telle licence.

Pour les productions qui commencent les principaux travaux de prise de vue après le 8 mars 2005, le crédit est porté à 45 % et la période de préproduction est prolongée.

Avec effet rétroactif au 20 avril 2004, les productions en série et les producteurs sont admissibles aux mesures incitatives pour des tournages fréquents, et la frontière pour les mesures incitatives pour les régions rurales et du Nord canadien est réduite à 35 kilomètres à l'extérieur de Winnipeg. Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer. Les reports à d'autres années ne sont pas permis.

Vous n'avez pas à joindre le certificat à votre déclaration. Vous devez toutefois le conserver au cas où nous vous demanderions de le présenter. Si plus d'un certificat vous est délivré, remplissez l'annexe 382, Numéros de certificat supplémentaire pour le crédit d'impôt du Manitoba pour production cinématographique ou magnétoscopique.

Inscrivez aux lignes 856 et 620 de l'annexe 5 le numéro du certificat, s'il n'y en a qu'un, et le montant du crédit obtenu dans l'année.

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Saskatchewan

Les taux inférieurs d'impôt sur le revenu de la Saskatchewan sont de :

  • 6 % avant le 1er janvier 2004;
  • 5,5 % en 2004;
  • 5 % après le 31 décembre 2004.

Le revenu admissible au taux inférieur est déterminé en fonction du revenu admissible à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises. Le plafond des affaires de la Saskatchewan est établi à 300 000 $.

Si votre année d'imposition comprend une date où le taux a changé, vous devez répartir les taux proportionnellement au nombre de jours qui précèdent et qui suivent cette date.

Le taux supérieur est de 17 %. Il s'applique à tous les revenus non admissibles au taux inférieur.

Vous pouvez utiliser l'annexe 411, Calcul de l'impôt de la Saskatchewan pour les sociétés, pour vous aider à calculer l'impôt de la Saskatchewan avant l'application des crédits. Vous n'avez pas à la produire avec votre déclaration. Lisez cette annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 235 de l'annexe 5 le montant d'impôt calculé.

Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour contributions politiques

Vous pouvez déduire les contributions versées à des partis politiques ou à des candidats admissibles, comme suit :

  • 75 % de la première tranche de 400 $ de contributions;

plus

  • 50 % de la tranche suivante de 350 $ de contributions;

plus

  • 33 1/3 % de la tranche suivante de 525 $ de contributions, jusqu'à concurrence d'un crédit de 650 $.

Vous n'avez pas à joindre les reçus officiels à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous demanderions de les présenter. Nous accepterons la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.

Inscrivez à la ligne 890 de l'annexe 5 le montant total des contributions donnant droit au crédit. Inscrivez à la ligne 624 le montant du crédit demandé.

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Réduction de l'impôt de la Saskatchewan sur les bénéfices de fabrication et de transformation

Vous pouvez demander cette réduction si, au cours de l'année d'imposition, vous répondiez aux conditions suivantes :

  • vous aviez un établissement stable en Saskatchewan;
  • vous aviez un revenu imposable gagné en Saskatchewan;
  • vous aviez des bénéfices canadiens de fabrication et de transformation.

Les bénéfices tirés de la production ou du traitement d'énergie électrique ou de vapeur peuvent être compris dans les bénéfices de fabrication et de transformation au Canada pour cette réduction de l'impôt.

Vous devez demander cette réduction dans les trois années suivant la date d'échéance de production de votre déclaration pour l'année d'imposition en question.

Vous pouvez réduire jusqu'à 7 % le taux d'impôt de la Saskatchewan sur les bénéfices de fabrication et de transformation au Canada déclarés dans votre déclaration.

Vous pouvez calculer la réduction sur l'annexe 404, Réduction de l'impôt de la Saskatchewan sur les bénéfices de fabrication et de transformation. L'annexe 404 est une feuille de travail; vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration. Lisez cette annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 626 de l'annexe 5 le montant de la réduction demandé.

Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour la fabrication et la transformation

Le crédit obtenu à l'égard de biens admissibles acquis avant le 1er janvier 1994 peut être reporté sur les 10 années suivantes, à partir de l'année d'imposition où vous avez acheté les biens admissibles. Ce crédit peut être utilisé seulement pour réduire l'impôt provincial à payer.

Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 401, Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour la fabrication et la transformation, et joignez-la à votre déclaration. Lisez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 629 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

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Crédit d'impôt à l'investissement de la Saskatchewan pour la fabrication et la transformation

Vous pouvez demander ce crédit pour réduire l'impôt provincial à payer.

Vous devez utiliser les biens admissibles en Saskatchewan, principalement pour fabriquer et transformer des biens destinés à la vente ou à la location.

Vous avez droit à un crédit de 7 % sur les biens admissibles acquis après le 31 mars 2004 et de 6 % sur les biens admissibles acquis avant le 1er avril 2004. Vous pouvez reporter le crédit non demandé sur les trois années d'imposition précédentes et sur les sept années d'imposition suivantes, à partir de l'année d'imposition où vous avez acquis les biens.

Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe 402, Crédit d'impôt à l'investissement de la Saskatchewan pour la fabrication et la transformation, et joignez-la à votre déclaration. Lisez cette annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 630 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour la recherche et le développement

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez un établissement stable en Saskatchewan et si vous avez engagé des dépenses admissibles pour la recherche scientifique et le développement expérimental effectués dans cette province.

Le crédit est de 15 % des dépenses admissibles. Il vous permet de réduire l'impôt provincial à payer.

Vous pouvez reporter le crédit non demandé sur les trois années d'imposition précédentes et sur les dix années d'imposition suivantes, à partir de l'année où vous avez engagé les dépenses.

Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe 403, Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour la recherche et le développement. Lisez cette annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 631 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

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Dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titre des redevances

Vous avez droit à ce dégrèvement si, durant l'année d'imposition, vous avez gagné un revenu imposable en Saskatchewan, ainsi que des redevances et impôts canadiens attribués, selon la définition de l'alinéa 2(1)a) des Saskatchewan Royalty Tax Rebate Regulations.

Pour demander ce dégrèvement, remplissez l'annexe 400, Calcul du dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titre des redevances (sociétés), et joignez-la à votre déclaration. Lisez cette annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 632 de l'annexe 5 le dégrèvement d'impôt au titre des redevances demandé.

Crédit d'impôt de la Saskatchewan d'une fiducie pour l'environnement admissible

Une société bénéficiaire d'un revenu d'une fiducie pour l'environnement admissible située en Saskatchewan peut demander un crédit d'impôt correspondant à 17 % du revenu assujetti à l'impôt de la partie XII.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.

La fiducie pour l'environnement admissible émettra une lettre à la société bénéficiaire. Ce crédit est soustrait de votre impôt provincial à payer pour l'année d'imposition qui prend fin dans l'année d'imposition de la fiducie. Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer. Il n'y a aucun report.

Vous n'avez pas à produire la lettre avec votre déclaration. Vous devez toutefois la conserver au cas où nous vous demanderions de la présenter.

Inscrivez à la ligne 641 de l'annexe 5 le montant du crédit obtenu.

Crédit d'impôt à l'emploi de la Saskatchewan pour production cinématographique

Le ministre des Finances de la Saskatchewan délivrera un certificat aux sociétés qui produisent un film admissible dans cette province.

Le montant du crédit est égal à 35 % des salaires admissibles. Les salaires admissibles sont limités à 50 % du coût total de production du film admissible.

Une société admissible située en dehors de Saskatoon ou de Regina peut demander un crédit supplémentaire égal à 5 % du coût total de production du film admissible.

Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer. Les reports à d'autres années ne sont pas permis.

Vous n'avez pas à joindre le certificat à votre déclaration. Vous devez toutefois le conserver au cas où nous vous demanderions de le présenter. Si plus d'un certificat vous est délivré, remplissez l'annexe 410, Numéros de certificat supplémentaire pour le crédit d'impôt à l'emploi en cinématographie de la Saskatchewan.

Inscrivez aux lignes 860 et 643 de l'annexe 5 le numéro du certificat, s'il n'y en a qu'un, et le montant de crédit obtenu dans l'année.

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Colombie-Britannique

Depuis le 1er janvier 2001, le taux inférieur d'impôt sur le revenu de la Colombie-Britannique est 4,5 %.

Le revenu admissible à ce taux inférieur est calculé sur le revenu admissible à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises. Du 1er avril 2002 au 31 décembre 2004, le plafond des affaires de la Colombie-Britannique est établi à 300 000 $.

Le 1er janvier 2005, le plafond des affaires est passé de 300 000 $ à 400 000 $ pour les sociétés auxquelles s'appliquent le taux inférieur d'impôt. Le plafond des affaires sera réparti au prorata pour les années d'imposition qui chevauchent cette date.

Du 1er janvier 2002 au 30 juin 2005, le taux supérieur est 13,5 %. Ce taux s'applique à tous les revenus non admissibles au taux inférieur.

Depuis 1er juillet 2005, le taux supérieur est 12 %. Si le 1er juillet 2005 a lieu dans l'année d'imposition, vous devez partager proportionnellement le taux d'impôt supérieur basé sur le nombre de jours par année d'imposition avant et après cette date.

Vous pouvez utiliser l'annexe 427, Calcul de l'impôt de la Colombie-Britannique pour les sociétés, pour vous aider à calculer l'impôt de la Colombie-Britannique avant l'application des crédits. Vous n'avez pas à la produire avec votre déclaration. Lisez cette annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 240 de l'annexe 5 le montant d'impôt calculé.

Exonération de deux ans de l'impôt de la Colombie-Britannique pour les nouvelles petites entreprises

La Colombie-Britannique délivre un certificat d'admissibilité (FIN 551) aux sociétés qui se sont constituées après le 30 avril 1996 et avant le 1er avril 2001, et qui ont exploité une entreprise dans cette province durant cette période. Vous devez demander la déduction pour la première ou la deuxième année d'imposition de la société.

Par ailleurs, vous devez demander le certificat dans les trois années après la fin de l'année d'imposition à laquelle s'applique la déduction. Vous avez besoin d'un certificat pour chaque année d'imposition. La province peut refuser de délivrer un certificat d'admissibilité ou annuler celui-ci.

Vous devez exploiter une entreprise active et avoir droit à la déduction accordée aux petites entreprises selon la Loi fédérale.

Remarque
Les caisses de crédit n'ont plus droit à cette réduction pour leurs années d'imposition qui se terminent le 1er avril 2002 ou après.

Au moins 25 % des traitements et salaires doivent avoir été payés à des employés résidant en Colombie-Britannique. La réduction d'impôt est égale à l'impôt provincial payable au taux inférieur avant l'application des intérêts et des pénalités.

Une société n'a pas droit à la réduction si elle est dans l'une des situations suivantes :

  • elle résulte d'une fusion;
  • elle est associée à une autre société;
  • elle était la bénéficiaire d'une fiducie;
  • l'activité économique après sa constitution en société est essentiellement la même que lorsqu'elle était une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes ou une coentreprise, à moins que cette activité ait été menée en tout ou en partie par l'entreprise à propriétaire unique ou la société de personnes pendant 90 jours ou moins avant la date de constitution et que cette période n'ait pas débuté après le 30 avril 1996.

L'annexe 424, Exonération pour deux ans de l'impôt de la C.-B. pour les nouvelles petites entreprises, est une feuille de travail servant à calculer cette déduction. Vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration. Lisez l'annexe pour en savoir plus.

Vous n'avez pas à joindre le certificat d'admissibilité à votre déclaration. Vous devez toutefois le conserver au cas où nous vous demanderions de le présenter.

Inscrivez aux lignes 879 et 655 de l'annexe 5 le numéro du certificat et le montant du crédit demandé.

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Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique sur les opérations forestières

Les sociétés qui ont payé, à la Colombie-Britannique, un impôt sur les opérations forestières à l'égard du revenu tiré des opérations forestières pour l'année peuvent demander le crédit d'impôt de cette province sur les opérations forestières. Le crédit est égal au tiers de l'impôt payé sur les opérations forestières indiqué sur le formulaire, FIN 542, Logging Tax Return of Income, (disponible en version anglaise).

Inscrivez à la ligne 651 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Dégrèvement de la Colombie-Britannique au titre de redevances et du revenu réputé

Une société qui est assujettie à l'impôt sur le revenu de la Colombie-Britannique et qui gagne un revenu visé par l'alinéa 12(1)o), 12(1)z.5), 18(1)m) ou 20(1)v.1) ou par le paragraphe 69(6) ou 69(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada peut demander ce dégrèvement.

Le dégrèvement donne lieu à une déduction pour des redevances à l'État et pour un revenu réputé. Il remplace la déduction fédérale relative aux ressources. Vous devez utiliser le revenu imposable rajusté pour calculer de nouveau les impôts provinciaux à payer. La différence entre l'impôt de la Colombie-Britannique que vous devez payer et celui à payer selon le nouveau calcul constitue le montant à recevoir ou à payer.

Pour demander ce dégrèvement, remplissez l'annexe 420, Demande et calcul du dégrèvement de la Colombie-Britannique au titre de redevances et du revenu réputé (sociétés), et joignez-la à votre déclaration. Lisez cette annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 652 de l'annexe 5 le dégrèvement ou l'ajout calculé à l'annexe 420.

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Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour contributions politiques

Vous pouvez déduire les contributions versées à des partis politiques et à des associations de circonscription reconnues de la Colombie-Britannique, de même qu'à des candidats qui se présentent comme députés à l'Assemblée législative de la province, comme suit :

  • 75 % de la première tranche de 100 $ de contributions;

plus

  • 50 % de la tranche suivante de 450 $ de contributions;

plus

  • 33 1/3 % de la partie des contributions qui dépasse 550 $, jusqu'à concurrence d'un crédit de 500 $.

Vous n'avez pas à joindre les reçus officiels à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous demanderions de les produire. Nous accepterons la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.

Inscrivez à la ligne 896 de l'annexe 5 le montant total des contributions donnant droit au crédit. Inscrivez à la ligne 653 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour capital de risque des petites entreprises

Les sociétés qui investissent dans les actions d'une société à capital de risque enregistrée ou société par actions admissible peuvent demander un crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour capital de risques. Le gouvernement de cette province émet alors à la société un certificat, le formulaire SBVC 10.

Vous devez soustraire ce crédit pour ramener à zéro l'impôt de la Colombie-Britannique à payer pour l'année. Vous pouvez reporter tout solde sur les quatre années d'imposition suivantes pour réduire l'impôt provincial à payer.

Vous n'avez pas à joindre le certificat à votre déclaration. Vous devez toutefois le conserver au cas où nous vous demanderions de le présenter.

À la ligne 880 de l'annexe 5, inscrivez le solde du crédit d'impôt non utilisé à la fin de l'année d'imposition précédente. À la ligne 881, inscrivez le montant du crédit d'impôt disponible de l'année courante tel que déclaré sur le formulaire SBVC 10. À la ligne 882, inscrivez le numéro de certificat de neuf chiffres du formulaire SBVC 10. À la ligne 656, inscrivez le montant du crédit d'impôt que vous demandez.

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Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la fabrication et la transformation

Une société aurait pu demander ce crédit, lors de l'achat de biens admissibles fait avant le 31 juillet 2001, pour réduire l'impôt à payer de la Colombie-Britannique. Vous pouvez reporter le crédit sur les dix années d'imposition suivantes.

Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 426, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la fabrication et la transformation, et joignez-la à votre déclaration. Lisez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 660 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental de la Colombie-Britannique

Une société admissible qui fait de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) en Colombie-Britannique peut demander ce crédit.

Vous pouvez demander le crédit sur les dépenses engagées dans l'année d'imposition pour la RS&DE faite dans la province. Les dépenses doivent avoir été engagées avant le 1er septembre 2009 et au moment où vous aviez un établissement stable dans la province.

Pour demander le crédit, remplissez le formulaire T666, Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental de la Colombie-Britannique, et joignez-le à votre déclaration. Ce formulaire doit être produit dans les 18 mois qui suivent l'année d'imposition au cours de laquelle les dépenses admissibles ont été engagées. Lisez le formulaire pour en savoir plus.

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Crédit d'impôt remboursable pour la RS&DE de la Colombie-Britannique

Un crédit d'impôt remboursable peut être demandé par une société admissible qui est une SPCC. Le montant du crédit est égal à 10 % du moins élevé des montants suivants :

  • les dépenses admissibles pour la RS&DE en Colombie-Britannique pour l'année d'imposition;
  • la limite des dépenses pour l'année d'imposition.

Vous ne pouvez pas demander le crédit d'impôt remboursable pour une année où vous demandez aussi l'exonération de deux ans de l'impôt de la province.

Remplissez le formulaire T666 et inscrivez à la ligne 674 de l'annexe 5 le montant du crédit remboursable demandé.

Crédit d'impôt non remboursable pour la RS&DE de la Colombie-Britannique

Les autres sociétés, et les SPCC dont les dépenses admissibles de RS&DE excèdent la limite de dépenses, peuvent demander un crédit non remboursable.

Le crédit d'impôt non remboursable annuel pour une année d'imposition est égal à 10 % des dépenses admissibles pour la RS&DE en Colombie-Britannique pour l'année, moins le total des montants suivants :

  • le montant du crédit remboursable pour l'année;
  • tout montant ayant fait l'objet d'une renonciation pour l'année.

Vous pouvez déduire le crédit de l'impôt à payer pour l'année. Vous devez demander le maximum du crédit d'impôt disponible sur le revenu gagné durant l'année. Vous pouvez reporter le crédit non demandé sur les trois années d'imposition précédentes et sur les dix années d'imposition suivantes, à partir de l'année d'imposition où vous avez engagé les dépenses.

Remplissez le formulaire T666 et inscrivez à la ligne 659 de l'annexe 5 le montant du crédit non remboursable demandé.

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Récupération du crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la RS&DE

Une société qui dispose d'un bien utilisé dans la RS&DE ou qui le convertit à des fins commerciales peut devoir déclarer la récupération de tout crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la RS&DE déjà calculé sur ce bien. Toute récupération augmentera l'impôt provincial à payer.

Remplissez le formulaire T666 et inscrivez à la ligne 241 de l'annexe 5 le montant de la récupération calculé.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique d'une fiducie pour l'environnement admissible

Une société bénéficiaire d'un revenu d'une fiducie pour l'environnement admissible située en Colombie-Britannique peut demander un crédit d'impôt correspondant à l'impôt de la partie XII.4 que la fiducie a payé sur ce revenu.

Le crédit réduira l'impôt provincial qui serait payable par ailleurs pour l'année d'imposition qui englobe l'année d'imposition de la fiducie. Le crédit est entièrement remboursable, mais doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer. Les reports à d'autres années ne sont pas permis.

Inscrivez à la ligne 670 de l'annexe 5 le montant du crédit obtenu.

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Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour production cinématographique et pour la télévision

Le Ministry of Tourism, Sports and the Arts de la Colombie-Britannique est l'administration autorisée à délivrer les certificats pour ce crédit. La British Columbia Film Commission reçoit et examine toutes les demandes de certificat pour le crédit d'impôt et recommande à l'administration autorisée de délivrer ou non les certificats pour les crédits d'impôt demandés.

Pour pouvoir demander ces crédits, une société de production admissible doit être une société sous contrôle de la C.-B. dont les activités sont principalement d'exploiter une entreprise de production cinématographique ou magnétoscopique par l'intermédiaire d'un établissement stable en C.-B.

Le crédit d'impôt pour production cinématographique et pour la télévision ne peut pas être demandé si le crédit d'impôt pour services de production est demandé à l'égard de cette production.

Ces crédits sont entièrement remboursables, mais ils doivent d'abord être soustraits de tout impôt à payer. Les reports à d'autres années ne sont pas permis.

Il y a trois différents crédits qu'une société de production admissible peut demander :

  • Le crédit d'impôt de base, qui est égal à l'un des montants suivants, selon le cas :
    • dans le cas d'une coproduction interprovinciale, 20 % des dépenses de main-d'oeuvre en C.-B. admissibles pour l'année d'imposition, à l'égard de la production, multiplié par le pourcentage de droits d'auteur dans la production qui sont la propriété réelle de la société;
    • dans tout autre cas, 20 % des dépenses de main-d'oeuvre en C.-B. admissibles pour l'année d'imposition, à l'égard de la production.

Pour être admissible, la production doit commencer les principaux travaux de photographie après le 31 mars 1998 et avant le 1er avril 2008.

  • Le crédit d'impôt de base additionnel est égal à l'un des montants suivants :
    • dans le cas d'une coproduction inter provinciale, 10 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles de la C.-B. pour l'année d'imposition à l'égard de la production, multiplié par le pourcentage des droits d'auteur dans la production qui sont la propriété de la société;
    • dans les autres cas, 10 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles de la C.-B. pour l'année d'imposition à l'égard de la production.

Seulement les dépenses de main-d'ouvre de la C.-B. effectuées après le 31 décembre 2004 donnent droit à ce crédit.

Le crédit d'impôt de base additionnel peut être demandé seulement si la production commence les principaux travaux de prise de vue après le 31 décembre 2004 et avant le 1er avril 2006 et si la société est admissible au crédit d'impôt de base.

Des règles de transition s'appliquent à la production cinématographique ou magnétoscopique destinée aux émissions de télévision comme les téléséries, où les principaux travaux de prise de vue commencent avant le 1er janvier 2005 ou continuent après le 1er avril 2006. Les sociétés doivent consulter le British Columbia Bulletin CIT 009-SRI pour obtenir des renseignements additionnels sur les règles de transition.

  • Le crédit d'impôt régional pour les principaux travaux de photographie qui commencent après le 31 mars 1998 et avant le 1er avril 2003, lorsque au moins 85 % du total des jours des principaux travaux de photographie en Colombie-Britannique sont effectuées à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver. Le crédit est égal à l'un des montants suivants, selon le cas :
    • 12,5 % des dépenses de main-d'ouvre en C.-B. admissibles;
    • pour la production d'une série de télévision qui comprend au moins trois épisodes, le crédit est 12,5 % des dépenses de main-d'oeuvre en C.-B. admissibles pour les épisodes admissibles tournés en Colombie-Britannique, à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver.

Dans le cas des productions dont les principaux travaux de prise de vues ont commencé après le 31 mars 1998 mais avant le 1er avril 2003, le crédit d'impôt régional peut être demandé avec le crédit d'impôt de base ou séparément.

  • Le crédit d'impôt régional pour les principaux travaux de photographie qui commencent après le 31 mars 2003 et avant le 1er avril 2008. Le crédit est égal à l'un des montants suivants, selon le cas :
    • 12,5 % des dépenses de main-d'oeuvre en C.-B. admissibles, si au moins cinq jours et plus de 50 % du total des jours des principaux travaux de photographie dans la province sont effectuées à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver, pour l'année d'imposition, à l'égard de la production;
    • pour la production d'une série de télévision qui comprend trois épisodes ou plus et dont les principaux travaux de tournage d'au moins trois épisodes sont effectués à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver, 12,5 % des dépenses de main-d'oeuvre en C.-B. admissible pour les épisodes admissibles tournés en Colombie-Britannique, où un minimum de cinq jours et plus de 50 % du total des jours des principaux travaux de photographie en Colombie-Britannique sont effectués à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver.

Le crédit est réparti proportionnellement selon le nombre de jours de tournage en Colombie-Britannique à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver, par rapport au nombre total de jours de tournage dans la province.

Dans le cas des productions dont les principaux travaux de prise de vues ont commencé après le 31 mars 2003 mais avant le 1er avril 2008, le crédit d'impôt régional peut être demandé seulement si la société demande aussi le crédit d'impôt de base.

  • Le crédit d'impôt pour la formation, qui est égal au moins élevé des deux montants suivants :
    • 3 % des dépenses de main-d'ouvre en C.-B. admissibles, pour l'année, à l'égard de la production;
    • 30 % des paiements (moins le montant d'aide reçu) faits aux employés en formation au cours de l'année d'imposition, pendant qu'ils participaient à un programme de formation approuvé sur la production.

Dans le cas des productions dont les principaux travaux de prise de vues ont commencé après le 31 mars 1998 mais avant le 1er avril 2003, le crédit d'impôt pour la formation peut être demandé si le crédit d'impôt de base ou le crédit d'impôt régional est demandé. Par contre, dans le cas des productions dont les principaux travaux de prise de vues ont commencé après le 31 mars 2003 mais avant le 1er avril 2008, le crédit d'impôt pour la formation ne peut être demandé que si la société demande le crédit d'impôt de base.

  • Le crédit d'impôt pour l'animation numérique ou les effets visuels pour les productions dont les principaux travaux de photographie commencent après le 31 mars 2003 et avant le 1er avril 2008. Le crédit est égal à 15 % des dépenses de main-d'oeuvre en C.-B. admissibles directement attribuables aux activités d'animation numérique ou d'effets visuels qui sont visées par le règlement.
La société peut seulement demander le crédit d'impôt pour l'animation numérique ou les effets visuels si elle demande le crédit d'impôt de base.

Pour demander ces crédits vous devez joindre, sur le dessus de votre déclaration pour l'année, les documents suivants :

  • le ou les certificats d'admissibilité;
  • lorsque requis, le certificat d'achèvement, une copie des états des coûts de production vérifiés et les notes préparées pour le British Columbia Film;
  • le formulaire T1196, Crédit d'impôt pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie.-Britannique., dûment rempli, pour chaque production.

Inscrivez à la ligne 671 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

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Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour services de production

Le Ministry of Tourism, Sports and the Arts de la Colombie-Britannique est l'administration autorisée à délivrer les certificats relatifs au crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour services de production. La British Columbia Film Commission reçoit et examine toutes les demandes de certificat pour le crédit d'impôt et recommande à l'administration autorisée de délivrer ou non les certificats pour les crédits d'impôt demandés.

Pour pouvoir demander ces crédits, la société doit avoir eu un établissement stable en Colombie-Britannique au cours de l'année d'imposition et, tout au long de l'année d'imposition, doit avoir eu pour principales activités d'exploiter une entreprise de production cinématographique ou magnétoscopique ou une entreprise de services de production cinématographique ou magnétoscopique.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si vous demandez déjà le crédit pour production cinématographique et pour la télévision pour la même production. Les crédits sont entièrement remboursables, mais ils doivent d'abord être soustraitsde tout impôt à payer. Les reports à d'autres années ne sont pas permis.

Une société de production accréditée peut demander les différents crédits suivants :

  • Le crédit d'impôt pour services de production, qui est égal à 11 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles en C.-B. de la société pour l'année d'imposition. Les principaux travaux de photographie de la production doivent commencer après le 31 mai 1998 et avant le 1er juin 2008.
  • Le crédit d'impôt pour services de production additionnel est égal à 7 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles accréditées de la société pour l'année d'imposition. Pour y être admissible, la production doit commencer les principaux travaux de prise de vue après le 31 décembre 2004 et avant le 1er avril 2006. Seules les dépenses de main-d'oeuvre de la C.-B. effectuées après le 31 décembre 2004 donnent droit à ce crédit.

La société peut demander le crédit additionnel seulement si elle demande le crédit d'impôt pour services de production.

  • Le crédit d'impôt régional pour services de production, qui est égal à 6 % des dépenses accréditées de main-d'oeuvre en C.-B. admissibles pour l'année d'imposition, lorsque au moins cinq jours et plus de 50 % du total des jours des principaux travaux de photographie en Colombie-Britannique sont effectués à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver. Les principaux travaux de photographie de la production doivent commencer après le 31 mars 2003 et avant le 1er juin 2008

Le crédit est réparti proportionnellement selon le nombre de jours de principaux travaux de photographie en Colombie-Britannique à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver, par rapport au nombre total de jours de principaux travaux de photographie dans la province.

La société peut seulement demander le crédit d'impôt régional si elle demande aussi le crédit d'impôt pour services de production.

  • Le crédit d'impôt pour services de production pour l'animation numérique ou les effets visuels s'applique aux productions dont les principaux travaux de photographie débutent après le 31 mars 2003 et avant le 1er juin 2008. Il est égal à 15 % des dépenses de main-d'oeuvre en C.-B. qui sont directement attribuables aux activités d'animation numérique ou d'effets visuels visées par le règlement. La société peut seulement demander ce crédit si elle demande aussi le crédit d'impôt pour services de production

Pour demander ces crédits, vous devez joindre, sur le dessus de votre déclaration pour l'année, les documents suivants :

  • le certificat d'accréditation,
  • le formulaire T1197, Crédit d'impôt pour services de production de la Colombie-Britannique, dûment rempli, pour chaque production.

Inscrivez à la ligne 672 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

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Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'exploration minière

Une société qui a engagé des dépenses admissibles pour l'exploration minière en Colombie-Britannique peut avoir droit à ce crédit d'impôt. La société doit avoir un établissement stable dans la province au cours de l'année d'imposition.

Les dépenses doivent être engagées après le 31 juillet 1998 et avant le 1er janvier 2017 et avoir pour but de déterminer l'existence, la localisation, l'étendue ou la qualité de la richesse minérale en Colombie-Britannique.

Tout transfert de dépenses pour l'exploitation minière ayant fait l'objet d'une renonciation selon le paragraphe 66(12.6) de la Loi de l'impôt sur le revenu n'est pas admissible au crédit.

Ce crédit a été élargi afin d'être également offert aux sociétés de personnes ayant engagé des dépenses après le 31 mars 2003. Les contribuables qui sont des associés actifs d'une société de personnes, autres que des associés déterminés (tels que les commanditaires) peuvent chacun demander la partie du crédit d'impôt de la société de personnes qui leur revient, selon un calcul proportionnel. Pour demander le pourcentage qui vous revient dans le crédit d'impôt de la société de personnes, soumettez avec votre déclaration le formulaire T1249, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'exploration minière - Annexe pour une société de personnes, dûment rempli. Vous trouverez des précisions dans cette annexe.

Le crédit est égal à 20 % du résultat suivant :

  • le total des dépenses admissibles d'exploration minière engagées dans l'année d'imposition;

moins

  • le total des montants d'aide reçus à l'égard de montants inclus dans le total des dépenses admissibles d'exploration minière pour l'année d'imposition.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit pour une année où vous demandez aussi l'exonération de deux ans de l'impôt de la Colombie-Britannique pour les nouvelles petites entreprises.

Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer. Les reports à d'autres années ne sont pas permis.

Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe 421, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'exploration minière, et joignez-la à votre déclaration. Lisez cette annexe pour en savoir plus. Les autres associés de la société de personnes doivent eux aussi soumettre une annexe T1249 dûment remplie.

Inscrivez à la ligne 673 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

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Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'édition de livres

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez bénéficié du Programme d'aide au développement de l'industrie de l'édition (PADIÉ) après le 31 mars 2002 et avant le 1er avril 2007.

Le bénéficiaire doit être une société sous contrôle canadien qui mène principalement ses affaires au moyen d'un établissement permanent en Colombie-Britannique dont la principale activité est l'édition de livres.

Vous avez droit à un crédit égal à 90 % des sommes que vous avez reçues durant l'année d'imposition dans le cadre du PADIÉ. Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit servir d'abord à réduire le total des impôts à payer. Les reports à d'autres années ne sont pas permis.

Inscrivez aux lignes 886 et 665 de l'annexe 5 le montant reçu durant l'année d'imposition ainsi que le montant du crédit que vous demandez. Vous devez demander le crédit au plus tard 18 mois après la fin de l'année d'imposition.

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Yukon

Le taux d'impôt inférieur du Yukon est de 6 % avant le 1er janvier 2005, et de 4 % à partir de cette date. Ce taux inférieur s'applique au revenu imposable gagné au Yukon qui est admissible aux fins de la déduction fédérale accordée aux petites entreprises. Toutefois, à compter du 1er janvier 2007, le plafond des affaires du Yukon sera de 400 000 $ au lieu du plafond des affaires fédéral. Vous devrez calculer la fraction de ces montants qui s'applique en proportion du nombre de jours dans chaque période.

Le taux supérieur d'impôt est de 15 %. Il s'applique au revenu imposable gagné au Yukon qui ne donne pas droit à la déduction accordée aux petites entreprises.

Inscrivez à la ligne 245 de l'annexe 5 le montant d'impôt calculé.

Crédit d'impôt du Yukon pour contributions politiques

Vous pouvez déduire comme suit les contributions versées à un parti politique enregistré ou à un candidat à une élection à l'Assemblée législative du Yukon :

  • 75 % de la première tranche de 100 $ de contributions;

plus

  • 50 % de la tranche suivante de 450 $ de contributions;

plus

  • 33 1/3 % de la partie des contributions qui dépasse 550 $, jusqu'à concurrence d'un crédit de 500 $.

Vous n'avez pas à joindre les reçus officiels à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous demanderions de les présenter. Nous accepterons la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.

Inscrivez à la ligne 897 de l'annexe 5 le montant total des contributions admissibles. Inscrivez à la ligne 675 le montant du crédit demandé.

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Crédit d'impôt du Yukon sur les bénéfices de fabrication et de transformation

Les sociétés qui ont gagné un revenu imposable et qui ont retiré des bénéfices de fabrication et de transformation au Yukon ont droit à ce crédit.

L'annexe 440, Crédit d'impôt du Yukon sur les bénéfices de fabrication et de transformation, est une feuille de travail servant à calculer le crédit, et vous n'avez pas à la produire avec votre déclaration. Lisez cette annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 677 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt du Yukon pour l'exploration minière

Une société canadienne qui a engagé des dépenses d'exploration minière admissibles au Yukon peut avoir droit au crédit d'impôt pour l'exploration minière. La société doit avoir eu un établissement stable au Yukon au cours de l'année. Les dépenses doivent avoir été engagées avant le 1er avril 2007 pour déterminer l'existence, la localisation, l'étendue ou la qualité d'une ressource minérale au Yukon.

Le crédit est égal à 25 % du résultat suivant :

  • le total des frais relatifs à l'exploration minière engagés durant l'année d'imposition;

moins

  • le total des montants d'aide reçus ou à recevoir pour l'année d'imposition.

Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer. Les reports à d'autres années ne sont pas permis.

Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 441, Crédit d'impôt du Yukon pour l'exploration minière, et joignez-la à votre déclaration. Lisez cette annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 697 de l'annexe 5 le montant du crédit gagné.

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Crédit d'impôt du Yukon pour la recherche et le développement

Vous pouvez demander ce crédit si, au cours de l'année, vous avez eu un établissement stable au Yukon et si vous avez engagé des dépenses admissibles à l'égard de la recherche scientifique et du développement expérimental effectué au Yukon.

Le crédit est égal au total des montants suivants :

  • 15 % des dépenses admissibles engagées au cours de l'année d'imposition;
  • 5 % des dépenses ci-dessus payées au Collège du Yukon ou exigibles par celui-ci.

Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer. Les reports à d'autres années ne sont pas permis.

Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 442, Crédit d'impôt du Yukon pour la recherche et le développement, et joignez-la à votre déclaration. Lisez cette annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 698 de l'annexe 5 le montant du crédit calculé sur l'annexe 442.

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Territoires du Nord-Ouest

Le taux inférieur d'impôt des Territoires du Nord-Ouest est de 4 %. Il s'applique au revenu imposable gagné aux Territoires du Nord-Ouest qui donne droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.

Le taux supérieur d'impôt est de 14 % à compter du 1er janvier 2004, et de 12 % avant cette date. Il s'applique au revenu imposable gagné aux Territoires du Nord-Ouest qui ne donne pas droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.

Inscrivez à la ligne 250 de l'annexe 5 le montant d'impôt calculé.

Crédit d'impôt des Territoires du Nord-Ouest pour contributions politiques

Vous pouvez déduire comme suit les contributions versées à un candidat qui se présente comme député à l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest :

  • 100 % de la première tranche de 100 $ de contributions;

plus

  • 50 % de la tranche suivante de 800 $ de contributions, jusqu'à concurrence d'un crédit de 500 $.

Vous n'avez pas à joindre les reçus à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous demanderions de les présenter. Nous accepterons la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.

Remarque
Les contributions versées à un parti politique ne donnent pas droit à ce crédit.

Inscrivez à la ligne 898 de l'annexe 5 le montant total des contributions donnant droit au crédit. Inscrivez à la ligne 700 le montant du crédit demandé.

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Crédit d'impôt à l'investissement des Territoires du Nord-Ouest

Le ministre des Finances des Territoires du Nord-Ouest délivrera un certificat aux sociétés admissibles qui ont fait des investissements dans des entreprises exploitées dans les Territoires du Nord-Ouest. Les fonds reçus par l'entreprise admissible doivent être utilisés pour commencer des activités commerciales ou pour développer ou acquérir une entreprise existante.

Vous pouvez déduire un montant versé en vertu de la Loi sur les crédits d'impôt pour investissement de capital de risque et ne dépassant pas le maximum annuel de 30 000 $, moins tout crédit d'impôt qui peut être déduit selon la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.

Ce crédit est expiré depuis le 31 décembre 2003. Cependant, ce crédit peut être demandé à l'égard des investissements effectués à compter du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007. Aucun crédit n'est disponible pour les investissements effectués durant l'année civile 2004.

Vous pouvez reporter le crédit non demandé sur les trois années d'imposition précédentes et sur les sept années d'imposition suivantes, à partir de l'année d'imposition où vous avez fait l'investissement.

Vous n'avez pas à joindre le certificat à votre déclaration. Vous devez toutefois le conserver au cas où nous vous demanderions de le présenter.

Pour demander le crédit, remplissez l'annexe 460, Crédit d'impôt à l'investissement des Territoires du Nord-Ouest, et joignez-la à votre déclaration. Lisez cette annexe pour en savoir plus.

Les sociétés qui ont une résidence permanente au Nunavut mais qui ont fait des investissements admissibles au crédit d'impôt à l'investissement avant le 1er avril 1999 peuvent également demander ce crédit. Pour en savoir plus, lisez la section ci-dessous.

Inscrivez à la ligne 705 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

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Nunavut

Le taux inférieur d'impôt du Nunavut est de 4 %. Il s'applique au revenu imposable gagné au Nunavut qui donne droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.

Le taux supérieur d'impôt est de 12 %. Il s'applique au revenu imposable gagné au Nunavut qui ne donne pas droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.

Inscrivez à la ligne 260 de l'annexe 5 le montant d'impôt calculé.

Crédit d'impôt du Nunavut pour contributions politiques

Vous pouvez déduire comme suit les contributions versées à un candidat qui se présente comme député à l'Assemblée législative du Nunavut :

  • 100 % de la première tranche de 100 $ de contributions;

plus

  • 50 % de la tranche suivante de 800 $ de contributions, jusqu'à concurrence d'un crédit de 500 $.

Vous n'avez pas à joindre de reçus à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous demanderions de les présenter. Nous accepterons la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.

Remarque
Les contributions versées à un parti politique ne donnent pas droit à ce crédit.

Inscrivez à la ligne 899 de l'annexe 5 le montant total des contributions donnant droit au crédit. Inscrivez à la ligne 725 le montant du crédit demandé.

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Crédit d'impôt à l'investissement du Nunavut

Le ministre des Finances du Nunavut émettra un certificat aux sociétés admissibles qui ont fait des investissements dans des entreprises exploitées au Nunavut. Les fonds reçus par l'entreprise admissible doivent être utilisés pour commencer des activités commerciales ou pour développer ou acquérir une entreprise existante.

Vous pouvez déduire un montant versé en vertu du Risk Capital Investment Tax Credits Act et ne dépassant pas le maximum annuel de 30 000 $, moins tout crédit d'impôt qui peut être déduit selon la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.

Vous pouvez reporter le crédit non demandé sur les trois années d'imposition précédentes et sur les sept années d'imposition suivantes, à partir de l'année d'imposition où vous avez fait l'investissement.

Vous n'avez pas à joindre le certificat à votre déclaration. Vous devez toutefois le conserver au cas où nous vous demanderions de le présenter.

Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe 480, Crédit d'impôt à l'investissement du Nunavut, et joignez-la à votre déclaration. Lisez cette annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 735 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Crédit d'impôt à l'investissement des Territoires du Nord-Ouest sur les investissements faits avant le 1er avril 1999

Les sociétés qui ont fait des investissements admissibles au crédit d'impôt à l'investissement avant le 1er avril 1999 peuvent demander le crédit d'impôt à l'investissement des Territoires du Nord-Ouest. Pour demander ce crédit, joignez l'annexe 460, Crédit d'impôt à l'investissement des Territoires du Nord-Ouest, dûment remplie à votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez la section précédente et l'annexe.

Inscrivez à la ligne 734 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

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Ligne 760 - Impôt provincial et territorial net à payer

Inscrivez à la ligne 760 le montant d'impôt provincial ou territorial net (montant positif) calculé à la ligne 255 de l'annexe 5. Si le montant de la ligne 255 est négatif, inscrivez-le à la ligne 812 de la déclaration.

Ligne 765 - Impôt provincial des grandes sociétés

Un impôt provincial est prélevé sur le capital imposable de certaines grandes sociétés qui ont un établissement stable en Nouvelle-Écosse ou au Nouveau-Brunswick.

Pour la Nouvelle-Écosse, cet impôt s'applique aux années d'imposition commençant avant le 1er avril 2006. L'impôt est calculé proportionnellement en fonction du nombre de jours de l'année, lorsque l'année d'imposition chevauche cette date.

Cet impôt ne s'applique pas aux sociétés mentionnées au paragraphe 181.1(3) de la Loi fédérale, aux institutions financières du Nouveau-Brunswick, aux banques, aux caisses de crédit ou aux fiducies, ni aux compagnies de prêts de la Nouvelle-Écosse.

Les exigences concernant les acomptes provisionnels sont les mêmes que celles de l'impôt de la partie I. Lisez la section intitulée « Date d'échéance des acomptes provisionnels » pour en savoir plus.

Aucun crédit d'impôt ne peut réduire l'impôt provincial sur le capital.

Remarque
Une pénalité s'applique aux grandes sociétés qui doivent payer cet impôt et qui ne soumettent pas à temps la déclaration exigée. Lisez la section intitulée « Pénalités » pour en savoir plus.

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Impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse

Un abattement de capital de 5 000 000 $ est accordé aux sociétés qui ne sont pas membres d'un groupe lié et dont le capital imposable est inférieur à 10 000 000 $. Si une société est membre d'un groupe lié et si le total du capital imposable de l'ensemble des membres du groupe est inférieur à 10 000 000 $, l'abattement de capital est réparti entre les membres du groupe.

Remplissez l'annexe 343, Impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse - Convention entre sociétés liées, pour répartir l'abattement de capital. Joignez cette convention à votre déclaration.

L'impôt provincial sur le capital des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse est égal à 0,5 % du capital imposable de la société si le capital imposable en Nouvelle-Écosse de toutes les sociétés liées est inférieur à 10 000 000 $. Ce taux est porté à 0,6 % à compter du 1er avril 2004.

À compter du 1er juillet 2005, ce taux sera réduit de 0,6 % à 0,4 % , comme suit :

  • 0,55 % à compter du 1er juillet 2005;
  • 0,50 % à compter du 1er juillet 2006;
  • 0,45 % à compter du 1er juillet 2007;
  • 0,40 % à compter du 1er juillet 2008.

Si le capital imposable de toutes les sociétés liées est de 10 000 000 $ ou plus, toutes les sociétés du groupe sont assujetties à un taux de 0,25 %. Ce taux est porté à 0,3 % à compter du 1er avril 2004.

À compter du 1er juillet 2005, ce taux sera réduit de 0,3 % à 0,2 % , comme suit :

  • 0,275 % à compter du 1er juillet 2005;
  • 0,250 % à compter du 1er juillet 2006;
  • 0,225 % à compter du 1er juillet 2007;
  • 0,200 % à compter du 1er juillet 2008.

Les sociétés qui sont assujetties à l'impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse doivent remplir l'annexe 342, Impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse, et la joindre à l'annexe 33, 34 ou 35.

Inscrivez à la ligne 765 l'impôt provincial des grandes sociétés que vous devez payer. Vous pouvez déduire cet impôt dans le calcul du revenu fédéral aux fins de l'impôt.

Remarque
Une seule des sociétés associées ou liées pour une année civile doit produire l'annexe 343. Cependant, si une convention n'a pas été produite au moment où nous établissons la cotisation d'une des déclarations pour une année d'imposition se terminant dans l'année civile de la convention, nous vous demanderons d'en produire une.

Impôt des grandes sociétés du Nouveau-Brunswick

Un abattement de 5 000 000 $ sur le capital imposable total est accordé aux sociétés. Si la société est membre d'un groupe lié, vous devez répartir l'abattement de capital entre les membres du groupe.

Remplissez l'annexe 362, Impôt des grandes sociétés du Nouveau-Brunswick - Convention entre sociétés liées, pour répartir l'abattement de capital. Joignez cette convention à votre déclaration.

L'impôt provincial des grandes sociétés du Nouveau-Brunswick est égal à 0,3 % du capital imposable attribué à cette province.

Les sociétés qui sont assujetties à cet impôt doivent remplir l'annexe 361, Impôt des grandes sociétés du Nouveau-Brunswick, et la joindre à l'annexe 33, Impôt de la partie I.3 des grandes sociétés.

Inscrivez à la ligne 765 l'impôt provincial des grandes sociétés que vous devez payer. Vous pouvez déduire cet impôt dans le calcul du revenu fédéral aux fins de l'impôt.

Remarque
Une seule des sociétés associées ou liées pour une année civile doit produire l'annexe 362. Cependant, si une convention n'a pas été produite au moment ou nous établissons la cotisation d'une des déclarations pour une année d'imposition se terminant dans l'année civile de la convention, nous vous demanderons d'en produire une.

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Autres crédits

Ligne 780 - Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement

Inscrivez à la ligne 780 de la déclaration le remboursement du crédit d'impôt à l'investissement. Pour en savoir plus, lisez les précisions à la secttion « Ligne 652 - Crédit d'impôt à l'investissement ».

Ligne 784 - Remboursement au titre de dividendes

Inscrivez à la ligne 784 le remboursement calculé à la section intitulée « Remboursement au titre de dividendes », à la page 6 de votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez les précisions à la section intitulée « Remboursement au titre de dividendes ».

Ligne 788 - Remboursement fédéral au titre de gains en capital

Les sociétés de placement, au sens de l'article 130, et les sociétés de placement à capital variable, au sens de l'article 131, doivent joindre à leur déclaration l'annexe 18, Remboursement fédéral et provincial ou territorial au titre des gains en capital, qui donne les renseignements suivants :

  • le détail du compte d'impôt en main remboursable au titre des gains en capital;
  • le détail des rachats au titre des gains en capital pour l'année;
  • le calcul du remboursement fédéral au titre des gains en capital pour l'année.

L'impôt en main remboursable au titre des gains en capital est établi au taux de 28 %.

Le remboursement fédéral au titre des gains en capital pour l'année correspond au moins élevé des montants suivants :

  • 14 % du total des montants suivants :
    • les dividendes sur les gains en capital payés au cours de la période commençant 60 jours après le début de l'année et se terminant 60 jours après la fin de l'année,
    • le rachat au titre des gains en capital pour l'année;
  • l'impôt en main remboursable au titre des gains en capital à la fin de l'année.

Remplissez les lignes appropriées de l'annexe 18 et inscrivez à la ligne 788 de votre déclaration le remboursement fédéral au titre des gains en capital. Lisez la prochaine page pour en savoir plus sur les remboursements provinciaux et territoriaux au titre des gains en capital.

Remarque
Une société constituée ou exploitée principalement au profit de non-résidents n'est pas considérée comme une société de placement à capital variable. Elle n'a pas droit au remboursement au titre des gains en capital.

Renvois

Articles 130 et 131

Ligne 792 - Remboursement du crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible

Inscrivez à la ligne 792 le montant du remboursement du crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible qui n'a pas été utilisé dans le calcul de l'impôt de la partie I. Lisez les précisions à la « Ligne 648 - Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible » pour en savoir plus.

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Ligne 796 - Remboursement du crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

Un crédit d'impôt entièrement remboursable est offert aux sociétés admissibles qui produisent un film ou une vidéo admissible certifié par le ministère du Patrimoine canadien comme étant une production canadienne.

Pour les dépenses engagées avant le 14 novembre 2003, le crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles pour l'année à l'égard de la production. Ces dépenses ne doivent pas dépasser 48 % du total du coût d'une production. Le crédit est donc limité à 12 % du total du coût d'une production, moins tout aide reçu.

Pour les dépenses engagées après le 13 novembre 2003, le crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles pour l'année à l'égard de la production. La main-d'oeuvre admissible ne doit pas dépasser 60 % du total du coût d'une production à la fin de l'année. Le crédit est donc limité à 15 % du total du coût d'une production, moins tout montant d'aide reçu. D'après les nouvelles règles, la main-d'oeuvre à l'égard des non-résidents du Canada (autres que les citoyens canadiens) ne sera plus admissible à ce crédit.

Pour en savoir plus, consultez la section Services pour l'industrie cinématographique de notre site Web.

Pour demander ce crédit, vous devez joindre sur le dessus de votre déclaration pour l'année les documents suivants :

  • le Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (partie A) délivré par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), ou une copie de ce certificat;
  • s'il y a lieu, un Certificat d'achèvement (partie B) délivré par le BCPAC, ou une copie de ce certificat, et une copie de l'état vérifié des coûts de production et des notes connexes fournis au BCPAC;
  • une copie du formulaire T1131, Demande de crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, dûment rempli pour chaque production.

Inscrivez à la ligne 796 le montant du crédit calculé à la ligne 520 ou à la ligne 620 du formulaire T1131. Si vous produisez plusieurs formulaires, inscrivez le total cumulatif.

Remarque
Nous pouvons rembourser, en tout ou en partie, le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, pour une année d'imposition donnée, à une société admissible avant de lui envoyer son avis de cotisation pour cette année-là, si certaines conditions sont remplies.

Renvois

Article 125.4

Article 1106 du Règlement

RC4164, Demande de crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne - Guide pour le formulaire T1131

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Ligne 797 - Remboursement du crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique

Un crédit d'impôt entièrement remboursable est offert aux sociétés de production admissibles à l'égard d'une production cinématographique ou magnétoscopique certifiée par le ministère du Patrimoine canadien comme étant une production agréée.

Une société de production admissible n'inclut pas une société qui est, au cours de l'année, une société exonérées d'impôt, une société contrôlée par une ou plusieurs sociétés exonérées d'impôt ou une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement.

Le crédit est égal à 16 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles au Canada pour l'année. Pour des dépenses engagées avant le 19 février 2003, le taux de 11 % est utilisé.

Remarque
Les dépenses de main-d'oeuvre admissibles au Canada ne comprennent aucun montant d'aide reçu.

Pour en savoir plus, consultez la section Services pour l'industrie cinématographique de notre site Web.

Pour demander ce crédit, vous devez joindre sur le dessus de votre déclaration les documents suivants :

  • le certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée, ou une copie de ce certificat;
  • une copie dûment remplie du formulaire T1177, Demande de crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, pour chaque production agréée.

Inscrivez à la ligne 797 le montant du crédit calculé à la ligne 520 et à la ligne 620 du formulaire T1177. Si vous produisez plusieurs formulaires, inscrivez le total cumulatif.

Si vous demandez le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique, vous ne pouvez pas demander le crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique.

Remarque
Nous pouvons rembourser, en tout ou en partie, le crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, pour une année d'imposition donnée, à une société de production admissible avant de lui envoyer son avis de cotisation pour cette année-là, si certaines conditions sont remplies.

Renvois

Article 125.5

Article 9300 du Règlement

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Lignes 800 et 801 - Impôt retenu à la source

L'impôt retenu à la source figure sur les feuillets de renseignements NR4, T4A ou T4A-NR reçus par une société bénéficiaire d'un paiement. Vous n'avez pas à joindre ces feuillets à votre déclaration, à moins que vous soyez une société non-résidente. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous demanderions de les présenter.

Inscrivez aux lignes 800 et 801 le montant du remboursement demandé et le total des paiements sur lesquels l'impôt a été retenu.

Renvois

IC 77-16, Impôt des non-résidents

IC 75-6, Retenue d'impôt obligatoire sur les montants versés à des personnes non-résidentes pour des services rendus au Canada

Ligne 808 - Remboursement provincial et territorial au titre de gains en capital

Les sociétés de placement, au sens de l'article 130, et les sociétés de placement à capital variable, au sens de l'article 131, doivent joindre à leur déclaration l'annexe 18, Remboursement fédéral et provincial ou territorial au titre des gains en capital. Elles doivent y fournir les renseignements mentionnés à la section intitulée « Ligne 788 - Remboursement fédéral au titre de gains en capital ».

Ces sociétés doivent calculer le remboursement provincial et territorial au titre des gains en capital, selon la loi provinciale ou territoriale de l'impôt sur le revenu.

Remplissez la page 2 de l'annexe 18 et inscrivez à la ligne 808 le remboursement provincial et territorial au titre des gains en capital.

Renvois

Articles 130 et 131

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Ligne 812 - Remboursement des crédits d'impôt provinciaux et territoriaux

Inscrivez à la ligne 812 le montant des crédits d'impôt provinciaux et territoriaux remboursables calculés à la ligne 255 de l'annexe 5 (montant négatif).

Lignes 815 et 816 - Redevances déductibles et impôt remis selon le Décret de remise relatif au projet Syncrude

Le Décret de remise relatif au projet Syncrude permet la déduction des montants payés comme redevances dans le calcul du revenu. Cependant, cette déduction est offerte seulement aux fins de l'impôt sur le revenu fédéral. Inscrivez à la ligne 815 le montant admissible à la déduction.

Calculez l'impôt fédéral à payer avant et après cette déduction. Inscrivez la différence à la ligne 816.

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Ligne 840 - Impôt payé par acomptes provisionnels

Le guide T7B Corp, Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés vous donne des renseignements détaillés sur la façon de calculer et de verser des acomptes provisionnels.

Nous offrons trois options de paiement :

  • Visitez la section Paiements électroniques de notre site Web pour savoir comment payer par téléphone, par service bancaire Internet, ou communiquez avec votre établissement financier pour voir s'il offre ces services.
  • Faites votre paiement sans frais à votre établissement financier au Canada en présentant au caissier le formulaire de versement personnalisé RC160, Pièce de versement des entreprises - Paiements provisoires. Le caissier vous remettra la partie supérieure du formulaire à titre de reçu.
  • Inscrivez tous les chiffres et toutes les lettres de votre numéro d'entreprise, par exemple 12345 6789 RC0001, au dos de votre chèque ou mandat et retournez le formulaire de versement, payable au receveur général du Canada, à l'adresse indiquée ci-dessous :

Agence du revenu du Canada
875, chemin Heron
Ottawa ON K1A 1B1
Canada

Examinez chaque état que nous vous envoyons pour vous assurer que nous attribuons les acomptes provisionnels à la bonne année d'imposition. Dans le cas contraire, communiquez immédiatement avec votre centre fiscal.

Inscrivez à la ligne 840 les acomptes provisionnels versés pour l'année d'imposition. S'il y a une différence entre le montant indiqué dans votre déclaration et celui qui figure dans le compte d'acomptes provisionnels, nous traiterons la déclaration en fonction du montant qui figure dans le compte pour l'année d'imposition visée par la cotisation.

Remarque
En plus des intérêts à payer sur les acomptes provisionnels tardifs ou insuffisants, vous pourriez devoir payer une pénalité sur ces intérêts. Consultez le guide T7B Corp, Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés pour en savoir plus.

Renvois

Articles 157 et 163.1

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Remboursement ou paiement

Soustrayez tous les crédits indiqués aux lignes 780 à 840 du total de l'impôt à payer inscrit à la ligne 770.

Si le total de l'impôt à payer (ligne 770) est inférieur au total des crédits (ligne 890), inscrivez la différence à la ligne Trop-payé.

Si le total de l'impôt à payer (ligne 770) est supérieur au total des crédits (ligne 890), inscrivez la différence à la ligne Solde impayé.

Remarque
Si une société a un solde impayé ne dépassant pas 2 $, après le traitement de la déclaration et l'application des intérêts et des pénalités, elle n'est pas tenue de payer ce solde. Si elle a un trop-payé ne dépassant pas 2 $, ce trop-payé ne lui sera pas remboursé, mais il pourra servir à réduire une autre dette de la société.

Ligne 894 - Code de remboursement

Si vous avez droit à un remboursement, inscrivez l'un des codes suivants à la ligne 894 :

  • inscrivez « 1 », si vous désirez que nous vous remboursions le paiement en trop;
  • inscrivez « 2 », si vous désirez que nous transférions le paiement en trop au compte des acomptes provisionnels de l'année suivante;
  • inscrivez « 3 », si vous désirez que nous appliquions le paiement en trop à une autre obligation.

Remarque
Nous appliquerons d'abord le paiement en trop pour régler tout solde débiteur d'impôt. Nous attribuerons ensuite le montant qui reste selon le code indiqué.

Si vous inscrivez « 1 » ou omettez de préciser le code, nous vous enverrons un chèque pour le montant du paiement en trop.

Si vous inscrivez « 2 », nous transférerons le paiement en trop aux acomptes provisionnels de l'année suivante, ainsi que tout intérêt sur remboursement cumulatif à compter de la date de l'établissement de la cotisation de votre déclaration.

Si vous inscrivez « 3 », nous appliquerons le paiement en trop à une autre obligation fiscale (par exemple, un impôt que vous devez payer par suite d'une nouvelle cotisation) ou à un autre compte. Joignez à votre déclaration une lettre renfermant des instructions précises à cet effet.

Ligne 896 - Si la société est une société privée sous contrôle canadien durant toute l'année d'imposition, a - t - elle droit au délai supplémentaire d'un mois de la date d'échéance du solde?

Cochez la case appropriée. Lisez la section « Date d'échéance du solde ».

Ligne 898 - Paiement ci-joint

Inscrivez à la ligne 898 le montant du paiement effectué au moment de la production de votre déclaration. N'inscrivez pas un montant sur cette ligne si vous avez fait parvenir votre paiement par voie électronique (lisez la section suivante). N'ajoutez pas ce montant au total des acomptes provisionnels que vous avez indiqué à la ligne 840.

Établissez tout chèque ou mandat-poste à l'ordre du receveur général du Canada et joignez-le à votre déclaration.

L'Association canadienne des paiements a fixé à 25 millions de dollars la valeur maximale de tout chèque ou autre instrument sur papier pouvant être compensé par le système bancaire. Nous vous invitons donc à vous entendre avec votre établissement financier pour le paiement de sommes importantes.

Remarque
Si vous ou votre représentant n'avez pas un compte bancaire dans un établissement financier au Canada, l'un de vous peut payer votre solde de l'une des façons suivantes :
  • un mandat international payable en dollars canadiens;
  • une traite bancaire en dollars canadiens payable par un établissement financier canadien (disponible dans la plupart des établissements financiers étrangers);
  • un chèque établi dans la monnaie du pays où est situé l'établissement financier. Nous utiliserons le taux de change en vigueur au moment d'encaisser votre chèque.

Paiement du solde dû par voie électronique

Vous pouvez utiliser les services électroniques ou téléphoniques de votre institution bancaire pour payer le solde dû de votre société en 2005. La plupart des institutions permettent aux sociétés de prendre des dispositions pour des paiements postdatés. Pour en savoir plus, visitez la section Paiements électroniques de notre site Web ou communiquez avec votre institution financière.

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Demande de dépôt direct

Lignes 910 à 918 

Le dépôt direct est sécuritaire, pratique et fiable et il permet de gagner du temps. De plus, il élimine la possibilité de perdre de l'intérêt sur remboursement si le chèque est retardé par la poste.

Pour demander le dépôt direct dans le compte de la société à une institution financière ou pour corriger des renseignements déjà fournis, remplissez la « Demande de dépôt direct » au bas de la page 8. Vous n'avez pas à remplir cette section si vous profitez déjà de ce service et que les renseignements fournis n'ont pas changés.

Si vous préférez, vous pouvez utiliser le formulaire T2-DD, Demande de dépôt direct pour les sociétés.

Votre demande de dépôt direct restera en vigueur jusqu'à ce que nous recevions de nouveaux renseignements ou une demande d'annulation de service. Cependant, si l'établissement financier nous avise que vous avez un nouveau compte, les remboursements pourraient être déposés dans ce nouveau compte. Si, pour une raison ou pour une autre, nous ne pouvons pas déposer les remboursements dans le compte, nous vous enverrons un chèque par la poste à l'adresse qui figure dans notre dossier au moment où nous avons reçu le paiement initial.

Remarque
L'ARC doit effectuer tous les remboursements de grande valeur (25 millions de dollars ou plus) au moyen du Système de transferts de paiements de grande valeur (STPGV). Afin d'éviter des retards, les clients doivent être inscrits à la fois au dépôt direct et au STPGV. Par conséquent, si vous attendez un remboursement de grande valeur, faites le nécessaire pour vous inscrire au dépôt direct et communiquez avec votre centre fiscal pour prendre les dispositions requises.

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Attestation

Lignes 950 à 959

Lignes 950 à 956 - Remplissez cette section en indiquant aux lignes appropriées les renseignements demandés. Assurez-vous que la personne qui signe et date la déclaration est autorisée à signer pour la société.

Ligne 957 - Cochez la case appropriée.

Lignes 958 et 959 - Si vous avez coché « non » à la ligne 957, donnez le nom et le prénom au complet ainsi que le numéro de téléphone de la personne avec qui nous pourrons communiquer. C'est cette personne qui sera chargée de répondre aux questions de l'ARC concernant la déclaration ainsi que de communiquer avec l'ARC pour s'informer au nom de la société.

Remarque
Si vous voulez autoriser une personne à discuter de votre déclaration de revenus des sociétés avec l'ARC pour une ou plusieurs années, remplissez le formulaire RC59 - Formulaire de consentement de l'entreprise.

Langue de correspondance

Ligne 990

Indiquez la langue officielle dans laquelle vous désirez recevoir votre correspondance.

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Date de modification :
2006-03-22 		Haut de la page
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