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ANALYSE AVANTAGES COÛTS DES RÉPERCUSSIONS DE LA RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE DES PRODUITS BIOLOGIQUES

Rapport final

Table des matières

Liste des acronymes et abréviations

SOMMAIRE

Le secteur des aliments biologiques au Canada

Lorsqu'on parle de l'industrie mondiale de l'alimentation, les analystes considèrent le marché des aliments biologiques comme étant le secteur le plus dynamique enregistrant la croissance la plus rapide. Le Canada a réalisé des gains modestes dans ce secteur depuis vingt ans, mais la consommation accrue des dernières années a entraîné une croissance phénoménale du marché. Les consommateurs canadiens choisissent les produits biologiques pour diverses raisons, notamment à cause d'allergies, de leur désir de bien nourrir leurs enfants et d'un renouveau d'intérêt à l'égard d'un mode de vie sain.

On entend par « aliment biologique » tout produit cultivé sans pesticide ni engrais synthétique, hormone ou antibiotique, et sans recourir à des technologies comme le génie génétique ou l'irradiation.

Vu sous l'angle statistique, le secteur de l'alimentation biologique au Canada se présente comme suit à l'heure actuelle :

• En 2003, la vente au détail de produits biologiques au Canada se chiffrait à environ 986 millions de dollars, soit environ 1,6 % du montant total des achats d'aliments effectués par les Canadiens (estimé à 1 721,4 millions de dollars en 2005). La production nationale répond à environ 25,1 % de la demande intérieure finale.
• La consommation intérieure, aux prix de la demande finale, devrait croître à un taux d'environ 20,6 % par année entre 2006 et 2015.
• En 2003, les exportations atteignaient environ 63,1 millions de dollars (CAF), alors qu'en 2005, les chiffres sont estimés à quelque 71,9 millions de dollars (CAF).
• Entre 1992 et 2001, le nombre de fermes biologiques a augmenté de 13,7 % par année. De 2001 à 2003, la croissance a ralenti à 1,3 % par année. En 2003, on comptait au total 3 317 producteurs certifiés au Canada, ce qui représentait alors 1,3 % de toutes les exploitations agricoles du pays. Deux cent quarante-huit exploitations agricoles étaient également en voie de transition vers la production biologique.
• En 2003, la valeur des ventes à la ferme s'établissait à environ 200,12 millions de dollars, alors qu'en 2005, on s'attend à un chiffre d'environ 350,9 millions de dollars.

Normes en matière de production d'aliments biologiques

À l'heure actuelle, la production d'aliments biologiques au Canada est autoréglementée par une norme nationale non obligatoire, publiée par le Conseil canadien des normes (CCN). Cette norme volontaire établit les critères minimaux suivants concernant les produits biologiques :

• les pratiques agricoles;
• la fabrication de produits alimentaires;
• les pratiques de gestion;
• les libellés figurant sur les étiquettes.

Outre cette autoréglementation, la production d'aliments biologiques est assujettie aux mêmes politiques et normes d'inspection que les aliments produits selon les méthodes agricoles conventionnelles.

Le principal besoin à l'égard d'une réglementation obligatoire touche le maintien et la croissance du secteur, pour les raisons suivantes :

• Le Canada a été informé qu'il ne pourrait plus distribuer ses produits alimentaires biologiques sur le marché de l'Union européenne s'il ne met pas en place un mécanisme national de réglementation jugé satisfaisant par l'UE d'ici la fin de 2005. Les autres marchés à l'exportation existants sont insuffisants pour absorber la production biologique actuellement écoulée dans les pays de l'Union européenne sans une réduction considérable des prix.
• Les marchés à l'exportation n'atteignent pas leur plein potentiel. La diversité des exigences en matière de certification, combinée au caractère non obligatoire de la norme, limite la croissance des exportations. Une réglementation nationale mise en place sous l'autorité du gouvernement fédéral améliorerait la capacité du Canada à commercialiser ses produits biologiques sur les marchés étrangers.

Le manque d'uniformité de la réglementation à l'échelle du pays a également des répercussions sur le maintien et la croissance du marché intérieur. Le mécanisme actuel de réglementation de la production biologique, qui compte un grand nombre d'organismes d'agrément et de logos certifiant que le produit est biologique, sème la confusion chez les consommateurs et facilite les fraudes. Par ailleurs, l'absence de normes nationales obligatoires concernant le commerce interprovincial et les importations favorise un commerce non équitable.

Options en matière de réglementation

La présente analyse avantages-coûts sociaux examine les effets économiques nets de trois options de réglementation :

• Option 1 - Statu quo : Les producteurs d'aliments biologiques continuent de s'autoréglementer par le biais d'un réseau d'organismes de certification indépendants. La gestion de la norme canadienne volontaire (Norme nationale du Canada sur l'agriculture biologique) continue d'être assurée par le Conseil canadien des normes.
• Option 2 - Réglementation et certification obligatoires - Prestation assurée par une tierce partie : Une marque « Canada biologique » serait adoptée. La désignation « biologique » serait protégée par un mécanisme de réglementation mis en oeuvre au moyen d'un nouveau mode de prestation de services :
  • Le gouvernement fédéral constituerait l'« autorité compétente ».
  • Les organismes d'agrément seraient approuvés par l'autorité compétente.
  • Les organismes de certification des producteurs biologiques seraient agréés par les organismes d'agrément approuvés par l'autorité compétente.
  • Les importations seraient assujetties aux mêmes normes de certification que les produits biologiques canadiens.

  Nota : L'option 2 suppose que des ententes de réciprocité seraient immédiatement (c.-à-d. en 2006) négociées avec l'Union européenne et avec les États-Unis

• Option 3 - Réglementation et certification obligatoires - Prestation assurée par le gouvernement fédéral : L'option 3 est identique à l'option 2, à l'exception du fait que la prestation est assurée exclusivement par le gouvernement fédéral. La mise en oeuvre de cette option comprend la suppression graduelle des organismes d'agrément et de certification, qui seraient remplacés par des entités relevant du gouvernement fédéral.

Résultats

Analyse des avantages-coûts sociaux

• Option 1 - Statu quo : La valeur actualisée nette se chiffre à environ -490,2 millions de dollars (en dollars de 2005), et le rapport avantages-coûts s'établit à 0,53.
• Option 2 - Réglementation et certification obligatoires - Prestation assurée par une tierce partie : La valeur actualisée nette (en dollars de 2005) se chiffre à environ 767,3 millions de dollars, et le rapport avantages-coûts s'établit à 1,25.

  Nota : L'option 2 suppose que le Canada obtienne le statut de pays tiers auprès de l'Union européenne (c.-à-d. qu'il maintienne son accès à ce marché) et négocie une entente de réciprocité avec les États-Unis. Le Canada conserverait aussi son accès aux autres marchés à l'exportation. Cette option présume également une croissance du marché intérieur en raison de la confiance accordée à la marque « Canada biologique ».

• Option 3 - Réglementation et certification obligatoires - Prestation assurée par le gouvernement fédéral : Les résultats de l'option 3 sont légèrement moins favorables que ceux de l'option 2, en raison des coûts accrus associés à la transition et à la mise en oeuvre par le gouvernement fédéral. Ces coûts dépassent les économies réalisées par suite de l'élimination progressive des organismes externes d'agrément et de certification.

Analyse des répercussions sur la valeur nette

• Option 1 - Statu quo : La valeur actualisée nette pour chacun des principaux groupes de référence s'établit comme suit :
  • agriculteurs et producteurs, -752,3 millions de dollars;
  • transformateurs, 4,1 millions de dollars;
  • grossistes, 2,7 millions de dollars;
  • exportateurs, -28,3 millions de dollars;
  • importateurs, néant;
  • détaillants, 6,9 millions de dollars;
  • organismes d'agrément, -0,1 million de dollars;
  • organismes de certification, -12,0 millions de dollars;
  • société et consommateurs, 288,7 millions de dollars.

  Les répercussions négatives de l'option de statu quo touchent principalement les agriculteurs et producteurs, ainsi que les exportateurs. Les pertes découlent de la fermeture du marché de l'Union européenne et des revenus moindres que les producteurs et les exportateurs canadiens peuvent tirer en vendant leur surplus de produits biologiques sur d'autres marchés. Les consommateurs canadiens bénéficient de la fermeture du marché de l'Union européenne, puisque la surcapacité entraîne une baisse des prix de 37,6 %. Comme la valeur actualisée nette est fortement négative, les coffres du gouvernement souffriraient d'une situation de statu quo.

• Option 2 - Réglementation et certification obligatoires - Prestation assurée par une tierce partie : La valeur actualisée nette de chacun des principaux groupes de référence s'établit comme suit :
  • agriculteurs et producteurs, 112,5 millions de dollars;
  • transformateurs, 11,3 millions de dollars;
  • grossistes, 7,1 millions de dollars;
  • exportateurs, 8,2 millions de dollars;
  • importateurs, 155,8 millions de dollars;
  • détaillants, 284,8 millions de dollars;
  • organismes d'agrément, 0,001 million de dollars;
  • organismes de certification, 0,1 million de dollars;
  • société et consommateurs, 214,8 millions de dollars.

  Si l'option 2 est choisie, la valeur actualisée nette globale pour l'ensemble de l'économie canadienne s'établirait à 767,3 millions de dollars, ce qui favorise un avantage net positif pour le gouvernement.

• Option 3 - Réglementation et certification obligatoires - Prestation assurée par le gouvernement fédéral : Les répercussions de l'option 3 sur la valeur nette, du point de vue de l'économie globale, sont pratiquement les mêmes que pour l'option 2. La principale répercussion sur la valeur nette associée à l'option est le remplacement des organismes d'agrément et de certification par des entités relevant du gouvernement fédéral. La disparition des organismes d'agrément et de certification entraînerait l'élimination de l'équivalent d'environ 22 emplois à temps plein et de 64 postes contractuels d'inspecteur, en faveur de services assurés par le gouvernement fédéral.

Conclusion

Il convient de considérer les valeurs nettes des options 2 et 3 par rapport à ce qui les distingue de l'option de statu quo. Sur la base de cette comparaison, la valeur nette des options 2 et 3 se dégage clairement. Comme le montre le tableau ci-dessous, l'économie canadienne bénéficiera, par rapport au statu quo, d'environ 1 257 millions de dollars (en dollars de 2005) si l'option 2 est mise en oeuvre. Si c'est l'option 3 qui est choisie, l'économie connaîtrait une amélioration nette légèrement inférieure, les avantages nets par rapport au statu quo s'établissant à 1 244 millions de dollars (en dollars de 2005).

Nous en concluons que le Canada devrait mettre en oeuvre le plus tôt possible un nouveau mécanisme de réglementation pour protéger et garantir l'utilisation du mot « biologique » sur les produits alimentaires biologiques canadiens et importés, pour les raison suivantes :

• Les différences entre la valeur actualisée nette des options 2 et 3 par rapport au statu quo sont importantes et positives.
• Le rapport avantages/coûts des options 2 et 3 est supérieur à un, alors que celui du statu quo est inférieur à un.

L'option 2, qui prévoit la prestation des services par une tierce partie, est légèrement préférable à l'option 3 (prestation par le gouvernement fédéral) sur le plan économique, à cause de sa valeur actualisée nette supérieure. En outre, les organismes d'agrément et de certification externes devraient être en mesure d'offrir des services équitables et à prix concurrentiels. Il ne semble pas y avoir de raison particulière en faveur d'une prestation des services d'agrément et de certification par le gouvernement fédéral pour justifier une efficacité moindre, aussi réduite soit-elle.

Nous aimerions remercier toutes les personnes qui ont collaboré à la réalisation de la présente étude, notamment Ralph C. Martin, Ph.D., P.Ag. et Derek Lynch, Ph.D., M.Sc., P.Ag. de l'Organic Agriculture Centre of Canada, ainsi que Rod MacRae, Ph.D.

1.0 INTRODUCTION

Le gouvernement du Canada (Agriculture et Agroalimentaire Canada et Agence canadienne d'inspection des aliments) collabore avec l'industrie de la production biologique afin d'évaluer les options relatives aux programmes d'agriculture biologique réglementés et non réglementés. Les options vont d'une norme de production biologique volontaire jusqu'à une réglementation obligatoire des produits biologiques.

Pour faciliter la définition d'une approche de réglementation de l'industrie biologique efficace et efficiente sur le plan économique, il est nécessaire de mener une analyse des coûts et des avantages liés aux différentes options de réglementation.

La présente étude vise à :

• examiner les options en matière de prestation des services;
• estimer et comparer les coûts et les avantages des différentes options;
• déterminer qui assumera les coûts et qui profitera des avantages dans chacun des scénarios possibles.

1.1 OBJET DE L'ANALYSE AVANTAGES-COÛTS

En vertu de la Politique de réglementation du gouvernement du Canada, toute réglementation doit procurer à la société canadienne les meilleurs avantages nets possibles. L'Agence canadienne d'inspection des aliments a officiellement adopté cette politique, qui exige également, au moment de l'élaboration d'une réglementation :

1. que les Canadiens et les Canadiennes soient consultés;
2. qu'il existe un problème ou un risque réel;
3. que l'intervention du gouvernement fédéral soit justifiée;
4. que la réglementation représente la meilleure solution pour le gouvernement fédéral en matière d'intervention;
5. que les avantages l'emportent sur les coûts pour les Canadiens et les Canadiennes, leurs gouvernements et leurs entreprises;
6. que les répercussions négatives sur l'économie soient réduites au minimum;
7. qu'aucun fardeau de réglementation inutile ne soit imposé;
8. que les accords internationaux et intergouvernementaux soient respectés;
9. qu'on tire pleinement avantage des possibilités de coordination avec d'autres paliers de gouvernement et organismes;
10. que des politiques claires régissant l'application et le respect des règlements soient formulées;
11. que des ressources suffisantes pour s'acquitter des responsabilités en matière d'application des règlements soient approuvées;
12. que les autres directives du Cabinet concernant l'élaboration des politiques et des lois soient suivies.

La présente étude vise à répondre aux exigences 2 à 9 inclusivement.
Pour réaliser cet objectif, l'analyse avantages-coûts porte sur les enjeux et les problèmes liés aux questions suivantes :

• protection des consommateurs;
• accès au marché de l'exportation;
• enjeux environnementaux;
• durabilité de l'agriculture;
• équité des contextes de commerce intérieur et international;
• risque de confusion des consommateurs et de fraude, et autres.

1.1.1 PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Il n'existe aucune exigence juridique fédérale stipulant que les aliments dits « biologiques » doivent répondre à la Norme nationale du Canada sur l'agriculture biologique ou être certifiés par un organisme agréé.

Les préoccupations à l'égard de la protection des consommateurs et de la cohérence de l'information découlent de ce qui suit :

• Il existe de nombreux organismes de certification (environ 31) au Canada¹ , dont les normes et les critères de certification et d'étiquetage varient;
• Un produit peut porter la mention « biologiques » sans faire l'objet d'une surveillance autre que limitée de la part du gouvernement et en répondant à quelques normes minimales.

1.1.2 ACCÈS AU MARCHÉ DE L'EXPORTATION

La Norme nationale du Canada sur l'agriculture biologique a été publiée en 1999. À l'heure actuelle, il s'agit d'une norme volontaire. L'industrie biologique canadienne s'inquiète du fait qu'une norme volontaire ne peut pas être imposée, et que la production et l'étiquetage des produits biologiques canadiens manquent d'uniformité.

De plus, une norme volontaire pourrait ne pas être jugée satisfaisante aux États-Unis, où des normes obligatoires concernant la production biologique viennent d'être mises en oeuvre, et ne sera pas acceptée par les pays de l'Union européenne après le 31 décembre 2005. D'autres partenaires commerciaux, notamment la Chine et le Japon, pourraient également refuser une norme volontaire.

1.1.3 ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX

Le secteur de la production biologique estime que les pratiques associées à la production d'aliments biologiques présentent des avantages d'envergure sur le plan de l'environnement, qui sont profitables à l'ensemble de la société canadienne. La présente étude comprend une revue des articles et documents récemment publiés à propos des répercussions de l'agriculture biologique sur l'environnement; le rapport cite les articles et documents comportant des preuves solides à l'appui de l'analyse des avantages-coûts sociaux.

1.1.4 DURABILITÉ DE L'AGRICULTURE

L'étude présente les effets d'une réglementation sur la durabilité de la production agricole biologique.

1.1.5 ÉQUITÉ DES CONTEXTES COMMERCIAUX

L'absence de contrôle des produits biologiques importés introduit un risque d'inéquité des contextes commerciaux, puisque certains pays ont établi des exigences claires, alors que d'autres ne l'ont pas fait.

Au Canada, la diversité des organismes d'agrément et de certification et des symboles attestant le caractère « biologique » d'un produit introduit une certaine incohérence dans le secteur des aliments biologiques, ce qui risque d'entraîner des inéquités dans le commerce interprovincial.

1.1.6 RISQUE DE CONFUSION DES CONSOMMATEURS ET DE FRAUDE

Dans l'état actuel des choses, les consommateurs risquent d'être victimes de fraudes et d'être déroutés par la multitude d'organismes et de logos « biologiques ». Si les consommateurs perdent leur confiance envers les aliments biologiques, ce marché pourrait bien disparaître.

1.2 OBJET ET PORTÉE DE L'ANALYSE AVANTAGES-COÛTS SOCIAUX

La présente étude vise à mener une analyse quantitative des coûts et des avantages sociaux et économiques des différentes stratégies de réglementation.

1.2.1 PORTÉE DE L'ÉTUDE

La présente analyse examine la relation économique globale entre le secteur des produits alimentaires biologiques et l'économie canadienne. Pour ce faire, on étudie les répercussions économiques et l'ensemble des effets sociaux et économiques de la réglementation sur la société canadienne. Ces effets comprennent les coûts et avantages pour l'industrie, les secteurs de l'économie qui soutiennent l'industrie de la production biologique (distributeurs, détaillants, exportateurs, etc.), les consommateurs, le public canadien dans son ensemble et le gouvernement.

Les éventuelles différences régionales sont également examinées et, lorsqu'elles ont une incidence sur la décision de la stratégie de réglementation à adopter, mesurées.

L'étude aborde également les défis particuliers que doivent relever les petits producteurs et transformateurs d'aliments biologiques.

Enfin, l'analyse avantages-coûts sociaux, par l'entremise d'une analyse de la répartition des avantages et des coûts au sein des différents groupes de référence de l'économie canadienne, explore les options de recouvrement des coûts engagés par le secteur public pour modifier ses activités de réglementation.

Dans le cadre de l'étude, on suppose que la réglementation sera harmonisée à l'échelle du Canada en tenant compte des réglementations en vigueur au Québec et en Colombie-Britannique, ainsi que des réglementations mises en place par nos partenaires commerciaux, notamment les États-Unis et l'UE. La situation de statu quo permet de mesurer l'incidence de diverses réglementations non harmonisées.

1.3 OPTIONS EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION

L'étude des avantages et des coûts explore trois principales options de réglementation en matière d'aliments biologiques. Ces options sont présentées sommairement ci-dessous, puis expliquées en détails à la section 4.0, Options en matière de réglementation.

1.3.1 OPTION 1 - STATU QUO

Le mécanisme actuel est utilisé comme point de référence pour comparer les répercussions des changements éventuels du mécanisme de réglementation.

1.3.2 OPTION 2 - RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE DONT LA PRESTATION EST ASSURÉE PAR UNE TIERCE PARTIE

Cette option débouche sur la protection juridique du mot « biologique ». Seuls les producteurs approuvés par un organisme de certification lui-même autorisé par un organisme d'agrément vérifié par l'ACIA auraient le droit d'annoncer leurs produits comme étant « biologiques ». L'ACIA veillerait à l'application de la réglementation, et une marque « biologique » nationale serait adoptée.

1.3.3 OPTION 3 - RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE DONT LA PRESTATION EST ENTIÈREMENT ASSURÉE PAR LE GOUVERNEMENT DU CANADA

Cette option débouche sur la protection juridique du mot « biologique ». Seuls les producteurs approuvés par le gouvernement du Canada auraient le droit d'annoncer leurs produits comme étant « biologiques ». Aucun organisme d'agrément ou de certification externe n'interviendrait. L'ACIA veillerait à l'application de la réglementation, et une marque « biologique » nationale serait adoptée.

2.0 STRUCTURE DU SECTEUR DE LA PRODUCTION D'ALIMENTS BIOLOGIQUES AU CANADA

La présente section décrit les grandes lignes de la structure du secteur des aliments biologiques dans l'ensemble du Canada et dans les différentes régions, depuis la production jusqu'à la demande finale. Cette description générale a pour but d'établir la structure et le fonctionnement actuels du secteur; ces données serviront ensuite de point de référence pour évaluer les changements qui découleraient de la mise en oeuvre des options de réglementation proposées.

Les données de référence sont utilisées comme guide pour préciser la structure, la portée et le degré de détail du modèle avantages-coûts économiques qui seraient efficaces dans le contexte du secteur des produits alimentaires biologiques. Les paramètres comparés aux données de référence permettent de déterminer les effets économiques positifs, négatifs et nets des différents régimes de réglementation proposés.

Dans la section qui suit, on aborde la question des agriculteurs et producteurs, des transformateurs, du commerce international, du commerce intérieur, des organismes d'agrément et des organismes de certification. De plus, on explique quelques-uns des objectifs et des défis du secteur, ainsi que les différents contextes et enjeux transfrontaliers. Enfin, on projette la situation de statu quo dans l'avenir en termes de commerce intérieur, d'importations et d'exportations, en présumant que le Canada maintienne sa part de marché et ses taux de croissance actuels.

2.1 AGRICULTEURS ET PRODUCTEURS

2.1.1 CANADA²

Le secteur compte une grande diversité d'agriculteurs, depuis les petits producteurs de fruits et légumes jusqu'aux producteurs laitiers et agricoles de taille moyenne du Québec et de l'Ontario, en passant par les acériculteurs spécialisés du Québec et les grandes exploitations céréalières des Prairies. D'autres détails sont présentés ci-dessous.

Exploitations agricoles, superficie cultivée et produits : De 1992 à 2001, le nombre d'exploitations agricoles biologiques s'est accru de 13,7 % par année. Entre 2001 et 2003, la croissance a ralenti à 1,3 % par année³ . En 2003, on comptait au total 3 317 producteurs certifiés, ce qui représente 1,3 % de l'ensemble des exploitations agricoles au Canada. Par ailleurs, 248 fermes étaient à cette époque en voie de transition vers la production biologique. Le tableau qui suit donne une vue d'ensemble du nombre d'exploitations agricoles certifiées biologiques au Canada, de leur répartition géographique et de leur taille.

Le nombre de producteurs a récemment atteint un plateau, certaines petites exploitations agricoles choisissant d'abandonner leur certification pour se concentrer sur la vente de produits sur le marché local. Cette réduction de la croissance peut également s'expliquer par deux autres facteurs :

• La sécheresse prolongée qu'ont connue les régions du centre du Canada;
• La croissance du nombre de grossistes offrant des produits biologiques, ce qui oblige les petits fournisseurs à accroître leur production ou à vendre directement aux consommateurs.

Voici un sommaire des données partielles disponibles permettant de définir la gamme de produits issus de ces exploitations agricoles :

• Blé, 942 exploitations agricoles;
• Lin, 601 exploitations agricoles;
• Légumes variés, 557 exploitations agricoles;
• Boeuf, 163 exploitations agricoles;
• Produits laitiers, 102 exploitations agricoles;
• Pommes, 96 exploitations agricoles;
• Oeufs, 89 exploitations agricoles;
• Volaille, 74 exploitations agricoles;
• Mouton, 32 exploitations agricoles;
• Autres produits, 40 exploitations agricoles⁴ .

En 2003, on trouvait au Canada environ 966 482 acres cultivés en production biologique, environ 295 000 acres en terres de la Couronne, et quelque 13 400 acres en transition vers la production biologique. Ces superficies servaient principalement à la culture des produits suivants :

• Grains et oléagineux, 43,5 %;
• Pâturage et foin (excluant les pâturages libres, les terres de la Couronne et les terres des Premières Nations), 17,6 %;
• Fourrage et engrais vert, 12,6 %;
• Riz sauvage, 3,1 %;
• Légumes, 0,5%;
• Fruits et noix, 0,3 %;
• Herbes, 0,1%;
• Autres, 22,3 %.

La superficie des terres réservées à la culture biologique au Canada représente environ 2,1 % de la superficie mondiale des terres cultivées biologiquement. En termes de superficie totale, le Canada arrive en 11^e place dans le monde.

La superficie moyenne de production des fermes biologiques du Canada s'établit à environ 290 acres, ce qui distingue les exploitations canadiennes des exploitations américaines, où la superficie moyenne d'une exploitation agricole biologique est de 11 acres⁵. Cet écart est principalement attribuable aux très grandes fermes de grains et d'oléagineux biologiques du Canada. Relativement à sa population, le Canada compte cinq fois plus de superficie cultivée biologiquement que les États-Unis, situation qui s'explique encore une fois par la présence de grands producteurs de grains et de céréales biologiques au Canada.

Certaines des personnes interviewées ont mentionné qu'au cours des cinq dernières années, des producteurs ont réduit la gamme des produits qu'ils offrent pour se spécialiser afin d'offrir aux grossistes les volumes dont ils ont besoin. Toutefois, une telle spécialisation pourrait éliminer la diversité des cultures dans les exploitations agricoles biologiques. Le recours grandissant à des grossistes fait que certains producteurs se sont retirés du marché de la vente directe auprès des consommateurs, et offre plus de latitude aux producteurs quant à la décision de se spécialiser ou non dans la vente directe aux consommateurs.

L'expansion du rôle des grossistes dans le secteur des aliments biologiques en dit long sur la croissance de la consommation de produits biologiques au Canada. Les transformateurs, les grossistes et les détaillants cherchent à faire affaire avec le moins grand nombre de fournisseurs possible pour réduire leurs coûts, ce qui favorise les régions où on trouve de grands producteurs, comme la Californie, et place les producteurs et agriculteurs canadiens en position défavorable relativement aux importations.

Revenus tirés des ventes à la ferme : Les rapports sur la valeur à la ferme pour 2003 reposent sur les éléments suivants :

• données recueillies auprès de plusieurs sources secondaires;
• production par acre enregistrée dans une ou plusieurs provinces reportée sur l'ensemble des provinces;
• indicateurs d'autres pays.

Les sources d'où provient l'information sont indiquées dans le tableau ci-dessous, qui présente un sommaire des ventes estimatives à la ferme pour 2003.

Les agriculteurs et les transformateurs du Canada Atlantique rencontrés en entrevue sont d'avis que les agriculteurs et les transformateurs d'aliments biologiques gagnent plus d'argent qu'il y a cinq ans, principalement pour les raisons suivantes :

• les agriculteurs et les producteurs se spécialisent;
• il est plus facile de se procurer des intrants biologiques;
• les agriculteurs et les transformateurs ont maintenant atteint le niveau de production nécessaire pour approvisionner efficacement les grossistes, qui à leur tour vendent les produits dans les grands commerces de détail⁶.

La situation de la Saskatchewan est toutefois quelque peu différente. Au cours des cinq dernières années, on constate une augmentation constante de la production et des revenus, mais la croissance des revenus est annulée par la hausse des coûts. Les pays de l'Union européenne et de l'Europe en général demeurent des marchés favorables aux vendeurs de grains, d'oléagineux et de lentilles biologiques. La plupart des marchés de l'UE sont toujours disposés à payer une prime d'environ 30 % pour des produits biologiques (p. ex., 520 $ la tonne comparativement à 400 $ coût, assurance et fret (CAF) pour les lentilles et les pois produits de manière conventionnelle, et environ 1 755 $ la tonne comparativement à 1 350 $ CAF pour l'avoine produite de manière conventionnelle). Les personnes interviewées ont laissé entendre que les exportateurs canadiens de grains, d'oléagineux et de lentilles biologiques commencent à constater une certaine résistance des marchés de l'Union européenne en ce qui concerne les prix. En contrepartie de cette tendance au nivellement, les personnes interviewées soulignent que les acheteurs rendent le marché davantage professionnel, ce qui leur permet d'avoir accès à des marchés plus importants. En bout de ligne, les producteurs ont de moins en moins tendance à prendre eux-mêmes en charge la mise en marché de leurs produits.

Des bonifications comparables ont été signalées aux États-Unis. Ainsi, les primes suivantes ont été constatées en 2000 :

• maïs biologique, 35 %;
• blé de force roux de printemps, 50 %;
• avoine, 35 %;
• soja, 100 %.

Le rendement des cultures ne semble pas constituer un facteur important pour expliquer l'écart entre la rentabilité de l'agriculture biologique et celle de l'agriculture conventionnelle. En Amérique du Nord, le rendement des cultures biologiques est entre 20 % inférieur et 5 % supérieur à celui des cultures conventionnelles. La combinaison des coûts de production moindres et des bonifications associées à la production biologique donne une marge brute par hectare aussi avantageuse, sinon plus, que celle que connaissent les producteurs conventionnels.

En ce qui a trait aux prix, aux revenus et aux marges brutes, la situation des agriculteurs biologiques européens est toute autre. En Europe, les marges brutes de l'agriculture biologique sont à peu près les mêmes que pour l'agriculture conventionnelle. Diverses raisons expliquent cette situation, notamment le fait que la production conventionnelle en Europe se fait de manière beaucoup plus intensive qu'en Amérique du Nord, ce qui fait de l'agriculture européenne une activité relativement coûteuse. Toutefois, les services à l'environnement sont beaucoup plus valorisés qu'en Amérique du Nord. Ainsi, les gouvernements européens paient pour les différents avantages écologiques produits par les fermes. Comme les exploitations agricoles biologiques sont généralement plus écologiques, elles reçoivent une plus grande part relative des paiements pour services à l'environnement, ce qui compense le faible écart entre les prix des produits agricoles biologiques et conventionnels. Les paiements versés par les gouvernements peuvent compter pour jusqu'à 31 % des bénéfices de la ferme⁷.

On trouve plus loin dans le présent rapport des détails sur les taux des primes pour services à l'environnement et sur les conditions à respecter pour en bénéficier.

2.1.2 PROVINCES

Comme pour l'agriculture conventionnelle, il existe des différences régionales importantes en matière d'agriculture biologique. On l'a mentionné plus haut, les données disponibles sont partielles et il n'est pas possible de décrire en détails ces différences régionales dans l'état actuel des choses. On peut toutefois les résumer comme suit⁸ :

• Colombie-Britannique : Environ 50 % des producteurs sont de petite taille, c'est-à-dire qu'ils enregistrent des ventes brutes à la ferme inférieures à 10 000 $ par année. Les importantes augmentations récentes de la superficie des cultures biologiques sont attribuables à la transition de quelques producteurs conventionnels d'envergure vers la production biologique. Environ 12 % de la superficie des cultures de légumes de la Colombie-Britannique et 5 % de la superficie de production fruitière sont biologiques.
• Alberta : La superficie de la production biologique est dominée par les fourrages et les pâturages (environ 110 000 acres), ainsi que par les grains et oléagineux (presque 50 000 acres). Les légumes, les herbes, les fruits et les noix biologiques occupent une superficie d'environ 800 acres.
• Saskatchewan : La production de grains biologiques en Saskatchewan a connu une forte croissance lorsque les prix de ce type de produits ont augmenté. On compte environ 386 000 acres de grains et d'oléagineux biologiques, et quelque 32 000 acres sont consacrés à la culture du riz sauvage. Le secteur de l'agriculture biologique de la province dépend dans une large mesure des marchés à l'exportation pour ses grains, ses céréales et ses légumineuses. Contrairement aux autres provinces, la Saskatchewan enregistre des résultats négligeables en ce qui concerne la vente directe des produits de la ferme auprès des consommateurs. Environ 171 acres sont consacrées à la culture de légumes, d'herbes, de cultures spéciales et de fruits dans cette province.
• Manitoba : Le secteur biologique au Manitoba est relativement petit. Environ 27 000 acres sont consacrés à la culture biologique de grains et d'oléagineux, qui génèrent des revenus bruts d'environ 5 millions de dollars (2003), et 319 acres sont réservés à la culture biologique de légumes, d'herbes et de fruits.
• Ontario : La conjugaison du climat, de la superficie cultivée et des grandes agglomérations qu'on trouve en Ontario fait que le secteur de la production biologique peut compter sur une vaste superficie (2 432 acres) réservée à la culture des légumes, des herbes, des fruits et des noix. En 2003, les revenus bruts tirés de la culture de ces produits se chiffraient à environ 6 millions de dollars. Les grains et les oléagineux jouent également un rôle important dans le secteur biologique en Ontario. De fait, ils représentent environ 55 000 acres, et 2 470 acres supplémentaires sont consacrés à la culture du riz sauvage. En 2003, les ventes à la ferme s'établissaient à environ 22 millions de dollars. L'Ontario compte quelque 40 fermes laitières biologiques, nombre qui va croissant⁹.
• Québec : Le Québec est le plus important producteur de sirop d'érable biologique du Canada. Environ 2 250 acres sont consacrées à la production de légumes, d'herbes, de fruits et de noix. Les grains et les oléagineux comptent pour environ 28 500 acres. La valeur totale de la production biologique du Québec dépend beaucoup du succès de la récolte acéricole. De fait, le sirop d'érable biologique représente entre 35 % et 40 % des ventes totales à la ferme au Québec. La province compte également environ 40 fermes laitières biologiques¹⁰.
• Nouveau-Brunswick : En 2003, la province comptait 31 producteurs biologiques et deux producteurs en transition. Les érablières représentent environ 80 % de la superficie réservée à la culture biologique. Quelques 190 acres sont utilisées pour la culture de légumes, d'herbes et de certains grains et céréales. La valeur totale des ventes à la ferme s'établit à environ 2,2 millions de dollars.
• Île-du-Prince-Edouard : En 2003, l'I.-P.-E. a enregistré des ventes brutes à la ferme de 685 000 $. La province comptait alors 23 producteurs biologiques certifiés et cinq producteurs en voie de transition vers la culture biologique. Environ le tiers des exploitations agricoles biologiques affichaient un chiffre de vente de produits biologiques d'une valeur de 2 000 $ à 3 000 $ par année.
• Nouvelle-Écosse : La province comptait 45 producteurs biologiques en 2003, ainsi qu'un producteur en transition vers la culture biologique. Environ 1 000 acres étaient consacrées à la production biologique, dont 300 à la culture en serres et à la production de légumes divers, de fruits et d'herbes. Quelque 50 acres étaient également utilisées à des fins d'élevage de bétail et de volaille. Les ventes brutes à la ferme s'établissaient à environ 2,7 millions de dollars en 2003.
• Terre-Neuve-et-Labrador : En 2003, la province ne comptait que trois producteurs biologiques, cultivant environ 85 acres. Pratiquement toute la superficie de culture était consacrée aux petits fruits et aux fruits de verger. Les ventes annuelles totalisaient 92 500 $.
• Provinces de l'Atlantique : Pris dans leur ensemble, les producteurs biologiques de cette région vendent environ la moitié de leurs récoltes directement aux consommateurs. Aucune donnée individuelle n'est disponible pour chaque province, mais l'information accessible dont on dispose suggère que les agriculteurs des provinces de l'Atlantique vendent une plus grande part de leur production directement aux consommateurs que les agriculteurs de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec.

2.1.3 POTENTIEL D'ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTION

Le principal problème que connaissent les producteurs et les agriculteurs ne concerne pas la demande pour les produits, mais plutôt leur capacité à répondre à la demande. En outre, la chaîne d'approvisionnement entre l'agriculteur et le consommateur n'est pas aussi bien définie que pour les produits alimentaires conventionnels, et acheteurs et vendeurs ont du mal à se retrouver. Les résultats des entrevues avec des agriculteurs et des producteurs montrent que ces derniers croient que leur capacité à répondre à la demande est, pour le moment, un problème plus grave que la demande elle-même. La situation actuelle incite fortement les agriculteurs et producteurs conventionnels à passer à la production biologique. Par exemple, les producteurs de boeuf biologique de l'Ontario, qui ne sont qu'au nombre de 15, ne suffisent pas à la demande.

À court terme, les agriculteurs biologiques pourraient augmenter leur capacité à répondre à la demande en passant d'une rotation fixe des cultures à une rotation qui tient davantage compte du type de produits en demande. Pour augmenter davantage sa capacité d'approvisionnement, le secteur doit accroître la superficie cultivée et modifier ses pratiques agricoles de sorte que le volume de production prenne une place plus importante dans le cadre de la stratégie d'exploitation.

Des sources au sein de l'Organic Trade Association soutiennent que la production s'accroît d'environ 20 % par année, mais n'ont pas été en mesure de fournir des données à l'appui de cette affirmation. Cette vision de la croissance de la production transparaît également dans les observations provenant d'autres sources. Ainsi, il semble que le production en Saskatchewan augmente de 15 % à 20 % par année¹¹. Cette croissance est attribuable à deux facteurs principaux, soit l'expansion des producteurs existants et la conversion d'exploitations agricoles conventionnelles, cette dernière ayant été favorisée par les difficultés que connaît à l'heure actuelle le secteur de l'agriculture conventionnelle (p. ex., sécheresse, ESB) dans les provinces des Prairies¹².

À mesure que le marché des produits biologiques mûrit et montre des signes de durabilité et des possibilités de croissance substantielle, on peut s'attendre à ce qu'une part importante de la croissance de l'agriculture provienne de la conversion des exploitations agricoles conventionnelles à la culture biologique. Cependant, une telle conversion exige au moins 36 mois, afin de permettre au temps de faire son oeuvre et d'éliminer toute trace des pesticides chimiques utilisés antérieurement.

En Saskatchewan, de nouvelles fermes d'envergure (p. ex., 18 000 acres) voient le jour et, par conséquent, la production de grains et de céréales commence à rejoindre la demande¹³. Dans ces conditions, la perte du statut de tiers auprès de l'Union européenne risque d'entraîner une grave situation de surapprovisionnement des marchés qui demeurent ouverts aux grains et aux céréales biologiques produits au Canada¹⁴.

Cette croissance dynamique ne semble toutefois pas se manifester uniformément au Canada. Par exemple, en Ontario, malgré une bonification de 100 % et plus des prix des grains, des céréales et des légumineuses biologiques, les agriculteurs semblent toujours réticents à se convertir à la culture biologique¹⁵. Cette situation pourrait être attribuable à la main-d'oeuvre supplémentaire requise pour l'agriculture biologique, à la croyance tenace que l'agriculture biologique n'est qu'une mode, aux coûts de la certification¹⁶ et aux coûts de transition¹⁷ que les agriculteurs doivent prendre à leur charge pour se convertir à l'agriculture biologique, ainsi qu'au risque de perdre l'accès au marché de l'Union européenne si l'inscription du Canada sur la liste des pays tiers est refusée ou retardée.

Pour toutes ces raisons, il semble que si le taux de croissance de la demande intérieure au Canada se maintient, on aura vraisemblablement recours à l'importation pour répondre aux besoins accrus à court terme (1 à 5 ans).

Le document Organic Market Research and Action Plan publié par l'Atlantic Canada Organic Regional Network et le Plan stratégique pour le secteur agricole et agroalimentaire biologique canadien soulignent les occasions d'envergure qui se présentent sur le marché intérieur en matière de substitution des importations et de la valeur du marché croissant des produits alimentaires biologiques.

2.2 TRANSFORMATEURS

En 2003, on comptait 499 transformateurs au Canada, une baisse par rapport à 552 en 2002. Ce nombre est peut-être légèrement surestimé, car certains transformateurs détiennent plusieurs certifications. Voici la répartition des entreprises de transformation et de manutention au Canada :

• Colombie-Britannique, 85;
• Alberta, 52;
• Saskatchewan, 94;
• Manitoba, 27;
• Ontario, 64;
• Québec, 152;
• Nouveau-Brunswick, 9;
• Île-du-Prince-Édouard, 3;
• Nouvelle-Écosse, 13.¹⁸

Les résultats des entrevues révèlent qu'un des principaux obstacles à l'augmentation de la production biologique est l'insuffisance des capacités de transformation et de manutention au Canada. Ainsi, il n'existe au pays que deux entreprises de transformation du lait traitant uniquement les produits biologiques et quelques entreprises de transformation secondaire. Le volume relativement faible de produits biologiques rend difficile l'établissement d'usines de transformation autonomes. Dans de nombreux cas, les entreprises de transformation et de manutention traitent à la fois des produits alimentaires biologiques et conventionnels.

2.3 COMMERCE INTERNATIONAL

Les données sur les exportations et les importations sont restreintes, parce que les statistiques sur les exportations ne distinguent pas les produits biologiques des produits conventionnels. L'information présentée ci-dessous provient des diverses sources mentionnées. Prise dans son ensemble, elle brosse un portrait complet de l'échelle de répartition des exportations et importations canadiennes de produits alimentaires biologiques. Comme le soulignent les documents provenant de sources secondaires, les données sont constituées à partir d'enquêtes auprès d'exportateurs et d'importateurs, et les estimations sont fondées sur les niveaux de production provinciaux, par catégorie de marchandises.

2.3.1 EXPORTATEURS

En 2003, la valeur des exportations du Canada se chiffrait à environ 63,1 millions dollars CAF (coût, assurance et fret). Les exportations étaient approximativement réparties comme suit (à cause de l'arrondissement des chiffres, le total n'est pas nécessairement juste) :

• grains, semences et farines, 39,9 millions de dollars
• aliments et boissons, 10,0 millions de dollars
• sirop d'érable, 7,0 millions de dollars
• pommes et autres fruits, 4,1 millions de dollars
• légumes, 2,0 millions de dollars.

Les marchés desservis sont relativement diversifiés, comparativement au profil type de la plupart des exportations canadiennes destinées au marché des États-Unis. Voici un aperçu des marchés desservis et de la valeur des exportations :

• États-Unis, 26,0 millions de dollars
• Union européenne, 23,0 millions de dollars
• Japon, 2,9 millions de dollars
• Autres et indéterminés, 11,2 millions de dollars.

2.3.2 IMPORTATEURS

Le Canada est un grand importateur de produits alimentaires biologiques. Voici un aperçu des importations :

• 78 % des produits frais
• 90 % des produits d'épicerie biologiques
• 100 % du café biologique
• 10 % des produits laitiers et fromagers
• 10 % des produits de la viande, de la volaille et du poisson.

2.4 COMMERCE INTÉRIEUR

2.4.1 GROSSISTES

En raison de la popularité croissante des produits alimentaires biologiques, de plus en plus de grossistes entrent dans la chaîne d'approvisionnement des aliments biologiques. En règle générale, les grossistes s'efforcent de consolider leurs sources d'approvisionnement. On peut s'attendre à ce qu'ils tentent de lier les transformateurs et les producteurs à leur marque par l'entremise de contrats d'approvisionnement exclusifs, afin de s'assurer de répondre à la demande de leurs clients.

Les membres de l'Atlantic Canada Organic Regional Network soulignent qu'il y a cinq ans, la plupart des chaînes de magasins s'approvisionnaient directement auprès des producteurs. Aujourd'hui, elles préfèrent passer par des grossistes, parce qu'elles doivent répondre à une demande croissante et qu'elles ont besoin d'un fort volume de produits livrés à intervalles réguliers.

C'est pourquoi les grossistes semblent privilégier les fournisseurs de la Californie et d'autres États où la production biologique est plus intense. Il serait toutefois plus approprié de dire que les grossistes cherchent des sources d'approvisionnement capables de leur fournir les volumes dont ils ont besoin, au moment opportun.

Comme on l'a mentionné plus haut, la popularité croissante des produits alimentaires biologiques favorise indirectement la spécialisation des producteurs, qui souhaitent pouvoir approvisionner en quantités suffisantes les grossistes qui assurent la distribution de leurs produits.

2.4.2 DÉTAILLANTS

Ventes sur le marché intérieur, 2003. Le commerce de détail des produits biologiques au Canada se chiffrait à environ 986,0 millions de dollars, soit approximativement 1,6 % du total des achats alimentaires au Canada (voir le tableau de la section 2.9.3, Commerce intérieur). Les experts-conseils ont construit ce tableau à partir des données publiées dans le rapport Canadian Natural and Organic Retail Markets, publié en 2002 par la Direction de l'alimentation et du développement rural du ministère de l'Agriculture de l'Alberta, ainsi que de l'information recueillie à l'occasion de l'enquête HOMESCAN menée en 2005 auprès des consommateurs par la firme A.C. Nielsen, pour le compte d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Le chiffre de 986,0 millions de dollars se trouve dans le bas de l'échelle de l'estimation de la consommation des produits biologiques au Canada dont il est question dans le document Certifié biologique : Aperçu du marché biologique au Canada en 2003, qui va de 800 millions à 1,3 milliard de dollars. L'auteure de ce document souligne que la consommation réelle de produits biologiques au Canada est probablement plus près du bas que du haut de l'échelle.

En ce qui concerne les sources, les données sont les suivantes :

• fruits et légumes : 87,6 millions de dollars pour les produits canadiens, 310,5 millions de dollars pour les produits importés
• épicerie : 46,0 millions de dollars pour les produits canadiens, 413,8 millions de dollars pour les produits importés;
• café biologique : aucune production canadienne, 7,0 millions de dollars pour les produits importés;
• produits laitiers : 99,0 millions de dollars pour les produits canadiens, 11,0 millions de dollars pour les produits importés;
• viande, poisson et volaille : 10,1 millions de dollars pour les produits canadiens, 1,1 million de dollars pour les produits importés.

2.4.2.1 MISE EN CONTEXTE DE LA SITUATION AU CANADA : TAUX DE CROISSANCE DANS LE MONDE

Les taux de croissance mondiaux de la vente d'aliments biologiques s'établissaient à environ 25 % à 30 % par année à la fin des années 1990 et au début des années 2000¹⁹. Certaines évaluations donnent un taux de croissance mondial légèrement inférieur, soit environ 23 % par année au début des années 2000²⁰. Les ventes à l'échelle mondiale se chiffraient à un peu plus de 20 milliards de dollars en 2001.

En 1997, la part des aliments biologiques sur le marché de l'alimentation aux États-Unis s'établissait à 0,8 %. En 1999, cette part de marché atteignait déjà 1,8 %, dépassant la part qu'occupaient les aliments biologiques sur le marché canadien en 2003. À la fin des années 1990 et au début des années 2000, les ventes de produits alimentaires biologiques aux États-Unis croissaient de 20 % par année. Les produits laitiers enregistraient même un taux de croissance supérieur. La croissance des ventes de produits biologiques se faisait alors sur une très faible base, soit environ 9,5 milliards USD en 2001²¹. Les ventes ont apparemment commencé à augmenter à un rythme moindre après 2001. De fait, les ventes sont passées à 10,8 milliards USD en 2003, ce qui représentait une part de marché de 1,9 % et un taux de croissance annuel des ventes totales de 6,6 %²². Ce taux est très semblable à celui qu'ont déclaré les producteurs biologiques à l'occasion du quatrième sondage national auprès des agriculteurs biologiques mené par l'USDA en 2004.

Les résultats de ce sondage suggèrent que le taux de croissance de la vente de produits biologiques connaît un léger ralentissement. Les producteurs ayant participé à l'enquête signalent un taux moyen pondéré d'expansion du marché de l'alimentation biologique de 6,6 % en 2001 par rapport à 2000. Parmi les répondants, 20 % estiment que leur marché s'est accru de plus de 20 %, et 15 % évaluent la croissance de leur marché à une valeur située entre 10 % et 19 %. La hausse des prix constatée s'établit à 0,8 % (moyenne pondérée), ce qui représente un taux inférieur à celui de l'inflation.

2.4.2.2 TENDANCES DANS LE MARCHÉ CANADIEN

Pénétration du marché et ventes. En termes de développement, le marché canadien des aliments biologiques a dix ans de retard sur celui des États-Unis et de l'Europe. D'après les similitudes sociales et la croissance de la part de marché des produits biologiques aux États-Unis et en Europe, on pourrait normalement s'attendre à ce que le marché de détail au Canada présente un bon potentiel de croissance.

Les consommateurs intègrent de plus en plus d'aliments biologiques dans leur régime alimentaire; de fait, au moins la moitié des consommateurs disent avoir acheté des produits biologiques au cours de la dernière année. Le Conseil canadien des distributeurs en alimentation souligne également que plus le niveau d'éducation et le salaire familial des consommateurs augmentent, plus ces derniers sont susceptibles d'acheter des aliments biologiques.

Des rapports produits par l'Organic Trade Association et par l'Atlantic Canada Organic Regional Network indiquent que la demande intérieure augmente d'environ 20 % par année. Cette croissance est attribuable aux facteurs suivants :

• une plus grande disponibilité des produits;
• une gamme de produits élargie;
• la présence accrue de produits biologiques emballés et préparés.

Dans un rapport préparé récemment pour Agriculture et Agroalimentaire Canada, la firme A.C. Nielsen a analysé les données de son système d'enquête HOMESCAN et a déterminé que la demande intérieure pour six catégories de produits a connu une hausse de 29,6 % par année entre 2002 et 2004²³.

Selon des projections faites par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et du Développement rural de l'Alberta, la croissance annuelle moyenne des ventes de produits alimentaires biologiques canadiens devrait s'établir à environ 18,2 % entre 2002 et 2011²⁴. D'autres évaluations prévoient un taux de croissance des ventes de produits biologiques au Canada d'environ 15 % par année pour les dix prochaines années²⁵.

La disponibilité des produits biologiques est relativement étendue. Entre 45 % et 50 % des détaillants offrent maintenant des produits biologiques. Tous les grands détaillants d'alimentation proposent au moins une certaine gamme d'aliments biologiques. Cette situation traduit le fait que les détaillants croient qu'il est nécessaire d'offrir aux consommateurs la possibilité d'acheter ces produits lorsqu'ils font leurs courses ordinaires.

Primes et élasticité des prix. En janvier 2004, une enquête sur les produits biologiques menée sur les marchés canadiens a permis d'établir les primes suivantes sur les prix des produits biologiques par rapport aux produits conventionnels :

• viande, 138 %
• produits laitiers et fromagers, 85 %
• légumes, 53 %
• pommes, 51 %
• céréales, 40 %.²⁸

Les observateurs du secteur de la distribution en alimentation suggèrent que ces écarts reflètent ce que les consommateurs décidés à acheter des produits biologiques sont prêts à payer. Dans le cas du marché de masse, l'écart des prix à la consommation s'établit probablement plus près de 5 %²⁷.

À l'occasion d'un sondage récent, la firme Léger Marketing a déterminé que les consommateurs prêts à payer davantage pour se procurer des aliments biologiques étaient disposés à accepter des prix moyens plus élevés d'environ 11 % à 13 %²⁸.

Des indices laissent croire que la proportion de la population qui accepte de payer un peu plus pour des aliments biologiques va croissant. Par exemple, 53 % des Américains disent qu'ils accepteraient de payer un peu plus pour des produits biologiques, comparativement à 48 % en 1998²⁹.

À mesure que le secteur de l'alimentation biologique mûrit, les bonifications des prix dont il bénéficie pourrait se détériorer si aucun autre nouveau segment de marché de consommation n'est acquis³⁰, d'autant plus que tous les produits biologiques ne sont pas assortis d'une prime. Par exemple, les résultats du quatrième sondage national auprès des agriculteurs biologiques mené par l'USDA indiquent que 73 % (moyenne pondérée) des produits biologiques vendus par les fermes biologiques aux États-Unis étaient assortis d'une prime en 2001³¹. Dans certains cas, les produits biologiques doivent être vendus au même prix que les produits conventionnels, et parfois même à un prix inférieur. C'est le cas lorsque les produits, notamment les fruits et les légumes, ne présentent pas le même attrait pour l'oeil que les produits conventionnels et sont vendus dans un marché où les consommateurs ne connaissent pas les caractéristiques des produits biologiques. L'apparence moins attirante des produits peut entraîner une réduction des prix.

Une analyse croisée des différents types de produits laisse entrevoir les relations suivantes entre les primes et la part de marché ³²:

• Une prime de 25 % à 50 % entraîne une diminution de 1 % à 0,4 % de la part de marché; une hausse de 1 % de la prime entraîne donc une baisse de 0,6 % de la part de marché;
• Une prime de 50 % à 100 % entraîne une diminution de 0,4 % à 0,15 % de la part de marché; une hausse de 1 % de la prime entraîne donc une baisse de 0,63 % de la part de marché;
• Une prime de 100 % à 200 % entraîne une diminution de 0,15 % à 0,08 % de la part de marché; une hausse de 1 % de la prime entraîne donc une baisse de 0,45 % de la part de marché³³.

Bien qu'il s'agisse d'estimations approximatives de l'élasticité des prix, particulièrement si on tient compte du fait qu'elles ont été obtenues à partir d'une analyse croisée des produits, il semble relativement sûr de conclure que même en Europe, où le marché a atteint un degré de maturité plus élevé, l'élasticité de la part de marché en fonction de la prime est inférieure à l'unité. Il existe donc une certaine marge de manoeuvre pour maintenir et même augmenter les primes sans nuire au revenu total.

Il semble qu'il n'existe que très peu de données sur l'élasticité des prix dans le cas des produits préparés ou surgelés. Une des sources laisse entendre que l'élasticité des prix de la demande de légumes biologiques surgelés est très inférieure à l'unité³⁴.

2.4.3 TRANSFORMATION, TRANSPORT ET DISTRIBUTION - MARGES SUR LA VENTE EN GROS ET AU DÉTAIL

Les ratios de marge associés à la vente en gros, au transport et à la vente au détail ont été estimés à partir des entrées de produits par rapport à la demande finale pour les produits de la catégorie « aliments et boissons », décrite dans la matrice de la demande finale des tableaux entrées-sorties canadiens³⁵.

La marge de transformation et de manutention a été assimilée au résidu obtenu après déduction des marges sur la vente en gros, le transport et la vente au détail de produits alimentaires biologiques. Ce résidu a ensuite été utilisé pour estimer le ratio de marge associé aux activités de transformation et de manutention. L'estimation du résidu dépend de diverses hypothèses, notamment :

• l'estimation de la valeur à la ferme pour les agriculteurs et producteurs canadiens;
• le pourcentage de la production intérieure vendue directement aux consommateurs;
• la valeur CAF des exportations;
• les marges des activités de transport et de distribution associées aux exportations;
• l'exactitude des ratios de marge associés à la vente en gros, au transport et à la vente au détail obtenus à partir des tables de demande finale du système d'entrées-sorties.

C'est pourquoi que l'estimation des marges des activités de transformation et de manutention doit être utilisée avec prudence. Les ratios de marge associés à la vente en gros, au transport et à la vente au détail semblent se trouver dans la fourchette normale pour le secteur des produits alimentaires. La marge des activités de transformation et de manutention peut paraître légèrement faible, mais compte tenu du fait qu'une très grande proportion des produits biologiques consommés au Canada sont importés et qu'une grande partie des produits intérieurs sont consommés frais et ne sont pas emballés, la marge n'est peut-être pas exagérément faible.

Les marges relatives aux aliments biologiques produits et consommés au pays en 2003 s'établissent approximativement comme suit :

• 24,9 millions de dollars pour les activités de transformation et de manutention (estimées à 19,4 % du prix à la ferme);
• 17,3 millions de dollars pour la vente en gros (estimée à 13,5 % du prix à la ferme);
• 5,3 millions dollars pour les activités de transport (estimées à 4,1 % du prix à la ferme);
• 48,4 millions de dollars pour la vente au détail (estimée à 37,8 % du prix à la ferme).

Les marges relatives aux produits biologiques importés et consommés en 2003 s'établissent approximativement comme suit :

• 16,5 millions de dollars pour les activités de manutention (les activités de transformation sont présumées inexistantes);
• 57,3 millions de dollars pour la vente en gros;
• 17,6 millions de dollars pour les activités de transport (au Canada seulement);
• 160,7 millions de dollars pour la vente au détail.

2.4.4 CONSOMMATEURS

Le consommateur de produits biologiques type présente le profil suivant :

• bien éduqué;
• jeune;
• de sexe féminin;
• professionnel ou col blanc;
• soucieux de la préservation de l'environnement;
• préoccupé par l'utilisation de produits chimiques et de pesticides;
• disposé à payer plus cher pour des produits biologiques;
• disposé à faire des efforts pour trouver des sources de produits alimentaires biologiques;
• souscrit à l'idéologie qui sous-tend le mouvement en faveur des aliments biologiques³⁶,³⁷.

Le nouveau consommateur, quant à lui, présente le profil suivant :

• bien éduqué;
• soucieux de sa santé;
• client des supermarchés (plutôt que d'être disposé à faire des efforts pour se procurer des produits biologiques, à acheter directement du producteur ou à visiter les marchés agricoles);
• de sexe féminin;
• professionnel ou col blanc;
• ayant un revenu personnel dans la tranche supérieure;
• disposé à payer plus pour sa santé et celle de sa famille³⁸, ³⁹.

La commodité de l'accès constitue un facteur de motivation important dans les décisions d'achat du nouveau consommateur. Des efforts visant à faciliter la reconnaissance des produits biologiques et la disponibilité dans les épiceries à service complet seraient donc profitables pour le secteur de l'alimentation biologique.

Parmi les consommateurs canadiens :

• 18 % achètent couramment des produits biologiques;
• 22 % achètent des produits biologiques plusieurs fois par mois;
• 31 % achètent des produits biologiques une ou deux fois par mois;
• 26 % n'achètent jamais de produits biologiques.⁴⁰

On compte donc 3,3 millions d'acheteurs courants et fréquents. Un sondage mené en 2004 par la firme Léger Marketing montre que parmi les consommateurs canadiens :

• 1 % achètent des produits biologiques chaque fois qu'ils vont faire des courses pour se procurer des aliments;
• 17 % achètent souvent des produits biologiques;
• 37 % achètent rarement des produits biologiques;
• 20 % n'ont jamais acheté un produit biologique;
• 17 % ne savent pas ou refusent de répondre⁴¹.

Le nombre de consommateurs fréquents de produits biologiques, c'est-à-dire ceux qui achètent des aliments biologiques au moins une fois par semaine, est légèrement supérieur aux États-Unis, où ils comptent pour 20 % des consommateurs. On constate un taux comparable en Europe et au Japon, alors que les taux sont plus élevés en Scandinavie et au Royaume-Uni, où ils atteignent 25 %⁴¹.

On observe une relation positive entre la consommation d'aliments biologiques et :

• les ménages où on trouve des enfants de moins de 12 ans;
• le niveau d'éducation;
• les familles dont les enfants ont quitté le nid, qui disposent maintenant d'un revenu supplémentaire qu'elles peuvent consacrer à leurs propres intérêts;
• les familles où les nouveaux-nés sont nourris avec des aliments biologiques en purée (tous les membres de la famille ont tendance à consommer des produits biologiques lorsque les nouveaux-nés commencent à se nourrir d'aliments solides);
• les 18-34 ans (Ce groupe démographique représente 22 % des consommateurs fréquents de produits biologiques, et 24 % des consommateurs qui achètent des produits biologiques plusieurs fois par mois, alors qu'il ne constitue que 18 % de la population canadienne)⁴³, ⁴⁴.

Cependant, les données montrent que les ménages à revenu élevé ne sont pas nécessairement plus susceptibles d'acheter des produits biologiques que les ménage à revenu faible. Les consommateurs dont le revenu personnel se trouve dans la tranche 60 000 $-80 000 $ sont sous-représentés parmi le groupe des consommateurs d'aliments biologiques, alors que les ménages dont le revenu est inférieur à 40 000 $ sont surreprésentés au Canada; aux États-Unis, on constate un forte représentation des ménages dont le revenu est inférieur à 25 000 $ parmi les acheteurs fréquents de produits biologiques. Les acheteurs fréquents de ces catégories de revenu sont généralement des jeunes personnes ou des jeunes familles qui sont persuadées que les aliments biologiques sont de meilleure qualité.

Dans l'ensemble, les recherches auprès des consommateurs suggèrent que les consommateurs de produits biologiques ont plus en commun sur le plan des valeurs que sur le plan démographique. Ils ont également tendance à acheter des produits appartenant à trois catégories principales :

• fruits et légumes;
• produits laitiers;
• aliments pour bébé.

Les facteurs qui ont tendance à stimuler l'achat de produits biologiques sont les suivants :

• présence de jeunes enfants dans le ménage;
• nécessité de composer avec des allergies alimentaires;
• désir d'un mode de vie plus sain;
• adhésion générale à la philosophie sur laquelle repose l'agriculture biologique.

Une étude menée récemment par la University of Saskatchewan tire les conclusions suivantes à propos de l'effet des aliments biologiques importés sur le bien-être des consommateurs :

• Si les consommateurs canadiens perçoivent les produits biologiques étrangers comme étant équivalents aux produits biologiques canadiens, leur bien-être augmente parce que les prix diminueront lorsque les aliments importés s'ajouteront à la production nationale pour augmenter l'approvisionnement.
• Si les consommateurs canadiens perçoivent les produits biologiques étrangers comme étant de qualité inférieure aux produits biologiques canadiens, les prix des produits importés seront inférieurs aux prix des produits canadiens. Les produits biologiques étrangers gagneraient tout de même une part de marché, ce qui réduirait la part de marché des produits biologiques et conventionnels canadiens.
• Si l'utilité qu'on reconnaît à la consommation de produits biologiques canadiens augmente, le secteur des produits biologiques d'ici enlèverait une part de marché aux produits importés⁴⁵.

En ce qui a trait à leur alimentation, environ 85 % des consommateurs se préoccupent de leur santé, des additifs chimiques et des pesticides⁴⁶. Toutefois, seulement 15 % des consommateurs qui s'inquiètent de la présence de pesticides dans leurs aliments achètent des produits biologiques⁴⁷. Ce faible taux de conversion peut être attribuable à un manque de connaissance à propos des produits biologiques, ou à une difficulté d'accès à des aliments biologiques dans les grands marchés d'alimentation.

En ce qui concerne les prix, l'écart par rapport aux prix des produits conventionnels est plus important que le prix absolu du produit biologique lui-même. Le prix est la principale raison pour laquelle les consommateurs n'achètent pas de produits biologiques, même si entre 64 %⁴⁸ et 83 %⁴⁹ des consommateurs disent qu'ils accepteraient de payer plus cher pour des aliments biologiques. Parmi ceux qui accepteraient de payer plus :

• 25 % disent qu'ils paieraient 5 % de plus que pour des produits conventionnels;
• environ 35 % disent qu'ils paieraient jusqu'à 10 % de plus pour se procurer des produits biologiques;
• 20 % à 25 % disent qu'ils paieraient environ 15 % de plus que pour des produits conventionnels;
• 5 % à 20 % disent qu'ils paieraient plus qu'une prime de 15 %.

En ce qui concerne le goût, les résultats concernant la réaction des consommateurs divergent. Des données récentes provenant des grands détaillants d'alimentation suggèrent que les consommateurs commencent à acheter des produits biologiques à cause de leurs préoccupations concernant la présence éventuelle de résidus de pesticides et de produits chimiques dans les aliments conventionnels et des conséquences possibles sur leur santé, particulièrement dans les ménages où il y a des bébés et de jeunes enfants. Les consommateurs semblent continuer de les acheter par la suite à cause de leur goût.

Les détaillants estiment généralement que les produits biologiques ont une durée de conservation plus courte que les produits conventionnels. Ils savent également que les consommateurs accordent une grande importance à la fraîcheur des produits. Ces deux croyances font partie des raisons qui incitent les épiciers complets à réserver, en règle générale, peu d'espace aux produits biologiques. La durée de conservation des produits biologiques peut cependant s'améliorer à mesure que le secteur mûrit, et qu'on améliore les méthodes de manutention postrécolte et de transformation. Une étude récente auprès des consommateurs montre toutefois que ces derniers sont beaucoup moins préoccupés que les épiciers par l'écart entre la durée de conservation des produits conventionnels et celle des produits biologiques⁵⁰.

Les détaillants se préoccupent beaucoup de l'apparence des produits qu'ils offrent. D'après eux, 83 % des consommateurs n'achètent pas des produits portant des traces de dommages causés par des insectes. Il s'agit là d'un facteur important parce que dans de nombreux cas, même si la qualité des fruits et légumes biologiques est égale ou supérieure à celle des produits conventionnels, l'aspect extérieur de certains produits biologiques pourraient être moins attirant pour les consommateurs.

2.4.5 MARCHÉS EUROPÉEN ET NORD-AMÉRICAIN

Le marché européen arrive à maturité. On projette des taux de croissance de la vente de produits biologiques de l'ordre de 5,1 % à 8,4 % par année⁵¹.

C'est en Amérique du Nord que les taux de croissance des ventes sont les plus élevés. De fait, les ventes ont connu un gain d'environ 12 % de 2001 à 2002. Des rapports récents suggèrent que la croissance en Amérique du Nord se maintient entre 6,6 %⁵² et 10%⁵³ par année.

2.5 ORGANISMES D'AGRÉMENT

À l'heure actuelle, les organismes de certification du Canada peuvent obtenir l'agrément auprès de cinq organismes, certains n'exerçant leurs activités qu'au Canada, d'autres ayant des bureaux au pays mais relevant d'un siège social situé à l'étranger, et d'autres encore offrant leurs services depuis l'extérieur du Canada. L'annexe 1 fournit la liste des organismes d'agrément desservant actuellement des clients au Canada.

Les droits exigés des organismes de certification par les organismes d'agrément varient selon la taille de l'organisme de certification et selon la manière dont l'organisme d'agrément lui-même est financé. Les lignes directrices qui suivent donnent un aperçu de la gamme des droits d'agrément exigés par ces organismes⁵⁴.

• Conseil canadien des normes
  • Entre 10 000 $ et 50 000 $, net;
  • Droits annuels de renouvellement d'environ 10 000 $, plus 0,0025 % des revenus de l'organisme de certification.
• National Organic Program du ministère de l'Agriculture des États-Unis (USDA)
  • 4 500 USD à 5 000 USD;
• CAAQ (dont le fonctionnement est financé à 75 % par le gouvernement du Québec)
  • droits initiaux d'environ 3 500 $ à 7 000 $;
  • droits annuels d'environ 2 000 $.
• International Organic Accreditation Service (IOAS)
  • Environ 5 750 USD à 8 000 USD
  • Droits annuels de 3 000 USD à 3 500 USD, plus 0,7 % des revenus de l'organisme de certification;
  • Visite d'inspection dont les coûts s'établissent à 2 000 USD.

2.6 ORGANISMES DE CERTIFICATION

Il existe à l'heure actuelle 30 organismes de certification desservant le Canada, dont trois ne sont pas agréés⁵⁵. On trouve à l'annexe 1 la liste des organismes de certification offrant des services au Canada. Plus de 80 % des certifications proviennent des trois plus grands organismes.

Les droits de certification sont d'en moyenne 381 $ par client. La plupart des organismes de certification ont établi un barème de droits en fonction de la taille de l'entreprise qui demande la certification⁵⁶. Compte tenu de ces droits moyens et des 3 916 certifications octroyées, le revenu annuel de ce secteur est d'environ 1,49 $ million de dollars. Le nombre d'équivalents temps plein, calculé d'après le ratio des emplois à temps plein au revenu brut d'organismes de certification sélectionnés, est d'environ 19,9. D'après les ratios dérivés à partir des données de certains organismes de certification, le nombre total d'inspecteurs employés par les organismes de certification, soit à titre de salarié, soit à titre de sous-traitant, s'élève à 64 personnes, ce qui sous-entend qu'un inspecteur effectue environ 61 inspections par année⁵⁷. Selon les entrevues individuelles réalisées, ce nombre annuel d'inspections pourrait être un peu surestimé en réalité, mais en l'absence de données supplémentaires, ces chiffres sont utilisés dans le cadre de la présente étude.

Dans les grandes entreprises, les coûts de certification représentent un faible pourcentage de la structure générale des coûts⁵⁸. Les agriculteurs et les producteurs, particulièrement les petites entreprises, se préoccupent des répercussions de la certification sur les coûts. La plupart des producteurs du Canada atlantique sont de petites entreprises et obtiennent une certification auprès d'organismes non agréés parce que ceux-ci exigent des droits moins élevés que les organismes agréés⁵⁹.

Les personnes interviewées à l'échelle du pays ont souligné la nécessité de mettre en place un barème de tarification qui n'exclut pas les petits producteurs et qui ne décourage pas les nouvelles entreprises, ces deux situations étant néfastes pour l'ensemble du secteur. L'OCIA a établi un barème de droits proportionnels qui fournit un avantage aux nouvelles entreprises et aux petits producteurs. Les grands producteurs membres de l'OCIA acceptent cet état de fait et considèrent que c'est la solution à adopter pour assurer la croissance du secteur.

2.7 OBJECTIFS ET DÉFIS

Le secteur de la production biologique au Canada s'est lancé le défi d'accroître à 10 % sa part du marché de détail d'ici 2010; à l'heure actuelle, cette part de marché s'établit à 1,6 %. Le secteur cherche également à augmenter la production intérieure de sorte que celle-ci compte pour 35 % des ventes au Canada, comparativement à 24,6 % en 2003. Par ailleurs, on cherche à maintenir une certaine stabilité en ce qui a trait aux exportations, l'objectif étant d'accroître la part du marché intérieur⁶⁰.

Parmi les grands défis à relever, mentionnons la production intérieure de produits biologiques qui est de loin inférieure à la demande, et le fait que le secteur n'est pas bien préparé à accroître rapidement sa production. Les facteurs suivants limitent la capacité du secteur à répondre à la demande à court terme :

• Le secteur manque de services de soutien pour la recherche et l'expansion;
• Il faudrait plus de transformateurs, ou un meilleur accès aux transformateurs existants, pour pouvoir augmenter les volumes. Dans certaines régions, les producteurs n'ont pas accès à des installations de transformation pour bon nombre de produits biologiques.
• Le facteur le plus important qui freine la croissance est probablement le fait que la promotion et le développement dans le secteur de la production biologique se font principalement par des initiatives bénévoles, qui sont maintenant imposées.

La croissance de la demande peut également être limitée par le manque de sensibilisation des consommateurs. La portée et le degré d'appréciation que les consommateurs ont de la valeur et du rôle de l'alimentation et de l'agriculture biologiques au Canada sont limités.

2.8 SITUATION ET ENJEUX TRANSFRONTALIERS⁶¹

Le Canada met en oeuvre une norme nationale volontaire depuis 1999. En 2002, des initiatives ont vu le jour dans le but d'harmoniser les normes et les règlements en vigueur au Canada avec ceux de nos principaux partenaires commerciaux. Ces initiatives sont d'une importance particulière dans le cas de l'Union européenne, qui s'attend à une harmonisation complète d'ici la fin de 2005. Après le 31 décembre 2005, l'Union européenne n'acceptera d'importer que les produits biologiques provenant de pays où l'utilisation du mot « biologique » est protégée par un règlement mis en place par le gouvernement national.

En matière de réglementation et des normes connexes, le Canada accuse un retard sur les autres pays. Les sections qui suivent résument la situation ailleurs dans le monde et offrent une perspective sur les étapes à franchir et la distance à parcourir pour que le Canada soit prêt à très court terme.

Parmi les principaux pays producteurs biologiques :

• 39 ont déjà mis en place un régime de réglementation complet;
• Huit ont mis au point une réglementation, mais celle-ci n'est pas encore entièrement mise en oeuvre;
• Huit, dont le Canada, sont en train d'élaborer une réglementation obligatoire.

2.8.1 NORMES ET RÉGLEMENTATION, PAR RÉGION

L'élaboration des normes et de la réglementation en est à différentes étapes selon la région géographique concernée. Voici un bref résumé de la situation dans le monde :

• Afrique : La plupart des gouvernements africains n'ont pas encore reconnu le potentiel des produits biologiques. La majorité des pays d'Afrique dépendent de normes et d'organismes de certification étrangers, ce qui constitue un obstacle important à leur développement.
• Asie : Les pays d'Asie en sont aux premières étapes de l'officialisation des normes et de la réglementation visant à faire appliquer les normes établies. L'intérêt suscité par les produits biologiques va croissant sur le continent asiatique. Des normes obligatoires et la réglementation régissant ces normes sont en place en Inde, au Japon, en Corée et à Taiwan.
• Australie et Océanie : L'Australie et la Nouvelle-Zélande s'intéressent de plus en plus à la production biologique. Cet intérêt accru s'accompagne d'une croissance de leur appréciation du potentiel d'exportation de produits biologiques.
• Union européenne : Les normes de production biologique et la réglementation à l'appui ont été mises en oeuvre en 1993 par tous les pays membres de l'Union européenne. Une harmonisation complète devrait être réalisée avant la fin de 2004. Après le 31 décembre 2005, seuls les produits biologiques provenant de pays dont les normes sont jugées équivalentes à celles de l'Union européenne pourront être importés.
• Autres pays européens : Dans de nombreux pays non membres de l'Union européenne, soit les produits biologiques sont déjà protégés par la loi, soit des normes et une réglementation nationales en la matière sont en cours d'élaboration.
• Amérique centrale et du Sud : En Amérique centrale et en Amérique du Sud, la situation concernant les normes de production biologique et la protection de l'appellation « biologique » varie d'un pays à l'autre. Au Costa Rica, des normes nationales et une réglementation orientant l'application de ces normes sont en vigueur. Le Paraguay et le Chili sont encore en train d'élaborer des normes. En Argentine, concurrent important du Canada dans le secteur agricole, des normes obligatoires concernant les produits biologiques sont en vigueur depuis 1992.
• Amérique du Nord : Les États-Unis, par l'entremise du « National Organic Program », ont maintenant publié leurs normes sur la production biologique et la réglementation y afférant. Le Canada en est à l'étape de l'élaboration de la réglementation à l'appui de ses normes de production biologique. La version préliminaire des normes a récemment été approuvée par les producteurs et transformateurs du secteur biologique, par voie de vote national. La date très ambitieuse du 31 décembre 2005 a été fixée pour la mise en oeuvre de la réglementation canadienne concernant la production d'aliments biologiques.

2.9 PROJECTIONS - STATU QUO

La section qui suit présente des projections concernant les exportations, les importations et le commerce intérieur de produits biologiques si l'option de statu quo est adoptée et que le Canada maintient sa part de marché et ses taux de croissance actuels.

2.9.1 EXPORTATIONS

Le tableau ci-dessous donne la valeur CAF estimative des exportations en 2003, présentées par catégorie de marchandise et par destination. Les projections au delà de 2003 sont des estimations fondées sur les attentes en matière de croissance de la consommation de produits biologiques dans les pays de destination⁶². Les données sous-entendent que le Canada maintiendra sa part de marché, toutes choses étant égales par ailleurs.

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2.9.2 IMPORTATIONS

Le tableau ci-dessous donne la valeur CAF estimative des importations en 2003, présentées par catégorie de marchandise. Les données sous-entendent que le Canada maintiendra sa part de marché, toutes choses étant égales par ailleurs.

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[D]

2.9.3 COMMERCE INTÉRIEUR

Le tableau ci-dessous donne l'historique des dépenses, ainsi que les projections jusqu'en 2015. Ces projections sont faites selon l'hypothèse que la réglementation et le régime de certification actuels demeurent en vigueur au Canada. Elles ont été construites à partir de projections pour chaque catégorie de marchandise.

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Le taux de croissance annuelle moyen composé entre 2006 et 2015 est de 20,6 %.

3.0 DÉFINITION DE LA NÉCESSITÉ D'UNE MODIFICATION DE LA RÉGLEMENTATION

À la demande du secteur canadien de la production biologique, des normes régissant l'agriculture biologique ont été ébauchées en 1995, mais aucun consensus n'a été atteint. En 1996, le Comité permanent de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de la Chambre des communes a recommandé que le secteur de l'agriculture biologique élabore un ensemble de lignes directrices volontaires. En 1997, l'ACIA a confié au Conseil consultatif canadien de la production biologique le mandat de mettre au point des normes nationales et un mécanisme d'agrément. En juin 1999, le Conseil canadien des normes (CCN) a publié une norme nationale volontaire pour l'agriculture biologique, qui énonçait les exigences minimales que les pratiques agricoles et les méthodes de gestion devaient respecter pour que le produit puisse être déclaré « biologique ». L'industrie révise actuellement cette norme nationale, par l'entremise de l'Office des normes générales du Canada (ONGC).

En 2002-2003, les associations du secteur de la production biologique ont tenu un vote informel pour déterminer l'intérêt à l'égard de la mise en oeuvre d'une norme nationale obligatoire s'appliquant à l'agriculture biologique; la majorité des participants étaient d'accord avec l'établissement d'un mécanisme obligatoire. Depuis, AAC et l'ACIA travaillent de concert avec le secteur de la production biologique afin d'évaluer les besoins et de définir les options possibles en matière de réglementation obligatoire de la production biologique.

3.1 SITUATION ACTUELLE

En vertu du mécanisme d'autoréglementation actuel, les producteurs biologiques obtiennent une certification par l'entremise d'un réseau d'organismes indépendants. Une norme canadienne volontaire (Norme nationale du Canada sur l'agriculture biologique) est mise en oeuvre par l'Office des normes générales du Canada. Ce mécanisme autoréglementé compte cinq organismes d'agrément. La Certified Organic Association of British Columbia (COABC), le Conseil des appellations agroalimentaires du Québec (CAAQ) et le CCN exercent tous trois leurs activités depuis le Canada. Les deux autres organismes, soit le National Organic Program (NOP) du ministère de l'Agriculture des États-Unis et l'International Organic Accreditation Service (IOAS), l'organe d'agrément de l'International Federation of Organic Agricultural Movement (IFOAM) sont situés à l'étranger. Le rôle de ces cinq organismes est d'élaborer des normes et de veiller à leur mise en application. Ces normes sont respectées par 30 organismes de certification (OC) au Canada. Les OC inspectent les exploitations agricoles et certifient que la production, la transformation, la manutention et la vente des produits agricoles biologiques se font dans les règles. Les OC peuvent avoir obtenu l'agrément auprès d'un ou de plusieurs organismes d'agrément.

Un certain nombre de sceaux « biologiques » facultatifs sont utilisés à l'échelle du pays pour marquer les produits certifiés biologiques.

La conformité à la norme est volontaire et n'est pas exécutoire dans la plupart des provinces du Canada, sauf au Québec et en Colombie-Britannique. Au Québec, un mécanisme et des normes obligatoires sont en place depuis 2000; ce mécanisme est composé de six organismes de certification agréés par le CAAQ, de normes d'application obligatoire (Normes biologiques de référence du Québec) et d'un processus formel d'exécution et de traitement des plaintes. Environ 75 % des coûts liés à ce mécanisme sont subventionnés par le gouvernement du Québec. La Colombie-Britannique possède, quant à elle, son mécanisme et sa norme propres, et compte 11 OC. Les producteurs biologiques de la province doivent se conformer à la norme établie par le COABC pour utiliser la marque « biologiques » de l'organisme.

Le règlement afférant à la Loi sur les aliments et drogues interdit de vendre un aliment ou d'en faire la publicité de manière fausse, trompeuse ou mensongère. L'application de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation relève de l'ACIA en ce qui a trait aux aliments biologiques, mais pas à un degré important puisqu'il ne s'agit pas d'une question de salubrité alimentaire. Les consommateurs peuvent choisir de déposer une plainte auprès des OC.

À l'heure actuelle, aucune réglementation spécifique ne régit les importations de produits biologiques; certains produits peuvent ou non être certifiés par des organismes de certification locaux.

En ce qui concerne les exportations, les exportateurs peuvent ou non respecter la norme volontaire. À compter de 2006, l'Union européenne n'acceptera que les produits biologiques provenant de pays ayant un mécanisme d'inspection équivalent au sien. Les produits canadiens qui sont actuellement exportés sur le marché de l'Union européenne pourraient perdre l'accès à ce marché. AAC souhaite amorcer des négociations en vue de faire reconnaître par l'Union européenne l'équivalence du régime canadien d'inspection. Quant au marché des États-Unis, la conformité du mécanisme canadien de certification doit être reconnue explicitement par l'USDA.

3.2 DÉFINITION DU PROBLÈME

La situation du commerce des produits biologiques et du marché intérieur, ainsi que les préoccupations des consommateurs, sont les trois principaux facteurs qui indiquent la nécessité d'une modification de la réglementation au Canada. En outre, d'autres enjeux dans le domaine de l'environnement et du développement social et rural ont également été cernés. La présente section décrit les grandes lignes de ces besoins, de même que les répercussions de chacun.

3.2.1 COMMERCE DES PRODUITS BIOLOGIQUES

Les marchés à l'exportation n'ont pas encore atteint leur plein potentiel. Les nombreuses exigences pour l'obtention d'une certification et la réglementation sont considérées comme faisant obstacle à la croissance du secteur de l'exportation de produits biologiques. De plus, si le Canada ne met pas en place un mécanisme national de réglementation répondant aux critères de l'UE d'ici la fin de 2005, il pourrait perdre l'accès à ce marché pour l'exportation de ses produits agricoles biologiques.

Il règne une forte concurrence entre les partenaires commerciaux sur le marché des produits biologiques. Le régime actuel, qui compte plusieurs normes et organismes d'agrément, est inefficace et coûte cher aux OC canadiens. Par exemple, pour obtenir l'agrément du CCN, il faut débourser initialement environ 50 000 $. Un certain nombre d'OC canadiens sont agréés par plusieurs organismes d'agrément, notamment l'Organic Crop Producers and Processors (OCPRO), qui est agréé par le CCN, l'USDA et le CAAQ.

Pour pouvoir être exportés aux États-Unis, les produits biologiques canadiens doivent être certifiés par un OC agréé par l'USDA. Des 97 OC auxquels l'USDA a donné l'agrément dans le monde, 57 sont situés aux États-Unis mêmes. Des 40 autres organismes situés à l'étranger, cinq sont canadiens, soit l'Organic Crop Producers and Processors/Pro-Cert Canada, Garantie Bio-Ecocert, l'Organic Producers Association of Manitoba, la Canadian Organic Certification Co-op, et la Saskatchewan Organic Certification Association. Quatre autres organismes américains offrent des services de certification au Canada, soit International Certification Services, Quality Assurance International, Organic Crop Improvement International et Global Organic Alliance. De la même manière, les OC doivent être agréés par le ministère de l'Agriculture, des Forêts et des Pêches du Japon pour avoir accès au marché japonais.

L'Union européenne a élaboré des mécanismes d'agrément et de certification obligatoires à l'égard des produits biologiques. Ces mécanismes comprennent des règlements détaillés concernant la production, l'étiquetage et l'inspection des produits biologiques, ainsi qu'une liste des pays desquels les produits biologiques peuvent être importés. À l'heure actuelle, le Canada ne figure pas sur cette liste. Pour conserver son accès au marché de l'Union européenne après la fin de 2005, le Canada doit satisfaire à deux conditions. Il doit d'abord figurer sur la liste des pays tiers, et il doit obtenir auprès d'une autorité compétente et reconnue une attestation confirmant qu'il répond aux exigences de l'Union européenne en matière de production et d'inspection des produits biologiques.

3.2.2 MARCHÉ INTÉRIEUR DES PRODUITS BIOLOGIQUES

Différents enjeux se dessinent en ce qui concerne le marché intérieur, tant sur le plan des produits biologiques importés que sur celui du commerce interprovincial.

Le régime volontaire actuel rend l'importation de produits biologiques relativement facile. Les lacunes en matière de contrôle des produits biologiques importés risquent d'entraîner la création d'un contexte commercial inéquitable, puisque certains pays ont des exigences claires, et d'autres pas. Le marché intérieur ne bénéficie que d'une protection limitée en raison du caractère non obligatoire de l'inspection des produits biologiques importés. Il n'est pas clair, pour les pays étrangers, à qui incombe la responsabilité des produits biologiques au Canada, puisqu'il n'existe aucune fonction fédérale centralisée à cet égard.

Dans la situation actuelle, différents organismes d'agrément, OC et symboles sont en place au pays. Il en résulte un manque d'uniformité dans le régime canadien de production biologique. De plus, comme il n'existe aucun programme de surveillance (sauf au Québec) et que la norme volontaire n'est pas exécutoire, le risque d'inéquité du commerce interprovincial est bien présent.

3.2.3 CONSOMMATEURS

En vertu du mécanisme en vigueur, les consommateurs risquent d'être victimes de fraudes et sont déconcertés par la multitude d'organismes et de logos « biologiques ». Si les consommateurs perdent leur confiance envers le régime, le marché des produits biologiques risque de connaître un échec.

La réglementation de l'étiquetage est considérée comme un facteur essentiel pour garantir aux consommateurs que les produits marqués « biologiques » sont conformes à certaines normes minimales. Dans la situation actuelle, les consommateurs canadiens et étrangers ne sont pas protégés contre la fraude, puisqu'un produit peut porter la mention « biologiques » alors qu'il ne l'est pas, et que la norme nationale n'est pas exécutoire.

Le régime actuel concernant les produits biologiques au Canada est déroutant pour les consommateurs. Les résultats de deux études de mise en marché indépendantes (l'une réalisée par le centre de communications de l'IMPACS en 2002 et l'autre par ENVIRONICS) montrent que les consommateurs de produits biologiques sont déroutés par le régime volontaire actuel, où on compte plusieurs organismes de certification des aliments biologiques et où différents logos sont employés. En outre, les consommateurs ont du mal à faire la distinction entre les produits biologiques et les produits naturels. L'enquête Environics révèle que bon nombre de Canadiens pensent que l'utilisation du mot « biologiques » sur les produits alimentaires est réglementée par le gouvernement fédéral.

Une autre enquête menée par la firme Ipsos-Reid montre que les consommateurs canadiens qui doutent de la salubrité de leurs aliments sont particulièrement susceptibles d'exiger un étiquetage plus détaillé (40 % des répondants). En outre, les consommateurs canadiens estiment que l'utilisation de pesticides constitue le principal risque en matière de salubrité des aliments susceptible de se produire à la ferme (Ipsos-Reid, 2002). Même si la réglementation en vigueur énonce des exigences minimales pour assurer la salubrité alimentaire des produits cultivés de manière conventionnelle et biologique, la confiance des consommateurs envers le secteur de la production biologique est peut-être à risque.

À la suite d'une étude menée récemment, Giannakas souligne que même si la certification et l'étiquetage des produits biologiques satisfont le besoin d'information du consommateur, ils peuvent également favoriser des pratiques d'étiquetage douteuses des aliments biologiques. Il explique également que si la certification et l'étiquetage sont nécessaires, ils ne sont pas suffisants pour combler les lacunes des marchés des aliments biologiques. « En trompant les consommateurs par des étiquettes inexactes, on émousse leur confiance, ce qui risque d'avoir des conséquences néfastes sur l'acceptation des produits biologiques sur le marché. Quand les étiquettes trompeuses se multiplient, la valeur de l'information fournie est sapée et le marché des aliments biologiques subit un échec⁶³. »

3.2.4 ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX

Dans certaines régions du monde, notamment dans les pays de l'Union européenne, les pratiques agricoles durables comme les méthodes biologiques gagnent de plus en plus d'appuis législatifs et financiers, afin de promouvoir les avantages pour l'environnement, notamment la protection de la biodiversité. L'agriculture biologique et les autres pratiques agricoles durables aident à prévenir l'érosion des sols, améliorent la fertilité des terres, protègent les eaux souterraines et contribuent à la conservation de l'énergie. La dégradation des sols se produit de différentes manières, notamment par l'épuisement des nutriments, la pollution agrochimique et l'érosion des sols. L'agriculture biologique peut aider à réduire la contamination des eaux souterraines et de surface, et préserver les réserves d'eau potable. Par ailleurs, il a été démontré que les cultures biologiques utilisent moins d'énergie fossile que les cultures conventionnelles, ne requièrent que légèrement plus d'énergie pour l'infrastructure, l'équipement et l'alimentation en carburant, tout en exigeant des intrants énergétiques considérablement moindres pour la production d'engrais et de pesticides⁶⁴.

L'intensification des activités agricoles menace la biodiversité. Un examen des études comparatives des régimes biologique et conventionnel a permis de conclure que les options de gestion suivantes, inhérentes mais non exclusives à l'agriculture biologique, sont susceptibles d'être particulièrement efficaces pour préserver la biodiversité en milieu agricole :

• Interdiction ou réduction de l'utilisation de pesticides chimiques et d'engrais non biologiques;
• Gestion intelligente des habitats non cultivés et des bordures des champs;
• Préservation de l'exploitation mixte.

Cependant, il convient de mener une étude plus approfondie avant d'effectuer une évaluation complète du rôle potentiel de ces options pour la préservation de la biodiversité dans les agroécosystèmes⁶⁵.

3.3 NÉCESSITÉ D'UNE INTERVENTION FÉDÉRALE

La réglementation est destinée à servir l'intérêt du public. L'initiative de réglementation intelligente définit la réglementation comme suit :

La nécessité d'une intervention fédérale est décrite ci-dessous en fonction de cette définition, du point de vue de la création d'un marché juste et équitable tant pour les industries que pour les consommateurs et du point de vue commercial.

3.3.1 MARCHÉ JUSTE ET ÉQUITABLE POUR LES INDUSTRIES

Une réglementation fédérale supplémentaire favoriserait l'équité des règles du jeu sur les marchés canadiens de l'importation et du commerce interprovincial de produits biologiques. Des normes nationales uniformisées constitueraient la base des exigences de certification des produits canadiens et importés, et appuieraient un marché des produits biologiques juste et équitable.

3.3.2 MARCHÉ JUSTE ET ÉQUITABLE POUR LES CONSOMMATEURS

Un rôle renforcé de l'exécution de la loi réduirait les risques de fraude pour les consommateurs et atténuerait les lacunes du marché de la production biologique. Dans son article, Giannakas conclut que le rôle des institutions privées et publiques est clair : elles doivent rendre la conformité obligatoire et garantir l'exactitude des renseignements fournis sur les étiquettes des produits⁶⁷. Un mécanisme qui comprendrait des normes nationales, des inspections périodiques et un processus de certification et de mise en application protégerait les consommateurs et préviendrait les déclarations susceptibles de tromper les consommateurs à propos de la qualité d'un aliment ou de la façon dont il a été produit. Un tel mécanisme devrait aussi inclure un processus de traitement des plaintes de consommateurs.

3.3.3 COMMERCE INTERNATIONAL

Une intervention réglementaire accrue devrait déboucher sur le maintien ou l'accroissement de l'accès au marché et sur la croissance économique du secteur de la production biologique. Les producteurs biologiques pourraient maintenir ou augmenter leur accès aux marchés à l'exportation grâce à un mécanisme national exécutoire à mesure que des accords d'équivalence sont négociés. Une étude récente portant sur le blé biologique et les répercussions de l'absence du Canada sur la liste des pays tiers de l'Union européenne concluait que la principale raison justifiant la négociation d'accords d'équivalence consiste à éviter l'établissement d'une barrière commerciale qui aurait des répercussions néfastes pour le Canada⁶⁸. Pour négocier des accords d'équivalence, il est nécessaire de modifier le régime volontaire actuel. Par ailleurs, une telle initiative permettrait de réduire les coûts, puisque les nombreuses exigences et réglementations actuelles en matière de certification seraient simplifiées.

4.0 OPTIONS EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION

4.1 OPTION 1 - STATU QUO

4.1.1 PROGRAMME DE MISE EN ŒUVRE

4.1.1.1 DESCRIPTION

Il s'agit simplement du maintien du régime actuel, en vertu duquel les producteurs biologiques s'autoréglementent par l'entremise d'un réseau d'organismes de certification indépendants. La gestion d'une norme canadienne volontaire (Norme nationale du Canada sur l'agriculture biologique) est assurée par le Conseil canadien des normes. Ce régime autoréglementé compte cinq organismes d'agrément, dont le rôle est d'élaborer des normes et de veiller à leur mise en application, ainsi que de donner l'agrément à des organismes de certification.

Les normes sont mises en application par 30 organismes de certification au Canada. Ces derniers inspectent les exploitations agricoles et certifient que la production, la transformation, la manutention et la vente des produits biologiques se font dans les règles. Les organismes de certification peuvent avoir obtenu l'agrément auprès d'un ou de plusieurs organismes d'agrément.

Un certain nombre de sceaux « biologiques » facultatifs sont utilisés à l'échelle du pays pour marquer les produits certifiés biologiques.

La conformité aux normes est volontaire et n'est pas exécutoire dans la plupart des provinces du Canada, sauf au Québec et en Colombie-Britannique. Au Québec, un mécanisme et des normes obligatoires sont en place depuis 2000; ce mécanisme est composé de six organismes de certification agréés par le CAAQ, de normes d'application obligatoire (Normes biologiques de référence du Québec) et d'un processus formel d'exécution et de traitement des plaintes. La Colombie-Britannique possède, quant à elle, son mécanisme et sa norme propres, et compte 11 organismes de certification. Les producteurs biologiques de la province doivent se conformer à la norme établie par le COABC pour utiliser la marque « biologiques » de l'organisme.

Le règlement afférant à la Loi sur les aliments et drogues interdit de vendre un aliment ou d'en faire la publicité de manière fausse, trompeuse ou mensongère. L'application de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation relève de l'ACIA en ce qui a trait aux aliments biologiques, mais pas à un degré important puisqu'il ne s'agit pas d'une question de salubrité alimentaire. Les consommateurs peuvent choisir de déposer une plainte auprès des organismes de certification. À l'heure actuelle, aucune réglementation spécifique ne régit les importations de produits biologiques; certains produits peuvent ou non être certifiés par des organismes de certification locaux. En ce qui concerne les exportations, les exportateurs peuvent ou non respecter la norme volontaire.

4.1.1.2 HYPOTHÈSES PRINCIPALES

• Des normes nationales en matière de production biologique sont en cours d'élaboration et seront révisées par l'ONGC aux fins d'approbation.
• Si le régime volontaire actuel est maintenu, le Canada perdra son accès aux marchés de l'Union européenne en 2006.

4.2 OPTION 2 - PRESTATION PAR UNE TIERCE PARTIE

4.2.1 PROGRAMME DE MISE EN ŒUVRE

4.2.1.1 DESCRIPTION

En vertu de cette option, un mécanisme de réglementation obligatoire serait mis en oeuvre par l'entremise d'un mode de prestation des services, en collaboration avec le secteur privé et les gouvernements provinciaux. Dans le cadre de cette réglementation :

• la certification serait obligatoire;
• une marque « Canada biologique » serait adoptée;
• la désignation « biologiques » serait protégée;
• les importations devraient respecter les mêmes normes que les produits canadiens, ou des normes jugées équivalentes;
• les organismes de certification seraient agréés par les autorités provinciales et fédérales compétentes.

La Norme nationale du Canada sur l'agriculture biologique serait exécutoire et le règlement approprié serait intégré à la législation de l'ACIA pertinente. Chaque province et territoire du Canada devrait se conformer au nouveau règlement, et les gouvernements provinciaux seraient habilités à donner l'agrément aux organismes de certification, à titre d'organismes d'agrément officiels. Il s'agirait d'un régime de certification biologique semblable à celui qui est actuellement en vigueur au Québec et en Colombie-Britannique. Le rôle de l'administration provinciale ou territoriale serait de donner l'agrément aux organismes de certification et de mettre en oeuvre des programmes de surveillance.

L'ACIA aurait la responsabilité d'élaborer et de tenir à jour le règlement, de reconnaître et de vérifier que les organismes d'agrément tiers diffusent l'information concernant le programme, de reconnaître les importateurs et de veiller à la mise en application de la réglementation. Les organismes d'agrément actuels et éventuels relèveraient de l'ACIA. Cette dernière pourrait jouer le rôle d'organisme d'agrément, au besoin.

Tous les organismes de certification seraient tenus d'obtenir l'agrément conformément au Guide 65 de l'ISO auprès d'un organisme provincial ou territorial compétent ou du CCN⁶⁹. Les organismes de certification homologueraient les producteurs, les fabricants, les transformateurs et les manutentionnaires auprès de l'ACIA, et poursuivraient leurs activités d'inspection et de certification. La certification par un organisme agréé serait obligatoire, de même que l'utilisation d'une marque « Canada biologique ».

Un programme de surveillance serait axé sur les plaintes et alimenté par les renseignements recueillis par les inspecteurs à l'occasion des vérifications de l'étiquetage des aliments biologiques dans différents points d'achat de la province ou du territoire et consignés dans les rapports remis à l'autorité provinciale qui, à son tour, rendrait des comptes à l'ACIA. Les aliments biologiques mal étiquetés pourraient faire l'objet de mesures coercitives appliquées par l'ACIA et de poursuites pénales.

Les importateurs de produits biologiques seraient tenus de se conformer aux normes biologiques du Canada, et les exportateurs devraient obtenir une homologation attestant qu'ils répondent aux exigences du Canada et des pays importateurs. AAC et CICan négocieraient des accords d'équivalence en fonction de la norme et du régime exécutoire, alors que le gouvernement du Canada se chargerait de négocier des accords commerciaux unilatéraux ou bilatéraux avec d'autres pays ou organisations.

Cette option pourrait être mise en oeuvre selon un régime de recouvrement des coûts, les organismes d'agrément et (ou) les détenteurs d'une homologation devant verser des droits à l'ACIA.

4.2.1.2 CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE

La mise en oeuvre complète de cette option exigerait environ deux ans.

4.2.2 COÛTS DE MISE EN ŒUVRE POUR LE SECTEUR PUBLIC

4.2.2.1 GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

D'après les estimations de l'ACIA, il faudrait sept employés supplémentaires pour assurer la prestation du programme. Les coûts, incluant les salaires, les avantages sociaux, les locaux, les frais de déplacement, les frais indirects, les communications, etc. sont estimés à 1 000 000 $ par année.

AAC et CICan augmenteraient leurs activités relatives à l'accès aux marchés pour négocier des accords de reconnaissance pour le programme canadien. Les coûts annuels liés à cette charge de travail supplémentaire, qui exige environ un tiers d'ETP, sont estimés à 80 000 $, y compris les avantages sociaux, les locaux, les frais de déplacement, les frais indirects, les communications, etc.

4.2.2.2 GOUVERNEMENTS PROVINCIAUX

Chaque province ou territoire devrait prendre à sa charge des coûts annuels pour les activités d'agrément, de surveillance et de reconnaissance des organismes d'agrément et de certification étrangers. Ces coûts sont connus pour le CCN, le CAAQ et la COABC, et peuvent être estimés pour les autres provinces et territoires :

• Colombie-Britannique (COABC) - 335 000 $ (d'après le rapport annuel de 2003)
• Québec - Revenus totaux de 414 000 $, dont 81 000 $ proviennent des agriculteurs et des transformateurs (d'après le rapport annuel de 2003)
• Conseil canadien des normes - 50 000 $ par organisme de certification

Les provinces et territoires peuvent choisir de participer au programme, de s'abstenir et de n'engager ainsi aucun coût, ou de recourir au CCN ou à l'ACIA pour assurer la prestation du programme. Il serait également possible de recourir à une stratégie hybride en combinant les organismes d'agrément de plusieurs provinces, par exemple dans les provinces de l'Atlantique.

4.3 OPTION 3 - PRESTATION PAR LE GOUVERNEMENT DU CANADA

4.3.1 PROGRAMME DE MISE EN oeuvre

4.3.1.1 DESCRIPTION

En vertu de cette option, l'ACIA prendrait en charge toutes les activités de certification, d'homologation, de vérification et d'inspection relevant actuellement des organismes d'agrément et de certification. Ces derniers seraient éliminés, leur intervention n'étant plus nécessaire.

L'ACIA assumerait notamment les fonctions suivantes :

• Inspection de toutes les exploitations biologiques du Canada par des fonctionnaires fédéraux;
• Homologation de toutes les exploitations biologiques, y compris les agriculteurs, les transformateurs, les détaillants, les manutentionnaires, les importateurs et les exportateurs;
• Élaboration de documents et de marques certifiant tous les produits comme étant « biologiques »;
• Application, gestion, modification et exécution de la Norme nationale du Canada sur l'agriculture biologique;
• Exécution de la réglementation en vertu d'un programme complet de surveillance ou d'un mécanisme de plaintes;
• Le gouvernement canadien constituerait l'« autorité reconnue » et négocierait des accords commerciaux bilatéraux ou unilatéraux avec d'autres pays ou organisations.

L'ACIA pourrait assurer la prestation du programme visant les produits biologiques en vertu d'un régime de recouvrement des coûts.

4.3.1.2 CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE

La mise en oeuvre complète de cette option exigerait elle aussi environ deux ans.

4.3.2 COÛTS DE MISE EN ŒUVRE POUR LE SECTEUR PUBLIC

4.3.2.1 GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

L'ACIA estime avoir besoin d'environ 34 employés supplémentaires, dont 27 agents d'inspection et d'exécution, pour assurer la prestation du programme en vertu de cette option. Les coûts, incluant les salaires, les avantages sociaux, les locaux, les frais de déplacement, les frais indirects, les communications, etc. sont estimés à 4 700 000 $ par année.

AAC et CICan augmenteraient leurs activités relatives à l'accès aux marchés pour négocier des accords de reconnaissance pour le programme canadien. Les coûts annuels liés à cette charge de travail supplémentaire, qui exige environ un tiers d'ETP, sont estimés à 80 000 $, y compris les avantages sociaux, les locaux, les frais de déplacement, les frais indirects, les communications, etc.

4.3.2.2 GOUVERNEMENTS PROVINCIAUX

Les gouvernements provinciaux n'auraient pas de dépenses à engager, puisque toutes les activités seraient prises en charge par l'ACIA.

5.0 RÉPERCUSSIONS DES OPTIONS DE RÉGLEMENTATION SUR LES MARCHÉS

La présente section décrit les effets des options de réglementation 2 et 3 sur les principaux secteurs de l'industrie. L'option 3 est traitée séparément lorsque les effets diffèrent de ceux de l'option 2.

5.1 AGRICULTEURS ET PRODUCTEURS

Les résultats des entrevues réalisées auprès des agriculteurs, des transformateurs et des acheteurs de produits biologiques semblent indiquer que la principale répercussion de la mise en oeuvre d'une réglementation serait la réduction du degré d'incertitude. Cette réduction de l'incertitude favoriserait le maintien en place des agriculteurs biologiques qui exportent actuellement leurs produits dans les pays de l'Union européenne, et est susceptible d'attirer de nouveaux agriculteurs biologiques intéressés par la croissance éventuelle du marché de l'Union européenne et l'accès futur au marché du Japon à titre de pays tiers. Cependant, le rythme d'adoption des méthodes biologiques par de nouveaux agriculteurs dépendra fortement de l'ampleur des services de soutien à la transition offerts.

On prévoit peu ou pas de répercussions sur les diverses gammes de produits offertes, du moins à court terme (sur une période de 1 à 5 ans). Toutefois, après cinq ans, la réduction de l'incertitude et l'inscription du Canada sur les listes des pays tiers devraient faciliter l'accès à de nouveaux marchés et, par conséquent, favoriser l'établissement de nouvelles gammes de produits. Ces projections s'appuient sur le fait que certains agriculteurs biologiques des États-Unis déclarent qu'en 2001, ils pouvaient déjà constater les répercussions du National Organic Program (NOP). Lorsqu'on les a interrogés à propos des répercussions à court terme du NOP, les réponses ont été les suivantes :

• 25 % : aucun changement;
• 10 % : augmentation excessive des tâches administratives;
• 5 % : augmentation des coûts de certification;
• 2 % : obligation de changer d'organisme d'agrément;
• 2 % : augmentation des coûts de production;
• 2 % : augmentation des ventes et (ou) expansion des marchés.

Quand on les a interrogés à propos des répercussions du NOP au cours des prochaines années :

• 4 % pensaient que la demande du marché et les ventes allaient augmenter;
• 16 % (en baisse par rapport à 25 %) ne s'attendaient à aucun changement⁷⁰.

À l'occasion des entrevues menées dans le cadre de la présente étude, les agriculteurs et les producteurs canadiens ont déclaré qu'à leur avis, à l'exception de l'inscription du Canada sur la liste des pays tiers de l'Union européenne, la nouvelle réglementation n'aurait, du moins à court terme, aucune répercussion importante. Les personnes interviewées pensent que :

• La nouvelle réglementation permettra de gagner du temps pour déterminer les produits qui peuvent ou ne peuvent pas être utilisés dans l'agriculture biologique. Les répondants s'attendent à ce que la liste des substances permises (LSP) soit complète.
• La mise en oeuvre de normes et de règlements uniformisés sur la certification dans l'ensemble du Canada devrait entraîner une réduction des coûts en éliminant la nécessité d'obtenir plusieurs certifications. Par exemple, la plupart des producteurs et des exportateurs de la Saskatchewan détiennent au moins deux certifications et bon nombre en ont trois. Le nombre de certifications nécessaires dépend des exigences des marchés cibles. La mise en place d'un cadre de réglementation exécutoire au Canada devrait permettre la négociation d'accords d'équivalence qui élimineront l'obligation d'obtenir de multiples certifications.
• La nouvelle réglementation n'accroîtra pas forcément les coûts des agriculteurs. Ces derniers estiment que les organismes de certification ont l'habitude de traiter avec un nombre de clients relativement réduit, et qu'ils apprennent encore à traiter de manière efficiente avec un grand nombre de clients.
• Si le nouveau régime ne prévoit pas un nombre suffisant d'organismes d'agrément et de certification, la réduction de la concurrence risque d'entraîner une augmentation des coûts de certification.
• La plupart des agriculteurs et des transformateurs conviennent qu'il pourrait y avoir des coûts de formation supplémentaires. Cependant, ils sont également d'avis que la mise en place de normes et de processus de certification uniformisés constitue une bonne occasion de coordonner l'ensemble des activités d'inspection et d'en améliorer l'efficience. Ils estiment que les agriculteurs et les transformateurs sont assujettis à un grand nombre d'inspections qui ne sont pas coordonnées, ce qui augmentent les coûts et rend les processus d'inspection inefficients.

5.2 TRANSFORMATEURS

Les personnes interviewées estiment que si la nouvelle réglementation garantit l'acceptation des produits par les pays cibles, on peut s'attendre à ce qu'un certain nombre de transformateurs canadiens se convertissent aux méthodes biologiques et que d'autres intègrent des pratiques biologiques à leurs méthodes conventionnelles.

Elles précisent également qu'il est probable que certains transformateurs qui ne prévoient pas exporter leurs produits commencent à le faire pour éviter d'avoir à obtenir une certification. Les transformateurs pourraient être enclins à choisir cette voie pour deux raisons. D'abord, parce que cette façon de faire réduirait leurs coûts de production, et ensuite, parce que bon nombre de transformateurs croient que s'ils vendent leurs produits sur le marché local, la nécessité d'une certification est moins importante puisque clients et producteurs « se connaissent ».

En dépit de ces observations, le Québec a choisi l'option de certification complète et obligatoire, parce qu'elle contribue à éliminer les fraudes. Dans une telle situation, le caractère exécutoire des normes est toutefois aussi important que la définition de normes elle-même.

Il demeure certaines préoccupations concernant l'acceptation d'ingrédients non biologiques secondaires, question qui n'a pas encore été résolue.

5.3 COMMERCE INTERNATIONAL

5.3.1 EXPORTATEURS

L'option de statu quo semble être très complexe pour les exportateurs. Les acheteurs expliquent que même au sein des entreprises de taille moyenne, une personne doit s'occuper à temps plein de préparer les documents administratifs requis. La vente de grains à un pays de l'Union européenne exige entre 2 000 $ et 3 000 $ de frais liés aux tâches administratives nécessaires pour obtenir une seule licence d'exportation. Ces coûts sont encore plus élevés lorsqu'il est question d'exporter un produit sur le marché japonais. Les acheteurs et les exportateurs s'attendent à ce que la mise en place d'une réglementation exécutoire diminue leurs coûts, à condition que le Canada soit inscrit sur les listes de pays tiers ou négocie des accords d'équivalence avec les pays de destination.

Les acheteurs et les exportateurs s'attendent également à ce que l'option de réglementation choisie élimine les exigences relatives aux demandes de licence d'importation dans les pays de l'Union européenne, dont l'approbation exige à l'heure actuelle entre quatre et six mois⁷¹.

Les exportateurs déclarent que leurs coûts de certification représentent environ 0,5 % des coûts des transactions. La plupart d'entre eux maintiennent leur certification auprès de plusieurs organismes. À l'heure actuelle, ces certifications multiples sont nécessaires pour répondre aux exigences des différents pays d'Europe. Les exportateurs s'attendent à ce que le nouveau régime de réglementation élimine la nécessité de certifications multiples.

Les répercussions associées à l'absence d'un mécanisme de réglementation régi par le gouvernement du Canada se font déjà sentir. L'Union européenne a clairement annoncé son intention de ne pas accepter les produits biologiques canadiens après la fin de 2005 si le Canada ne pas met pas en place une réglementation.

Le consensus parmi les agriculteurs, les acheteurs et les exportateurs interviewés est que si l'UE ferme ses frontières aux produits biologiques canadiens, les autorités ne peuvent pas simplement présumer qu'il suffit de vendre aux Etats-Unis. À leur avis, le Canada ne bénéficie pas des économies d'échelle ni des subventions dont les producteurs américains profitent. Le Canada réalise des profits en vendant dans des créneaux de marché spécifiques, notamment les marchés des grains et des oléagineux.

Dans les provinces des Prairies, l'opinion générale est que la nouvelle réglementation permettrait simplement de maintenir le marché d'exportation de grains et d'oléagineux, plutôt que de l'accroître. Toutefois, certains signes indiquent que le risque d'être coupé de l'accès au marché de l'Union européenne freine les initiatives canadiennes visant à faire croître les marchés à l'exportation. Les personnes interviewées au Québec précisent qu'en règle générale, le Québec ne fait pas d'efforts particuliers pour accroître sa part sur les marchés de l'UE à cause du risque que ces derniers soient fermés aux exportations canadiennes à compter de 2006.

Il semble que les agriculteurs et les producteurs du Québec ciblent plutôt d'autres marchés affichant un taux de croissance plus fort que celui des États-Unis Par exemple, les chiffres indiquent que la demande pour des produits biologiques augmente de 18 % par année en Suède, au Danemark, dans les Pays-Bas et au Royaume-Uni. Ce taux de croissance fait contraste par rapport à celui des autres pays de l'Europe continentale, qui s'établit à environ 7 % par année.

Situation en l'absence d'une réglementation exécutoire. Si le Canada ne met pas en place une réglementation exécutoire, il existe tout de même une avenue pour les entrepreneurs qui souhaitent exporter leurs produits dans les pays de l'Union européenne; de fait, l'article 11 permet à un exportateur canadien d'être certifié par un organisme de certification de l'UE. Cependant, comme il en est question plus haut, une telle mesure augmente les coûts des exportateurs canadiens, qui devraient alors engager des dépenses pour obtenir une certification directe et consacrer du temps à l'obtention des licences d'exportation requises. Il ne devrait pas être plus difficile qu'à l'heure actuelle d'exporter vers les États-Unis et le Japon.

Toutefois, la plupart des observateurs estiment que si le Canada n'obtient pas le statut de pays tiers, toutes les exportations à destination de l'Union européenne cesseront. Les exportateurs interviewés à l'occasion de la présente étude ont dit ne plus acheter de produits destinés à l'exportation sur les marchés de l'Union européenne s'ils ne sont pas certains de pouvoir les livrer avant le 31 décembre 2005.

L'exemple du blé canadien. Une étude récente (Ferguson et Weseen, 2005)⁷² examine de manière intégrée l'effet de la fermeture des frontières de l'UE sur les importations de blé canadien. Cette étude utilise les données de 2002.

En 2002, les exportations de blé canadien s'élevaient à 13,2 millions de dollars canadiens, CAF. L'UE a acheté 50 % de ces exportations, suivie des États-Unis (38 %), du Japon (6 %) et d'autres pays (6 %)⁷³. L'étude souligne également que même si le Canada est l'un des principaux exportateurs de blé du monde, comptant pour 27 % de la valeur de toutes les exportations, il a aussi des concurrents d'envergure - notamment les États-Unis (33 % de la valeur totale des exportations dans le monde), la Hongrie (22 %), l'Australie (9 %), l'Argentine (5 %) et la Slovaquie (4 %) . En termes d'importations, l'UE est le meneur, important 65 % des exportations mondiales de blé biologique; elle est suivie de la Suisse (15 %), des États-Unis (10 %), du Japon (6 %) et d'autres pays (3 %). Les données montrent clairement l'importance du marché de l'UE pour les exportateurs de blé du monde entier.

Les auteurs de l'étude concluent que si l'UE ferme ses frontières au blé biologique canadien, les résultats directs seraient les suivants :

• un arrêt complet des exportations du Canada vers l'Union européenne;
• un accroissement des exportations vers d'autres pays (principalement les États-Unis et le Japon);
• une augmentation de la consommation intérieure du blé canadien.

Cependant, une telle éventualité entraîne des coûts. La fermeture du marché de l'UE au blé biologique canadien augmente les réserves disponibles pour d'autres marchés, ce qui entraîne une réduction des prix du blé biologique canadien.

Un recul des prix constitue un avantage pour les consommateurs canadiens, mais un inconvénient pour les producteurs. Une baisse des prix a des répercussions semblables, bien que moindres, dans les pays qui importent davantage de blé canadien. Dans les pays de l'UE, l'effet est contraire.

D'après les données fournies dans l'étude, le Canada devrait, pour écouler son stock de blé biologique advenant la fermeture des marchés de l'UE, réduire le prix à la ferme d'environ 213 $ la tonne, soit à un niveau légèrement supérieure au prix du blé conventionnel⁷⁴. Des baisses de prix importantes sont à prévoir, puisque d'après l'analyse, l'UE achète 79 % des exportations de blé biologique canadien. Le Canada se trouverait avec une surcapacité très importante.

Les volumes d'exportation vers les États-Unis augmenteraient de 201 %, en supposant que l'élasticité de la demande par rapport au prix soit égale à l'unité⁷⁵. Dans le même ordre d'idées, les volumes d'exportation vers le Japon afficheraient une hausse de 191 %, alors que les volumes à destination des autres pays du monde augmenteraient de 212 %. Une diminution importante des prix entraînerait toutefois une perte nette des revenus d'exportation d'environ 9,04 millions de dollars (d'après les données de 2002 utilisées dans le cadre de l'étude originale). Les ventes intérieures devraient, par conséquent, augmenter de 119 % pour épuiser les réserves. Les consommateurs canadiens bénéficieraient alors d'une réduction des prix du blé biologique, à condition qu'ils choisissent effectivement d'acheter du blé biologique et qu'ils consentent toujours à payer la prime qui existait avant la fermeture du marché européen. (Cette hypothèse est très généreuse. De toute évidence, si les Canadiens étaient prêts à payer le même prix que les Européens, on peut présumer que les ventes intérieures de blé biologique seraient beaucoup plus élevées qu'elles ne le sont à l'heure actuelle.) Si cette hypothèses se réalise, les consommateurs canadiens pourraient bénéficier d'une réduction totale des prix d'environ 4,4 millions de dollars.

L'analyse ne prévoit aucun impact sur les producteurs de blé conventionnel, parce que les volumes de blé biologique sont extrêmement faibles par rapport au volume de la production conventionnelle.

Situation si une réglementation exécutoire est mise en place et si le Canada obtient le statut de pays tiers auprès de l'UE. Les options 2 et 3 proposées dans le présent document supposent que le Canada sera en mesure de négocier un statut de pays tiers auprès de l'Union européenne. Cette situation n'aurait aucune répercussion immédiate sur les échanges commerciaux de produits biologiques avec les États-Unis ou le Japon. S'il y avait des répercussions quelconques, elles seraient vraisemblablement avantageuses pour le Canada.

Dans le cadre des options 2 et 3, le Canada serait en mesure de continuer d'exporter sa production biologique vers les pays de l'Union européenne. Par ailleurs, le mécanisme de réglementation amélioré devrait permettre de réduire les coûts et contribuer à accroître l'excédent des producteurs, en plus de réduire les coûts commerciaux, ce qui permettra d'élargir le marché du blé biologique canadien.

L'obtention du statut de pays tiers entraînera deux types de réduction des coûts susceptibles d'avoir des répercussions sur les termes des échanges commerciaux. D'une part, les producteurs réduiront leurs coûts de certification, puisque les tâches administratives requises diminueront et qu'ils n'auront plus à obtenir plusieurs certifications. D'après les travaux de Ferguson et Weseen (2005), on estime la valeur des économies réalisées grâce à l'élimination des multiples certifications et des tâches administratives connexes à environ 0,15 millions de dollars (en dollars de 2005) par année. D'autre part, les auteurs prévoient des économies encore plus importantes liées à la réduction des coûts commerciaux en raison de la diminution des dépenses et des tâches administratives des exportateurs. D'après leurs estimations, cette économie pourrait être de l'ordre de 125 $ par vente (en dollars de 2002), soit environ 0,43 millions de dollars (en dollars de 2005) par année. À leur avis, la combinaison de ces deux réductions, la dernière étant la plus importante, améliorerait les termes des échanges commerciaux avec le Canada, ce qui permettrait aux entrepreneurs canadiens d'accroître leurs exportations à destination de l'Union européenne. Les auteurs estiment également que le volume des exportations de blé biologique du Canada vers les États-Unis, le Japon et le reste du monde diminuerait quelque peu, soit d'environ 2 % à 3 %

Dans l'ensemble, le gain net est estimé à environ 0,59 million de dollars (en dollars de 2005) par année, supposition faite que les organismes de certification sont en mesure de réduire leurs coûts d'agrément et que ces économies sont transmises aux exportateurs, qui réaliseraient ainsi des économies sur leurs coûts et pourraient accroître leurs ventes d'un pourcentage supérieur à celui de la réduction des prix. D'après les prix du blé biologique en 2003, les économies réalisées sur les coûts commerciaux en raison de l'expansion des marchés ou de l'augmentation des ventes du blé biologique canadien, en termes de volumes, sont estimées à environ 3 %.

Amélioration de l'efficacité des options de réglementation. L'ensemble des personnes interviewées sont d'avis que le « drapeau canadien contribue à faire vendre les produits ». Par conséquent, si une marque « Canada biologique » doit être adoptée, il importe de stimuler le sentiment d'appartenance des Canadiens à l'égard de cette marque pour qu'elle atteigne son efficacité maximale. Ce sentiment d'appartenance s'installera si les agriculteurs et les producteurs participent au processus d'élaboration et de mise en oeuvre d'une telle marque. L'opinion générale est que l'ACIA devrait consulter en permanence le secteur de la production biologique et demander ses conseils à propos des initiatives et des accords internationaux. Le Canada doit comprendre que son rôle est minime dans le marché mondial de la production biologique et qu'en conséquence, il importe de faire des efforts pour garder une longueur d'avance sur les concurrents en matière de normes internationales, d'agrément et de certification. Il faut trouver des façons d'exercer une influence sur la scène mondiale.

5.3.2 IMPORTATEURS

La nouvelle réglementation ne devrait pas avoir de grandes répercussions sur les importateurs, outre le fait que leurs activités devraient être simplifiées et, par conséquent, moins coûteuses, puisqu'ils n'auront pas à assurer le suivi de la documentation relative aux certifications de leurs fournisseurs.

5.4 COMMERCE INTÉRIEUR

5.4.1 GROSSISTES

Les grossistes devraient réaliser un léger gain de temps, puisqu'ils auront moins à intervenir pour s'assurer que les produits qu'ils achètent sont certifiés biologiques. Ce gain sera toutefois très faible, puisque le gros du fardeau incombe aux fournisseurs, qui doivent prouver que leurs produits sont biologiques.

5.4.2 DÉTAILLANTS ET CONSOMMATEURS

La documentation consultée et les personnes interviewées dans le cadre de la présente étude révèlent que les consommateurs accordent maintenant une certaine importance à la provenance des aliments, à la façon dont ils ont été produits et à leur caractère « biologiques » lorsque vient le temps de juger de leur qualité⁷⁶. À cause de cette tendance, les détaillants sont en mesure de vendre les produits biologiques comme étant des produits à valeur ajoutée, et non simplement comme des denrées de base qui ne se vendent que si le prix est bon.

La création d'une marque « Canada biologique », présentée et « expliquée » comme il se doit aux différents joueurs du marché, garantirait que les produits importés sont équivalents aux produits biologiques canadiens, et entraînerait une baisse des prix à la consommation à mesure que les chaînes d'approvisionnement s'améliorent. De plus, une marque canadienne sensibiliserait le public à l'utilité de consommer des produits biologiques canadiens, ce qui conduirait à une réduction de la part du marché occupée par les importations au profit des produits canadiens.

Options 2 et 3. Malgré les différences éventuelles entre les coûts d'agrément et de certification des options 2 et 3, les répercussions sur les détaillants et les consommateurs seront pratiquement les mêmes.

Certains croient que la création d'une marque « Canada biologique » convaincra les gens de se convertir à une alimentation biologique. Elle pourrait également contribuer à accroître la quantité d'aliments biologiques achetés par les consommateurs actuels, particulièrement si la gamme des produits offerts s'élargit⁷⁷.

Des représentants du Conseil canadien des distributeurs en alimentation soulignent que si le nouveau processus de certification doit avoir des répercussions sur la demande pour des produits biologiques, les détaillants auront besoin que l'ACIA leur fournisse des lignes directrices claires concernant l'interprétation. Les détaillants et les grossistes auront besoin d'information qui les aidera à comprendre les principes de la production biologique pour être en mesure d'évaluer les propositions dans les segments de marché actuels et potentiels.

Certaines données appuient l'hypothèse que la confiance envers le sceau « certifié biologique » peut avoir des répercussion sur les décisions d'achat des consommateurs. Ainsi, un sondage récent auprès des Canadiens donnent les résultats suivants :

• 29 % des consommateurs achètent des produits biologiques seulement s'ils sont certifiés biologiques;
• 31 % disent que le caractère biologique de la production d'un aliment fait partie de leurs critères généraux d'achat.⁷⁸

Une étude semblable menée aux États-Unis conclut que :

• 31 % des consommateurs disent que la mention « certifié biologique » est l'élément de l'étiquetage qui influence le plus leur décision d'acheter.

Les réponses ayant obtenu les taux les plus élevés sont les suivantes :

• 60 % disent que la mention « produit frais » est l'élément de l'étiquetage qui influence le plus leur décision d'acheter;
• 50 % disent que c'est la mention « sans pesticides »;
• 37 % disent que c'est la mention « entièrement naturel »⁷⁹.

Environ 39 % de tous les consommateurs aux États-Unis qui achètent au moins quelques produits biologiques affirment que les principales raisons qui les motivent à le faire sont leurs préoccupations concernant l'usage de pesticides et de produits chimiques, la crainte que des résidus de produits chimiques demeurent dans les aliments et la croyance que les produits biologiques sont plus écologiques⁸⁰.

Ces résultats suggèrent que la diffusion d'information supplémentaire auprès des consommateurs et l'adoption d'une marque « Canada biologique » pourrait avoir une incidence sur le taux de croissance de la part de marché. Les consommateurs auraient ainsi la certitude que les produits marqués « biologiques » sont produits sans pesticides, qu'ils sont entièrement naturels et qu'ils sont garantis être de « culture biologique ». La marque « Canada biologique » fournirait une garantie à l'égard des quatre principaux attributs qui influencent les décisions d'achat des consommateurs.

Les participants de groupes de discussion organisés au Canada se sont dits « étonnés et très inquiets » d'apprendre que les aliments biologiques n'étaient assujettis à aucune réglementation exécutoire au Canada⁸¹. L'étude de marché conclut qu'une certification obligatoire, un logo uniformisé et une campagne de sensibilisation du public sont susceptibles d'accroître la confiance et la satisfaction des consommateurs, ce qui entraînerait une hausse des ventes de produits alimentaires biologiques.

Les études menées dans les pays de l'Union européenne en arrivent aux mêmes constatations. Par exemple, en contexte réel, lorsqu'on a informé les consommateurs que le porc biologique provenait d'animaux nés de truies élevées selon les méthodes conventionnelles, qui étaient ensuite élevés selon des pratiques biologiques, les ventes de porc biologique ont chuté de 40 % chez les grands détaillants, comparativement à une réduction de 15 % des ventes de porc conventionnel. Ces données suggèrent que l'incertitude entourant l'utilisation du mot « biologiques » a mené à une diminution des ventes de 25 points de pourcentage de plus que la baisse des ventes de porc conventionnel⁸², ⁸³.

Une recherche théorique établit également un lien entre les niveaux de la demande et la confiance envers la désignation « biologiques » des produits. Les produits biologiques sont des produits de confiance, et les consommateurs doivent avoir la certitude qu'ils sont réellement biologiques, sans quoi ils ne les achètent pas. Des étiquettes trompeuses ne font que semer le doute, et l'absence de certitude éloigne divers segments de consommateurs du marché des aliments biologiques. Sans une ségrégation et une certification claires, les primes consenties à l'achat d'aliments biologiques sont éliminées. Certaines études montrent qu'une certification par un organisme indépendant est le seul moyen de gagner la confiance des consommateurs. Comme la crédibilité de la certification est vitale, l'intervention d'une tierce partie dans l'exécution de la loi est essentielle⁸⁴.

En conclusion, comme le montrent les études de référence, les éléments de l'étiquetage comptent dans la décision d'achat des consommateurs.

5.5 ORGANISMES D'AGRÉMENT

Option 1 - Statu quo. Si la solution du statu quo est adoptée, le Canada ne pourra plus exporter ses produits alimentaires biologiques sur le marché de l'Union européenne, sauf si les producteurs et les exportateurs sont disposés à investir dans la certification par des organismes reconnus dans le pays de destination. Cependant, il est plus probable que, compte tenu de la perte de l'accès à un marché d'exportation aussi important, les producteurs seront forcés d'abandonner l'agriculture biologique. Une telle situation aurait des répercussions indirectes sur les organismes d'agrément, les organismes de certification ayant un intérêt ou une capacité de payer moindre pour l'obtention de l'agrément. De plus, les organismes d'agrément pourraient perdre des clients si les organismes de certification fusionnaient ou créaient des alliances pour s'adapter à la réduction de la demande pour des services de certification qui découle de l'amenuisement du secteur des produits alimentaires biologiques au Canada.

Option 2. On présume que l'USDA et l'IOAS ne seront plus reconnus comme des organismes d'agrément au Canada. Aux fins de la présente analyse, on suppose que les trois organismes canadiens poursuivront leurs activités et que les neufs organismes de certification agréés par l'USDA et l'IOAS obtiendront l'agrément auprès de l'un des trois organismes situés au Canada, soit le Conseil canadien des normes, le CAAQ ou le COABC. Les personnes interviewées suggèrent que si l'option 2 est choisie, il faudra s'assurer que le nombre d'organismes d'agrément est suffisant (au moins trois) pour assurer la compétitivité des tarifs. Il a également été suggéré qu'il pourrait être avantageux de maintenir l'un des organismes situés à l'étranger afin de garantir des tarifs concurrentiels.

Option 3. En vertu de l'option 3, tous les services d'agrément et de certification sont assurés par le gouvernement fédéral. Tous les organismes d'agrément cesseraient leurs activités. Il est possible que les employés de ces organismes puissent être embauchés par le gouvernement fédéral. Certaines des personnes interviewées soulignent que comme l'ACIA n'a aucune expérience dans la prestation de services d'agrément, ses coûts pourraient, à court terme, être supérieurs aux coûts actuels des organismes externes. Les aspects structurels de cette option la rende très invraisemblable. Il est peu probable que le CAAQ consente à se dissoudre ou que ses employés acceptent de travailler pour le gouvernement fédéral.

5.6 ORGANISMES DE CERTIFICATION

5.6.1 OPTION 1 - STATU QUO

Une situation de statu quo n'aurait aucune répercussion directe sur les organismes de certification. Cependant, une telle situation suppose que le Canada perdra son accès au marché de l'Union européenne. Dans ce cas, on peut s'attendre à ce que certaines exploitations biologiques cessent leurs activités pour revenir à l'agriculture conventionnelle. Cette répercussion se ferait sentir principalement en Saskatchewan, puis en Alberta et au Manitoba.

5.6.2 OPTION 2

En vertu de cette option, tous les organismes de certification seraient tenus d'obtenir l'agrément par un organisme vérifié par l'ACIA. Pour les besoins de la présente étude, on suppose que les organismes de certification qui ne sont pas agréés à l'heure actuelle cesseraient leurs activités. Des 27 organismes restants, certains fusionneraient probablement, et certains des organismes d'envergure moindre choisiraient vraisemblablement de ne pas payer des coûts d'agrément éventuellement supérieurs en raison du nombre réduit d'organismes d'agrément. L'hypothèse de travail est que l'option 2 ne laissera qu'entre 14 et 16 organismes de certification agréés au Canada. Compte tenu de ces chiffres, il faut s'attendre à ce qu'au plus 500 exploitations biologiques, mais plus vraisemblablement 250, doivent obtenir une certification auprès d'autres organismes. Les représentants des organismes de certification interviewés ne s'attendent pas à des répercussions importantes sur les coûts de certification. La croissance du secteur sera en grande partie absorbée par l'infrastructure de service actuelle. Quelques faibles économies d'échelle pourraient être réalisées.

5.6.3 OPTION 3

En vertu de cette option, tous les services de certification seraient fournis par le gouvernement fédéral. Les organismes de certification cesseraient leurs activités, et leurs 54 équivalents temps plein, de même que les inspecteurs embauchés à contrat, seraient déplacés. Ces employés pourraient peut-être conserver leur emploi en passant au service de l'entité de certification mise en place par l'ACIA.

6.0 RÉPERCUSSIONS NON ÉCONOMIQUES DES OPTIONS DE RÉGLEMENTATION

Les répercussions des activités agricoles vont au-delà de la production d'aliments. L'exploitation d'une ferme comprend la mise en oeuvre de pratiques agricoles appropriées et la réalisation d'avantages indirects comme la création d'un habitat faunique, la séquestration du carbone et l'amélioration de la qualité du paysage. La nature même de l'agriculture biologique suggère que ces avantages non liés aux marchés sont encore plus intenses que dans le cas de l'agriculture conventionnelle. Le présent chapitre traite des principales répercussions non économiques de l'agriculture. On accorde notamment une attention particulière au rôle de l'agriculture biologique dans la production d'avantages non liés aux marchés.

Les répercussions non économiques ci-dessous associées aux pratiques agricoles biologiques sont les plus étudiées :

• relation entre l'élimination des pesticides et des produits chimiques et la santé humaine et l'environnement;
• atténuation de l'érosion des sols et de la pollution des eaux;
• réduction des émissions de gaz à effet de serre;
• amélioration de la biodiversité.

6.1 PRODUCTION DE PRODUITS CHIMIQUES ET DE PESTICIDES

Nombre de données et d'études documentent la mesure de la réduction de l'accumulation de pesticides dans l'organisme des personnes qui consomment régulièrement des aliments biologiques. Le texte qui suit fournit quelques exemples de ces études, ainsi que des constatations inédites fournies par les personnes interviewées.

Une vaste gamme d'études concluent que les aliments biologiques portent des résidus de pesticides dans un cas sur quatre, par rapport à trois cas sur quatre dans le cas des aliments conventionnels. Cependant, la quantité de résidus est dans les deux cas inférieure aux limites de sûreté établies, et le lien entre des résidus moindres et une santé améliorée est accepté jusqu'à preuve du contraire⁸⁵.

Les enfants d'âge préscolaire consommant des fruits et légumes biologiques affichent des concentrations de métabolites de pesticides six fois moindres que celles des enfants consommant des produits conventionnels. Cet écart est suffisant pour que le niveau d'exposition, considéré jusque là comme présentant un risque incertain, soit maintenant jugé comme présentant un risque négligeable⁸⁶.

L'Ontario College of Family Physicians a publié en 2004 un document intitulé Comprehensive Review of Pesticide Research Confirms Dangers, où il est recommandé d'éviter, dans la mesure du possible, toute exposition à des pesticides.

Plusieurs des agriculteurs interviewés dans le cadre de cette étude sur les coûts et les avantages déclarent s'être convertis à l'agriculture biologique après avoir eux-mêmes subis des inconvénients liés à l'utilisation de produits chimiques lorsqu'ils exploitaient une ferme conventionnelle. Parmi les avantages potentiels des options 2 et 3, on peut donc tenir compte du risque réduit des risques de blessure au travail.

Aux États-Unis, le coût des dommages causés par les pesticides au capital naturel est estimé à 3,70 $ par kilogramme d'ingrédients actifs. Au Royaume-Uni, les coûts réels d'un panier à provisions type produit biologiquement sont estimés à environ un tiers des coûts d'un panier de produits conventionnels⁸⁷.

L'Advertising Standards Authority du Royaume-Uni a approuvé les énoncés suivants aux fins d'utilisation dans la promotion des avantages des produits biologiques :

• aucun régime d'agriculture n'accorde une aussi grande importance au bien-être des animaux que l'agriculture biologique;
• aucun aliment ne contient plus de minéraux, d'acides aminés et de vitamines que les aliments biologiques;
• la consommation d'aliments biologiques est la meilleure façon de réduire l'exposition à des produits chimiques et à des pesticides potentiellement nocifs;
• les aliments biologiques ne contiennent aucune graisse hydrogénée.⁸⁸

Les études et les résultats décrits plus haut suggèrent fortement que la valeur économique de la réduction de l'accumulation de produits chimiques et de pesticides peut être mesurée de manière quantitative. L'approbation des déclarations ci-dessus par l'Advertising Standards Authority indique que ces énoncés sont considérés comme n'étant pas susceptibles de tromper les consommateurs.

6.2 ATTÉNUATION DE L'ÉROSION DES SOLS ET DE LA POLLUTION DES EAUX

Les résultats de la mise en application du modèle de la durabilité de l'exploitation laitière du Canada atlantique montrent que le pâturage saisonnier adopté par les agriculteurs biologiques réduit de 10 % l'érosion des sols et de 40 % le lessivage de l'azote.

Une étude de la documentation nord-américaine a permis de conclure que les avantages hors ferme de l'atténuation de la dégradation des sols et des cours d'eau sont supérieurs aux coûts engagés à la ferme pour préserver les sols. Les recherches concluent donc qu'en raison des avantages dont l'ensemble de la société bénéficie, au-delà des producteurs et des consommateurs de produits biologiques, une partie des coûts à la ferme devrait être prise en charge par la société⁸⁹.

6.3 RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE

De nombreuses études concluent que l'agriculture biologique est plus efficace pour éliminer les coûts externes liés aux émissions de gaz à effet de serre. Les recherches montrent ce qui suit :

• Les émissions associées à l'agriculture biologique sont de deux à trois fois inférieures à celles de l'agriculture conventionnelle, et de vingt fois inférieures si on compare la consommation locale à la consommation à distance;
• Une recherche menée à la Michigan State University révèle que les régimes agricoles maïs-soja-blé biologiques produisent 64 % moins de gaz à effet de serre que les mêmes régimes conventionnels. L'équivalent dioxyde de carbone a été mesuré à 41 g/m/an, comparativement à 114 g/m/an pour les régimes conventionnels.
• Une étude réalisée en Allemagne conclut que :
  • les régimes agricoles biologiques utilisent 55 % moins d'énergie que les régimes conventionnels;
  • en règle générale, les exploitations agricoles biologiques ont un équivalent dioxyde de carbone de 30 % inférieur à celui des exploitations conventionnelles.
• Une étude danoise révèle que la conversion à l'agriculture biologique a contribué à réduire d'environ 30 % l'utilisation nette de l'énergie, comparativement à l'agriculture conventionnelle.
• Une autre étude européenne conclut que les exploitations agricoles biologiques émettent 50 % moins de dioxyde de carbone par hectare que les exploitations conventionnelles.⁹⁰
• Des recherches menées au Canada⁹¹ et en Europe⁹² révèlent que les régimes de production laitière biologique sont associées à une charge en éléments nutritifs considérablement réduite par rapport à celle des régimes conventionnels.

Les résultats des différentes recherches tendent tous à montrer que l'agriculture biologique est très efficace pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, par rapport à d'autres méthodes de culture et de production des aliments.

6.4 MAINTIEN ET AMÉLIORATION DE LA BIODIVERSITÉ

De nombreuses études et mises à l'essai dans divers domaines montrent que les pratiques agricoles biologiques favorisent le maintien et l'amélioration de la biodiversité. Les raisons qui expliquent cet état de fait sont relativement évidentes. Les pratiques agricoles biologiques font appel à des processus naturels pour lutter contre les insectes et les maladies. La rotation des cultures mise en oeuvre pour combattre les ravageurs et améliorer la tolérance des cultures à la chaleur sont plus complexes et, par conséquent, contribuent à maintenir la biodiversité et à atténuer les pertes. Ainsi, les résultats d'études européennes indiquent un rendement positif des effets de l'agriculture biologique mesurés sur sept différentes espèces d'oiseaux, de mammifères, d'insectes et de plantes. Au fond, les pratiques agricoles biologiques ne tentent que d'imiter la nature.

6.5 AVANTAGES SUR LE PLAN ENVIRONNEMENTAL

Les rubriques qui précèdent montrent clairement que comparativement aux autres pratiques, l'agriculture biologique est beaucoup plus avantageuse pour l'environnement. Toutefois, même si les résultats des recherches sont clairs, les économistes et les planificateurs financiers s'interrogent toujours sur la manière la plus équitable d'imputer les coûts à ceux qui bénéficient de ces avantages. Les pratiques adoptées en Europe, au Royaume-Uni et en Irlande, ainsi qu'en Amérique centrale, constituent d'excellents principes directeurs.

La mise en oeuvre de primes pour services à l'environnement transfère le fardeau de la preuve des organismes de réglementation à l'affût des contraventions aux normes aux agriculteurs qui doivent montrer en quoi ils offrent des services à l'environnement. Une telle approche est susceptible de contribuer à réduire les coûts de la réglementation.

6.5.1 PRIMES POUR SERVICES À L'ENVIRONNEMENT

Plusieurs pays européens offrent des primes incitatives à tous les agriculteurs qui adoptent des pratiques contribuant à améliorer l'environnement, mais ce sont les agriculteurs biologiques qui bénéficient le plus de ces politiques, en raison de la nature de leurs pratiques agricoles. Par exemple, si un fermier plante une haie, il pourrait recevoir une prime pour sa contribution à la qualité de l'environnement.

La Banque mondiale offre un soutien au Costa Rica pour la mise en oeuvre de sa loi sur les forêts. Cette loi reconnaît quatre services à l'environnement fournis par les écosystèmes forestiers, pour lesquels des primes sont prévues :

• réduction des émissions de gaz à effet de serre;
• services hydrologiques et production d'hydroénergie;
• préservation et amélioration de la biodiversité;
• prestation de sites pittoresques à des fins de loisirs et d'écotourisme⁹³.

Les comptes-rendus des travaux menés en Amérique du Nord établissent clairement que les avantages hors ferme des mesures d'atténuation de la pollution sont supérieurs aux coûts de leur mise en oeuvre à la ferme⁹⁴. Cela signifie que ceux qui bénéficient de ces services à l'environnement, c'est-à-dire l'ensemble de la société, devraient payer au moins une partie des coûts connexes engagés par les exploitants agricoles. Certains organismes agricoles canadiens⁹⁵ et au moins un gouvernement provincial (Î.-P.-E.) examinent à l'heure actuelle les solutions possibles concernant le paiement des mesures de gestion de l'environnement mises en oeuvre pour améliorer la performance environnementale et les finances des exploitations agricoles, en s'inspirant des primes pour services à l'environnement remises aux agriculteurs de l'UE. En vertu de cette approche, les agriculteurs reçoivent des paiements lorsqu'ils adoptent des mécanismes visant à préserver l'environnement, par exemple des pratiques agricoles biologiques et des méthodes de lutte intégrée⁹⁶. Ces paiements sont considérés comme faisant partie de la « catégorie verte » de l'OMC, parce qu'ils ne sont pas liés à la production. D'après les expériences vécues par d'autres administrations, le fait de payer les agriculteurs qui fournissent des services à l'environnement (dans le cadre d'une politique et à l'aide d'instruments de programme à l'appui) tout en veillant à la production d'aliments peut :

• ancrer davantage la mise en oeuvre de pratiques et de mécanismes écologiques;
• contribuer à la stabilité financière en offrant une forme de récompense que le marché ne fournit pas à l'heure actuelle;
• réduire les coûts nets des gouvernements.

L'une des principales difficultés de ce processus est d'établir des primes qui correspondent aux avantages environnementaux hors ferme. Si les primes sont trop élevées, les agriculteurs risquent de se mettre à orienter leurs activités sur des façons d'obtenir des primes pour services à l'environnement plutôt que sur la production d'aliments. Si les primes sont trop faibles, leur caractère incitatif à l'adoption de pratiques qui sont bonnes pour l'environnement diminue.

Comme les pratiques agricoles biologiques sont davantage compatibles avec des pratiques écologiques durables, on constate une augmentation importante de l'agriculture biologique dans les pays offrant des primes pour services à l'environnement. L'Union européenne estime que l'agriculture biologique permet aux gouvernements de réaliser des économies en évitant les coûts liés à l'assainissement de l'environnement.

La Suède a fixé des cibles en matière de réduction de l'utilisation de pesticides et d'augmentation de la production biologique, ce qui lui a permis de réaliser des économies sur les coûts liés à la certification des pesticides.

L'expérience de la stratégie de versements de primes pour services à l'environnement montre que les exploitations agricoles biologiques sont moins susceptibles d'abandonner les programmes de primes pour services à l'environnement si la valeur des primes diminue. Cette situation est attribuable au fait qu'une grande partie des revenus des exploitations agricoles biologiques dépend de leur capacité à conserver leur certification. Par conséquent, l'agriculture biologique exige des primes moins élevées pour les mêmes services à l'environnement et offre une meilleure garantie que ces services continueront d'être fournis à long terme.

On trouve au Canada un précédent, du moins implicite, en matière de versement d'une prime aux agriculteurs pour services à l'environnement. De fait, le Canada a mis au point une gamme de programmes de subventions qui sous-entendent que les agriculteurs devraient bénéficier d'un certain soutien pour les services à l'environnement hors ferme qu'ils fournissent. Ces programmes se présentent principalement sous la forme d'aide financière pour l'investissement dans les structures et l'équipement (p. ex., stockage du fumier, clôturage des zones riveraines, équipement pour le travail de conservation du sol) et la formation⁹⁷.

Les pratiques européennes constituent une source de référence pour déterminer les barèmes de primes appropriés pour un éventuel programme canadien. Les agriculteurs européens, en dépit de l'exploitation intensive qu'ils font des terres, réussissent à maintenir leur utilisation de pesticides à un faible niveau moyen⁹⁸. Cette expérience est pertinente pour le Canada, ainsi que pour l'évaluation des barèmes de primes appropriés pour les services découlant de la réduction de l'utilisation de pesticides.

Le faible taux d'utilisation de pesticides par acre dont le Canada se réclame est attribuable à l'inclusion dans la moyenne de régimes agricoles de grande superficie (p. ex., pâturages) où on applique très peu ou pas du tout de pesticides, alors que dans d'autres champs, notamment dans les cultures de grande production, les vergers et les cultures de légumes, l'application de pesticides se fait de manière beaucoup plus intensive. Certains analystes estiment que les fruits et légumes exigent sept fois plus de pesticides que n'importe quelle autre culture⁹⁹. La CE estime que tous les exploitants agricoles doivent respecter certaines mesures environnementales minimales sans être indemnisés, mais que les services à l'environnement allant au-delà d'un certain minimum doivent être payés par l'ensemble de la société. Elle a donc fixé un barème de primes qui

• ne favorise pas l'exploitation agricole aux fins d'obtention de primes pour services à l'environnement, plutôt qu'aux fins de production d'aliments, de création d'emploi et de génération de revenus,
• reconnaît toutefois les avantages pour la société qui découlent des services à l'environnement fournis par les agriculteurs, avantages qui peuvent difficilement être tarifés et vendus sur le marché privé.¹⁰⁰

L'objectif est d'en arriver à un barème de primes neutre - c'est-à-dire que les primes doivent simplement permettre à l'agriculteur de recouvrer les revenus qu'il perd parce qu'il adopte des mesures écologiques. De faibles augmentations de ces primes peuvent être offertes, mais uniquement dans le but d'atteindre un objectif environnemental prédéterminé¹⁰¹. Comme on peut s'y attendre, de telles primes sont plus souvent versées aux exploitations agricoles biologiques qu'aux exploitations conventionnelles, et il a été démontré que l'expansion de l'agriculture biologique est liée à l'importance des primes consenties. Il a également été montré que les primes offertes ne sont pas suffisantes pour inciter les exploitants agricoles dont les cultures sont particulièrement dépendantes des pesticides d'adopter des mesures écologiques¹⁰².

6.5.1.1 BARÈMES DE PRIMES POUR SERVICES À L'ENVIRONNEMENT EN EUROPE ET EN SCANDINAVIE

L'Autriche (335 ECU/ha/an pour les céréales) et la Finlande (365 ECU/ha/an pour les céréales) ont les primes les plus élevées, ainsi que le taux de participation le plus fort. Les primes les moins élevées se trouvent au Royaume-Uni (82 ECU/ha pour toutes les cultures biologiques), où le taux de participation s'est révélé inférieur aux attentes.

En moyenne, dans les pays de la Commission européenne, les primes pour services à l'environnement vont de 190 ECU/ha/an pour les céréales jusqu'à 210 ECU pour les prairies, en passant par 280 ECU pour les légumes et 540 ECU pour les vergers¹⁰³. Le taux de conversion des élevages de bétail à des pratiques écologiques améliorées s'est révélé particulièrement sensible aux primes offertes. De faibles augmentations des primes ont entraîné une augmentation considérable du taux de conversion, et vice-versa.

6.5.1.2 À QUOI RESSEMBLERAIT UN PROGRAMME DE PRIMES POUR SERVICES À L'ENVIRONNEMENT AU CANADA-

Pour les besoins de la présente analyse avantages-coûts, on utilise les barèmes de primes actuellement mis en oeuvre dans les pays de l'Union européenne, au Royaume-Uni et en Scandinavie pour estimer la valeur des services à l'environnement hors ferme fournis par les exploitations agricoles biologiques du Canada. Des essais de sensibilité sont également menés pour évaluer les répercussions de différents barèmes de primes.

7.0 ANALYSE AVANTAGES-COÛTS

Traitement du taux d'actualisation social. Le taux d'actualisation social correspond sensiblement au taux minimal de rendement qu'un investissement doit produire pour compenser le manque à gagner qui s'installe lorsque des ressources sont détournées d'autres fins. Dans le cadre de la présente analyse, en vertu de la situation de statu quo, les ressources se libéreront lorsque le marché de l'Union européenne se fermera aux produits alimentaires biologiques en provenance du Canada. Ces ressources seront ensuite utilisées au mieux ailleurs. En vertu des options 2 et 3, les ressources du gouvernement du Canada seraient consacrées à l'établissement et au maintien d'un secteur de la production alimentaire biologique régi par le gouvernement fédéral. Ces ressources supplémentaires rendent possible le maintien de l'accès aux marchés de l'Union européenne, ainsi que, dans une certaine mesure, l'amélioration de la part des produits biologiques sur le marché intérieur.

En 1976, le Secrétariat du Conseil du Trésor du gouvernement du Canada a fixé un taux d'actualisation social réel de 10 % par année, et des taux réels de 5 % à 10 % par an pour l'analyse de sensibilité¹⁰⁴, et n'a pas dérogé de ce taux depuis. Le guide traite d'autres taux d'actualisation, mais en écarte l'utilisation sauf si « l'investissement proposé a très peu de répercussions sociales, à supposer qu'il en ait »¹⁰⁵. Les experts-conseils sont d'avis que pratiquement tous les projets financés par des fonds publics ont des répercussions sociales d'envergure.

Le débat concernant le taux d'actualisation social qu'il conviendrait d'adopter remonte à loin et a été abordé sous tous les angles. En 1985, l'Office national de l'énergie¹⁰⁶ a conclu que le taux fixé par le Conseil du Trésor était considérablement élevé et a recommandé des taux d'actualisation sociaux de 5 %, 7,5 % et 10 %, alors que Wright (1985) est en faveur d'une fourchette plus élevée, centrée sur une valeur de 8,5 %¹⁰⁷.

En 2002, Santé Canada a mené une analyse avantages-coûts sociaux du Protocole de Montréal en appliquant un taux d'actualisation de 5 %¹⁰⁸. Ce taux se trouve à l'extrémité inférieure de la fourchette recommandée par l'ancien Office national de l'énergie, à cause des effets intergénérationnels inhérents au Protocole de Montréal. Moore et al. (2003) exposent en profondeur l'application des taux d'actualisation sociaux au Canada, et concluent qu'un taux d'environ 3,5 % convient dans le cas des projets qui ne comportent pas d'effets intergénérationnels et qui n'évincent pas les investissements du secteur privé¹⁰⁹. Lorsqu'un projet du secteur public est susceptible de supplanter les investissements du secteur privé, les auteurs recommandent que le taux d'actualisation social soit majoré d'un facteur 1,1 afin de tenir compte du coût fictif du capital.

En 2004, la firme Industrial Economics Inc. a effectué, pour le compte de Santé Canada, une analyse avantages-coûts d'une proposition de réglementation visant à réduire les risques d'incendie que pose la cigarette¹¹⁰. La firme a alors appliqué un taux d'actualisation social de 3 %, taux qui d'après elle était généralement utilisé par Santé Canada. Le rapport de cette analyse particulière ne fournit aucune autre explication justifiant l'application d'un tel taux.

Un taux d'actualisation supérieur confère un poids plus lourd au présent, ce qui donne une importance plus grande aux avantages pour la génération actuelle qu'aux avantages pour les générations futures. Nombreux sont ceux qui sont en faveur de l'application d'un taux d'actualisation social inférieur au taux du marché lorsqu'il s'agit de projet environnementaux, afin de laisser une marge de manoeuvre aux générations futures. Le ministère américain de l'Intérieur fixe le taux d'actualisation des projets fédéraux de planification des eaux et des autres ressources des terres en fonction du rendement moyen des titres négociables porteurs d'intérêt des États-Unis, taux qui est suffisamment bas pour tenir compte des effets intergénérationnels.

Pour les besoins de la présente analyse avantages-coûts, les experts-conseils ont appliqué un taux d'actualisation social de base de 7,5 %. Comme ce taux tient toutefois compte du coût d'option du capital, il a été réduit d'un facteur de 1,1 à 6,8 %, parce que les initiatives de réglementation et leurs répercussions sur le secteur privé :

• ne sont pas assorties d'une forte intensité de capital;
• ne sont pas susceptibles d'évincer les investissements du secteur privé;
• ne sont pas susceptibles de déplacer les investissements du secteur privé vers des activités dont le rendement inférieur peut être démontré.

Le taux utilisé se trouve également au-dessus de la limite inférieure de la fourchette en raison de l'absence relative d'effets intergénérationnels, ainsi que du fait que les principales initiatives concernent des activités du secteur privé¹¹¹.

7.1 OPTION 1 - STATU QUO

Les résultats de l'analyse de la situation de statu quo ne sont pas favorables pour l'économie canadienne. Si cette option est choisie, la valeur actualisée nette des pertes que connaîtra l'économie canadienne s'établira à environ -490,2 millions de dollars (en dollars de 2005). Le ratio avantages-coûts s'établit à 0,53. Le tableau ci-après fournit les détails concernant les avantages-coûts, et le texte qui suit décrit les effets sur chacun des groupes de référence, ainsi que les hypothèses sur lesquelles l'analyse est fondée.

La répercussion immédiate de la situation de statu quo est la fermeture des marchés de l'Union européenne aux produits biologiques canadiens dès 2006. Toutefois, comme le montre l'exemple du blé décrit plus haut, la perte des ventes auprès de l'Union européenne est quelque peu compensée par l'augmentation des exportations vers d'autres clients et par l'accroissement de la consommation intérieure. Cet effet est toutefois seulement partiellement compensé, puisque l'Union européenne achète 43 % de l'ensemble des exportations canadiennes. La perte d'un marché aussi important entraînera une surcapacité importante du secteur biologique canadien. On peut s'attendre à une baisse des prix des produits canadiens sur les autres marchés d'exportation, ainsi que sur le marché intérieur.

D'après les recherches décrites dans les sections précédentes, il semble que pour atteindre un équilibre sur le marché, les prix devraient subir une diminution de presque 38 %. Dans un tel cas, les produits biologiques se vendraient à un prix supérieur au prix des produits conventionnels de seulement 10 % à 20 %. Les répercussions sur les autres produits biologiques sont assimilées aux répercussions prévues dans le modèle portant sur le blé et les autres grains.

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7.1.1 AGRICULTEURS ET PRODUCTEURS

La principale répercussion sur les agriculteurs et les producteurs est une réduction du total des revenus. L'analyse suppose que le recul des prix est suffisant pour épuiser la capacité et que les producteurs biologiques ne réduisent pas leur production.

7.1.2 TRANSFORMATEURS

Les transformateurs bénéficient d'une hausse des ventes intérieures, qui les aide à écouler une partie des produits qui étaient auparavant vendus sur les marchés de l'Union européenne. Environ 46 % des volumes vendus auparavant sur le marché de l'UE sont maintenant transformés et vendus au Canada.

Les avantages de l'augmentation des activités de transformation au Canada aux fins de consommation intérieure sont mesurés comme des marges de conditionnement, estimées à environ 19,4 % du prix à la ferme.

Les coûts compensatoires sont estimés d'après le ratio du total des intrants après déduction des revenus des indépendants et d'autres excédents au total des intrants du secteur de la transformation des aliments, ainsi qu'il est décrit dans les tableaux entrées-sorties canadiens. Le coût de production associé aux marges de conditionnement est donc estimé à 84,4 % de la valeur des marges de conditionnement elles-mêmes.

7.1.3 GROSSISTES

Les grossistes bénéficient d'un accroissement des ventes intérieures, une partie des produits qui étaient auparavant exportés sur les marchés de l'Union européenne étant désormais transformés et vendus au Canada.

Les avantages liés à cette hausse des ventes des grossistes au Canada aux fins de consommation intérieure sont mesurés comme des marges de vente en gros, estimées à environ 13,5 % du prix à la ferme.

Les coûts compensatoires sont estimés d'après le ratio du total des entrées après déduction des revenus des indépendants et d'autres excédents au total des entrées du secteur de la vente en gros, ainsi qu'il est décrit dans les tableaux entrées-sorties canadiens. Le coût de production associé aux marges de vente en gros est donc estimé à 85,0 % de la valeur des marges de conditionnement.

7.1.4 EXPORTATEURS ET ACHETEURS

Comme il en est question dans les sections précédentes, les projections relatives aux exportations, qui sont fondées sur les conditions existantes avant que les États-Unis n'imposent des tarifs douaniers d'envergure sur le blé canadien, ont été rajustées pour tenir compte de l'incidence de ces tarifs en réduisant le volume projeté des exportations de blé vers les États-Unis et en prévoyant une hausse compensatoire des exportations vers l'Union européenne.

D'après les résultats d'une recherche menée à la University of Saskatchewan, on peut s'attendre à une réduction d'environ 65,2 % des exportations si l'accès aux marchés de l'Union européenne est coupé. Cette diminution tient compte de l'incidence d'une augmentation modeste du volume des exportations vers d'autres marchés. Les ventes à l'exportation disparues se traduisent par des pertes des marges des exportateurs et des acheteurs. Pour les besoins de la présente analyse, on suppose une marge totale de 25,0 % (pourcentage du prix à la ferme).

Cependant, comme les exportateurs et les acheteurs réduisent leurs activités, ils ont également moins recours aux ressources de l'économie canadienne, puisque leurs marges sont réduites. Les coûts éliminés sont évalués à 85,0 % de la valeur des marges perdues.

7.1.5 IMPORTATEURS

Si la situation de statu quo est maintenue, les importateurs de produits alimentaires biologiques ne devraient pas subir de répercussions. On présume qu'ils seront en mesure de continuer à importer des produits de l'Union européenne et de les faire reconnaître comme étant biologiques au Canada.

7.1.6 DÉTAILLANTS

Comme les produits qui étaient auparavant exportés vers l'Union européenne sont maintenant détournés vers d'autres marchés à l'exportation et vers le marché canadien, les prix de ces produits au Canada devraient baisser.

Pour estimer les ventes au détail supplémentaires, on formule les hypothèses suivantes : environ 46 % des exportations autrefois destinées à l'Union européenne sont détournées vers le marché intérieur; les marges à l'exportation sont inexistantes, et les prix sont inférieurs d'environ 37,6 %. Les marges de conditionnement, de transport local, de vente en gros et de vente au détail sont ajoutées.

Les avantages d'un accroissement des ventes au détail sont mesurés comme des marges de vente au détail, estimées à environ 37,6 % du prix à la ferme.

Les coûts compensatoires sont estimés d'après le ratio du total des entrées après déduction des revenus des indépendants et d'autres excédents au total des entrées du secteur de la vente au détail, ainsi qu'il est décrit dans les tableaux entrées-sorties canadiens. Le coût de production associé aux marges de la vente au détail est donc estimé à 86,5 % de la valeur des marges.

7.1.7 ORGANISMES D'AGRÉMENT

On présume que les producteurs et les transformateurs du secteur biologique poursuivront leurs activités même si les marchés de l'Union européenne leur sont fermés. On suppose qu'ils vendront leurs produits sur d'autres marchés à l'exportation et au Canada, avec toutefois une marge de profit réduite. On peut donc s'attendre à ce que les organismes de certification et d'agrément poursuivent leurs activités. Des répercussions financières minimes sont à prévoir.

7.1.8 ORGANISMES DE CERTIFICATION

On présume que les producteurs et les transformateurs du secteur biologique poursuivront leurs activités même si les marchés de l'Union européenne sont fermés. On suppose qu'ils vendront leurs produits sur d'autres marchés à l'exportation et au Canada, avec toutefois une marge de profit réduite. On peut donc s'attendre à ce que les organismes de certification poursuivent leurs activités. Des répercussions financières minimes sont à prévoir.

7.1.9 SOCIÉTÉ ET CONSOMMATEURS

Les consommateurs canadiens, de même que la société canadienne dans son ensemble, bénéficieront quelque peu de la fermeture des marchés de l'Union européenne aux produits biologiques canadiens.

Comme les prix diminueront, les consommateurs d'ici pourront acheter davantage et par la même occasion augmenter le surplus du consommateur d'un facteur supérieur à l'accroissement de leur volume d'achats. Les répercussions sur le surplus du consommateur sont estimées à 13 %¹¹². On présume aux fins de l'analyse que le surplus du consommateur augmente au même rythme que les marges de la vente au détail. La valeur des marges relatives aux ventes de grains et de pain a été haussée de 13 % pour tenir compte de l'amélioration du bien-être des consommateurs.

À cause de la chute des prix, les consommateurs canadiens sont en mesure d'acheter davantage de produits biologiques. Comme il en est question ci-dessus, il en résultera vraisemblablement une réduction de l'apport de pesticides pour les consommateurs. Pour déterminer la valeur globale des services à l'environnement hors ferme fournis par l'agriculture biologique, un taux de 322 $ par hectare est utilisé; il s'agit d'un taux représentatif de la moyenne des taux employés dans les pays d'Europe et de l'Union européenne, pondéré selon les types de production qu'on trouve au Canada. Toutefois, dans l'hypothèse du statu quo, le nombre d'hectares en production n'augmente pas. Les consommateurs ont cependant la possibilité de consommer davantage de produits biologiques qu'ils ne le pourraient autrement. Par conséquent, la valeur des services à l'environnement est réduite de 20 % aux fins de la présente analyse, de sorte que seuls les avantages liés à une réduction de l'apport en pesticides attribuable à l'augmentation de la consommation de produits biologiques sont pris en compte.

L'équivalent en hectares est calculé comme étant la valeur à la ferme des produits biologiques supplémentaires consommés par les Canadiens, divisée par la valeur moyenne à la ferme au Canada par hectare.

7.1.10 GOUVERNEMENTS

Les gouvernements ne sont pas directement touchés par la situation de statu quo. Les réductions de l'impôt sur le revenu et des taxes indirectes perçues sont entièrement comprises dans les coûts encourus par chacun des groupes de référence.

7.2 OPTION 2 - PRESTATION PAR UNE TIERCE PARTIE

L'option 2 présente des avantages nets importants pour l'économie canadienne. De fait, cette option suppose que le Canada obtiendra le statut de pays tiers auprès de l'Union européenne. En outre, la garantie offerte aux consommateurs canadiens par la marque « Canada biologique » devrait contribuer à accroître modestement la part des produits biologiques sur le marché canadien de l'alimentation.

La valeur actualisée nette (en dollars de 2005) s'établit à 767,3 millions de dollars. Le ratio avantages-coûts est de 1,25 . Le tableau de la page suivante donne le détail des avantages et des coûts, et le texte qui suit décrit les effets sur chacun des groupes de référence, ainsi que les hypothèses sur lesquelles l'analyse est fondée.

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7.2.1 AGRICULTEURS ET PRODUCTEURS

L'option 2 procure un léger avantage aux agriculteurs et aux producteurs canadiens d'aliments biologiques. En raison de la mise en oeuvre d'une marque « Canada biologique », la demande des consommateurs canadiens augmente. La valeur de cette augmentation est décrite ci-dessous, dans la sous-section traitant des répercussions sur la vente au détail.

L'ampleur du changement marginal de la valeur à la ferme est calculé en fonction des faits suivants :

• environ 75% des ventes au détail sont des importations;
• le prix à la ferme correspond à environ 57,2 % du prix au détail¹¹³.

Les agriculteurs et les producteurs bénéficient également du fait qu'ils n'ont plus besoin d'obtenir de multiples certifications. D'après les résultats des entrevues et les estimations du nombre d'agriculteurs et de producteurs exportant leurs produits, on estime qu'environ 25 % des producteurs biologiques ont en moyenne deux certifications. Cela suggère que l'option 2 permet d'éliminer les coûts liés à quelque 829 certifications, qui ne seront plus nécessaires. La plupart de ces certifications, sinon toutes, sont fournies par des organismes étrangers, ce qui fait que les organismes de certification canadiens ne devraient pas subir de répercussions importantes.

Pour produire des revenus supplémentaires à la ferme, les agriculteurs doivent engager des coûts. Les données des tableaux entrées-sorties canadiens permettent de constater que les coûts des entrées intermédiaires correspondent à environ 69 % des revenus à la ferme. Ce ratio, qui est davantage représentatif de l'agriculture conventionnelle, permet ensuite d'estimer les coûts supplémentaires associés à une production accrue. Les coûts des entrées, en termes absolus et relativement au prix à la ferme, ont tendance à être inférieurs dans le cas de l'agriculture biologique. Par conséquent, les estimations des revenus supplémentaires dans le cadre de la présente analyse sont plutôt prudentes.

7.2.2 TRANSFORMATEURS

Les transformateurs peuvent également tirer profit de l'option 2. De fait, en raison de l'accroissement de la consommation intérieure, ils réalisent des gains supplémentaires. On estime que les marges de conditionnement correspondent à environ 19,4 % du prix à la ferme. Comme il en est question plus haut, cette mesure est dérivée comme étant résiduelle; des recherches plus poussées pourraient révéler que la valeur ainsi obtenue se trouve dans la tranche inférieure de la fourchette des valeurs possibles.

De nombreux transformateurs détiennent également plusieurs certifications. D'après les données les plus récentes, on compte 499 transformateurs de produits alimentaires biologiques au Canada. On présume que seuls les transformateurs qui exportent leurs produits devraient maintenir de multiples certifications. On suppose également que 50 % des transformateurs exportent leurs produits, et que 50 % d'entre eux détiennent, en moyenne, deux certifications. Par conséquent, l'option 2 devrait réduire de 125 le nombre de certifications requises par l'ensemble des transformateurs canadiens. Cette réduction génère des économies de coûts. Comme la plupart des certifications supplémentaires, sinon toutes, sont fournies par des organismes étrangers, les organismes de certification canadiens ne devraient constater aucune réduction de leurs activités.

D'après les données des tableaux entrées-sorties canadiens, environ 84,4 % de la valeur des marges de conditionnement correspond à l'achat et à l'utilisation d'intrants intermédiaires et à la main-d'oeuvre. Les coûts supplémentaires de transformation sont calculés d'après ce pourcentage.

7.2.3 GROSSISTES

L'option 2 profiterait également aux grossistes, puisque ceux-ci bénéficieraient de marges sur la vente en gros découlant de l'augmentation de la consommation intérieure de produits biologiques. Ces marges sont estimées à 12,2 % du prix à la ferme.

D'après le ratio de toutes les entrées, abstraction faite des profits des indépendants et d'autres excédents d'entreprise, au total des entrées, les coûts de la vente en gros sont estimés à environ 84,4 % de la valeur brute des marges sur la vente en gros gagnée.

7.2.4 EXPORTATEURS ET ACHETEURS

Les résultats des entrevues et des recherches effectuées ne laissent pas prévoir une augmentation du niveau ou du taux de croissance des exportations de produits alimentaires biologiques canadiens si l'option 2 est adoptée. À long terme, l'option 2 pourrait faciliter l'entrée du Canada sur le marché japonais, mais cette possibilité n'est pas quantifiée dans la présente analyse.

Les résultats montrent toutefois que bon nombre d'exportateurs et d'acheteurs détiennent plus d'une certification, selon les pays où ils exportent. L'option 2 devrait rendre inutile ces multiples certifications. Si on suppose qu'il y a 100 acheteurs et exportateurs de produits biologiques en activité et que 50 d'entre eux détiennent en moyenne deux certifications, on calcule l'économie de coûts associée à l'élimination de 50 certifications. Comme la plupart des certifications supplémentaires sont obtenues auprès d'organismes étrangers, les répercussions sur les organismes de certification canadiens devraient être minimes ou nulles.

Rien n'indique que l'option 2 provoquerait une augmentation des coûts des exportateurs.

7.2.5 IMPORTATEURS

Les importations comptent pour presque 76,1 % des produits alimentaires biologiques consommés par les Canadiens. L'introduction d'une marque « Canada biologique », prévue dans l'option 2, devrait favoriser la consommation intérieure d'aliments biologiques (voir la section 7.2.6, Détaillants, ci-dessous). Il devrait donc y avoir des répercussions favorables sur les importateurs de produits alimentaires biologiques¹¹⁴. La valeur de l'augmentation des importations est mesurée en fonction de la valeur au détail des biens importés vendus, moins les frais de transport locaux au Canada, ainsi que les marges sur la vente en gros et au détail.

L'estimation du coût des importations est calculée en appliquant le ratio du total des entrées, moins les excédents des indépendants et les autres excédents, au total des entrées pour le secteur de la vente en gros ainsi qu'il est décrit dans les tableaux entrées-sorties canadiens. Ce ratio s'établit à 85 %. En d'autres termes, il en coûte 0,85 $ pour produire des importations d'une valeur de 1 $.

Comme le tableau l'indique, le secteur des importations est l'un des principaux bénéficiaires de l'option 2 en raison du fait que les importations représentent une grande partie des ventes de produits biologiques au Canada.

7.2.6 DÉTAILLANTS

Avec l'introduction d'une marque « Canada biologique », les recherches et l'expérience suggèrent que la confiance envers les produits publicisés comme étant biologiques augmentera et que les produits biologiques gagneront en visibilité. D'après les données recueillies auprès d'autres autorités et les résultats d'entrevues avec les grands détaillants, on peut présumer que la mise en place d'une désignation « Canada biologique » contribuera à accroître la consommation intérieure de trois points de pourcentage d'ici 2011, en vertu du scénario tendanciel. Les répercussions se manifesteront vraisemblablement de manière graduelle, à partir de zéro en 2006 jusqu'à trois points de pourcentage en 2011. Ce calcul a pour effet de produire une augmentation unique mais progressive de la demande, tout en maintenant le taux de croissance de la tendance au nouveau niveau.

L'augmentation des ventes est évaluée à partir des marges sur les ventes au détail gagnées sur les volumes accrus. On présume qu'il n'y aura aucune répercussion sur les prix.

Pour produire ces marges, le secteur de la vente au détail doit engager des coûts, qui correspondent à peu près à 85 % de la valeur des marges sur la vente au détail.

7.2.7 ORGANISMES D'AGRÉMENT

Les organismes d'agrément gagnent un revenu supplémentaire à mesure que les organismes de certification augmentent leurs propres revenus. En moyenne, outre des droits fixes, les organismes exigent des droits d'environ 0,7 % du revenu brut des organismes de certification. À l'aide de ce pourcentage et de l'estimation du revenu brut des organismes de certification, on peut estimer les gains supplémentaires générés par l'option 2 pour les organismes d'agrément. Comme l'indique le tableau ci-dessous, ces gains sont très faibles.

En outre, les gains sont assortis de coûts. D'après le ratio des coûts des entrées intermédiaires au total des sorties pour le secteur des services aux entreprises, on constate que 81 % du revenu supplémentaire des organismes d'agrément sera, en règle générale, dépensé aux fins d'exploitation.

7.2.8 ORGANISMES DE CERTIFICATION

Les organismes de certification ont établi leurs tarifs selon un barème progressif. D'après les données provenant de la Colombie-Britannique, on estime que pour les entreprises dont les revenus sont entre 55 000 $ et 65 000 $ par année, une augmentation de 1 % des revenus se traduirait par une hausse d'environ 0,73 % des droits de certification. L'augmentation des revenus à la ferme, exprimée en pourcentage, a été utilisée pour estimer les augmentations des revenus des producteurs, des transformateurs et des exportateurs. À partir de cette augmentation en pourcentage, la croissance des revenus des organismes de certification a ensuite été calculée. Les résultats des entrevues menées dans le cadre de la présente étude permettent de prévoir qu'il y aura suffisamment d'organismes de certification en activité pour maintenir un contexte concurrentiel. Par ailleurs, il semble que les organismes de certification soient en mesure de répondre à une augmentation de la demande provoquée par la disparition de certains autres organismes sans avoir à investir des sommes considérables dans leur expansion.

D'après les données sur le secteur des services aux entreprises des tableaux entrées-sorties canadiens, on estime que le ratio des coûts d'exploitation à la valeur totale des sorties des organismes de certification s'établit à environ 81 %. C'est ce pourcentage qui est utilisé pour calculer les coûts supplémentaires qui découlent des démarches visant à tirer des revenus supplémentaires des services de certification.

7.2.9 SOCIÉTÉ ET CONSOMMATEURS

Les données ne sont pas suffisantes pour permettre d'estimer les répercussions de l'option 2 sur le comportement des consommateurs et sur les changements éventuels du surplus du consommateur. Aucune hypothèse n'est donc émise à cet égard pour le moment.

Toutefois, grâce à la consommation accrue de produits alimentaires biologiques, les services à l'environnement procureront des avantages supplémentaires à la société canadienne. Cela s'explique par le fait qu'à mesure que la production canadienne augmente, on présume que la superficie cultivée de manière biologique augmentera elle aussi. On estime le nombre d'hectares supplémentaires requis à partir de la croissance progressive du revenu à la ferme et du revenu à la ferme moyen par hectare, majoré du taux d'inflation applicable au secteur de l'alimentation. Chaque hectare supplémentaire cultivé au Canada est ensuite multiplié par 322 $, soit la valeur estimative des services à l'environnement par hectare consacrée à l'agriculture biologique, redressée pour tenir compte de l'inflation.

7.2.10 GOUVERNEMENTS

Les avantages pour les gouvernements n'ont pas été évalués séparément des avantages à valeur ajoutée créés par chacun des secteurs de l'agriculture biologique.

La mise en oeuvre de l'option 2 exige des dépenses supplémentaires de la part du gouvernement. Ces dépenses comprennent l'augmentation de l'effectif de l'ACIA, les dépenses supplémentaires et permanentes pour la réalisation des activités d'accès aux marchés par AAC et Industrie et Commerce international Canada, ainsi que les diverses dépenses engagées par les gouvernements provinciaux à l'égard des organismes d'agrément exerçant leurs activités sur leur territoire. Les estimations de ces coûts ont été fournies par l'ACIA et par AAC.

L'analyse des avantages-coûts sociaux ne mesure pas les avantages nets pour les gouvernements (p. ex., [avantages pour les gouvernements] - [dépenses supplémentaires des gouvernements pour mettre en oeuvre l'option] - [coûts des services gouvernementaux supplémentaires associés à l'expansion économique attribuable à la croissance du secteur de l'alimentation biologique]).

7.3 OPTION 3 - PRESTATION PAR LE GOUVERNEMENT DU CANADA

L'option 3 présente également des avantages nets importants pour l'économie canadienne. Cette option suppose que le Canada obtiendra le statut de pays tiers auprès de l'Union européenne. En outre, la garantie offerte aux consommateurs canadiens par la marque « Canada biologique » devrait contribuer à accroître modestement la part des produits biologiques sur le marché canadien de l'alimentation.

La valeur actualisée nette (en dollars de 2005) s'établit à 4 625,9 millions de dollars. Le ratio avantages-coûts est de 1,24. Le tableau de la page suivante présente davantage de détails.

7.3.1 COMPARAISON DES OPTIONS 3 ET 2

L'option 3 diffère de l'option 2 d'une seule manière. En plus des coûts liés à l'option 2, l'ACIA doit ajouter à son budget les coûts relatifs à la prestation de tous les services d'agrément et de certification.

Les avantages inscrits dans la catégorie « gouvernement et autres » représentent des économies réalisées grâce aux mesures prises par le gouvernement fédéral, et non des avantages dont le gouvernement fédéral profite directement.

Les avantages et les coûts des organismes d'agrément et de certification deviennent nuls si l'option 3 est adoptée.

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[D]

8.0 ANALYSES DE SENSIBILITÉ

Des essais de sensibilité ont été menés sur les variables qui ont les plus grandes répercussions sur la valeur actualisée nette, soit le taux d'actualisation social, et l'estimation des répercussions sur la demande intérieure de la mise en place d'une désignation « Canada biologique ». Les tableaux ci-dessous présentent un sommaire des résultats de ces essais de sensibilité.

8.1 OPTION 1 - ESSAIS DE SENSIBILITÉ

Des essais de sensibilité ont été menés pour estimer les répercussions des variations du taux d'actualisation et de la valeur accordée aux services à l'environnement.

La variation de la demande au-delà de la tendance n'a fait l'objet d'aucun essai, puisque aucune répercussion ne devrait se produire.

Par ailleurs, aucun essai n'a été effectué en ce qui a trait à la variation de la valeur des services à l'environnement, puisque les répercussions des déplacements des marchés attendus si l'option de statu quo est adoptée n'ont que peu d'effets sur la prestation de services à l'environnement. À mesure que la valeur des services à l'environnement diminue, la valeur actualisée nette devient légèrement plus négative.

8.1.1 VARIATION DU TAUX D'ACTUALISATION SOCIAL

La valeur actualisée nette associée à l'option 1 est toujours négative, quel que soit le taux d'actualisation social. Elle est à son plus bas lorsque le taux d'actualisation est faible (c'est-à-dire lorsque la société accorde une très grande importance aux répercussions futures). Ces résultats indiquent que la situation de statu quo est associée à une série continue de pertes annuelles pour l'économie.

8.2 OPTION 2 - ESSAIS DE SENSIBILITÉ

La situation est un peu plus complexe dans le cas de l'option 2. Les tableaux ci-dessous présentent un sommaire des résultats.

8.2.1 VARIATION DE L'AUGMENTATION DE LA DEMANDE AU-DELÀ DE LA TENDANCE ET DU TAUX D'ACTUALISATION SOCIAL

Le tableau ci-dessous indique que quelle que soit la valeur du taux d'actualisation social et de l'augmentation de la demande intérieure au-delà de la tendance, la valeur actualisée nette est positive. La valeur actualisée nette négative correspondant à une augmentation de 0 % de la demande au-delà de la tendance reflète le fait que le gouvernement doit engager des coûts supplémentaires dans le régime de réglementation. La principale répercussion est le maintien de l'accès aux marchés de l'Union européenne. Comme ces marchés n'augmentent pas dans le scénario, les valeurs actualisées nettes correspondant à une augmentation de 0 % de la demande intérieure au-delà de la tendance sont négatives.

Les différences relatives comparées à la situation de statu quo sont positives pour tous les essais.

8.2.2 VARIATION DE LA VALEUR DES SERVICES À L'ENVIRONNEMENT

Les résultats présentés dans le tableau ci-dessous indiquent une certaine insensibilité par rapport à la valeur accordée aux services à l'environnement. Dans tous les cas, les différences relatives comparées à la situation de statu quo sont positives.

8.3 OPTION 3 - ESSAIS DE SENSIBILITÉ

Comme prévu, les essais de sensibilité pour cette option donnent pratiquement les mêmes résultats que pour l'option 2. Cela s'explique par le fait que les coûts nets associés à une prestation entièrement assurée par le gouvernement, même s'ils sont plus élevés que si la prestation était assurée par une tierce partie, ne sont pas suffisamment élevés pour avoir des répercussions importantes sur les résultats de l'analyse avantages-coûts.

8.3.1 VARIATION DE L'AUGMENTATION DE LA DEMANDE AU-DELÀ DE LA TENDANCE ET DU TAUX D'ACTUALISATION SOCIAL

Les différences relatives comparées à la situation de statu quo sont positives pour tous les essais.

8.3.2 VARIATION DE LA VALEUR DES SERVICES À L'ENVIRONNEMENT

Les résultats présentés dans le tableau ci-dessous indiquent une certaine insensibilité par rapport à la valeur accordée aux services à l'environnement. Dans tous les cas, les différences relatives comparées à la situation de statu quo sont positives.

9.0 ANALYSE DES RÉPERCUSSIONS SUR LA VALEUR NETTE

9.1 OPTION 1 - STATU QUO

Dans l'option 1 (statu quo), on constate les valeurs actualisées nettes suivantes pour chacun des principaux groupes de référence :

• agriculteurs et producteurs, -752,3 millions de dollars;
• transformateurs, 4,1 millions de dollars;
• grossistes, 2,7 millions de dollars;
• exportateurs, -28,3 millions de dollars;
• importateurs, néant;
• détaillants, 6,9 millions de dollars;
• organismes d'agrément, -0,1 million de dollars;
• organismes de certification, -12,0 millions de dollars;
• société et consommateurs, 288,7 millions de dollars.

Comme prévu, la majeure partie du fardeau des répercussions défavorables de l'option de statu quo incombe aux agriculteurs et producteurs et aux exportateurs. Les pertes découlent de la fermeture des marchés de l'Union européenne et de la réduction des revenus que les producteurs et les exportateurs biologiques canadiens tireraient de la vente sur d'autres marchés de leur excédent de production.

Toutefois, les consommateurs canadiens bénéficieraient grandement de la fermeture des marchés de l'Union européenne. De fait, la surcapacité occasionnée par la perte de l'accès à l'important marché de l'UE entraînerait une chute des prix de 38 %, qui à son tour contribuerait à une augmentation de la demande intérieure et à une hausse considérable du surplus du consommateur.

Les effets sur les coffres du gouvernement n'ont pas été examinés séparément des effets sur les groupes de référence, parce que les répercussions nettes sur le gouvernement vont dans le même sens que la valeur actualisée nette pour chaque groupe de référence. Autrement dit, une valeur actualisée nette négative résulte en une réduction du revenu et, indirectement, des recettes tirées de l'impôt, et vice versa. Cependant, comme la valeur actualisée nette globale est fortement négative, les coffres du gouvernement se trouveraient dans une position pire si la situation de statu quo était adoptée.

En résumé, l'option de statu quo aurait des répercussions fortement défavorables sur l'économie canadienne, puisque la valeur actualisée nette s'établirait à -490,2 millions de dollars (en dollars de 2005).

9.2 OPTION 2 - PRESTATION PAR UNE TIERCE PARTIE

Dans l'option 2 (prestation par une tierce partie), on constate les valeurs actualisées nettes suivantes pour chacun des principaux groupes de référence :

• agriculteurs et producteurs, 200,1 millions de dollars;
• transformateurs, 11,3 millions de dollars;
• grossistes, 7,1 millions de dollars;
• exportateurs, 8,2 millions de dollars;
• importateurs, 155,8 millions de dollars;
• détaillants, 284,8 millions de dollars;
• organismes d'agrément, 0,001 million de dollars;
• organismes de certification, 0,1 million de dollars;
• société et consommateurs, 214,8 millions de dollars.

La valeur actualisée nette globale de l'option 2 pour l'économie canadienne s'établit à 767,3 millions de dollars.

L'option 2 est plus avantageuse sur le plan économique pour tous les groupes de référence. Le principal secteur bénéficiaire est celui de la vente au détail, dont les ventes s'améliorent en raison de l'acceptation accrue des produits biologiques par les consommateurs canadiens. Les importateurs profitent également d'avantages importants, puisque la majorité des produits biologiques consommés au Canada sont importés. Cette option est également très avantageuse pour la société dans son ensemble, et plus particulièrement pour les consommateurs, à cause de la valeur des services à l'environnement qui découlent de l'expansion du secteur de l'agriculture biologique et de la consommation accrue de produits biologiques par les Canadiens.

Les effets sur les coffres du gouvernement n'ont pas été examinés séparément des effets sur les groupes de référence, parce que les répercussions nettes sur le gouvernement vont dans le même sens que la valeur actualisée nette pour chaque groupe de référence.

Il semble que l'option 2, en dépit de l'augmentation des dépenses du gouvernement qui en découle, soit plus avantageuse pour les coffres du gouvernement, à cause de l'expansion économique associée à une réglementation exécutoire.

9.3 OPTION 3 - PRESTATION PAR LE GOUVERNEMENT

Les répercussions de l'option 3 sur la valeur nette, sur le plan économique, sont pratiquement identiques à celles de l'option 2.

La principale répercussion sur la valeur nette associée à l'option 3 est le remplacement des organismes d'agrément et de certification par des entités du gouvernement fédéral. Pour les personnes travaillant au sein des organismes d'agrément et de certification, ainsi que pour les inspecteurs embauchés à contrat, les répercussions seront de toute évidence importantes. On estime qu'environ 22 équivalents temps plein seront supprimés, ainsi que 64 postes contractuels d'inspecteur (chaque inspecteur effectue environ 61 inspections par année), lorsque la prestation des services sera assurée par le gouvernement fédéral.

10.0 CONCLUSION

Les résultats de l'analyse avantages-coûts sociaux indiquent clairement que l'économie canadienne et les groupes de référence étudiés seront :

• dans une situation pire qu'à l'heure actuelle si le statu quo est maintenu à l'égard des produits alimentaires biologiques;
• dans une situation considérablement améliorée si l'option 2 est mise en oeuvre;
• dans une situation considérablement améliorée (mais légèrement moins que dans le cas de l'option 2) si l'option 3 est mise en oeuvre.

L'amplitude réelle des répercussions de la mise en oeuvre de l'option 2 s'exprime le mieux par l'écart entre la valeur actualisée nette de l'option 1 (statu quo) et la valeur actualisée nette de l'option 2.

Entre les options 1 et 2, on constate un écart de 1 257 millions de dollars (valeur actualisée nette, en dollars de 2005), au taux d'actualisation de base. En choisissant l'option 2 plutôt que le statu quo, l'économie canadienne s'améliore d'environ 1,26 milliard de dollars (en dollars de 2005).

Entre les options 1 et 3, on constate un écart de 1 244 million de dollars (valeur actualisée nette, en dollars de 2005), à un taux d'actualisation de 6,8 %. En choisissant l'option 3 plutôt que le statu quo, l'économie canadienne s'améliore d'environ 1,24 milliard de dollars (en dollars de 2005).

Ces résultats indiquent que le Canada devrait mettre en oeuvre dans les plus brefs délais un nouveau mécanisme de réglementation pour protéger et garantir l'utilisation du mot « biologiques » sur les produits alimentaires biologiques canadiens et importés. En termes de valeur actualisée nette, l'option 2 est légèrement préférable à l'option 3.

L'option 3 n'est que légèrement moins efficiente que l'option 2, et il ne semble pas y avoir de raison particulière en faveur d'une prestation des services d'agrément et de certification par le gouvernement fédéral pour justifier une efficacité moindre, aussi réduite soit-elle. D'après les données disponibles, la prestation des services d'agrément et de certification par des tierces parties devrait offrir un accès aux services équitable et à prix concurrentiel.

ANNEXE 1 : ORGANISMES D'AGRÉMENT ET DE CERTIFICATION ŒUVRANT AU CANADA

ANNEXE 2 : MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE ET LISTE DES PERSONNES INTERVIEWÉES

ANNEXE 3 : BIBLIOGRAPHIE ET RÉFÉRENCES

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^[1] L'organisme Organic Crop Improvement Association International (OCIA) compte 18 chapitres au Canada. Aux fins de la présente étude, tous les chapitres de l'OCIA sont considérés comme un seul et même organisme de certification.

^[2] Cette description générale de la situation au Canada est fondée sur les données tirées des documents suivants :

• Certifié biologique - Aperçu du marché biologique au Canada en 2003. Macy, Anne, septembre 2004;
• Organic Market Research and Action Plan. Atlantic Canadian Organic Regional Network, janvier 2003;
• The World of Organic Agriculture: Statistics and Emerging Trends 2004. Willer, Helga et Yussefi, Minou, dir., International Federation of Organic Agricultural Movement, 2004.

^[3] Certifié biologique - Aperçu du marché biologique au Canada en 2003. Macy, Anne, Agriculture et Agroalimentaire Canada, septembre 2004.

^[4] Op. cit, Macy, Anne, 2004.

^[5] Conférence du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Revitalisation rurale de la Saskatchewan intitulée Organic Marketing & Production Seminar, présentée par Ann Cooney (département d'économie rurale, University of Saskatchewan); 13 février 2003.

^[6] Communications personnelles avec des membres de l'Atlantic Canada Organic Regional Network.

^[7] Does the Adoption of Organic Food and Farming Systems Solve Multiple Policy Problems- A Review of the Existing Literature. McRae, Rod et al., janvier 2004; communications personnelles avec les auteurs.

^[8] Les descriptions sommaires pour chaque province sont fondées sur les données des documents suivants :

• Certifié biologique - Aperçu du marché biologique au Canada en 2003. Macy, Anne, septembre 2004;
• Organic Market Research and Action Plan. Atlantic Canadian Organic Regional Network, janvier 2003.

^[9] Communication personnelle, OntarBio Organic Farmers' Co operative.

^[10] Communication personnelle, OntarBio Organic Farmers' Co operative.

^[11] Les rapports indiquant des taux de croissance de la production biologique d'environ 20 % au Canada sont appuyés par les résultats constatés dans d'autres pays. Par exemple :

• La production biologique s'accroit internationalement d'environ 20 % par année à l'échelle mondiale (Does the Adoption of Organic Food and Farming Systems Solve Multiple Policy Problems- A Review of the Existing Literature. McRae, Rod et al., janvier 2004).
• La superficie réservée aux cultures certifiées biologiques aux États Unis a connu une croissance annuelle de 30 % entre 1991 et 1997 (ibidem).
• 58 % des exploitants agricoles biologiques des États Unis prévoyaient augmenter leur volume de production en 2002, alors que seulement 5 % entendaient réduire ce même volume (d'après les résultats du quatrième sondage national auprès des agriculteurs biologiques mené par l'USDA en 2004). Toutefois, ce pourcentage a chuté à 38 % en 2004. La moitié de ceux qui prévoyaient accroître leur superficie de production évaluaient l'augmentation à 25 % au plus (The Organic Report, The Organic Trade Association, septembre 2004).
• La production européenne connaît une croissance de 30 % par année depuis 1998 (op. cit., McRae, Rod, janvier 2004).

^[12] Op. cit.; Cooney, Ann (département d'économie agricole, University of Saskatchewan); 13 février 2003 et communications personnelles avec les représentants du Saskatchewan Organic Directorate.

^[13] Op. cit.; Cooney, Ann (département d'économie agricole, University of Saskatchewan); 13 février 2003.

^[14] Ibid. et The Economic Effect of Canada Making or Missing The EU 3rd Country List: the Case of Organic Wheat, Ferguson, Shon et Weseen, Simon; University of Saskatchewan, janvier 2005.

^[15] Organic Grain Marketers' Struggle to Fill Their Demand, Centre d'agriculture biologique du Canada, 2005.

^[16] Sur une échelle de 1 à 5, 5 correspondant à un problème grave, les principaux problèmes signalés par les agriculteurs biologiques sont les conditions météorologiques (2,9), les coûts de la certification biologique (2,6), l'obtention de bonifications sur les produits biologiques (2,4), les coûts élevés des intrants (2,4), et l'absence d'un réseau de mise en marché des produits biologiques (2,3) (d'après les résultats du quatrième sondage national auprès des agriculteurs biologiques mené par l'USDA en 2004).

^[17] Les agriculteurs conventionnels qui se convertissent à la culture biologique doivent attendre au moins 36 mois avant d'obtenir une certification biologique. Entre temps, l'exploitant ne reçoit pas les bonifications consenties sur les produits biologiques et doit en plus composer avec un léger recul du rendement de ses terres.

^[18] Statistiques sur l'agriculture biologique, 2003. Agriculture et Agroalimentaire Canada.

^[19] Op. cit.; Cooney, Ann (département d'économie agricole, University of Saskatchewan); 13 février 2003.

^[20] Op. cit., McRae, Rod, et al., janvier 2004.

^[21] Op. cit.; Cooney, Ann (département d'économie agricole, University of Saskatchewan); 13 février 2003.

^[22] Prairie Wide Organic Conference 2004, HealthFocus International, 2004.

^[23] Enquête HOMESCAN auprès des consommateurs, A. C. Nielsen, 2005, pour Agriculture et Agroalimentaire Canada.

^[24] Canadian Natural and Organic Retail Markets. Cunningham, Rosalie, 2002. Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et du Développement rural de l'Alberta.

^[25] Op. cit., McRae, Rod, et al., janvier 2004.

^[26] Rapport sur les marchés. Agriculture et Agroalimentaire Canada, 10 janvier 2004.

^[27] Communication personnelle, Conseil canadien des distributeurs en alimentation.

^[28] Les Canadiens, leur santé et les aliments biologiques. Léger Marketing, 2002.

^[29] Prairie Wide Organic Conference 2004. HealthFocus International, 2004.

^[30] A National Strategic Plan for the Canadian Organic Food and Farming Sector. McRae, Rod, 2002.

^[31] Résultats du quatrième sondage national auprès des agriculteurs biologiques mené par l'USDA en 2004.

^[32] Moyenne globale de -0,56 %.

^[33] Op. cit., Leifert, Carol et Bourlakis, Michael, 2004.

Pour le porc seulement, une augmentation de 20 % à 40 % de la prime entraîne une diminution d'environ 0,8 % à 0,525 % de la part de marché; une hausse de 1 % de la prime entraîne une diminution d'environ 0,34 % de la part de marché. Sur une vaste échelle de primes (20 % à 80 %), une augmentation de 1 % de la prime entraîne une réduction d'environ 0,2 % de la part de marché.

Les primes offertes pour les produits dont la valeur au poids est élevée, comme les champignons et les carottes miniatures, varient de 0 % à 25 %, et l'élasticité de la part de marché par rapport à la prime est d'environ -0,3 % par tranche de 1 % d'augmentation de la prime.

Les primes offertes pour les produits dont la valeur au poids est faible, comme les pommes de terre et le chou fleur, varient de 60 % à 220 %. Toutefois, les données disponibles ne permettent pas d'estimer l'ordre de grandeur de la relation entre la part de marché et la prime.

^[34] Op. cit., Cooney, Anne, 2003.

^[35] Structure d'entrées sorties de l'économie canadienne, Statistique Canada, 15 201 XPB.

^[36] Organic Market Research and Action Plan. Atlantic Canadian Organic Regional Network, janvier 2003.

^[37] Organic Agriculture: a Primer Who Is Who and What Is Happening Across the Country. Atelier tenu à l'occasion de la conférence de Guelph sur l'agriculture biologique, janvier 2005.

^[38] Op. cit., Atlantic Canadian Organic Regional Network, janvier 2003.

^[39] Op. cit., Workshop, Guelph Organic Conference, janvier 2005.

^[40] Op. cit., Cooney, Anne, 2003.

^[41] Op. cit., Léger Marketing, 2004.

^[42] Op. cit., Cooney, Anne, 2003.

^[43] Ibid.

^[44] Organic Agriculture: a Primer - Who Is Who and What Is Happening across the Country. Schumilas, Theresa, et Canadian Organic Growers, Guelph Organic Conference & Organic Expo Canada, janvier 2005.

^[45] Consumer Welfare Impact of Imported Organic Foods: A Vertical Differentiation Model. Sawyer, Erin, University of Saskatchewan, 2004.

^[46] Les Canadiens, leur santé et les aliments biologiques. Léger Marketing, 2002.

^[47] Op. cit., Workshop, Guelph Organic Conference, janvier 2005.

^[48] Op. cit., Léger Marketing, 2002.

^[49] Op. cit., Atelier, Guelph Organic Conference, janvier 2005.

^[50] Ibid.

^[51] Op. cit.; Willer, Helga et Yussefi, Minou, dir. International Federation of Organic Agricultural Movement, 2004.

^[52] Résultats du quatrième sondage national auprès des agriculteurs biologiques mené par l'USDA en 2004.

^[53] Op. cit., Atelier, Guelph Organic Conference, janvier 2005.

^[54] Communication personnelle, Organic Trade Association.

Communication personnelle, Pro Cert/OC Pro.

A Comparison Research Audit: Four Organic Conformity Assessment Body Accreditors in Canada, rapport présenté au groupe de travail sur l'agriculture biologique par Gibson, Janine et Scholz, Monique, mars 2005.

^[55] L'OCIA compte plusieurs chapitres au Canada. Aux fins de la présente analyse, tous les chapitres sont considérés comme étant un seul et même organisme de certification.

^[56] Communication personnelle.

^[57] La liste principale des organismes de certification présentée à l'Annexe 1 indique qu'il y a environ 258 inspecteurs collaborant avec les organismes de certification du Canada. Ce nombre constitue vraisemblablement une surestimation du nombre réel d'inspecteurs, parce que certains d'entre eux travaillent pour plus d'un organisme de certification.

^[58] Communications personnelles avec des entrepreneurs et des organismes de certification de la Saskatchewan, de l'Ontario et du Canada atlantique.

^[59] Environ 4 % à 5 % des certifications canadiennes sont octroyées par des organismes non agréés. C'est surtout le cas au Canada atlantique, où les petites entreprises sont très sensibles aux coûts. Les exploitations agricoles biologiques de cette région enregistrent des ventes annuelles à la ferme d'en moyenne 11 000 $ par année, alors qu'ailleurs, les plus petites entreprises affichent des ventes annuelles moyennes d'environ 22 500 $.

^[60] A National Strategic Plan for the Canadian Organic Food and Farming Sector. McRae, Rod, dir., The Organic Agriculture Centre of Canada, Truro (Nouvelle Écosse), 2002.

^[61] Op. cit., Willer, Helga et Yussefi, Minou, dir., International Federation of Organic Agricultural Movement, 2004.

^[62] Impact of Organic Guarantee Systems on Production and Trade in Organic Products. Wynen, Els. Groupe de travail international sur l'harmonisation et l'équivalence en agriculture biologique, juin 2004.

^[63] " Information Assymetries and Consumption Decision in Organic Food Product Market ". Giannakas, Konstaninos, Canadian Journal of Agricultural Economics, 50 (2002) 35 50.

^[64] Maeder P, Fliessbach A, Dubois D, Gunst L, Fried P, Niggli U. " Soil Fertility and Biodiversity in Organic Farming ", Science 296, 1694-1697, 2002.

^[65]" Does Organic Farming Benefit Biodiversity-" Hole, D.G., Perkins, A.J., Wilson, J.D., Alexander, I.H., Grice, P.V., Evans, A. D., Biological Conservation, juillet 2004.

^[66] La réglementation intelligente - Une stratégique réglementaire pour le Canada - Rapport au gouvernement du Canada, Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente.

^[67] " Information Assymetries and Consumption Decision in Organic Food Product Market". Giannakas, Konstaninos, Canadian Journal of Agricultural Economics, 50 (2002) 35 50.

^[68] Economic Effect of Canada Making or Missing the EU 3rd Party Country List: The Case of Organic Wheat. Ferguson, Shon et Wessen, Simon, département d'économie agricole, University of Saskatchewan, projet sur l'agriculture biologique n^o 7, janvier 2005.

^[69] Les sources informées interviewées dans le cadre de l'initiative suggèrent que le secteur de la production biologique est dans l'ensemble plus favorable à l'utilisation des critères d'agrément de l'IFOAM qu'à ceux du Guide 65 de l'ISO.

^[70] Résultats du quatrième sondage national auprès des agriculteurs biologiques mené par l'USDA.

^[71] Communications personnelles avec des acheteurs et des exportateurs de grains, de céréales et de lentilles.

^[72] The Economic Effect of Canada Making or Missing The EU Third Country List: The Case of Organic Wheat. Ferguson, Shon et Weseen, Simon, University of Saskatchewan, janvier 2005.

^[73] Les données de 2003 (op. cit., Macy, Anne, septembre 2004) indiquent que les exportations de blé canadien totalisaient environ 14 millions de dollars, dont 73 % sont allés dans les pays de l'UE, 25 % aux États Unis et 2 % au Japon. Des quantités négligeables ont été exportées vers d'autres destinations. Le mouvement d'abandon des exportations vers les États Unis s'est poursuivi à cause du tarif douanier de 14,5 % imposé par les États Unis sur le blé canadien. En 2004 2005, les États Unis achetaient un peu moins de 10 % des exportations canadiennes de blé, alors que la part de l'UE s'élevait juste sous la barre des 80 % (op. cit., Ferguson, Shon et Weseen, Simon, janvier 2005).

^[74] D'après le prix à la ferme en 2003, soit 425 $ la tonne (op. cit., Macy, Anne; septembre 2004).

^[75] Op. cit., Ferguson, Shon et Weseen, Simon; University of Saskatchewan, janvier 2005 - Le rapport ne donne pas l'élasticité de la demande par rapport au prix utilisée; nous avons adopté une hypothèses équilibrée en supposant que l'élasticité était égale à l'unité.

^[76] Enquête sur les perceptions de consommateurs en matière de salubrité et de qualité des aliments menée par Ipsos Reid en 2004.

^[77] Communications personnelles dans le cadre d'entrevues auprès de différentes personnes.

^[78] Enquête sur les perceptions de consommateurs en matière de salubrité et de qualité des aliments menée par Ipsos Reid en 2004.

^[79] Op. cit., HealthFocus International, 2004.

^[80] Op. cit., HealthFocus International, 2004.

^[81] Les exigences des consommateurs face à la mise en marché des aliments issus de l'agriculture biologique au Canada, Option consommateurs, date indéterminée.

^[82] Op.cit., Leifert, Carlos et Bourlakis, Michael, 2004.

^[83] La réduction des ventes de porc conventionnel peut être liée au fait que les consommateurs ont tendance à se détacher de la façon dont les aliments sont produits. La diffusion d'information concernant l'élevage des porcs et le processus de préparation de la viande pourrait avoir généré une réaction négative chez les consommateurs.

^[84] " Information Asymmetries and Consumption Decisions in Organic Food Product Markets ". Giannakas, Konstantino, University of Nebraska; Canadian Journal of Agricultural Economics, volume 50, 200.

^[85] Op. cit., McRae, Rod, et al., 2004.

^[86] Organophosphorus Pesticide Exposure of Urban and Suburban Preschool Children with Organic and Conventional Diets. Curl, Cynthia et al., University of Washington, Seattle, 2002.

^[87] Op. cit., McRae, Rod, 2002.

^[88] Organic News, ACORN, mars 2005.

^[89] Op. cit., McRae, Rob, et al., 2004.

^[90] ibid.

^[91] " Nutrient Management for Organic Dairying ". Arcand, Melissa; Roberts, Cory et Lynch, Lynch, Ontario Farmer, 2004.

^[92] " The performance and nutrient use efficiency of two contrasting systems of organic milk production ". Weller, R.F. et Bowling.J., Biological Agriculture and Horticulture, 22:217 249, 2004.

^[93] Stonehouse, D.P. et al. 1997. " Holistic approaches to natural resource management and environmental care ". Journal of Soil and Water Conservation, 52:22 25.

^[94] Stonehouse, D.P. et al. 1997. Holistic approaches to natural resource management and environmental care. Journal of Soil and Water Conservation 52:22-25.

^[95] Les organisations agricoles ayant exprimé leur intérêt à l'égard de l'approfondissement de cette question sont les suivantes : Fédération canadienne de l'agriculture, Keystone Agricultural Producers, Agricultural Producers Association of Saskatchewan, Fédération des agriculteurs chrétiens de l'Ontario, Association des producteurs de maïs en Ontario, Conseil canadien de l'horticulture et divers organismes du secteur de l'agriculture biologique.

^[96] Pour une évaluation des répercussions de cette approche sur l'agriculture biologique en Europe, voir Haring, A.M. et al. 2004. Organic Farming and Measures of European Agricultural Policy. Volume 11: Organic Farming in Europe: economics and policy. University of Hohenheim, Stuttgart, Germany.

^[97] Making Pesticide Reduction A Reality In Canada Funding Programs to Advance Biointensive IPM and Organic Farming. Fonds mondial pour la nature, 2000.

^[98] Pesticides dans l'Union européenne. Lucas, S. et Pau Vall, M., Document de travail de la Commissions - DGVI, Bruxelles, 1999.

^[99] " The adoption of IPM techniques by vegetable growers in Florida, Michigan and Texas ". Fernandez Cornejo. J. et al., Journal of Agricultural and Applied Economics 26(1), 1994.

^[100] Impact of EC Regulation 2078/92 on the Development of Organic Farming in the European Union, Working Paper #7. Lampkin, N, Welsh Institute of Rural Studies, University of Aberystwyth, Aberystwyth (pays de Galles), 1996.

^[101] Bilan de la mise en oeuvre du règlement (CEE) n^o 2078 : Évaluation des programmes agri-environnementaux. Document de travail de la Commission - DGVI, Bruxelles, 1999.

^[102] Op. cit., Lampkin, N, 1996.

^[103] ibid.

^[104] Guide de l'analyse avantages coûts, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 1998.

^[105] Ibid.

^[106] The Social Discount Rate: Is 10% Too High- Direction de l'économique, Office national de l'énergie, 1985.

^[107] " The Social Discount Rate: Jenkins vs. Lind ". Wright, R. W., Analyse de politiques, volume 11, numéro 3, 1985.

^[108] Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), Gazette du Canada, 2002.

^[109] Just Give Me a Number! Practical Values for the Social Discount Rate. Moore, Mark A. et al., Simon Fraser University, 2003.

^[110] Évaluation économique de la proposition réglementaire de Santé Canada visant à réduire les risques d'incendie posés par la cigarette. Division de l'analyse économique et de l'évaluation, Santé Canada, 2004.

^[111] Les services à l'environnement constituent une bonne part du flux d'avantages et ont très certainement des effets intergénérationnels. Toutefois, en ce qui a trait aux répercussions immédiates sur le commerce, ils ne sont pas au coeur du flux d'avantages. L'utilisation d'un taux d'actualisation supérieur est plus prudent, et soumet les scénarios à des essais plus rigoureux aux fins de la prestation de conseils économiques.

^[112] Op. cit., Ferguson, Shon and Weseen, Simon; University of Saskatchewan, janvier 2005.

^[113] Estimation obtenue par déduction des exportations au prix à la ferme et des ventes directes à la ferme de la valeur totale de la production au prix à la ferme. Le chiffre obtenu est ensuite divisé par la valeur au détail des ventes intérieures de produits alimentaires biologiques canadiens pour obtenir une estimation du prix à la ferme en pourcentage du prix de détail.

^[114] On présume que des accords d'équivalence seront négociés avec l'UE et les États Unis, à tout le moins.