Mémorandum D17-1-5

Ottawa, le 28 mars 2000

SECTION 4 - PAIEMENT

TABLE DES MATIÈRES

• Paiement comptant
• Titulaires de compte-garantie
• Options de paiements et de garanties
  • Option de garantie de paiement direct de l'importateur
  • Option de garantie pour la TPS
  • Paiements provisoires
  • Paiements partiels
  • Non-paiement
  • Paiements en retard
  • Chèques sans provision
  • Lieu du paiement
  • Renseignements

SECTION 4 - PAIEMENT

191. Les droits et les taxes doivent être payés en dollars canadiens ou américains sous forme de paiement comptant, chèque certifié, mandat-poste ou chèque de voyage. Si le paiement est en devises américaines, le montant sera rectifié pour tenir compte du taux de change applicable.

PAIEMENT COMPTANT

192. Les paiements peuvent être faits au moyen :

193. Si l'une ou l'autre des conditions susmentionnées n'est pas remplie, les douanes peuvent accepter les chèques non certifiés dont le montant ne dépasse pas 500 $.

TITULAIRES DE COMPTE-GARANTIE

194. Les paiements peuvent être effectués au moyen :

195. Les paiements mensuels doivent être reçus au bureau de paiement avant 16 h 30, heure locale la dernière journée ouvrable du mois. Ceci inclut les bureaux qui sont ouverts 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 pour la mainlevée des marchandises.

Nota : Les titulaires de compte-garantie ne peuvent pas utiliser les cartes de crédit pour effectuer le paiement.

OPTIONS DE PAIEMENTS ET DE GARANTIES

Option de garantie de paiement direct de l'importateur

196. Les importateurs visés par cette option qui font des affaires en utilisant le numéro de compte-garantie du courtier doivent payer au complet leur part du formulaire mensuel K84, Relevé de compte de l'importateur/courtier, avec :

197. Si le client remet un chèque payable au courtier en douane, le chèque du courtier devra couvrir la portion payée de l'importateur sur le relevé mensuel.

198. Les courtiers en douane pourront déduire de leur versement la fraction correspondant au montant dû par leurs clients qui effectuent leur paiement directement à un bureau de l'ADRC. Le courtier en douane doit présenter au bureau de paiement une Feuille de contrôle de rapprochement des paiements. Un exemple de cette feuille de contrôle figure à l'annexe 4A.

Option de garantie pour la TPS

199. Les importateurs visés par cette option acceptent de remettre un chèque libellé à l'ordre du Receveur général du Canada à leur courtier ou directement à un bureau de l'ADRC. Le paiement doit être reçu à l'ADRC au plus tard la dernière journée ouvrable pour la période visée par le relevé. Le courtier en douane peut déduire de son versement la part d'un importateur qui est visé par l'option de garantie pour la TPS. Le courtier en douane doit présenter au bureau de paiement des douanes une Feuille de contrôle de rapprochement des paiements lorsque le client verse son paiement directement à un bureau de l'ADRC.

Paiements provisoires

200. Des paiements pour le règlement d'un compte peuvent être effectués à n'importe quel moment au cours de la période visée par le relevé. Pour que les paiements paraissent sur le relevé mensuel, il faut les présenter avant la date de production du relevé. Le paiement doit correspondre à la valeur exacte d'un ou plusieurs relevés de compte quotidiens ou à celle de transactions particulières. Le relevé quotidien est présenté au caissier, qui paraphe le relevé ou une transaction particulière et y appose l'estampille des droits acquittés pour accuser la réception du paiement.

201. Si le montant du paiement provisoire ne correspond pas à celui d'un relevé de compte quotidien ou d'une transaction précise, p. ex. dans le cas d'un paiement forfaitaire, le compte ne pourra pas être mis à jour dans le système. L'importateur ou le courtier doit indiquer le compte-garantie auquel la somme doit être créditée, ainsi que la période de report à laquelle le paiement s'applique. Les douanes émettront le formulaire K21, Reçu de caisse, pour le paiement forfaitaire, et il faudra le joindre à la Feuille de contrôle de rapprochement des paiements lors du paiement complet à la fin du mois.

202. Cette feuille de contrôle doit indiquer tous les montants en souffrance, ainsi que le nom de l'importateur, le numéro d'entreprise, les numéros de téléphone, le numéro du compte-garantie (si applicable) et les soldes débiteurs par catégorie de recettes, p. ex. « droits et TPS » dans le cas des paiements présentés aux douanes. Si des paiements qui ont été effectués au cours du mois ne figurent pas sur le relevé mensuel, il faut l'indiquer sur le relevé et y joindre une copie des reçus établis pour ces paiements.

203. Lorsque des paiements provisoires sont présentés, ils doivent être accompagnés des renseignements suivants :

Paiements partiels

204. Le versement est considéré comme un paiement partiel lorsqu'une partie seulement du montant dû, selon le relevé de compte mensuel, a été payée. Un reçu sera établi pour chacun de ces paiements, et des intérêts quotidiens s'appliqueront au solde débiteur à compter du premier jour civil suivant la date d'échéance.

Non-paiement

205. Si votre paiement n'a pas été reçu à temps, une facture K23 sera émise pour le montant non payé. La facture K23 sera envoyée au service de recouvrement de l'ADRC qui peut procéder à une retenue en vertu de l'article 146 de la Loi sur les douanes, ce qui empêchera toute mainlevée pour cet importateur; il peut suspendre tout remboursement dû par toute autre institution fédérale, jusqu'au paiement intégral de la dette, ou faire une réclamation à l'égard de la garantie déposée pour la mainlevée des marchandises avant le paiement.

Paiements en retard

206. Lorsqu'un paiement est en retard, des intérêts quotidiens sont calculés au taux des bons du Trésor majoré de 6 % sur tout le solde débiteur (taux spécifié), pour la période commençant le jour civil suivant immédiatement la date d'échéance du relevé et se terminant le jour du règlement intégral de la dette.

207. Des intérêts sont exigés pour chaque jour où il reste un solde. Le montant à payer est calculé sur le total des taxes, des pénalités et des intérêts impayés. Le taux d'intérêt prescrit est rajusté tous les trimestres civils (31 mars, 30 juin, 30 septembre et le 31 décembre). Pour obtenir le montant des intérêts à payer, divisez le taux annualisé par 365 et calculez les intérêts composés quotidiens.

208. Les clients qui, à plusieurs reprises, soumettent les paiements en retard seront sujets à une pénalité de 250 $ ou à 5 % du montant des taxes et droits à payer, selon le montant le plus élevé.

Chèques sans provision

209. Dans le cas des chèques retournés par la banque pour insuffisance de provisions, les douanes émettront une facture K23 pour le solde débiteur et des frais d'administration de 15 $ seront imposés. Le montant sera immédiatement exigible et devra être payé au moyen d'un chèque certifié, d'un versement en espèces ou d'un mandat-poste. Si une carte de crédit a été fournie comme identification, le montant dû et les frais d'administration (15 $) seront imputés à la carte de crédit.

210. Dans le cas des clients qui n'ont pas déposé de garantie pour l'acceptation des chèques non certifiés, le plafond établi à cet égard sera réduit de 2 500 $ à 500 $.

Lieu du paiement

211. Les clients qui paient comptant doivent effectuer leur paiement au bureau de douane où la mainlevée des marchandises est accordée.

212. Dans le cas des titulaires de compte-garantie, le paiement peut être effectué à n'importe quel bureau de l'ADRC si la documentation à l'appui est jointe au paiement. Si le montant intégral dû est payé, le caissier estampillera la facture ou le relevé et remettra ce document à titre de reçu. Si seulement une partie du montant dû est payée, le caissier remettra un formulaire K21, Reçu de caisse, pour le montant acquitté. Un exemplaire de ce formulaire se trouve à l'annexe 4C.

Renseignements

213. Pour obtenir plus de renseignements, consultez votre bureau de douane le plus près. Les numéros de téléphone se trouvent dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique.