Agence canadienne d’inspection des aliments
Liaison, mesures d'urgence et coordination des politiques

ANNEXE V
(alinéa 18(1)(e))

INFRACTIONS AU CODE CRIMINEL

1. Infraction décrite dans les articles 119 à 121 relativement à la corruption de fonctionnaires ou aux fraudes envers le gouvernement.

2. Infraction décrite dans les articles 131, 132 et 134 à 143 relativement aux personnes qui trompent la justice.

3. Infraction décrite dans les articles 362 à 364 relativement à l'escroquerie.

4. Infraction décrite dans les articles 366, 368 à 376 et 378 relativement aux faux et aux infractions similaires.

5. Infraction décrite dans les articles 380 à 393 relativement aux fraudes.

6. Infraction décrite dans les articles 397 à 402 relativement à la falsification de livres et de documents.

7. Infraction décrite dans les articles 406 à 411 et 413 relativement à la contrefaçon de marques de commerce et de désignations de fabrique.