Février, 2001
Les formulaires de la LPAACFC
Les formulaires de la LPAACFC (Annexes 1 à 4) sont maintenant disponibles
sur notre site Internet. Ils sont disponibles sous format Adobe
Acrobat (.pdf) et peuvent être téléchargés sur votre ordinateur.
Les formulaires (copie papier) sont toujours disponibles et peuvent
être commandés en communiquant avec l'Administration de la LPAACFC
au 1-888-346-2511. Appuyez ici pour
accéder aux formulaires.
Février, 2000
Une nouvelle réglementation a été approuvée visant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles
et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC) afin d'accroître la disponibilité des prêts destinés
à l'amélioration et à la mise en valeur des fermes. Elle est entrée en vigueur le 31 mai 1999 et en voici les principales
modifications :
Droits d'enregistrement :
Les droits d'enregistrement versés par les producteurs passeront de 0,5 % du montant de chaque prêt enregistré
à 0,85 %. Par conséquent, le prêteur devra faire parvenir à l'Administration de la LPAACFC un formulaire de demande
d'enregistrement de prêt et d'acquittement des droits du prêt (0,85 %), pour tous les prêts inscrits à partir du 31 mai 1999.
Nouvelle structure de taux d'intérêt
Le taux d'intérêt fixe, auparavant fondé sur le taux préférentiel, sera dorénavant fondé sur le taux du prêteur pour les prêts
hypothécaires résidentiels. Le taux fixe maximal sera donc le taux d'intérêt du prêteur pour les prêts hypothécaires résidentiels,
majoré d'un maximum de 1 %.
Nouvelles dépenses admissibles
Les coûts d'obtention d'une garantie, l'achat en copropriété d'installations servant à l'entreposage des récoltes,
le paiement des droits d'enregistrement et les frais administratifs du prêteur seront admissibles à un prêt garanti aux termes
de la LPAACFC.
Changements d'ordre pratique
On a effectué plusieurs changements d'ordre pratique pour rendre l'administration du Programme plus efficace et efficiente.
Les changements sont les suivants :
Souplesse visant l'enregistrement des prêts après une période de 60 jours, lorsque le prêteur peut démontrer des motifs valables.
Disposition semblable pour les prêts destinés à la construction qui n'auraient pas été enregistrés dans les 180 jours.
Établissement dans la réglementation d'exigences ayant trait aux garanties pour les prêts accordés en vertu de la LPAACFC.
Celles-ci n'existaient pas auparavant.
Le 20 juillet, 1999
Les nouvelles Lignes directrices sont maintenant disponible.
Le 31 mai, 1999
Le Règlement sur les prêts destinés
aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes
est disponible depuis le 31 mai, 1999.
Si vous avez des questions, S.V.P. n'hésitez pas de communiquer avec le personnel du
programme.
