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Q. Est-ce possible de céder un prêt accordé en vertu de la LPAACFC?
R. Non. Une garantie de prêt est accordée à un prêteur particulier à une date précise en
fonction de l'admissibilité de l'emprunteur et du motif de son prêt. Cette garantie ne peut être
cédée d'un prêteur à un autre. L'emprunteur initial doit remboursé l'emprunt en question, puis
contracter un emprunt auprès d'un autre prêteur. Dans ces cas, le second prêteur doit
présenter une demande de garantie aux termes de la LPAACFC et il lui faut acquitter les
droits d'enregistrement du prêt prévu par le règlement.
Lorsqu'un prêt est «cédé» d'un prêteur à l'autre (et non entre succursales d'un
même prêteur), est-ce que la garantie accordée aux termes de la LPAACFC est aussi
transférée?
R. Non. Chaque prêteur doit présenter une nouvelle Annexe 1 (Demande d'enregistrement de
prêts et acquittement de droits) et verser les droits afférents. Il faudra accorder une nouvelle
garantie de prêt et examiner le motif du prêt, soit la consolidation ou le refinancement. Le
prêteur doit être disposé à fournir tous les documents justificatifs pour le nouveau prêt et le prêt
initial de manière à étayer la garantie admissible et une demande éventuelle de réclamation pour
perte.
Exigence de conformité [Paragraphe 12(1) de la Loi]
Le Ministre n’est tenu d’indemniser le prêteur de la perte occasionnée par l’octroi d’un prêt que si celui ci, à la fois:
- s'est conformé au règlement d'application de la présente Loi;
- lui a, au moment prévu à cet effet par règlement, versé des droits égaux à 0.85% du montant du prêt, ou tels autres droits
qui sont soit prévus par règlement, soit calculés selon une formule prévue par règlement.
Q. Est-il permis de financer les droits d'enregistrement en vertu de la LPAACFC?
R. Oui. Les droits d'enregistrement de la LPAACFC ainsi que les frais bancaires sont des dépenses admissibles de la Loi.
Q. Est-ce possible d'enregistrer un prêt admissible à la LPAACFC dans le registre du
Ministre si le délai de 60 jours est écoulé?
R. Oui. Si l'Annexe 1 et les droits à verser ne sont pas reçus dans le délai imparti, le ministre peut, avec lettre explicative,
prolonger ce délai. Pour les prêts reliés à la construction, le prêteur dispose de 180 jours pour enregistrer le prêt avec la LPAACFC.
Q. Si un prêt est financé aux termes de la LPAACFC, mais il est plus tard établi
qu'il n'était pas admissible à ce programme, est-ce que le prêteur peut demander que lui
soient remboursés les droits d'enregistrement?
R. Oui. Cependant, le prêteur doit examiner de très près le dossier de l'emprunteur et s'assurer que le prêt est admissible au programme
avant de présenter l'Annexe 1 et les droits afférents.
Q. Quels sont les frais maximaux d'administration qu'un prêteur peut imposer à un
emprunteur?
Le prêteur peut imposer à l'emprunteur des droits d'administration ne dépassant pas :
- 0,25 % du capital ou 250 $, selon le moindre de ces montants, pour les prêts de moins de 250 000 $;
- 0,1 % du prêt total, pour les prêts de 250 000 $ ou plus.
Q. Quelles exigences minimales régissent la «modification des conditions d'un prêt»?
R. Les exigences minimales sont les suivantes :
- Les paiements du capital ne doivent pas être en arrérage;
- Les arrérages d'intérêt doivent être remboursés;
- Le prêt doit être entièrement garanti;
- Le producteur doit pouvoir remplir les nouvelles conditions.
Q. Peut-on financer le paiement de la TPS aux termes de la LPAACFC?
R. Non. La TPS ne peut faire partie du prix d'achat de l'article faisant l'objet du financement
aux termes de la LPAACFC étant donné que tous les articles agricoles sont détaxés en vertu de
la TPS. Un agriculteur a droit de se faire rembourser le plein montant de la TPS par l'État.
Q. Un agriculteur admissible peut-il à la fois obtenir un prêt en vertu de la LPAACFC et
dans le cadre du Programme de prêts aux petites et moyennes entreprises?
R. Le même agriculteur peut être admissible à des prêts pour deux motifs ou projets différents.
Les deux programmes sont distincts. Le Programme des prêts aux petites et moyennes
entreprises ne garantit toutefois pas les prêts agricoles.
Les prêteurs doivent demander à l'Administration de la LPAACFC de trancher lorsqu'ils jugent
qu'une situation n'est pas clairement couverte par la Loi ou le Règlement et nécessite une
interprétation.
Lorsqu'il octroi un prêt en vertu de la LPAACFC, le prêteur doit exercer la même prudence et
prendre les mêmes précautions que lorsqu'il consent lui même un prêt à des fins agricoles dans
le cours normal de ses affaires.
Pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous invitons à vous adresser à un
établissement financier local ou à :
L'Administration des prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation
selon la formule coopérative (LPAACFC)
Agriculture et Agroalimentaire Canada
2200, chemin Walkley
Ottawa (Ontario)
K1A-0C5
Tél. : 613-759-6295
Télec. : 613-759-6315
Numéro sans frais : 1-888-FIM-CL11 (Ligne sans frais pour les producteurs)
